Le chapitre 11 de l

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Le chapitre 11 de lALENA

• Conçu pour libéraliser les investissements
  internationaux
• Se divise en deux parties
• Protection des intérêts des investisseurs
  étrangers
• Mécanisme de règlement des différents qui permet
  à un investisseur de poursuivre un État
• Larticle 1102 (Traitement national)
• Chacune des Parties doit accorder aux
  investisseurs dune autre Partie un traitement
  non moins favorable que celui quelle accorde à
  ses propres investisseurs
• larticle 1103 (Traitement de la nation la plus
  favorisée)
• Principes de réciprocité internationale
• Larticle 1110 (Expropriation et indemnisation)
• Stipule que toute mesure dune Partie
  équivalant à une expropriation doit être
  accompagnée dune compensation
• Lexercice légitime du gouvernement, qui entraîne
  des pressions économiques sur des entreprises,
  peut être considéré comme équivalant à
  lexpropriation

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Problème de définitions

• Le chapitre 11 utilise des définitions beaucoup
  trop larges
• Investissement
• Un investissement peut être aussi bien une
  entreprise quun titre demprunt ou un prêt à une
  entreprise.
• Mesure
• Toute législation, réglementation, procédure,
  prescription ou pratique exécuté par ou pour une
  Partie
• Couvre donc la plupart des actes gouvernementaux
  que lon peut imaginer

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S.D. Myers et Ethyl Corp.

• S.D. Myers (1995)
• Le gouvernement canadien interdit l'exportation
  de BCP
• Une compagnie d'enlèvement de déchets de l'Ohio
  menace de se prévaloir du mécanisme de règlement
  des différends prévu à l'ALENA
• Plutôt que de faire face à la poursuite, le
  gouvernement lève son interdiction
• Ethyl Corp. (1997)
• Le gouvernement du Canada interdit l'importation
  d'un additif de l'essence
• L'entreprise, se prévalant des dispositions du
  chapitre 11 qui l'habilitent à prendre elle-même
  l'affaire en main, invoque que les dispositions
  prises par le Canada sont des mesures
  discriminatoires
• Le gouvernement renoncera à défendre sa cause et
  choisira plutôt de régler hors cour en retirant
  sa législation et en versant 19 millions de
  dollars

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Metalclad (1997-2000)

• La décision la plus troublante rendue à ce jour
  est celle qui concerne laffaire Metalclad
• Metalclad a poursuivi en justice le gouvernement
  mexicain en parce quune municipalité avait
  refusé à la multinationale exploitation dun site
  denfouissement de déchets toxique dans une
  réserve écologique
• Le tribunal de lALÉNA a ordonné au gouvernement
  mexicain de verser à la société Metalclad 17
  millions de dollars US en compensation pour avoir
  exproprié les actifs de la société
• Le tribunal a jugé que lobjectif de la mesure
  contestée nétait pas important pour déterminer
  sil y avait expropriation seule comptait
  létendue du dommage

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Le problème de linterprétation

• Ces décisions semblent avoir pour effet de mettre
  tous les règlements gouvernementaux à la merci
  dune poursuite pour expropriation compensable,
  sil peut être démontré quun dommage
  suffisamment important a été infligé
• Les interprétations dépassent les intentions des
  rédacteurs du texte
• Les dispositions ne constituent plus seulement
  des instruments de protection de dernier recours
  contre un traitement injuste
• Elles sont devenues des armes de choix pour
  prévenir ou attaquer des règlements défavorables
• Ce ne sont plus des boucliers, mais des épées

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Effets envisagés du chapitre 11

• Les effets négatifs que pourrait avoir le
  chapitre 11 alimentent la méfiance
• Lassouplissement de la réglementation
• Lutilisation de ses dispositions par les
  multinationales peut paralyser le processus
  réglementaire
• Les ONG à vocation écologique craignent beaucoup
  que les ententes internationales régissant le
  commerce néclipsent les accords internationaux
  sur lenvironnement
• Le chapitre 11 de lALENA est un exemple de
  disposition commerciale qui non seulement
  contredirait les ententes internationales sur
  lenvironnement, mais encore nuirait à la
  capacité des pays de mettre en œuvre des
  règlements
• Larticle 1110 est considéré comme contraire au
  principe de la Déclaration de Rio (1992) selon
  lequel le pollueur doit assumer les frais de
  cesser ses activités polluantes

