Le principe du pays d'origine - PowerPoint PPT Presentation

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Le principe du pays d'origine

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faciliter la libert d' tablissement et la libert de prestation de services au sein de ... Article 30: Admet certaines exceptions: Ex: protection de la sant et de la vie des ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: Le principe du pays d'origine


1
Le principe du pays d'origine à travers les
directives communautaires
Université Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Etienne Wéry et Thibault Verbiest
  • Avocats aux barreaux de Paris et de
    BruxellesCabinet ULYS
  • www.ulys.net
  • www.droit-technologie.org

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LA DIRECTIVE SERVICES
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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • S'inscrit dans le cadre de la stratégie de
    Lisbonne et propose quatre objectifs principaux
    en vue de réaliser un marché intérieur des
    services
  • faciliter la liberté d'établissement et la
    liberté de prestation de services au sein de
    l'UE
  • renforcer les droits des destinataires des
    services en tant qu'utilisateurs de ces services
  • promouvoir la qualité des services
  • établir une coopération administrative effective
    entre les États membres.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Exemple intéressant pour illustrer les enjeux
    dune clause de marché intérieur
  • Parcours de la directive controversé
  • La proposition Bolkestein du 13 janvier 2004
  • Objectif supprimer les obstacles juridiques
    subsistant à la réalisation dun marché véritable
    marché intérieur de services, lorsquun
    prestataire veut fournir, à partir de son Etat
    dorigine, un service dans un autre Etat membre

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Caractéristiques principales
  • Directive cadre applicable à toutes les
    activités économiques de services
  • Différentes méthodes de régulation principe du
    pays dorigine, dérogations au PPO, obligation
    dassistance mutuelle entre Etats, harmonisation
    ciblée

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Principe du PO prestataire soumis uniquement à
    la loi du pays dans lequel il est établi les
    Etats membres ne doivent pas restreindre les
    services fournis par un prestataire établi dans
    un autre Etat membre
  • Prévoit un mécanisme dassistance au destinataire
    qui utilise un service fourni par un prestataire
    établi dans un autre Etat membre
  • lharmonisation des législations pour assurer
    une protection équivalente de lintérêt général,
    une assistance mutuelle renforcée entre autorités
    nationales pour assurer un contrôle efficace des
    activités de service
  • Permet à lEtat de destination de procéder à des
    vérifications, inspections et enquêtes à la
    demande de lEtat dorigine ou de faire, de sa
    propre initiative, de telles vérifications

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Garanties offertes par la proposition
  • Repose sur lacquis communautaire (ex mesures de
    protection du consommateur)
  • Dérogations au principe du PO dans domaines
    sensibles (ex conditions de travail) et en
    labsence dharmonisation
  • Harmonisation des législations nationales dans
    certains domaines (ex responsablité
    professionnelle)
  • Coopération administrative qui oblige Etats à
    coopérer afin dassurer contrôle des prestataires
    et le respect des dispositions nationales
  • Claire répartition des responsabilités de
    supervision entre Etats
  • Echanges dinformation et assistance mutuelle

8
La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Controverses
  • mainmise néolibérale
  • Ce que la Commission voit comme des entraves sont
    souvent pour les syndicats des règles prises par
    les pouvoirs publics dans lintérêt dun meilleur
    service
  • Crainte de dumping social qui aurait
    conséquences négatives sur les conditions de
    travail
  • Crainte que services publics soient ouverts à la
    libéralisation et à la privatisation
  • Liées au contexte des enjeux concernant
    ladoption du Traité établissant une Constitution
    pour lEurope opposition entre Europe sociale et
    libérale

9
La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Revendications
  • Refus du principe du pays dorigine
  • Meilleure protection des travailleurs
  • Exclusion des services publics du champ
    dapplication

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • La directive services
  • Prise en compte par le parlement des
    revendications des opposants à la directive
  • Principe du PO remplacé par le principe de la
    libre prestation de services
  • Restriction du champ dapplication
  • Préservation du droit du travail, des pratiques
    collectives et du rôle des partenaires sociaux

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Champ d'application Tout service fourni contre
    rémunération économique
  • Exclusions
  • les services non économiques d'intérêt général
  • les services financiers
  • les services de communications électroniques pour
    ce qui concerne les questions régies par les
    directives en la matière
  • les services de transport, y inclus les services
    portuaires
  • les services des agences de travail intérimaire
  • les services de soins de santé
  • les services audiovisuels
  • les activités de jeux d'argent
  • les activités liées à l'exercice de l'autorité
    publique
  • certains services sociaux
  • les services de sécurité privée
  • les services fournis par les notaires et les
    huissiers de justice, nommés par les pouvoirs
    publics.

