LES EVOLUTIONS DU RESEAU DE LASSURANCE MALADIE

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LES EVOLUTIONS DU RESEAU DE LASSURANCE MALADIE
SERVICE ET EFFICIENCE

• Instance Nationale de Concertation de la branche
  Maladie
• 14 janvier 2010

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Le réseau en évolution

• 2010 quelles évolutions et dans quel contexte ?
• Avertissement il sagit dun point de situation
  au premier janvier 2010,
• des actualisations pourront intervenir avant la
  date de l instance nationale de concertation
• Ex la première étape de la fusion informatique
• Ex la signature attendue des protocoles ars

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Le réseau en évolution

• 2010 quelles évolutions et dans quel contexte ?
• 2 grandes échéances
• 01/01/2010 fusions dorganismes et déchelons
  du service médical
• 01/04/2010 mise en place des ARS
• Parallèlement courant du premier semestre un
  bilan des mutualisations
• Un éléments de contexte important
• La nouvelle COG 2010/2013

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Les rapprochements dorganismes
Le rappel des principes
La situation actuelle
Lavancement des travaux nationaux
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Le rappel des principes

• Une démarche pragmatique pour gagner en
  efficience collective
• rappel des principes des orientations du
  conseil de la CNAM de 2006 et de la cog
• Le changement de lorganisation des structures de
  notre réseau nest pas une fin en soi ni un axe
  stratégique majeur
• mais un levier. Cette évolution doit être prise
  en considération dans la mesure où elle peut
  faciliter la réalisation de nos ambitions dans
  les domaines daction prioritaires 
• la gestion du risque
• le développement des services
• lefficience

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Le rappel des principes

• Une démarche pragmatique pour gagner en
  efficience collective
• La restructuration de nos organisations repose
  sur quatre piliers principaux
• La réorganisation de la Caisse nationale en 2005
• Le développement de la fonction régionale de
  pilotage à partir de 2006
• La mutualisation des expertises et des services,
  mouvement général pour toutes les entités
  (caisses et service du contrôle médical) ,
• La fusion de caisses, pour garantir lefficacité
  et rationaliser au 01 janvier 2010.

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Le rappel des principes

• Un cadre territorial de référence départemental
  qui préserve et facilite la proximité et lunité
  de notre action
• Une action locale de proximité, au plus près des
  acteurs de terrain garantie par une présence sur
  un espace territorial de taille humaine
• Un positionnement facilitateur au regard dun
  certain nombre de partenariats inhérents à
  lactivité des organismes
• Le maintien dune qualité de service conforme aux
  attentes fortes de notre public en évitant la
  multiplication de centres de décision sur un
  territoire trop limité
• En parallèle, la poursuite de la déclinaison des
  schémas directeurs dimplantation territoriale
  avec un effort sur lamélioration des locaux et
  donc des conditions de travail.

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Le rappel des principes

• La fusion est mise en uvre
• dans loptique dacquérir un supplément
  d'efficacité et d'expertise
• en mettant en commun les atouts de chaque
  organisme
• afin de garantir une continuité dactivité dans
  un contexte où
• les moyens de gestion sont contraints
• les attentes de nos publics de plus en plus
  fortes
• La législation se complexifie

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Le rappel des principes

• Pour les caisses
• Cest la création dune nouvelle caisse
  départementale à partir des organismes fondateurs
  et non labsorption dune Cpam par une autre.
• la décision de fusion prévoit la dissolution des
  Cpam existantes au profit de la création dune
  nouvelle Cpam dune circonscription plus étendue
• Cest la construction progressive dune
  organisation adaptée au contexte local et non la
  décalque dune organisation nationale type qui
  serait mal adaptée.
• Le 1er janvier 2010 est un point de départ et non
  darrivée, le rythme et le degré de développement
  sont variables dune circonscription à lautre.
• Directeurs et Agents comptables sont tous nommés
  au 1 janvier par intérim et confirmés en mars
  après procédure classique

