URSSAF De la r

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URSSAF De la région MIPYaccompagnement des
entreprises en difficulté
21 Avril 2009
Intervention Serge Maillard Directeur UR Ariège
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Accompagner les entreprises en difficultés
1. Le dispositif national

• ? Une organisation du réseau adaptée
• Mise en place dun réseau de référents national,
  régionaux et locaux pour permettre dassurer à la
  fois une réponse harmonisée de la branche et
  davoir une bonne réactivité par rapport aux
  situations locales.
• ? Un numéro national unique à disposition des
  entreprises en difficultés
• 0821 0821 33 et un espace spécifique depuis
  la page daccueil de lespace employeur
  durssaf.fr www.urssaf.fr
• ? Une approche coordonnée des difficultés des
  entreprises avec lUnedic, le pôle emploi,
  lAgirc et lArrco
• A partir du 1er mai les entreprises pourront
  formuler une demande unique qui sera traitée par
  chacun des réseaux
• Des critères communs danalyse pour les
  entreprises de moins de 50 salariés qui nont pas
  connue dincidents de paiement au cours des 24
  derniers mois.

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Accompagner les entreprises en difficultés
2. Les engagements de la branche recouvrement

• ? Répondre dans les meilleurs délais aux demandes
  des cotisants
• ? demandes  simples  par courriel
  réponse dans les 3 jours / par
• téléphone dans les 5 jours.
• ? demandes  complexes  répondre au
  cotisant dans les 10 jours
• ? Assouplir loctroi des délais de paiement /
  des remises de majorations pour les  primo
  débiteurs 
• ? remise systématique des majorations
  initiales 5 pour les entreprises qui auront
  respecté les délais de paiement négociés avec
  lURSSAF.
• ? possibilité de demande de délais par
  anticipation afin de permettre aux employeurs de
  négocier des délais avant lexistence effective
  de la dette.
• ? possibilité doctroi de délai à une
  entreprise qui ne se serait pas acquittée de
  lintégralité des ses cotisations salariales au
  moment de sa demande de délais. Lemployeur
  disposera au maximum dun délai dun mois pour
  régler ce reliquat avant acceptation de sa
  demande. (il sagit bien dune tolérance et non
  de la remise en cause de la différence de statut
  juridique entre cotisations salariales et
  patronales).

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Accompagner les entreprises en difficultés
2. Les engagements de la branche recouvrement

• ? Limiter les inscriptions de privilèges
• ? Le délai légal dinscription est passé de 6 à
  9 mois à compter de lexigibilité et
  linscription nest plus obligatoire en cas
  daccord de délais consentis par le créancier.
• Afin de ne pas pénaliser lentreprise dans ses
  relations avec ses partenaires financiers,
  clients ou fournisseurs, lURSSAF ne prendra pas
  dIP tant que lentreprise respectera laccord de
  délai.

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Accompagner les entreprises en difficultés
3. QUELQUES CONSEILS

• ? En cas de difficulté de paiement il est
  important que lentreprise pense à adresser sa
  déclaration à lURSSAF pour éviter dalourdir sa
  dette (taxation doffice, pénalités)
• Si les dettes de lentreprise sont importantes et
  concernent aussi dautres créanciers publics, il
  est préférable dorienter votre client vers la
  CCSF (une procédure de saisine simplifiée à été
  mise en place).
• Enfin, si la source des difficultés provient
  dune rupture des encours de crédits bancaire,
  pensez à solliciter le médiateur du crédit
  cette démarche peut aussi être temporairement
  accompagnée par une demande de délai à lURSSAF.