12
La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Libre prestation de services remplace le principe
    du PO
  • Les États membres doivent garantir le libre accès
    à l'activité de service ainsi que son libre
    exercice sur leur territoire.
  • État membre dans lequel le prestataire de
    services se déplace ne pourra imposer le respect
    de ses propres exigences que pour autant que
    celles-ci soient non discriminatoires,
    proportionnées et justifiées pour des raisons
    relatives à l'ordre public, la sécurité publique,
    la santé publique ou la protection de
    l'environnement.
  • Dérogations importantes à ce principe, par
    exemple en matière de qualifications
    professionnelles, en matière de détachement des
    travailleurs et pour les services d'intérêt
    économique général.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Simplification administrative
  • États membres examinent et, le cas échéant,
    simplifient les procédures et formalités
    applicables pour accéder à une activité de
    services et lexercer
  • mise en place de guichets uniques auprès desquels
    un prestataire pourrait accomplir toutes les
    formalités nécessaires pour exercer son activité
  • obligation de rendre possible l'accomplissement
    de ces procédures par voie électronique.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Pour faciliter la liberté d'établissement, la
    directive prévoit
  • l'obligation d'évaluer la compatibilité des
    régimes d'autorisation à la lumière des principes
    de non-discrimination et de proportionnalité et
    de respecter certains principes quant aux
    conditions et procédures d'autorisation
    applicables aux activités de services
  • l'interdiction de certaines exigences juridiques
    subsistant dans les législations de certains
    États membres et ne pouvant être justifiées,
    telles que les exigences de nationalité
  • l'obligation d'évaluer la compatibilité d'un
    certain nombre d'autres exigences juridiques à la
    lumière des principes de non-discrimination et de
    proportionnalité.

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • La directive
  • précise le droit des destinataires à utiliser des
    services d'autres États membres
  • établit le droit des destinataires à obtenir des
    informations sur les règles applicables aux
    prestataires quelque soit son lieu
    d'établissement et sur les services offerts par
    un prestataire de services
  • renforce la qualité des services en encourageant
    par exemple la certification volontaire des
    activités ou l'élaboration de chartes de qualité
  • encourage l'élaboration de codes de conduite
    européens, en particulier par des organismes ou
    associations professionnels
  • établit une obligation légale contraignante pour
    les États membres de coopérer avec les autorités
    d'autres États membres afin d'assurer un contrôle
    efficace des activités de services au sein de
    l'Union tout en évitant une multiplication des
    contrôles. Un mécanisme d'alerte entre États
    membres est également créé
  • constitue la base de développement d'un système
    électronique d'échange d'informations entre États
    membres

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La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
  • Conclusion
  • Principe phare de la directive (le principe du
    PO) a été supprimé
  • Directive services reprend la JP constante de la
    CJCE en matière de restrictions à la LPS statut
    quo
  • Exemple qui illustre limpact politique du
    principe du pays dorigine alors que ce principe
    existait déjà dans dautres directives sans
    jamais avoir suscité de controverses

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La Directive services
  • Doit être transposée dici le 28 décembre 2009 en
    France.
  • Probables nombreuses divergences entre les
    transpositions dans les E.M.
  • Zones grises, la directive sapplique à certains
    domaines et non à dautres (qui peuvent être
    proches)

18
VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS
19
La vente de médicaments dans lUE
  • Règlementée par le législateur européen depuis
    1965 avec le système des autorisations de mise
    sur le marché. (AMM)
  • Code communautaire sur les médicaments Directive
    2001/83.
  • Extension constante de lharmonisation à tous les
    aspects du médicaments sauf la vente au détail.

20
La vente de médicaments dans lUE
  • Aujourdhui aucune harmonisation au niveau
    européen de la vente au détail.
  • en principe application de la clause marché
    intérieur
  • France vente au détail de médicaments à usage
    humain au public réservée aux pharmaciens
    dofficine (articles L. 4211-1 et L. 5125-1 du
    Code de la santé publique).

21
La France peut-elle interdire la vente
transfrontière de produits pharmaceutiques via
linternet en vertu du droit européen?
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Principes de droit européen
  • Art. 28 et 30 du TCE principe de libre
    circulation des marchandises.
  • Article 28 Interdit les restrictions
    quantitatives et mesures deffet équivalent.
  • Article 30 Admet certaines exceptions
  • Ex protection de la santé et de la vie des
    personnes exigences impératives dintérêt
    général
  • Si pas de discriminations arbitraires ou au
    restrictions déguisées.

23
Application des articles 28 et 30
  • CJCE, 12 Oct. 2004 Commission c/ France
  • En nayant pas prévu de règlementation
    spécifique pour lautorisation dimportation des
    médicaments en provenance dautres Etats membres,
    lorsque ceux-ci son identiques à des médicaments
    déjà autorisés en France, la France a violé
    larticle 28.

24
Application des articles 28 et 30
  • CJCE, 11 déc.. 2003 Commission c/ France
  • Lapplication de lart. R 5142-15 qui
    établissait lobligation pour les opérateurs
    économiques important ou distribuant des
    médicaments bénéficiant dune AMM française ou
    communautaire, de présenter à première demande
    aux autorités de contrôle une attestation
    délivrée par lAFSSPS de lAMM manquement de la
    France à larticle 28.

