Extension des polices sp

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POUVOIRS DU MAIRE EN ICPE ET POUVOIRS DU PREFET
EN RSD

• INTRODUCTION
• Extension des polices spéciales au détriment de
  la police générale
• Présentation ICPE
• Compétence ICPE
• Incompétence de principe du maire
• Présentation RSD
• Compétence RSD
• Incompétence de principe du préfet
• Circulaire du 27 janvier 1978
• Schéma récapitulatif

Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant
à l'université de Lille II
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1) Pouvoirs du maire en ICPE
LE PERIL GRAVE OU IMMINENT
Reconnaissance par la jurisprudence CAA Lyon
2004 SARL Lucien Rey en cas de péril imminent
pour la santé humaine le maire peut  s'immiscer
dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale
relevant des attributions de l'Etat  CE 1965 Cts
Alix la protection des pouvoirs préfectoraux
contre limmixtion ou la substitution du maire ne
vaut pas en cas de péril imminent CE 1986 Sté Pec
Engineering cette protection tombe également en
cas de menace grave envers lordre
public. Notions floues, difficiles à qualifier
surtout si nuisances n'ont pas un caractère
occasionnel. Pourtant qualification importante
car responsabilité de la commune en jeu Maire à
un simple rôle d'intérim car ne peut prendre que
des mesures provisoires Caractérisation
accident dans une IC ou santé publique menacée
mais exigence du juge CAA Lyon 2004 SARL Lucien
Rey CAA Paris 2004 Préfet de Seine St
Denis Matérialisation de la protection moyens
de protection immédiats et solution pour faire
cesser un trouble
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L'éventualité d'une substitution en cas de
carence du préfet
Hypothèse d'une non résolution des nuisances
causées par une IC par le préfet Trouble à l'OP
justifie intervention du maire pour pallier
carence du préfet Concours entre deux polices
spéciales (déchets et IC)? - CE 1998 Jaeger
 lautorité investie des pouvoirs de police
municipale est fondée alors même que le préfet
est susceptible dintervenir au titre des
pouvoirs de police quil tient de la loi de 1976
sur les installations classées à prendre les
mesures délimination prévues à larticle 3 de
cette loi, codifié à larticle L 541-3 du code de
lenvironnement.  - CAA Nancy 2002 Commune
dHegensheim Par contre la compétence du maire
en matière de salubrité publique ne peut être
exercée à lencontre dune décharge mise à
larrêt et ne comprenant plus de déchets
nuisibles - CE 2004 Société générale d'archives
le préfet peut  imposer dassurer lélimination
des déchets en cause sur le fondement des
dispositions de larticle 3 de la loi de 1975
codifié à larticle L 541-3 du code . Il faudra
par contre une carence du maire si le responsable
nest pas lexploitant ou le détenteur dune
installation classée car le pouvoir de police
spéciale du préfet est limité à ce domaine.
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Des attributions limitées en l'absence de péril
grave ou imminent
Loi du 20 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels - CLIC
création dans tout bassin industriel comprenant
au moins une installation  à hauts risques  -
Réunion contradictoire maire de la commune
dimplantation dune future installation à hauts
risques peut imposer la tenue dune réunion
dinformation et déchanges avec ses administrés
à loccasion de lenquête publique pour
lautorisation de linstallation.
Consultations - institution de servitude
d'utilité publique visant les installations
dangereuses - remise en état des sites à
l'occasion de la décision préfectorale ordonnant
la levée de l'obligation de garanties
financières - remise en état des sites dans le
cadre de la procédure de droit commun Publicité -
affichage et certification des avis d'enquête
publique prévus dans le cadre de la procédure
d'autorisation - recueille copie des arrêtés
d'autorisation et des arrêtés complémentaires et
en affiche des extraits en mairie - affichage en
mairie des récépissés et prescriptions générales
de fonctionnement pour les installations soumises
à déclaration
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L'intervention indirecte du maire la lutte
contre les risques industriels via la maîtrise de
l'urbanisation
POS/PLU - Tout permis de construire doit être
conforme au POS ou PLU établi par le maire - Loi
du 22 juillet 1987 relative à la prévention des
risques majeurs et PPRT - Le maire peut réviser
le POS/PLU pour empêcher l'implantation d'une
installation CAA Lyon 1993 Sté Mos - Ordonnance
8 décembre 2005 périmètre avec règles
particulières en l'absence de PLU Permis de
