Qui exerce les mesures de protection ?

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9ème CONFERENCE MONDIALE DE LA FEDERATION INTERNAT
IONALE DU VIEILLISSEMENT
Montréal Le 5 sept. 2008
Le nouveau dispositif de protection juridique
des majeurs et la place des associations en
France A. BROUSSE UNAF (Union Nationale des
Associations Familiales)
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2007 de 700 000 adultes protégés1 de la
population française

• Prévision pour 2010
• 1 million dadultes protégés

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Cadre légal

• Lois de 1966 et 1968
• Loi du 5 mars 2007

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Démographie française

• 2008
• Population totale
• 63,753 millions
• Population de 60 ans
• 22

• 2050
• Population totale
• 70 millions
• Population de 60 ans 32

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Les grands axes de la réforme
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Limiter les mesures de protection aux personnes
dont les facultés sont altérées

• Actuellement
• Personnes âgées
• Personnes handicapées
• Personnes en difficultés économiques et sociales

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Anticiper son incapacité et sa protection

• Création du mandat de protection future
• Privilégier la volonté et la forme contractuelle
  à la décision de justice

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Désigner la famille en priorité
JUGE des tutelles
Conseil de famille
Prioritairement
Tuteur familial
Famille
Association
Subsidiairement
Mandataire judiciaire (professionnel)
Gérant libéral
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Désigner la famille en priorité

• La protection juridique est avant tout une
  affaire de famille
• 50 des mesures de protection confiées aux
  familles (soit environ 350 000)
• Favoriser laide aux tuteurs familiaux

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Améliorer la qualité de prise en charge

• Protection de la personne et de ses biens
• Une protection personnalisée  sur mesure 
• Affirmation des droits des majeurs protégés
• Droits fondamentaux (respect dignité, intégrité,
  intimité, sécurité)
• Information adaptée
• Participation aux décisions
• Confidentialité

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Maîtriser les dépenses publiques

• Famille exerce gratuitement
• Mandataire judiciaire rémunéré
• Participation financière de la personne protégée
  en fonction de ses ressources
• Financement de la collectivité publique

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La place des associations
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La vocation et la réalité des associations
familiales

• 1945 création dun statut des associations
  familiales
• Années 50 engagement de bénévoles, militants
  familiaux pour la protection de lenfance et
  des majeurs
• 1971 professionnalisation avec la création
  dune convention collective spécifique
• 1996 charte de la tutelle et charte de gestion
• 2003 intégration dans la convention collective
  du secteur social et médico-social

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La protection juridique dans les UDAF en 2007
93 UDAF 6000 salariés 137 000 adultes protégés
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UDAF
Assistant administratif
Direction
Encadrement
Délégué à la protection
Comptable
Psychologue
Personnel daccueil
Informaticien
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La rôle de lUNAF

• Représentante des familles vivant en France
• Tête du 1er réseau dassociations tutélaires
• Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics,
  pour la réforme de la protection juridique des
  majeurs

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Un secteur professionnel plus encadré

• Exigences de formalisation et de transparence
• Nouvelles obligations de formation et
  dorganisation
• Etendue des contrôles
• Evaluation interne et évaluation externe