Title: Le principe du pays d'origine
1Le principe du pays d'origine à travers les
directives communautaires
Université Paris I Panthéon-Sorbonne
- Etienne Wéry et Thibault Verbiest
- Avocats aux barreaux de Paris et de
BruxellesCabinet ULYS - www.ulys.net
- www.droit-technologie.org
2LA DIRECTIVE SERVICES
3La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- S'inscrit dans le cadre de la stratégie de
Lisbonne et propose quatre objectifs principaux
en vue de réaliser un marché intérieur des
services - faciliter la liberté d'établissement et la
liberté de prestation de services au sein de
l'UE - renforcer les droits des destinataires des
services en tant qu'utilisateurs de ces services
- promouvoir la qualité des services
- établir une coopération administrative effective
entre les États membres.
4La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Exemple intéressant pour illustrer les enjeux
dune clause de marché intérieur - Parcours de la directive controversé
- La proposition Bolkestein du 13 janvier 2004
- Objectif supprimer les obstacles juridiques
subsistant à la réalisation dun marché véritable
marché intérieur de services, lorsquun
prestataire veut fournir, à partir de son Etat
dorigine, un service dans un autre Etat membre
5La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Caractéristiques principales
- Directive cadre applicable à toutes les
activités économiques de services - Différentes méthodes de régulation principe du
pays dorigine, dérogations au PPO, obligation
dassistance mutuelle entre Etats, harmonisation
ciblée
6La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Principe du PO prestataire soumis uniquement à
la loi du pays dans lequel il est établi les
Etats membres ne doivent pas restreindre les
services fournis par un prestataire établi dans
un autre Etat membre - Prévoit un mécanisme dassistance au destinataire
qui utilise un service fourni par un prestataire
établi dans un autre Etat membre - lharmonisation des législations pour assurer
une protection équivalente de lintérêt général,
une assistance mutuelle renforcée entre autorités
nationales pour assurer un contrôle efficace des
activités de service - Permet à lEtat de destination de procéder à des
vérifications, inspections et enquêtes à la
demande de lEtat dorigine ou de faire, de sa
propre initiative, de telles vérifications
7La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Garanties offertes par la proposition
- Repose sur lacquis communautaire (ex mesures de
protection du consommateur) - Dérogations au principe du PO dans domaines
sensibles (ex conditions de travail) et en
labsence dharmonisation - Harmonisation des législations nationales dans
certains domaines (ex responsablité
professionnelle) - Coopération administrative qui oblige Etats à
coopérer afin dassurer contrôle des prestataires
et le respect des dispositions nationales - Claire répartition des responsabilités de
supervision entre Etats - Echanges dinformation et assistance mutuelle
8La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Controverses
- mainmise néolibérale
- Ce que la Commission voit comme des entraves sont
souvent pour les syndicats des règles prises par
les pouvoirs publics dans lintérêt dun meilleur
service - Crainte de dumping social qui aurait
conséquences négatives sur les conditions de
travail - Crainte que services publics soient ouverts à la
libéralisation et à la privatisation - Liées au contexte des enjeux concernant
ladoption du Traité établissant une Constitution
pour lEurope opposition entre Europe sociale et
libérale
9La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Revendications
- Refus du principe du pays dorigine
- Meilleure protection des travailleurs
- Exclusion des services publics du champ
dapplication
10La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- La directive services
- Prise en compte par le parlement des
revendications des opposants à la directive - Principe du PO remplacé par le principe de la
libre prestation de services - Restriction du champ dapplication
- Préservation du droit du travail, des pratiques
collectives et du rôle des partenaires sociaux
11La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Champ d'application Tout service fourni contre
rémunération économique - Exclusions
- les services non économiques d'intérêt général
- les services financiers
- les services de communications électroniques pour
ce qui concerne les questions régies par les
directives en la matière - les services de transport, y inclus les services
portuaires - les services des agences de travail intérimaire
- les services de soins de santé
- les services audiovisuels
- les activités de jeux d'argent
- les activités liées à l'exercice de l'autorité
publique - certains services sociaux
- les services de sécurité privée
- les services fournis par les notaires et les
huissiers de justice, nommés par les pouvoirs
publics.
12La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Libre prestation de services remplace le principe
du PO - Les États membres doivent garantir le libre accès
à l'activité de service ainsi que son libre
exercice sur leur territoire. - État membre dans lequel le prestataire de
services se déplace ne pourra imposer le respect
de ses propres exigences que pour autant que
celles-ci soient non discriminatoires,
proportionnées et justifiées pour des raisons
relatives à l'ordre public, la sécurité publique,
la santé publique ou la protection de
l'environnement. - Dérogations importantes à ce principe, par
exemple en matière de qualifications
professionnelles, en matière de détachement des
travailleurs et pour les services d'intérêt
économique général.