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La vente de médicaments dans lUE
  • Quid de la vente en ligne?
  • Directive 2000/31 sur le commerce électronique.
    (transposée en France LCEN 21/06/2004).
  • En principe pas dautorisation préalable des
    prestataires de service en ligne
  • MAIS
  • Ne fait pas obstacle aux régimes dautorisation
    qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement
    les services de la société de linformation tels
    que les monopoles pharmaceutiques.

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La vente de médicaments dans lUE
  • Quid de la vente à distance?
  • Directive 97/7/CE sur la vente à distance
    prévoit que les Etats membres peuvent interdire
    sur leur sol la commercialisation par contrat à
    distance de médicaments pour des raisons
    dintérêt général.

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La vente de médicaments dans lUE
  • Quid de la publicité en ligne?
  • Interdiction de la publicité destinée au
    consommateur pour les médicaments soumis à
    prescription. (Code communautaire)
  • Directive relative à la publicité trompeuse et à
    la publicité comparative de 1997 définition
    générale.
  • Directive sur le commerce électronique vise non
    seulement les biens et services la promotion de
    limage dune entreprise, dune organisation on
    dun professionnel.

28
La vente de médicaments dans lUE
  • Publicité en ligne nest pas
  • Les coordonnées permettant un accès direct à
    lactivité de lentreprise ex nom de domaine
  • Les communications à titre gratuit ex les
    liens hypertextes établis gratuitement.
  • Loi française pas de définition générale de la
    publicité mais jurisprudence code de la santé
    publique règlemente la publicité en faveur des
    médicaments.

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La vente de médicaments dans lUE
  • La publicité doit être transparente et
    identifier
  • La personne qui communique
  • Les offres promotionnelles et conditions daccès.
  • Interdiction de toute publicité susceptible
    dinduire en erreur les personnes ou qui porte
    préjudice à un concurrent.
  • Système de l opt-in consentement préalable
    des particuliers.

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Reconnaissance mutuelle?Libre circulation
inconditionnelle
31
Ce quen dit la CJCE
32
(No Transcript)
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Le cas Doc MorrisCJCE,11 Décembre 2003
  • Litige entre la fédération et association des
    pharmaciens des länder (en Allemagne) et la
    société Doc Morris (pharmacie en ligne
    néerlandaise).
  • La société Doc Morris offrait à la vente en
    allemand pour le consommateur allemand des
    médicaments à usage humain, en partie autorisés
    en Allemagne et pour la majorité autorisés dans
    les autres EM de lUE.

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Le cas Doc Morris
  • La fédération des pharmaciens considère que ce
    site web viole deux législations la loi sur les
    médicaments ( qui interdit la vente en ligne de
    médicaments dont la délivrance est exclusivement
    réservé aux pharmacies) et la loi relative à la
    publicité pour les médicaments.
  • La société Doc Morris considère quil sagit
    dune restriction des échanges prohibée par
    larticle 28 du Traité européen et saisit la CJCE
    dune question préjudicielle.

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Le cas Doc Morris
  • La première question concernait la compatibilité
    de la loi allemande à lart 28 de TCE
  • La Cour décide
  • Quil y a restriction des échanges selon lart 28
  • Mais que cette restriction est justifiée par
    lobjectif de protection de la santé publique
    (art. 30)
  • Pour autant que cet objectif ne puisse être
    rempli par des mesures moins contraignantes.

36
Le cas Doc Morris
  • La Cour distingue entre les médicaments soumis à
    prescription et les autres
  • En ce qui concerne les premiers, linterdiction
    de vente en ligne est justifiée par larticle 30
    TCE.
  • En revanche cette interdiction nest pas
    justifiée pour la seconde catégorie.

37
Le cas Doc Morris
  • Le même raisonnement est appliqué à la question
    de linterdiction de la publicité pour la vente
    par correspondance
  • Linterdiction est justifiée pour les médicaments
    sans autorisation et pour ceux qui doivent être
    délivrés sur ordonnance.
  • Par contre, pour la publicité pour la vente par
    correspondance des médicaments non soumis à
    prescription ne peut être interdite.

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La CJCE cautionne le monopole des pharmaciens
  • Larrêt DocMorris réaffirme les principes posés
    dans
  • Dans les arrêts CJCE, 21 mars 1991 Monteil et
    Samani et CJCE, 21 mars 1991 Jean-Marie Delattre
  • Sans harmonisation des règles relatives à la
    commercialisation des médicaments
  • Sur internet, un médicament non soumis à
    prescription dans le pays dorigine peut nêtre
    commercialisé que sur ordonnance dans le pays de
    réception.
  • Justification du monopole des pharmaciens pour la
    protection de la santé.

39
Conclusion
  • La vente de produits pharmaceutiques par internet
    pourquoi pas mais en labsence dharmonisation
    des règles de commercialisation il faudra avancer
    à petits pas.
  • Secteur pas encore en voie dharmonisation donc
    encore très protégé.
  • Projet à long terme car de nombreux obstacles
    règlementaires et techniques à régler.

40
Questions Réponses
  • Merci de votre attention!
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