Journ

1
Journée d information 21 octobre 2005Société
de Médecine et de Travail de l Ouest Travail
et Environnement 
2
Sommaire
Présentation de la DRIRE ? Réglementation
applicables aux installations classées ?
Établissements type Seveso ? Prévention du
risque sanitaire lié aux légionelles dans les
tours aéroréfrigérantes humides (TAR) ?
3
REGLEMENTATIONAPPLICABLE AUXINSTALLATIONS
CLASSEES
4
LE CODE DE L ENVIRONNEMENT
Le code de l environnement a été institué par
l ordonnance n2000-914 du 18 septembre 2000. Il
comprend 6 parties dont ? Livre V. PREVENTION
DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES ?
Constitué de 7 parties
Titre 1er - Installations Classées pour la
Protection de l Environnement (ICPE) (articles
L511-1 à L 517-2 )
5
LIVRE V Titre 1er ICPE
Objectifs Prévenir les risques et les
nuisances Champ d application ICPE
installations classées pour la protection de
l environnement Nomenclature Moyens Procédures
déclaration ou autorisation Les prescriptions

article L 511-1
6
L article L.511-1 du CE
Sont soumis aux dispositions du présent titre les
usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale,
publique ou privée, qui peuvent présenter des
dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité du voisinage, soit pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques, soit pour
l'agriculture, soit pour la protection de la
nature et de l'environnement, soit pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que
des éléments du patrimoine archéologique. Les
dispositions du présent titre sont également
applicables aux exploitations de carrières au
sens des articles 1er et 4 du code minier.
7
Procédures ICPE

• Déclaration
• Nom de l exploitant
• Lieu de l exploitation
• Activités exercées
• Différents plans, description mode de
  fonctionnement

Le préfet délivre un récépissé de déclaration
Prescriptions techniques Type 

• Autorisation
• Nom de l exploitant
• Lieu de l exploitation
• Activités exercées
• Description des activités
• Étude d impact
• Étude de danger
• Notice sur lhygiène et la sécurité
  du personnel

un arrêté préfectoral fixe les dispositions que
doit respecter l exploitant
8
Établissements type Seveso Laction de la DRIRE
en faveur dune maîtrise des accidents
technologiques majeurs
9
Maîtrise des accidents majeurs
Seveso, cest quoi ? 1- Quelques accidents
2- Une réglementation qui se renforce en
conséquence 3- Les 4 piliers de la prévention
des risques Et en Bretagne ? 4- Les
établissements Seveso en Bretagne 5- Nos
moyens
10
Pourquoi maîtriser les risques ?Quelques
accidents récents
11
Accidents illustrations
? incendie (thermique) ? explosion
(surpression) ? toxique projection déclats
3 catégories de risque
12
Une réglementation qui se renforceau gré des
accidents

• Réglementation européenne
• - Directive Seveso - 1982 (accident de
  Seveso)
• - Directive Seveso II - 1996 (Bhopal, Mexico)
• - Amendement à la directive Seveso II - 2004
• 
  (Toulouse, Enschede)
• Réglementation française
• - Arrêté du 10 mai 2000
• - Loi sur les risques du 30 juillet 2003

13

La Directive SEVESO II seuils hauts (art.9) et
seuils bas (art.7)

• Sont définies 2 catégories détablissements, en
  fonction de limportance des quantités de
  substances dangereuses
• Seuils Bas (art.7 et AM10mai00)
• soumis à présentation dune politique de
  prévention des accidents majeurs
• Seuils Hauts (art.9 et D99AM10mai00)
• soumis aux mêmes dispositions auxquelles
  sajoutent lobligation d une organisation
  formalisée de gestion de la sécurité.
• En outre ces établissements doivent disposer de
  plans durgence et faire l objet d une maîtrise
  de l urbanisation environnante.

14
Décret de nomenclature décret n 99-1220 du 28
décembre 1999 décret n 2002-680 du 30 avril 2002

• modifié pour intégrer lannexe 1 de la
  Directive (décret n 99-1220 du 28 décembre 1999)
• ? seuils hauts de la directive  seuils AS
  définition plus large en France
• Article L.515-8 CE (modifié le 30/07/03)
• ? introduit la règle de cumul pour les seuils
  hauts de la Directive incluant la notion
  d établissement
• ? Seuil bas de la Directive  fixés dans
  larrêté ministériel du 10 mai 2000