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Le rappel des principes

• Pour les Elsm
• Modalités de prise de décision pour la fusion des
  ELSM
• La DRSM a adressé à la CNAM les procès-verbaux de
  consultations des IRP
• La décision de fusion a été signée du Directeur
  Général
• Article 1er A compter du 1er janvier 2010, un
  échelon local unique du service du contrôle
  médical est créé dans le département dupar
  regroupement des échelons locaux de
• Article 2 Le Médecin Conseil Régional,
  Directeur Régional du Service médical de est
  chargé de lapplication de cette décision.
• Au 1er décembre toutes les décisions de fusion
  ont été signées concernant tous les échelons
• Les appels à candidature et désignations pour les
  médecins chefs pour une prise de fonction le 4
  janvier 2009

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Le rappel des principes

• Cette opération doit se construire avec les
  personnels car cest grâce à eux quelle sera
  réussie
• De ce point de vue elle doit être pensée pour
  éviter tous les bouleversements de situation
  inutiles pour les salariés, privilégier les
  mobilités fonctionnelles, les limiter à
  lindispensable et ne retenir que des mobilités
  géographiques volontaires
• Parallèlement, au travers dun dialogue nourri,
  sécuriser les représentants des personnels
• La fusion doit être transparente pour lassuré
  qui doit continuer à bénéficier a minima du même
  service.
• conformément aux orientations fixées par le
  Conseil, les opérations de fusion ne remettent
  pas en cause la nécessité dun service de
  proximité
• cela doit même être loccasion daméliorer la
  qualité de celui-ci
• De même, la relation avec les professionnels de
  santé, employeurs et autres partenaires ne doit
  pas en être affectée.

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Le rappel des principes
La situation actuelle
Lavancement des travaux nationaux
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La situation actuelle

• Lensemble des conseils des organismes locaux
  concernés sest prononcé sur les projets de
  fusion
• 47 conseils sur 48 ont donné leur accord pour
  finaliser leur rapprochement au 1er janvier
  prochain. Un seul a émis un vote défavorable
• La CARM a donné un avis favorable aux projets de
  rapprochement au Directeur Général de la CNAMTS
  pour la totalité des organismes concernés
• Lensemble des décisions de fusion ont été
  signées et publiées avis de fusion et décisions
  relatives au siège
• La création des 22 nouvelles CPAM et ELSM est
  effective au 01/01/2010

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La situation actuelle

• Au 1er janvier le réseau est passé de 127 CPAM et
  128 ELSM à 101 Caisses primaires et 102 ELSM
• Cest donc un tiers du réseau qui est concerné
  par cette opération
• La CNAMTS reste particulièrement attentive à
  laccompagnement RH qui est un gage de réussite
  du projet
• La mise en uvre opérationnelle/ les étapes à
  court et moyen terme
• Après la phase décisionnelle et juridique les
  étapes suivantes
• Informatique
• 1er janvier conséquences juridiques de la
  fusion,
• 2ème trimestre regroupement des bases métier
• RH
• 1er trimestre organisation des élections,
  période transitoire
• 2ème trimestre mise en place des instances
  représentatives, négociations des accords
  collectifs
• Organisation
• Du 3ème trimestre 2010 au 1er semestre 2012
  mise en place progressive des organisations
  cibles

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Le rappel des principes
La situation actuelle
Lavancement des travaux nationaux
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Lavancement des travaux nationaux

• Les différents chantiers nationaux
• Ressources humaines
• Moyens
• Informatique
• Procédure
• Comptable
• Patrimoine
• Organisationnel
• Communication

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Lavancement des travaux nationaux

