Pr

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La déclaration sociale nominative
Une innovation en matière de déclarations
sociales
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Le contexte

• La déclaration sociale nominative (DSN) est
  instituée par larticle 35 de la loi du 22 mars
  2012, relative à la simplification du droit et à
  lallègement des démarches administratives, et
  est confirmée par son inscription dans le Pacte
  national pour la croissance, la compétitivité et
  lemploi.
• La DSN est un dispositif nouveau visant à
  dématérialiser et à effectuer en une seule
  transmission la plupart des déclarations
  sociales, à léchéance du projet en 2016.
• Deux étapes sont déjà prévues
• Dès 2013, la DSN remplacera certaines
  déclarations sociales pour les entreprises
  volontaires.
• Au 1er janvier 2016, elle se substituera
  définitivement et pour tous les employeurs à la
  plupart des déclarations et formalités sociales.

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Les principes

• La DSN est un concept innovant qui repose sur une
  gestion en temps réel des déclarations comportant
  des données de la paie et à une transmission
  mensuelle de ces données vers les organismes de
  protection sociale.
• Cest donc la fin dune logique de déclarations,
  en silos parallèles, de données souvent
  redondantes, au profit dune réelle unification,
  progressive, de la relation déclarative et dune
  réingénierie partagée de la transmission des
  données sociales.
• Ce projet sappuie sur les progrès déjà réalisés
  pour moderniser et simplifier les relations avec
  lentreprise
• taux déquipement informatique des entreprises,
• accès à linternet,
• progression des télé procédures et de la
  dématérialisation.
• premières déclaration unifiées (DUE, DUCS, etc.)
• Les organismes partagent cet objectif stratégique
  commun destiné à lallègement des formalités et à
  lamélioration du service rendu aux employeurs et
  aux salariés.

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Demain
Aujourdhui
Entreprise
le 1er du moi s
31 jan.
1 fois /mois
le 5 du mois
évén.
le 15 du mois
évén.
le 31du trim.
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Comment fonctionne la DSN ?

• Chaque fin de mois, les données issues de la paie
  sont structurées et réunies en un seul fichier
  par lentreprise, via son logiciel de paie.
• Ce fichier est transmis via net-entreprises.fr
  (ou msa.fr pour les entreprises relevant du
  régime agricole) vers un lieu unique.
• LAcoss (caisse nationale du réseau des Urssaf)
  en tant quopérateur (ou la MSA) contrôle ces
  données et les distribue à la Cnav ainsi quaux
  institutions de prévoyance, aux mutuelles et
  sociétés dassurances.
• La Cnav en tant quopérateur stocke ces données
  et les redistribue en fonction des rythmes
  convenus ou des événements vers les organismes
  concernés, et seulement vers eux.

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Les principes

• Avec la DSN, la sphère sociale nest plus, pour
  lemployeur, un ensemble éclaté mais un monde
  cohérent qui rationalise la relation déclarative.
• Un portail déclaratif commun, adossé au site
  net-entreprises.fr, permet aux opérateurs de
• mutualiser laccueil et le contrôle de
  lexploitabilité des déclarations,
• circulariser des informations sur les anomalies à
  rectifier,
• constituer un support et accompagner le
  déclarant.
• La DSN correspond au stade actuel de la
  modernisation des technologies, du temps réel, de
  lEDI et de linternet elle répond à
  limpératif de compétitivité.
• Elle vise à atténuer pour lemployeur, les effets
  de la complexité de lorganisation et des règles
  de la protection sociale, les organismes qui
  gèrent les prélèvements et les prestations, en
  faisant leur affaire.

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Le dispositif

• Le principe de la DSN est très simple cest un
  fichier informatique mensuel établi de manière
  automatisé en sortie des logiciels de paie que
  lemployeur décide de transmettre une seule fois.
  
• Lorsque cest nécessaire, sans attendre, des
  signalements ponctuels et simplifiés dévénements
  permettent de déclencher la mise en œuvre des
  droits des salariés.
• La DSN se substitue ainsi aux principales
  déclarations et formalités que doivent accomplir
  les entreprises, grâce à la réduction et à
  lharmonisation préalables des données transmises
  tout en sécurisant et en rationnalisant leurs
  démarches.
• Il est nécessaire que lentreprise ou son tiers
  déclarant dispose dun logiciel de paie
  compatible avec le cahier technique de la DSN.