13La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Simplification administrative
- États membres examinent et, le cas échéant,
simplifient les procédures et formalités
applicables pour accéder à une activité de
services et lexercer - mise en place de guichets uniques auprès desquels
un prestataire pourrait accomplir toutes les
formalités nécessaires pour exercer son activité - obligation de rendre possible l'accomplissement
de ces procédures par voie électronique.
14La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Pour faciliter la liberté d'établissement, la
directive prévoit - l'obligation d'évaluer la compatibilité des
régimes d'autorisation à la lumière des principes
de non-discrimination et de proportionnalité et
de respecter certains principes quant aux
conditions et procédures d'autorisation
applicables aux activités de services - l'interdiction de certaines exigences juridiques
subsistant dans les législations de certains
États membres et ne pouvant être justifiées,
telles que les exigences de nationalité - l'obligation d'évaluer la compatibilité d'un
certain nombre d'autres exigences juridiques à la
lumière des principes de non-discrimination et de
proportionnalité.
15La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- La directive
- précise le droit des destinataires à utiliser des
services d'autres États membres - établit le droit des destinataires à obtenir des
informations sur les règles applicables aux
prestataires quelque soit son lieu
d'établissement et sur les services offerts par
un prestataire de services - renforce la qualité des services en encourageant
par exemple la certification volontaire des
activités ou l'élaboration de chartes de qualité - encourage l'élaboration de codes de conduite
européens, en particulier par des organismes ou
associations professionnels - établit une obligation légale contraignante pour
les États membres de coopérer avec les autorités
d'autres États membres afin d'assurer un contrôle
efficace des activités de services au sein de
l'Union tout en évitant une multiplication des
contrôles. Un mécanisme d'alerte entre États
membres est également créé - constitue la base de développement d'un système
électronique d'échange d'informations entre États
membres
16La clause du marché intérieur lexemple de la
directive services
- Conclusion
- Principe phare de la directive (le principe du
PO) a été supprimé - Directive services reprend la JP constante de la
CJCE en matière de restrictions à la LPS statut
quo - Exemple qui illustre limpact politique du
principe du pays dorigine alors que ce principe
existait déjà dans dautres directives sans
jamais avoir suscité de controverses
17La Directive services
- Doit être transposée dici le 28 décembre 2009 en
France. - Probables nombreuses divergences entre les
transpositions dans les E.M. - Zones grises, la directive sapplique à certains
domaines et non à dautres (qui peuvent être
proches)
18VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS
19La vente de médicaments dans lUE
- Règlementée par le législateur européen depuis
1965 avec le système des autorisations de mise
sur le marché. (AMM) - Code communautaire sur les médicaments Directive
2001/83. - Extension constante de lharmonisation à tous les
aspects du médicaments sauf la vente au détail.
20La vente de médicaments dans lUE
- Aujourdhui aucune harmonisation au niveau
européen de la vente au détail. - en principe application de la clause marché
intérieur - France vente au détail de médicaments à usage
humain au public réservée aux pharmaciens
dofficine (articles L. 4211-1 et L. 5125-1 du
Code de la santé publique).
21La France peut-elle interdire la vente
transfrontière de produits pharmaceutiques via
linternet en vertu du droit européen?
22Principes de droit européen
- Art. 28 et 30 du TCE principe de libre
circulation des marchandises. - Article 28 Interdit les restrictions
quantitatives et mesures deffet équivalent. - Article 30 Admet certaines exceptions
- Ex protection de la santé et de la vie des
personnes exigences impératives dintérêt
général - Si pas de discriminations arbitraires ou au
restrictions déguisées.
23Application des articles 28 et 30
- CJCE, 12 Oct. 2004 Commission c/ France
- En nayant pas prévu de règlementation
spécifique pour lautorisation dimportation des
médicaments en provenance dautres Etats membres,
lorsque ceux-ci son identiques à des médicaments
déjà autorisés en France, la France a violé
larticle 28.
24Application des articles 28 et 30
- CJCE, 11 déc.. 2003 Commission c/ France
- Lapplication de lart. R 5142-15 qui
établissait lobligation pour les opérateurs
économiques important ou distribuant des
médicaments bénéficiant dune AMM française ou
communautaire, de présenter à première demande
aux autorités de contrôle une attestation
délivrée par lAFSSPS de lAMM manquement de la
France à larticle 28.
25La vente de médicaments dans lUE
- Quid de la vente en ligne?
- Directive 2000/31 sur le commerce électronique.