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Questions fondamentales

• Où trace-t-on la ligne entre lexercice légitime
  par le gouvernement de son pouvoir de
  réglementation et lexpropriation compensable?
• Une telle ligne existe depuis longtemps en droit
  international dans la doctrine des pouvoirs de
  police
• Les mesures non discriminatoires visant à
  protéger le bien-être de la population ne sont
  pas considérées comme une expropriation, même si
  elles entraînent des dommages économiques pour
  certaines entreprises.
• Cette restriction nest pas explicite dans le
  texte de larticle 1110
• Ladoption de règlements dans le domaine de
  lenvironnement ouvrira-t-elle la porte aux
  allégations dexpropriation et dindemnisation?
• Cela revient à un système de pollueur payé

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Retour sur lintroduction

• On a vu dans le premier cours deux typologies
• La première faisait état des réalités de
  gouvernance du système international
• OI, OEI, OING, ONGI
• La deuxième reprenait pour lessentiel la
  structure des NU
• Organes subsidiaires, Institutions spécialisées,
  Commission, Conseil, Institution à caractère
  juridique, même des Organes inutiles

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Autres éléments de typologie des organisations
internationales

• Institution parlementaire
• Une institution de nature parlementaire un
  forum régulier pour des délibérations
  multilatérales
• Une institution au sein de laquelle des
  parlementaires sont sélectionnés
• Institution exécutive
• La plupart des institutions internationales
• Les exécutifs nationaux définissent leur propre
  représentation nationale et les politiques à
  adopter
• Institution sociétale
• La société civile sexprime par ces institutions
• Cela comprend les ONG et les différents
  mouvements transnationaux
• Cas hybrides de deux de ces types

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Caractéristiques des différentes organisations
internationales (Cox et Jacobson, 1973)
Admissibilité Raison dêtre Restreinte Universelle
Spécifique Commission des Droits de lHomme OIT, OMS
Générale OMC UNESCO, OMS
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Enjeux à venir pour le système international

• Il reste encore beaucoup à faire
• Éliminer la pauvreté extrême
• Objectifs du Millénaire
• Résoudre les enjeux liés à lenvironnement
• Kyoto dabord, mais autres menaces à venir
• Amélioration des mécanismes de règlement des
  conflits
• Réforme du Conseil de sécurité
• Permettre à tous les citoyens de vivre à labris
  du despotisme
• Combattre le sectarisme, le racisme et autres
  comportements négatifs

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Débats des organisations internationales

• Problème de pertinence
• Problème de légitimité
• Problèmes de sécurité collective
• Réforme des Nations Unies
• Débats sur les nouveaux enjeux (Justice, droit
  dingérence, consolidation de la paix, etc.)
• La gouvernance internationale

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Administration des organisations internationales

• Présentation de Mathieu Masse Jolicoeur
• POL 5840 HIVER 2007

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Administration deux sens

• Segment inférieur du pouvoir exécutif
• Organe permettant la mise en action des décisions
  
• Bras agissant du pouvoir exécutif
• Comprend toutes les institutions engagées dans la
  recherche de coopération internationale
• Corps social
• Groupe de personnes qui représente en fait la
  fonction publique

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Ce que comprend ladministration

• Ensemble des droits, missions, structures,
  processus et individus contribuant à préparer et
  à exécuter les décisions
• Un ensemble disparate dorganisations et dagents
• Selon les cas, ladministration fait, fait faire,
  aide à faire, régit ou contrôle
• Dans tous les cas, ladministration sert à cerner
  les enjeux et à dégager des solutions grâce à ces
  ressources

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Structure du cours

• Les organisations
• Le personnel

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OI et OING

• Organisations internationales
• Les États sont membres
• Les OI dépendent des États
• Organisations non-gouvernementales
• Procèdent de linitiative de groupement ou de
  personnes privées
• Les États sont encore aujourdhui les seuls à
  pouvoir négocier et sentendre pour créer des
  mécanismes et des institutions nouvelles

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Les organisations débat sur lampleur et les
moyens des OI

• Un système international omniprésent et
  omnipuissant qui régit toutes les activités
  humaines?
• Un système international minimal, qui soccupe de
  lordre, de la sécurité des personnes et des
  biens, dun peu de redistribution et laisse
  chacun maître de son destin?