Ce fichier est transmis en une seule fois, en un
seul endroit et à une même échéance. Il permet
dadresser aux organismes de la sphère sociale
lensemble des données didentification et de
rémunération des salariés nécessaires à
laccomplissement des obligations déclaratives
des entreprises.
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Concrètement

• Après sêtre identifié auprès des sites
  net-entreprises.fr ou msa.fr, lemployeur ou son
  tiers déclarant adresse, à léchéance de la DSN,
  sans aucune intervention supplémentaire hormis sa
  validation, les données sélectionnées par un
  module d'extraction dans le progiciel de paie.
• Le système lui indique que la déclaration a été
  acceptée ou à défaut, lui précise les champs à
  corriger. Lemployeur est alors dispensé de faire
  les déclarations couvertes par la DSN.
• En 2013, sur un périmètre défini dentreprises,
  la DSN pourra remplacer 4 types de déclarations
• les enquêtes et déclarations mensuelles de
  mouvements de main dœuvre (EMMO et DMMO),
• les attestations de salaire pour le versement des
  indemnités journalières maladie, maternité et
  paternité,
• les attestations demployeur destinées à Pôle
  emploi,
• les formulaires de radiation des institutions de
  prévoyance, mutuelles et sociétés dassurances
  engagées dans le dispositif.

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Concrètement

• À louverture du dispositif
• La première DSN émise par lentreprise remplacera
  immédiatement les EMMO/DMMO et les formulaires de
  radiation des institutions de prévoyance,
  mutuelles et sociétés dassurances engagées dans
  le dispositif.
• Trois mois après
• Dès que les données de rémunération collectées
  couvriront une période suffisante, elle
  remplacera par un signalement simplifié
  lattestation de salaire pour le versement des IJ
  maladie, maternité, paternité et dans certains
  cas (CDD) les attestations demployeur destinées
  à Pôle emploi. Ces dernières seront remplacées en
  totalité après 12 mois de DSN.

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Cest la réduction du nombre de données
précédemment transmises qui a été réalisée pour
constituer cette première version de la DSN.
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La DSN en phase de démarrage mode demploi
Système DSN
AGIRC-ARRCO, CTIP, FFSA, FNMF
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relevant du régime général de la Sécurité
sociale dans une phase ultérieure
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La méthode de déploiement

• Lobligation généralisée prévue en 2016 est
  précédée dun déploiement progressif. Cette
  approche permet de donner un temps dadaptation
  aux employeurs et aux organismes.
• La démarche adoptée, progressive et pragmatique,
  réside à la fois dans lorganisation des phases
  de déploiement, avec un contenu déclaratif
  enrichi au fur et à mesure de labandon des
  anciennes déclarations, et dans une offre
  proposée dabord à des entreprises volontaires,
  accompagnées par les responsables du projet.
• Certains cas particuliers de salariés ou
  dentreprises ayant des spécificités de paie
  seront mis de côté temporairement pour ne pas
  compromettre la possibilité de proposer
  rapidement à tous les autres une réelle
  simplification. Ces cas seront traités par la
  suite pour permettre la généralisation effective.
• Les principes de la DSN et sa démarche de mise en
  œuvre ont été adoptés par des pays comparables
  Belgique, Grande-Bretagne Lanalyse de ces
  expériences étrangères permet de valider
  pleinement le dispositif français.

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La méthode de déploiement
Une trentaine dentreprises pilotes dès le mois
davril, puis une centaine de précurseurs en
juillet rodent le dispositif.
2013, 1er sem.

Le volontariat des entreprises sera recherché
plus largement jusquà atteindre plusieurs
milliers fin 2013.
2013, 2e sem.