construire - Pris par le maire au nom de la
commune ou de l'Etat - Ordonnance du 8 décembre
2005 articulation des législations - Peut être
subordonné au respect de prescriptions spéciales
en cas d'atteinte à la salubrité ou la sécurité
publique, limitées à un non bouleversement de la
nature du projet - Exemples de prescriptions
spéciales Les mesures d'éloignement - Prévues
par le code de l'environnement (L 512-1)? -
Pérennité de l'éloignement Préfet informe les
communes et sur cette base le maire prend les
mesures adéquates par l'intermédiaire du PLU
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2 Pouvoirs du préfet en RSD
Elaboration des RSD une compétence préfectorale
disparue
Loi du 6 janvier 1986 Abrogation des anciens L1
et L2 CSP au profit de Décrets en CE qui doivent
fixer les règles d'hygiène et protection de la
santé Article 1311-1 code de la santé publique
Gouvernement prend RS nationaux Disparition RSD
avec parution des Décrets en CE - des articles
seront supprimés si les Décrets en CE les
abrogent explicitement - si l'abrogation n'est
pas explicite seules les dispsotions contraires
et équivalentes ne seront pas applicables - si
aucun décret n'est paru pour le domaine concerné,
le RSD reste applicable 1311-2 préfet reste
compétent pour compléter les décrets en CE ou les
aggraver L 1311-1 les règlements sanitaires
nationaux sont édictés  sans préjudice () des
pouvoirs reconnus aux autorités locales 
pouvoir de particularisation du préfet
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Urgence ou épidémie
CE 1994 Ministre de l'Intérieur contre Grégoire
en cas durgence ou dépidémie, (ou en cas de
problème supra communal), le Préfet peut adresser
des injonctions à des particuliers en vue de voir
appliqué le dit règlement CE 1996 D'Hausen Le
préfet ne peut intervenir qu'en cas d'urgence
constatée, car les injonctions sont tout d'abord
une prérogative des maires En cas de danger
grave ou imminent, le préfet peut donc prendre à
la place du maire toutes les mesures nécessaires
pour protéger la salubrité publique. Cependant,
il doit, au préalable mettre en demeure le maire.
En cas dinaction, le préfet se substituera donc
au maire (droit commun de la police générale). La
mise en demeure était nécessaire sous peine de
nullité des mesures prises (CE 1957 Saïd Ben Hadj
Ali). Cependant, CE a admis que cette
substitution du préfet au maire pouvait
intervenir valablement en labsence dune mise en
demeure préalable, étant donné lurgence. Cet
arrêt concernait la fermeture dune boucherie
pour cause de produits comportant des souches
épidémiques de listériose.
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L 514-4 du Code de l'environnement
Usage modéré et strict de la police des
installations classées L 514-4  Lorsque
lexploitation dune installation non comprise
dans la nomenclature présente des dangers ou des
inconvénients graves pour lenvironnement, le
préfet, après avis, sauf cas durgence, du maire
et du conseil départemental dhygiène peut
enjoindre à lexploitant de prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître les dangers ou
les inconvénients. En cas de refus de
lexploitant de prendre les mesures qui
simposent, le préfet peut utiliser ses pouvoirs
de sanctions administratives et lexploitant est
passible dune peine de deux ans d'emprisonnement
et de 150 000 euros d'amende (article L. 514-11
du Code de lenvironnement). Il ny a plus quune
peine damende de 1 500 euros si la mise en
demeure a été prise en raison de lurgence sans
lavis du maire et du conseil départemental
dhygiène . Nomenclature doit rester le
principe, cet article ne sert qu'à faire face à
des situations exceptionnelles et l'intervention
du préfet doit en principe être précédée d'un
avis du maire (sauf urgence)?
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Dérogations expressément prévues par les RSD
Circulaire du 9 août 1978 portant RSD type
Article 164 Dérogations
RSD de la préfecture d'Eure et Loir
Article 83 Broyeurs d'ordures Article
84 Elimination des déchets Article153.5 Dispositi
ons applicables aux cas dextension ou de
réaffectation de bâtiments délevage
existants Article155.3 Dispositions applicables
aux extensions de dépôts existants et à caractère
permanent Article156.2 Dispositions applicables
aux extensions douvrages et de stockage
existants Article159-2.6 Boues de curage des
plans deau, fossés et cours deau
RSD de la préfecture du Gers
Article 15 Qualité de l'eau distribuée aux
utilisateurs Article 94 Interdictions
(concernant les déversements ou dépôts de
matières usées ou dangereuses en général et le
déchargement des matières de vidange)?