15
Un objectif protégerl environnement
Au centre du dispositif létude
des dangers réalisée par lexploitant - analyse
des risques liés à lexploitation de
linstallation - types daccidents (scénarios) -
causes possibles (événements initiateurs) -
conséquences (effets) - améliorations envisagées
(barrières, travaux, organisation)
16
Les quatre piliers de la démarchede prévention
des risques
1. Maîtrise et réduction du risque à la source
en continu 2. Information préventive des
populations 3. Organisation des secours 4.
Maîtrise de lurbanisation
17
Les établissements Sevesoen Bretagne
Activité AS / SH SB Total Stockages de
GPL 5 5 10 Stockages dhydrocarbures
4 / 4 Stockages de gaz industriels / 2 2 Stoc
kages dengrais/phytosanitaires 6 4 10 Stockages
dexplosifs 2 / 2 Process 4 4 8 Total
Bretagne 21 15 36
Autres établissements à risques 54 silos
(soumis à autorisation) 110 établissements NH3
(1/3 suivis par DRIRE)
18
Les établissements Seveso en Bretagne
19
Actions de l IIC 2004/2005

• Analyse des études de dangers ? Propositions
  aux préfets
• améliorations de la sécurité, maîtrise
  urbanisation, plans de secours
• réduction des risques en prescrivant des travaux
  (réduction des quantités, confinement,
  éloignement, organisationnel
• demande de tierce expertise (TE) sur des points à
  approfondir
• Bilan 2004 pour les 21 AS
• 8 rapports sur EDD 5 TE reçues

20
Actions de l IIC 2004/2005 Inspection

• Inspection annuelle technique des installations
• vérifier les prescriptions des arrêtés
  préfectoraux
• vérifier les travaux de réduction de risques
• vérifier la justesse des études de danger
• vérifier la bonne appropriation des plans de
  secours
• Inspection annuelle du système de gestion de la
  sécurité (SGS)
• Nous avons fait mettre en place des SGS,
  afin déviter les erreurs
  humaines
• Bilan 2004 pour les 21 AS
• 29 visites dinspections dont 18 examens de SGS

21
PREVENTION DU RISQUE SANITAIRE LIE AUX
LEGIONELLES DANS LES TAR
22
2004 plan de prévention des légionelloses

• 2003 2 épidémies majeures, REX DPPR-DGS
• 5 novembre 2003
• présentation du plan AIR en conseil des ministres
  par la ministre de lécologie et du développement
  durable
• Plan dactions national légionelloses annoncé
  pour le printemps 2004
• nov. 03- Février 04 Épidémie de Lens
• Présentation du plan par les ministres de
  lécologie et de la santé le 7 juin 2004

23
Recensement des TAR à voie humide

• Circulaire Environnement-Santé du 24/02/04
• Relance par circulaire du 6 août et courrier
  préfet du 13 octobre
• Recensement des TAR humides basé sur recensement
  existant et déclaration volontaire
• Résultat environ 12 000 TAR dans 6000
  établissements (en Bretagne, 800 TAR pour de
  500 établissements)

24
2 principales sortes de Tours Aéro-Réfrigérantes
TAR sèche (aéro-condenseur)
TAR humide
25
Rubrique 2921 de la nomenclature des IC
Installation de refroidissement par dispersion
deau dans un flux dair
TAR ouverte (installation qui nest pas du type
circuit primaire fermé)
TAR fermée (installation qui est du type circuit
primaire fermé)
P? 2000 kW Soumise à A
Soumise à D
Plt 2000 kW Soumise à D
26
Nouvelles prescriptions techniques

• Création de la rubrique 2921 du 1/12/2004 (JO du
  7 décembre 2004)
• Arrêtés ministériels du 13/12/2004 (JO du 31
  décembre 2004)
• Élaboration de prescriptions relatives à
• Limplantation et la conception des TAR
• Lentretien et les mesures de suivi
• Les actions à mener en cas de contamination du
  circuit
• Les rejets eau

27
Prescriptions techniques relatives à lentretien
applicables à toutes les TAR

• Réalisation dune analyse de risque pour définir
  le plan de nettoyage/désinfection et le plan de
  suivi de lefficacité procédures formalisées
• Entretien préventif en permanence
• Arrêt annuel sinon mesures compensatoires, avec
  tierce expertise

28
Prescriptions relativesau dispositif de
surveillance
Réalisation d un plan de surveillance pour
vérifier ? efficacité du nettoyage/désinfection
de l installation
Mise en place d indicateurs permettant de
diagnostiquer les dérives
Contrôle de la présence de légionelles au sein de
l installation
29
Prescriptions techniques relatives aux actions à
mener lors de dépassement