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Deux conceptions des rapports entre OI et États

• Le rapport des OI avec les États
• À côté de ceux-ci et ne jouissant que de
  délégations limitées de pouvoir?
• Ou au-dessus des États et les dominant de son
  autorité?

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Points de contact entre administration des États
et des OI

• Il y a collaboration
• Des partenariats
• La consultation sur les normes internationales
• Il y a aussi concurrence
• Des États font concurrence aux OI en présentant
  leur propre modèle de norme
• Des États vont établir leur propre priorité dans
  le cadre dune intervention humanitaire
• On les retrouve en opposition
• Les contrôles internationaux ne sont pas toujours
  apprécié
• Les tribunaux
• Le respect des ententes internationales est loin
  dêtre une chose aisée

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OI comme cadre de négociation

• Les OI avaient pour première fonction de donner
  un cadre et des facilités à la négociation
  diplomatique multilatérale
• Adaptation et rapprochement des différentes
  positions nationales dans les domaines politiques
  ou techniques qui sont de leur compétence
• Rôle classique des secrétariats ou des Assemblées
  de délégations ou de parlementaires

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Nouvelles tâches pour les OI

• La mission commence à sétendre à partir du
  moment où les OI sont chargées de dégager des
  solutions qui traduisent un accord, un compromis
• Ainsi, dans le domaine politique, le Secrétariat
  Général des Nations Unies a un nouveau rôle de
  médiation, dinitiative, de contact et de mission
  dans plusieurs coins du monde

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Bernadotte Premier médiateur officiel de lONU

• Le Plan de partage de la Palestine
• Refusé par les pays arabes
• Guerre israëlo-arabe de 1948
• Violences sectaires
• Pays arabe déclenche une guerre
• Envoie du premier médiateur officiel de lONU
• Folke Bernadotte propose un plan qui ne plait pas
  aux extrémistes juifs
• Assassinats du diplomate et dun général français
  (Sérot) qui laccompagnait
• Le groupe qui a commis le crime (le Lehi) sera
  punis puis rapidement gracié par Ben Gourion

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Spécialiastion des OI

• Le monde contemporain se caractérise par un
  extraordinaire développement des relations entre
  les peuples
• Les institutions internationales glissent de la
  diplomatie vers la gestion des services
• Il y a prolifération de nouvelles institutions
  qui représentent le support juridique et
  administratif des ententes entre gouvernements

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Avantages de la spécialisation

• Les administrations internationales ont tout à
  gagner en se spécialisant
• Séloigner de la contestation politique
• Éviter lalourdissement
• Rapprocher des préoccupations des gouvernements
• Contribuer au progrès de la communauté
  internationale

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Fonction des OI aujourdhui

• Les OI exercent de nouvelles attributions
• Information
• Réglementation
• Juridiction et contrôle
• Prépare, émettent et applique des règles
• Les OI assument aussi un rôle de conseil et
  dadministration pour plusieurs pays
• Réalisation de la documentation
• Assistance techniques et financières
• Fonction opérationnelle
• Les limitations à la souveraineté des États
  tendront à se multiplier avec lémergence des
  institutions spécialisés

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OI agit à travers des institutions

• OI agissent à travers leur institution
  législative
• OI agissent à travers leur institution exécutive
• Lexécutif dirige ladministration
• Ladministration agit à travers ses départements,
  ses organismes et par ses ententes avec le
  secteur privé et les ONG
• OI agissent à travers leur institution judiciaire

28
(No Transcript)
29
(No Transcript)
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Où les OI vont chercher leur légitimité

• Parce quils ne peuvent agir par répression, les
  OI doivent détenir une légitimité
• La légitimité pour la structure des NU le droit
  dagir
• Légitimité démocratique
• Légitimité bureaucratique

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Images de neutralité des OI

• Principe daccessibilité aux OI
• Règles transparentes
• Mandats des agents internationaux
• Neutralité politique des fonctionnaires
• Principe de votation démocratique
• Mais la démocratie nest pas neutre droit du
  plus fort, droit de veto officiel, pondération
  des votes, etc.