• Renégociation du protocole daccord de 2006
• La Cnamts a toujours souhaité la reconduction du
  protocole au moins en létat pour garantir les
  principes clefs de la démarche de fusion
• Aucun licenciement économique individuel
• Une mobilité sur la base du volontariat et des
  accompagnements
• La démarche daccompagnement RH
• Organisée suivant quatre axes complémentaires
  alliant solutions collectives et solutions
  spécifiques
• partage dexpériences notamment lors de
  séminaires ad hoc,
• construction dune offre formation,
• guide spécifique,
• offre de conseil individualisé en partenariat
  avec les équipes du chantier organisation

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Lavancement des travaux nationaux
laccompagnement de la CNAMTS sur le volet des
relations sociales

• Positions de la DGT sur les options relatives au
  CE

• Sagissant de la gestion des oeuvres sociales
  culturelles des actuels CE durant la phase
  transitoire
• Rappel de loption proposée
• Les mandats cessant de plein droit de produire
  effet au jour de la fusion, les CE actuels
  désignent, par voie de résolution, un mandataire
  chargé
• de transférer les biens de lancien CE au nouveau
  CE
• de gérer les affaires courantes, dans la limite
  des engagements pris par lancien CE et de la
  somme quil a réservée à cet effet.
• Position de la DGT
• La DGT confirme quil ny a pas de survie des
  anciens CE.
• La délégation donnée au mandataire en matière de
  gestion des affaires courantes est admissible
  sous réserve que
• La notion d'affaires courantes soit entendue
  strictement
• ? Les prestations visées dans la délégation sont
  définies dans la résolution
• Une somme soit réservée par lancien CE à cet
  effet
• ? Le mandataire na pas le pouvoir dengager de
  nouvelles dépenses.

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Lavancement des travaux nationaux
laccompagnement de la CNAMTS sur le volet des
relations sociales

• La CNAMTS a souhaité porter cette solution
  présentant le plus de sécurité juridique pour les
  élus des CE , les directeurs et agents comptables
  en cas de contestation par un fournisseur , un
  salarié de comité ou un salarié dorganisme
• Il ne sagit en aucune façon de vouloir limiter
  le temps de travail au seul mandataire aussi la
  caisse nationale a préconisé aux directeurs
  daccorder du temps aux salariés utiles aux
  mandataires pour les assister ( membres des
  anciens CE)

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Lavancement des travaux nationaux
laccompagnement de la CNAMTS sur le volet des
relations sociales

• 2. Sagissant des options daménagement du CE en
  mode pérenne
• Rappel des solutions proposées
• Principe Numéro 1 1 CE unique avec majoration
  possible du nombre de sièges prévus par le Code
  du travail de 25 et/ou octroi dun crédit
  dheures spécifique au bénéfice des suppléants
  pendant tout le mandat.
• Deux options envisagées en plus du CE unique
• Gestion des uvres sociales et culturelles par
  des commissions locales dédiées, agissant par
  délégation du CE.
• A titre exceptionnel, à la demande des délégués
  syndicaux, élection sur une base géographique
  pour le premier mandat, prévue dans le protocole
  daccord préélectoral.

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Lavancement des travaux nationaux
laccompagnement de la CNAMTS sur le volet des
relations sociales

• Positions de la DGT
• Le principe 1 ne pose aucune difficulté
  juridique.
• Loption 2 est admissible sous réserve que les
  commissions agissent sous la responsabilité du
  CE,  totalement maître de lutilisation de la
  contribution de lemployeur au titre des
  activités sociales et culturelles .
• La répartition dun budget au prorata des
  effectifs ne pose pas de difficulté.
• Loption 3, qui ajoute aux critères légaux des
  collèges électoraux, un critère géographique, est
  juridiquement fragile au regard des attributions
  du CE, dune part, et de la notion
  détablissements distincts, dautre part.
• Elle nécessiterait, pour être mise en uvre par
  voie de protocole daccord préélectoral,
  lunanimité des OSR.

