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Artisan Commerçant Industriel
Profession libérale
Juin 2007
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Au programme ...

• votre projet dentreprise
• du projet à la création
• votre protection sociale
• le versement de cotisations

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Votre projet dentreprise
Salariéou Travailleur indépendant ?
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Choix du statut juridique

• La structure juridique de l entreprise
  conditionne la protection sociale du créateur
• Entreprise Individuelle
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
  Limitée)
• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• SNC (Société en Nom Collectif)

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Principaux statuts juridiques
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Principaux statuts juridiques
Attention, si vous êtes gérant égalitaire ou
minoritaire dune SARL vous relevez du statut des
salariés
? Capital librement fixé
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Se mettre à son compte

• Le travailleur indépendant est une personne
  physique exerçant, même à titre accessoire, une
  activité non salariée, non agricole.
• En fonction de la nature de cette activité, il
  relève
• de lartisanat,
• du commerce ou de lindustrie
• des professions libérales

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 Du projet à la création 
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Enregistrer lentreprise

• Un interlocuteur unique
• le Centre de Formalités des Entreprises

Le CFE permet deffectuer lensemble des
formalités administratives, sociales et fiscales
en un même lieu et sur un même document.
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 Votre protection sociale 

• travailleur indépendant
• statut de  salarié 

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Travailleur indépendant
1ère situation Vous êtes travailleur indépendant
Le régime obligatoire

• Vous relevez du régime des travailleurs
  non-salariés (TNS), même si vous exercez par
  ailleurs une activité salariée.
• Pour bénéficier de prestations santé, famille et
  retraite, vous devez verser des cotisations et
  contributions sociales à 2 ou 3 organismes.

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Travailleur indépendant
Les interlocuteurs maladie

• Caisse  de base du Régime Social des
  Indépendants
• immatriculation, calcul des cotisations,
  contrôle médical, commission de recours amiable,
  contentieux, action sanitaire et sociale,
  médecine préventive.

Organisme conventionné

• encaissement des cotisations maladie, maternité,
  indemnités journalières (sauf pour les
  professions libérales)
• versement des prestations

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Travailleur indépendant
Les interlocuteurs Retraite, invalidité, décès

• Caisse de base du Régime Social des Indépendants
• pour les artisans, commerçants et industriels.
• CNAVPL
• pour le professionnel libéral. Il relève d une
  section professionnelle spécifique.
• CNBF
• Caisse Nationale des barreaux français

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Travailleur indépendant
Les interlocuteurs Allocations familiales
Urssaf Les professions indépendantes versent à
lUrssaf les cotisations dallocations
familiales, la CSG/CRDS. Caf Des prestations
familiales sont versées par la Caisse
dAllocations Familiales en fonction de la
situation familiale.
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 Votre début dactivité 
Travailleur indépendant
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Travailleur indépendant
Principe de calcul des cotisations

• Forfaitaires les 2 premières années dactivité
  puis régularisées dès connaissance des revenus
  réels

• Calculées sur le montant du revenu professionnel

possibilité de régler vos cotisations
provisionnelles 2007 sur le revenu que vous
estimez pouvoir tirer de votre activité en 2007.
modulation
Principe commun aux organismes sauf retraite
avocats
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Travailleur indépendant
Le règlement des cotisations

• Mensuellement par prélèvement automatique
• Trimestriellement
• Semestriellement
• Des évolutions sont prévues au 1er janvier 2008

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Travailleur indépendant
Aides au chômeur créateur

• LAccre En cas de création ou
• de reprise dentreprise
• - exonération possible, sous certaines
  conditions, sur la partie de votre revenu
  professionnel inférieur ou égal à 120 du Smic
  des cotisations sociales,pendant un an (CSG et
  CRDS restent dues)
• - chéquier conseil, primes
• Contactez la Direction Départementale du Travail,
  
• de lEmploi et de la Formation Professionnelle

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Travailleur indépendant
Aides au chômeur créateur
Accompagnement personnalisé

• L Assédic peut, sous conditions, verser des
  aides
• - aux créateurs éligibles à l Accre, ou
• - aux porteurs de projets validés par l Assédic.