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Rapports entre politique et direction de
ladministration

• La vie quotidienne des OI, surtout aux niveaux de
  la direction, est parsemée de points de contacts
  avec le pouvoir politique
• La complémentarité des tâches oblige les rapports
  quotidiens entre les délégués des États et les
  fonctionnaires internationaux
• Les délégués jouissent de lautorité
  décisionnelle tandis que les fonctionnaires
  disposent de linformation, de réseaux de
  connaissances et de lexpertise
• les délégués doivent compter sur une fonction
  publique internationale professionnelle et
  compétente

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Le personnel

• La naissance et la constitution dune fonction
  publique internationale est révélateur de
  lévolution des OI depuis quelques décennies
• Plus de coopération plus de fonctionnaires
• La fonction publique internationale a ces règles,
  ses principes, ses statuts
• Celles-ci sont, par contre, mal assurées sur le
  plan politique
• Doit constamment éviter les interférences avec
  les États
• Les institutions nont pas assez de légitimité
  politique
• Une harmonisation et une stabilisation de ce
  personnel est souhaitable pour solidifier
  laction des OI

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Fonction publique internationale

• Ce terme réfère aux personnels qui habitent
  ladministration des OI
• Dans un autre sens, il peut référer aux statuts
  généraux des employés des OI
• Les statuts explicitent les conditions demploi
  de travail et de carrière dans les
  administrations qui procèdent de la logique dune
  administration fermée

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Complexité actuelle

• 76 000 fonctionnaires pour lONU
• 10 000 au seul siège social
• Plus de 15 institutions spécialisés
• Banque mondiale 10 000 employés
• OMC 3 500 employés
• OCDE 2 000 employés
• Chacune de ces entités a le pouvoir détablir ces
  propres contrats demploi

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Définitions dun fonctionnaire international

• Définitions claires dun fonctionnaire
  international
• Tout individu chargé par les représentants de
  plusieurs États dexercer, en étant soumis à des
  règles juridiques spéciales, des fonctions dans
  lintérêt de lensemble des États de façon
  continue et exclusive
• Toute personne par qui lorganisation
  internationale agit

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Le qui de ladministration publique

• Deux types de personnels
• Politique
• Fonctions politiques
• Députés
• Fonctions administrative
• Délégués, représentants, ambassadeurs, etc.
• Administratif
• Discrétionnaires
• Secrétaire général, Commissaires, Directeurs
  généraux, etc.
• Au mérite ou au concours tous les autres postes
  sauf
• Concours restreints
• Répartition géographique ou linguistique

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Modèle idéal type de Weber

• La domination obtenir lobéissance pour exercer
  sa puissance
• La légitimité vise à rendre acceptable, à celui
  qui obéit, la domination dune institution
• Le projet de Weber est de rendre acceptable
  lautorité par une légitimité administrative
• 3 modes de légitimité administrative
• Traditionnelle
• Charismatique
• Rationnelle

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Résumé du modèle idéal Wébérien

• 1- Le fonctionnaire a des statuts, rôles,
  pouvoirs précis et limités et des obligations
• 2- Son champ de compétences est régi par des
  règles fixes
• Il a des activités régulières
• Il a des fonctions officielles
• Il jouit de lautorité, des pouvoirs et de la
  protection nécessaires à son travail
• 3- Il existe une hiérarchie formelle des
  fonctions et des niveaux dautorité
• 4- La gestion de lorganisation se fait selon des
  documents écrits, publics et publiés
• 5- Il a une formation professionnelle spécialisée
  comme fonctionnaire et suffisante

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Résumé du modèle idéal Wébérien (suite)