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Page courante
La consultation des IRP

• Et entre le 01/01/2010 et les élections
• les CE sortants ont pu désigner, par voie de
  résolution, un mandataire chargé
• de transférer les biens de lancien CE au nouveau
  CE
• de gérer les affaires courantes, dans la limite
  des engagements pris par lancien CE et de la
  somme quil a réservée à cet effet.
• Au niveau des instances de dialogue social
• Une délégation du personnel commune transitoire
  est à mettre en place tout de suite
• La désignation de nouveaux DS par les OSR
  représentatives (loi 20 août 2008)

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Lavancement des travaux nationaux

• Position de la CNAMTS sur la transmission des
  patrimoines

• Sagissant de la transmission des patrimoines
  tant des CE que des organismes la CNAMTS a
  argumenté avec la DSS pour obtenir lexonération
  des droits de mutation
• Rappel de la démarche engagée
• La Caisse nationale a demandé aux directeurs
  dorganisme de travailler avec les secrétaires et
  trésoriers des CE,
• pour évaluer les patrimoines a titre
  conservatoire et déterminer les dotations
  nécessaires pour couvrir déventuels frais
  résiduels
• pour permettre aux pouvoir publics de mesurer
  les enjeux dans la perspective dune mesure
  dexonération en loi de finances

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Lavancement des travaux nationaux

• Le chantier informatique

• Sagissant dun travail extrêmement complexe pour
  les équipes informatiques, les MOA de la CNAM et
  des Caisses le principe de trois phases a été
  retenu
• Préparation en 2009
• Les Caisses travaillent sur les pré requis, la
  caisse nationale prépare les applicatifs
  nécessaires et organise avec les CTI des tests
  avec bascules à blanc
• Bascule au 01 janvier de linformationnel, de la
  compta ,des RH,messageries et sécurité
• Il sagit de tirer les conséquences juridiques
  des fusions
• Bascule au cours du deuxième trimestre des bases
  métiers
• Cette opération va être conduite par chaque CTI
  concerné sur un week-end par ensemble de caisses
• 2. La période de montée en charge est
  programmée entre mars et juillet 2010,

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Page courante
Laccompagnement par la caisse nationale

• Deux natures dintervention
• Les équipes de la Caisse nationale sont en appui
  sur les différents chantiers,
• par la diffusion de préconisations et de
  livrables, par la réponse aux sollicitations des
  directions et par lanimation de groupes de
  travail de diffusion des bonnes pratiques.
• par des rencontres avec lensemble des
  Directeurs et des référents
• par des rencontres avec les fédérations
  syndicales nationales
• Les déplacements sur le terrain avec les équipes
  projets et les organisations syndicales à chaque
  fois quelles le souhaitent.
• Roubaix- Tourcoing le 10/09/09 Metz-
  Sarreguemines- Thionville le 23/09/09
• Boulogne Calais le 16/09/09
  Colmar- Mulhouse le
  25/09/09
• Beauvais Creil le 30/09/09
  Nantes- St Nazaire le
  14/12/09
• Longwy -Nancy le 06/10/09
  Strasbourg- Haguenau- Sélestat le 22/12/09
• Besançon- Montbéliard le 09/10/09
• Lille Douai le 22/10/09
• Ces réunions seront reprises en février 2010

26
Les ARS
Le rappel des principes
La situation actuelle et les étapes en cours
27
Mise en place des ARS/ Loi HPST

• Loi n2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
  de lhôpital et relative aux patients, à la santé
  et aux territoires.
• La loi embrasse des domaines variés à forts
  enjeux de société. Elle est construite sur quatre
  grands axes 
• la modernisation de lhôpital
• laccès de tous à une offre de soins de qualité
  sur lensemble du territoire,
• la prévention et la santé publique
• la refonte de lorganisation territoriale du
  système de santé avec la création des agences
  régionales de santé (ARS)

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Mise en place des ARS/ Loi HPST

• Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont mises
  en place au 1er semestre 2010. Elles intègrent
  les activités et les personnels des DRASS, DDASS,
  ARH et URCAM. Les activités et les personnels des
  pôles PPS et OSS des CRAM et DRSM sont également
  intégrés aux ARS.
• Les ARS auront pour missions de définir la
  politique de santé régionale en liaison avec tous
  les acteurs, dassurer la régulation et la
  coordination de leurs actions, de contribuer à la
  réduction des inégalités en matière de santé, de
  veiller aux grands équilibres financiers et de
  respecter lobjectif national de dépenses
  dassurance maladie.
• Elles sont créées par lassociation de deux
  compétences professionnelles
• celle de lEtat dédiée à la veille et la sécurité
  sanitaire, à la santé et à lorganisation des
  soins et du secteur médico-social
• celle de lassurance maladie assureur public
  solidaire en santé qui gère le risque tant du
  point de vue de laccès au système de soin que de
  lefficience de la dépense de santé

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Mise en place des ARS/ Loi HPST
Organisation et gouvernance Les ARS sont des
établissements publics de lEtat à caractère
administratif. Elles sont placées sous la tutelle
des ministres chargés de la santé, de lassurance
maladie, des personnes âgées et des personnes
handicapées. Elles sont dotées dun conseil de
surveillance et dirigées par un directeur
général. Calendrier La mise en service
opérationnelle des ARS est prévue au plus tard le
1er juillet 2010. Le calendrier du projet reste
toutefois calé sur une date de création au 1er
avril 2010.
30
Mise en place des ARS/ Loi HPST

• La loi précise que les agents de droit privé
  exerçant au moment de la création des agences,
  leurs fonctions dans les organismes de Sécurité
  Sociale au titre des activités transférées aux
  agences, voient leur contrat de travail
  transférés dans ces agences. Ils conservent le
  bénéfice des stipulations de leur contrat de
  travail.
• Les CRAM changent dappellation en devenant des
   caisses dassurance retraite et de la santé au
  travail . Elles conservent leurs compétences
  branche retraite, service social, appareillage et
  risques professionnels pour la branche maladie.
• Les URCAM sont intégrées à la date de création
  des ARS

31
Le rappel des principes
La situation actuelle et les étapes en cours
32
Les effectifs en jeu

• 310 Postes en création

Pourquoi ces différences? Les organigrammes
vivent. Larbitrage a été réalisé sur une photo
au 31/12/2008. Les notifications ont été faites
sur une situation la plus réelle possible, au
30/06/2009
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La consultation des IRP

• La consultation sappuie sur une présentation de
  lensemble des éléments dappréciation du
  changement quimplique le transfert vers lARS et
  ses incidences sur les conditions de travail
• Les IRP doivent être consultées sur deux volets
  distincts
• Le principe même du transfert dactivité aux ARS
• Les conséquences sociales du transfert dactivité
  aux ARS
• Les IRP doivent être consultées avant la décision
  effective de transfert
• Le recueil de lavis est un pré-requis au
  transfert des personnels et des biens de
  lAssurance maladie vers les ARS

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Le  programme  de consultation des IRP

• Un démarrage des consultations en janvier/dès que
  conditions réunies (Cf supra)
• Panorama des consultations à conduire

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Préparation des protocoles UCANSS

• Deux protocoles en cours de négociation
• 1 pour les personnels administratifs Employés,
  Cadres et Agents de direction,
• 1 pour les praticiens conseils
• Des projets dont les principes visent à conforter
  laccompagnement du transfert

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Préparation des protocoles UCANSS
Quelques principes repris dans les projets de
protocole daccord I - Garantir le bénéfice de
toutes les dispositions conventionnelles Garantir
notamment lapplication des accords collectifs
par exemple régime de retraite complémentaire,
prévoyance et frais de santé II - Mettre en
place des mesures daccompagnement lors des
opérations de transfert Les modalités de
transfert et bourses demploi ARS via
UCANSS Garantie de la rémunération
équivalente Accompagnement financier pour les
transferts Modalités spécifiques en cas de
changement de domicile III Fluidifier les
parcours professionnels Garantie pour le calcul
de lancienneté et de lexpérience
professionnelle Bénéfice des modalités de la
formation professionnelle des personnels des
organismes du régime général.
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Les modalités pratiques