(transposée en France LCEN 21/06/2004). - En principe pas dautorisation préalable des
prestataires de service en ligne - MAIS
- Ne fait pas obstacle aux régimes dautorisation
qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement
les services de la société de linformation tels
que les monopoles pharmaceutiques.
26La vente de médicaments dans lUE
- Quid de la vente à distance?
- Directive 97/7/CE sur la vente à distance
prévoit que les Etats membres peuvent interdire
sur leur sol la commercialisation par contrat à
distance de médicaments pour des raisons
dintérêt général.
27La vente de médicaments dans lUE
- Quid de la publicité en ligne?
- Interdiction de la publicité destinée au
consommateur pour les médicaments soumis à
prescription. (Code communautaire) - Directive relative à la publicité trompeuse et à
la publicité comparative de 1997 définition
générale. - Directive sur le commerce électronique vise non
seulement les biens et services la promotion de
limage dune entreprise, dune organisation on
dun professionnel.
28La vente de médicaments dans lUE
- Publicité en ligne nest pas
- Les coordonnées permettant un accès direct à
lactivité de lentreprise ex nom de domaine - Les communications à titre gratuit ex les
liens hypertextes établis gratuitement. - Loi française pas de définition générale de la
publicité mais jurisprudence code de la santé
publique règlemente la publicité en faveur des
médicaments.
29La vente de médicaments dans lUE
- La publicité doit être transparente et
identifier - La personne qui communique
- Les offres promotionnelles et conditions daccès.
- Interdiction de toute publicité susceptible
dinduire en erreur les personnes ou qui porte
préjudice à un concurrent. - Système de l opt-in consentement préalable
des particuliers.
30Reconnaissance mutuelle?Libre circulation
inconditionnelle
31Ce quen dit la CJCE
32(No Transcript)
33Le cas Doc MorrisCJCE,11 Décembre 2003
- Litige entre la fédération et association des
pharmaciens des länder (en Allemagne) et la
société Doc Morris (pharmacie en ligne
néerlandaise). - La société Doc Morris offrait à la vente en
allemand pour le consommateur allemand des
médicaments à usage humain, en partie autorisés
en Allemagne et pour la majorité autorisés dans
les autres EM de lUE.
34Le cas Doc Morris
- La fédération des pharmaciens considère que ce
site web viole deux législations la loi sur les
médicaments ( qui interdit la vente en ligne de
médicaments dont la délivrance est exclusivement
réservé aux pharmacies) et la loi relative à la
publicité pour les médicaments. - La société Doc Morris considère quil sagit
dune restriction des échanges prohibée par
larticle 28 du Traité européen et saisit la CJCE
dune question préjudicielle.
35Le cas Doc Morris
- La première question concernait la compatibilité
de la loi allemande à lart 28 de TCE - La Cour décide
- Quil y a restriction des échanges selon lart 28
- Mais que cette restriction est justifiée par
lobjectif de protection de la santé publique
(art. 30) - Pour autant que cet objectif ne puisse être
rempli par des mesures moins contraignantes.
36Le cas Doc Morris
- La Cour distingue entre les médicaments soumis à
prescription et les autres - En ce qui concerne les premiers, linterdiction
de vente en ligne est justifiée par larticle 30
TCE. - En revanche cette interdiction nest pas
justifiée pour la seconde catégorie.
37Le cas Doc Morris
- Le même raisonnement est appliqué à la question
de linterdiction de la publicité pour la vente
par correspondance - Linterdiction est justifiée pour les médicaments
sans autorisation et pour ceux qui doivent être
délivrés sur ordonnance. - Par contre, pour la publicité pour la vente par
correspondance des médicaments non soumis à
prescription ne peut être interdite.
38La CJCE cautionne le monopole des pharmaciens
- Larrêt DocMorris réaffirme les principes posés
dans - Dans les arrêts CJCE, 21 mars 1991 Monteil et
Samani et CJCE, 21 mars 1991 Jean-Marie Delattre - Sans harmonisation des règles relatives à la
commercialisation des médicaments - Sur internet, un médicament non soumis à
prescription dans le pays dorigine peut nêtre
commercialisé que sur ordonnance dans le pays de
réception. - Justification du monopole des pharmaciens pour la
protection de la santé.
39Conclusion
- La vente de produits pharmaceutiques par internet
pourquoi pas mais en labsence dharmonisation
des règles de commercialisation il faudra avancer
à petits pas. - Secteur pas encore en voie dharmonisation donc
encore très protégé. - Projet à long terme car de nombreux obstacles
règlementaires et techniques à régler.
40Questions Réponses
- Merci de votre attention!