• 6- Linstitution a un culte de lexpertise comme
  facteur décisionnel décisions selon le mérite
  du dossier plutôt quà la tête du client
• 7- Il y a exclusivité de fonctions
• 8- Le fonctionnaire fait carrière dans la
  bureaucratie
• 9- Ladministration est impersonnelle (Égalité
  des citoyens règles impersonnelles,
  universelles et strictes la règle sapplique à
  tout le monde en toutes circonstances)
• 10- Il y a un culte du directeur (vocation,
  position sociale, nommé plutôt quélu pour
  asseoir sa compétence et son indépendance il
  fait partie de la chaîne dautorité, donc de
  responsabilité)
• 11- Le statut des fonctionnaires fait aussi
  lobjet de règles formelles écrites, publiques
  et publiées

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Postulats wébériens et statut de la fonction
publique internationale

• Neutralité et impartialité
• protection des fonctionnaires contre les
  pressions et manœuvre des États
• Promotion des intérêts collectifs
• et non plus des intérêts supérieurs dune nation
• Devoir de réserve
• Professionnalisme
• Qualification des employés pour laccomplissement
  des tâches
• Loyauté
• Respect des impératifs moraux permettant le lien
  de confiance
• Absence de conflits dintérêts
• Libération des préoccupations monétaires par un
  salaire et des conditions demploi décents

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Caractéristiques de la fonction publique

• Si la fonction publique est basée sur le
  professionnalisme, la permanence ou lattribution
  de contrats, elle naura pas les mêmes facultés
  pour mettre en œuvre des politiques
• Capacité et légitimité de lorganisation
• Mémoire et continuité organisationnelle
• Le pouvoir de la bureaucratie est basé sur les
  ressources dont elle dispose
• Les ressources matérielles
• Linformation
• Les connaissances
• Certaines sécurités légales

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Le pourquoi des règles administratives

• Il faut que le personnel dispose de certaine
  qualité si on veut que son travail ait une
  certaine valeur
• Avec un système de carrière, les fonctionnaires
  internationaux vont développer un esprit de
  corps, des traditions quils croiront devoir
  perpétuer
• Cela a été désiré par certains, mais plusieurs
  États préfèrent garder les OI sous leur emprise

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Échange de bons procédés

• Contre des devoirs, Lorganisation offre toujours
  des droits
• Les postes occasionnels, se transforme en des
  occasions de carrière
• Les fonctionnaires quittent les situations
  précaires pour la permanence, dans certaines OI
• Les salaires sont souvent meilleurs que les
  fonctions publiques nationales
• Standing et différentiation
• Problématique le cas de lEurope et le cas des
  consultants dans les PED

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Amélioration des condition de la fonction
publique internationale

• Garantir la stabilité
• Protection et immunité
• Salaires
• Recrutement
• Perfectionnement
• Carrière
• Retraite

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Le régime juridique du personnel des OI

• Au début les OI étaient de tout petits organes de
  consultation
• UPU est passé de 22 à 191 pays!
• Les services offerts par les OI étaient limités
  les OI étaient de simples bureaux, commissions,
  unions, etc.
• On travaillait dans une OI comme on travaillait
  dans une entreprise privée
• Les structures et les tâches se sont accrus et
  cette situation nétait plus possible
• La fonction publique internationale est soumis à
  un régime juridique international
• Le but est de mettre à labris les employés du
  droit des États où ils travaillent
• Ils exercent des fonctions pour une OI
• Cette relation doit prédominer sur une possible
  relation avec un État
• Avec le temps, ce régime international a été
  assujettit à des règles plus strictes

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La problématique de la loyauté

• Du temps de la SDN
• Plusieurs États (cas du Japon, de lItalie et de
  lAllemagne) voulaient que leurs ressortissants
  soient sous les ordres de lÉtat
• Aujourdhui
• Les fonctionnaires sont des employés des OI et
  non de leur État dorigine
• Se mettre au service dune OI implique de la
  servir objectivement, de manière impartiale, non
  partisane et loyale
• Lobéissance ne peut dépasser les frontières de
  la légalité
• OI et fonctionnaires sont tenus de respecter la
  loi

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La problématique de la loyauté (suite)

• Les États auront toujours tendance à placer leurs
  intérêts au-dessus de lintérêt de lensemble
• Les querelles entraînent souvent la politisation
  des administrations et remet en question
  limpartialité et lefficacité des OI