1 centaine de milliers dentreprises
Augmentation progressive avec le remplacement de
la DUCS Urssaf par la DSN
2014

Jusquà la généralisation à lessentiel des
déclarations sociales et à toutes les
entreprises.
2016
2 millions dentreprises
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Les avantages
Leurs collaborateurs bénéficient des mêmes
avantages en terme de rationalisation et
sécurisation des transmissions. Les gains
attendus dans lorganisation de travail sont
significatifs. Ils disposeront dun accès
simplifié, le cas échéant, au traitement de la
DSN à partir du site www.jedeclare.com.
La DSN est un processus de transmission de
données rationalisé et sécurisé. Une
transmission unique des données sociales. Elle
correspond à un arrêté mensuel qui conduit à
enregistrer les données au plus près de
lévénement. Les processus rendus plus
linéaires permettent denregistrer des gains dans
lorganisation du travail, qui autorisent le
redéploiement des moyens.
La DSN permet dactualiser plus rapidement leur
situation et la prise en compte de leurs droits
et un exercice fiabilisé de ceux-ci. Cest
une garantie daccéder plus facilement à
certaines prestations sociales tout en produisant
moins de justificatifs auprès des organismes.
La DSN ne change rien aux données qui le
concerne et qui sont transmises à chaque
organisme (attesté par lavis de la Cnil) La
possibilité lui est donnée daccéder à ces
données et le cas échéant de las rectifier.
.
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Les avantages

• La DSN permet la mutualisation et la collecte des
  données  à la source , gage de qualité et de
  fiabilité pour les informations traitées.
  Lemployeur et le salarié sont identifiés de la
  même manière par tous les organismes, ce qui
  permet
• de faciliter les régularisations ,
• de limiter les fraudes et les procédures de
  précontentieux,
• doffrir des opportunités de contrôles et de
  sécurisation juridiques nouvelles.

• La DSN permet
• un meilleur suivi des données relatives aux
  entreprises,
• une meilleure évaluation des politiques
  publiques.
• La DSN contribue de manière significative à la
  lutte contre la fraude comme au respect des
  droits des salariés

La fréquence du traitement nominatif permet un
lien direct entre les cotisations, les
contributions et lexercice des droits. Au total,
des possibilités de mieux faire son métier et de
rendre un meilleur service. Le projet nimpose
ni bouleversement du traitement des cotisations,
contributions et prestations, ni abandon
dautonomie de chaque organisme dans sa
 relation client , ni changement de
responsabilité juridique du déclarant.
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Lavancement

• En 2013, cette première offre de simplification
  de la DSN sera effective. Le planning et le
  déroulement des travaux montrent que les
  objectifs fixés par la loi seront atteints pour
  ce démarrage. Tous les jalons du projet sont
  sécurisés et les organismes concernés sont au
  rendez-vous.
• Sur la base des échanges avec les entreprises,
  les éditeurs de logiciels et les
  experts-comptables, et des rencontres avec les
  diverses organisations représentatives, une
  stratégie de déploiement par paliers a été
  élaborée pour assurer un démarrage sécurisé pour
  les entreprises qui sengageront les premières.
  Des tests et des bilans seront effectués à chaque
  étape pour consolider la démarche.

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Lavancement

• La Cnil a rendu un avis favorable sur la mise en
  œuvre et le fonctionnement de la DSN.
• Elle confirme ainsi la légitimité de la finalité
  de simplification des démarches que porte la DSN,
  y compris pour les salariés (délibération du 15
  nov. 2012). Ces derniers seront informés de
  loption de leur employeur pour le dispositif et
  pourront exercer leur droit daccès et de
  rectification, en bénéficiant de lassistance
  dun service dédié.
• Une 2ème phase est en préparation. Elle visera
  lintégration des déclarations dassiette et de
  cotisation (DUCS Urssaf), étape décisive vers la
  cible et extension de loffre très attendue. Elle
  devrait être proposée en 2014 et sera
  éventuellement accompagnée dune obligation
  dutiliser la DSN pour un premier ensemble
  dentreprises, afin décarter le risque dun
  basculement massif en 2016.

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Pour aller plus loin DSN-info.fr

• Les objectifs de ce site sont
• Expliquer et informer sur la DSN
• Recruter des éditeurs et des entreprises
  volontaires
• Accompagner les acteurs sengageant dans la DSN à
  travers une base de connaissance

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• La sphère sociale se trouve ainsi engagée de
  manière partagée
• dans un projet ambitieux et porteur de
  modernisation.

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