• si c gt 105 UFC/litres
• information immédiat IIC
• Arrêt installation selon procédure spécifique
• Analyse de risques et mise en place de mesure
  damélioration et rapport dincident
• Prélèvement /Analyse en concentration (tous les
  15 jours pendant 3mois)
• ? si c gt 104 UFC/litres ? Nouvel
  Arrêt
• Conservation des souches pendant 3 mois
• si c gt 103 UFC/litres ou présence de flore
  interférente
• Nettoyage et désinfection

30
Entrée en vigueur des AM
Mises en service avant le 7/12/2004
Autorisées 2921 ou déclarées 2921 entre le
7/12/2004 et le 30/6/2005
Autorisées 2921 ou déclarées 2921 après le
30/6/2005
Lexploitant a jusquau 6/12/2005 pour se
faire connaître du préfet (art. 35 du décret de
1977) -gt fonctionnement au titre des droits
acquis Les prescriptions des AM simposent de
plein droit Le 30 avril 2005 (Toutes sauf
articles implantation et conception et délais
pour)
Procédure de déclaration 2921 Prescriptions
notifiées dans le récépissé de déclaration Immédia
tement applicables (Toutes sauf articles
implantation et conception et délais pour)
Procédure de déclaration 2921 Prescriptions
notifiées dans le récépissé de déclaration Immédia
tement applicables (Toutes sauf délais pour)
Procédure dautorisation 2921 Prescriptions
notifiées dans lAP Immédiatement
applicables (Toutes sauf articles implantation
et conception et délais pour)
Procédure dautorisation 2921 Prescriptions
notifiées dans lAP Immédiatement
applicables (Toutes sauf délais pour)
Délai dentrée en vigueur sappliquant à
certaines dispositions spécifiques présentées en
page suivante
31
Principe d antériorité
Article L-513-1 du Code de l Environnement
fonctionnement au bénéfice au droit acquis (1
an pour se déclarer à la date de publication du
décret relatif à la nomenclature ICPE) Article
35 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 les
informations que doit fournir l exploitant ?
Nom de l exploitant ? Emplacement de
l installation ? Nature et volume des activités
exercées ainsi que la ou les rubriques de la
nomenclature ICPE
?
32
Entrée en vigueur retardée pour certaines
dispositions

• 1er janvier 2006 recours à des laboratoires
  accrédités COFRAC programme 100.2, sur le
  paramètre Legionella
• 1er janvier 2006 contrôle par un organisme
  agrée pour les installations soumises à
  autorisation
• 1er janvier 2007 contrôle par un organisme
  agrée pour les installations soumises à
  déclaration

33
Mise en œuvre de la réglementation et
sensibilisation des industriels

• 3 guides MEDD à destination des exploitants
• Guide de recommandations présentant les avantages
  et inconvénients des différentes technologies
• Guide de formation à la gestion du risque
  légionellose
• Guide méthodologique pour la réalisation de
  lanalyse des risques

34
Action nationale 2005 Prévention de la
légionellose

• Poursuite de l action
• Information des exploitants de la nouvelle
  réglementation
• Vérifier le respect des prescriptions
  réglementaires
• Réalisation de contrôles inopinées

35
Information des industriels

• Circulaire 4 février 2005 proposition de
  courrier et questionnaire à remplir( déclaration
  d existence)
• Information et interrogation des exploitants de
  TAR, par mailing
• Préfecture 22 7 avril 2005
• Préfecture 29 8 avril 2005
• Préfecture 35 5 avril 2005
• Préfecture 56 19 avril 2005

36
Action de l IIC Information

• Information laboratoires d analyses 19
  décembre 2004
• Information  Performance Bretagne Environnement
  ? 
• Région 23 novembre 2004
• Finistère 19 janvier 2005
• Morbihan 11 février 2005
• Côtes d Armor 1er mars 2005
• Ille et Vilaine 13 octobre 2005
• Réunion ATEE 9 février 2005
• Information UPIV (Ille-et-Vilaine) 16 mars 2005
• Colloque  Pôle Cristal Dinan (22) secteur IAA
  24 mars 2005

37
Action de l IIC Contrôles inopinés

• Objectif réalisation de prélèvements d eau
  pour déterminer la présence de légionelles/
  vérifier l état des installations
• Synthèse
• ? ? 50 établissements soit environ 100 TARs
• ? réalisation prélèvements chez les industriels
• ? si dépassement constaté, rappel des exploitants
  de leurs obligations

38

• FIN

?