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Travailleur indépendant
Aides au salarié créateur
Cumul avec un emploi salarié
- sur demande, exonération de cotisations
sociales personnelles pendant 12 mois dans la
limite de 120 du SMIC sous certaines conditions,
(la CSG et la CRDS restent dues) - maintien
des droits aux prestations du régime dassurance
maladie des salariés.
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Travailleur indépendant
 En régime de croisière ... 
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Travailleur indépendant
Vos revenus professionnels

• Chaque année, avant le 1er mai, vous devez
  renvoyer la déclaration commune des revenus à la
  Caisse du Régime social des indépendants (RSI)
  qui gère votre assurance maladie.
• Ces informations sont transmises automatiquement
  aux autres organismes (Urssaf, Cnavpl, CNBF) pour
  le calcul de vos cotisations.

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Travailleur indépendant
Le calcul des cotisations

• (commun aux organismes)
• 2 étapes
• ProvisionCotisations provisionnelles pour
  lannée en cours (n) sur la base du revenu
  professionnel de votre avant-dernière année
  dactivité ( n 2).
• Régularisation
• Dès connaissance de votre revenu professionnel
  de lannée considérée ( n), il est procédé à une
  régularisation définitive des cotisations de
  lannée n

pour la métropole et à l exclusion de la
retraite avocats
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Travailleur indépendant
Les cotisations minimales
Au 01/01/2007
Artisans commerçants
sauf si activité indépendante accessoire ou
retraité ou bénéficiaire du RMI
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Travailleur indépendant
Les cotisations minimales
Au 01/01/2007
Professions libérales
maladie sauf si activité indépendante accessoire
ou retraité ou bénéficiaire du RMI
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Travailleur indépendant
La dispense
Si vous justifiez pour lannée 2007 d un revenu
inférieur à 4 414 Dispense de cotisations
Urssaf
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Vous êtes artisan, commerçant, industriel, chef
dentreprise indépendantEn 2008le Régime
Social des Indépendants ( RSI ) devient votre
SEUL interlocuteurpour votre protection sociale
obligatoire
Travailleur indépendant
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Travailleur indépendant
Pour vos cotisations
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Travailleur indépendant
Artisans, commerçants, 2008, le RSI ...

• Simple UN SEUL interlocuteur pour toutes vos
  cotisations et contributions sociales
• Clair UN SEUL avis dappel de cotisations
• Pratique UN SEUL échéancier et un étalement du
  paiement de vos cotisations avec le prélèvement
  mensuel. Soit le 5 ou le 20 du mois.

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Travailleur indépendant

• Les professions libérales entrent dans le champ
  du RSI pour la cotisation maladie,
• elles ne bénéficient pas dun interlocuteur
  social unique pour les cotisations
• maladie,
• vieillesse,
• allocations familiales,
• CSG-CRDS.

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Salarié
2ème situation Vous avez le statut salarié 
Obligation de lemployeur

• Tout employeur doit être notamment immatriculé
  auprès de l Urssaf, de l Assédic/garp, d une
  caisse de retraite complémentaire de retraite, de
  prévoyance (le cas échéant)
• Pour les très petites entreprises, l employeur
  peut adhérer au chèque emploi très petites
  entreprises

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Salarié
La Déclaration Unique d Embauche
Un interlocuteur unique, lUrssaf 7 formalités
en 1

• DPAE (Urssaf)
• Déclaration de 1ère embauche (Urssaf, Assedic,
  Insee, Cram, Ddtefp, services fiscaux)
• Immatriculation du salarié au régime général
  (Cram, Cpam, Insee)
• Affiliation au régime dassurance chômage
  (Assedic)
• Adhésion à un Service de santé au travail
• Déclaration dembauche auprès du Service de
  santé au travail
• Pré-établissement de la DADS (Cram).

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Salarié
Autres formalités ...

• Avant chaque versement (tous les trimestres ou
  tous les mois) un bordereau récapitulatif des
  cotisations (BRC) vous est adressé. Vous devez
  calculer le montant des cotisations dues.
• En fin d année vous récapitulez les sommes dues
  pour chacun de vos salariés, vous calculez le
  montant des cotisations versées et sil y a lieu
  le versement régularisateur.

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Nouvelle simplification
Salarié

• - Vous créez votre entreprise et souhaitez être
   salarié ?
• - Vous pouvez adhérer au chèque emploi très
  petites entreprises (réservé aux entreprises de
  5 salariés au plus)

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Pour en savoir plus !
Le guide de la protection sociale du créateur
des artisans, des commerçants,
des professions libérales.