• Une information individuelle de chaque salarié
  concerné
• Pas de mobilité géographique forcée
• Pour les bi-régions, des appels à candidature
  seront lancés pour les postes restant vacants

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Les transferts deffectifs problématiques
opérationnelles

• Les  bi-régions 
• La répartition des Praticiens conseils en région

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Les  bi-régions 

• Pour rappel, 16 DRSM/CRAM vs 22 régions
  administratives,
• Les bi-régions
• Nord Pas de Calais / Picardie,
• Haute et Basse Normandie,
• Poitou-Charentes/Limousin,
• PACA/Corse,
• Bourgogne/Franche Comté
• Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine

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Les bi-régions (suite)

• Les directeurs DRSM et CRAM concernés ont été
  informés par la Cnamts de leffectif global à
  transférer (ensemble des 2 régions ad.)
• A titre indicatif, la Cnamts a transmis pour
  chaque bi-région, une ventilation des effectifs
  globaux par région administrative, en fonction de
  la répartition de la charge de travail AM
  actuelle sur les activités transférées,
• Deux démarches sont envisageables
• Cette répartition agrée aux deux directeurs dARS
  
• Cette répartition ne paraît pas adéquate ? il
  revient au secrétariat général de proposer une
  ventilation
• Le secrétaire général a fait connaître deuxième
  quinzaine de décembre ses arbitrages

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Les bi-régions (fin)

• Les données validées permettront à la Cnamts et
  aux organismes concernés de piloter le processus
  daffectation
• Désignation des agents sur lARS du siège,
• Désignation des agents ne sopposant pas à la
  mobilité géographique sur lautre site
• Détermination de salariés dautres pôles
  intéressés pouvant gagner les pôles concernés,
• Constat déventuels postes vacants,
• Appels à candidature

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Un planning très serré
Détermination sur double région
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Mise en place des ARS et réseau de lAM

• Convention dobjectifs Etat/Uncam Programmes
  Nationaux de Gestion du Risque
• COG Etat/AM feuille de route 2010-2013 et
  moyens associés
• Mobiliser les ressources et expertises
  nécessaires dans un contexte où le transfert
  deffectifs vers les ARS concerne un volume
  deffectifs modéré mais porte sur des compétences
  utiles et des thèmes emblématiques
• Nécessité de consolider le pilotage régional de
  la gestion du risque et de conforter les CARSAT
  dans leur implication sur les objectifs de GDR
  (AT MP)

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La mutualisation
Le rappel des principes
La situation actuelle et les étapes en cours
45
Focus sur la participation aux travaux de
mutualisation

• Négociation dune nouvelle COG 2010-2013
• Un maillage départemental non remis en cause mais
  un cadrage national de la mutualisation par
  processus renforcé
• Dans un contexte budgétaire contraint avec des
  départs en retraite encore significatifs
• un axe efficience à renforcer (gains de
  productivité supplémentaires attendus avec la
  dématérialisation et la réduction des écarts)
• de nouvelles missions à assumer (NRGD, T2A,
  déploiement V2, Case management, généralisation,
  sofia, conseillers informatiques service.)

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Focus sur la participation aux travaux de
mutualisation

• 2010 une année de transition sur le plan de la
  mutualisation pour
• tirer enseignements au niveau national des bilans
  de mutualisation,
• renouveler le diagnostic en région
• poser des orientations issues de ces travaux
• Avec des réunions régionales mutualisation
  programmées pour
• porter les outils du diagnostic régional
• des outils pour objectiver la performance et les
  choix de mutualisation
• des outils daide à la décision stratégique
• mobiliser les acteurs sur les enjeux de
  mutualisation
• 2011-2013 mise en uvre des plans dactions de
  mutualisation décidés

47
Focus sur les travaux de mutualisation à venir