LA FONCTION PUBLIQUE : ORGANISATION ET PERSPECTIVES

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Le projet de loi relatif à la mobilité et aux
parcours professionnelsLa  loi mobilité , ses
objectifs, son contexte

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CONSTAT

• Des pratiques de mobilité insuffisamment
  développées lt 5 des agents de lÉtat en 2006
• Des pratiques trop concentrées sur lencadrement
  supérieur et la catégorie A
• Des mobilités insuffisamment prises en compte
  dans le déroulement de la carrière

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Les freins persistants à la mobilité

• Des obstacles juridiques, statutaires et
  indemnitaires multiplicité des corps, des
  cadres demploi et des statuts cloisonnement
  entre fonctions publiques et au sein dune même
  fonction publique disparités indemnitaires entre
  administrations
• Des pratiques managériales peu encourageantes
  Cultures ministérielle et forte identité des
  corps, blocage des demandes de mobilité, absence
  de transparence sur les offres demplois et les
  règles du jeu de la mobilité faible valorisation
  des mobilités exercées dans la carrière.
• Des difficultés matérielles, sociales et
  familiales liées à la mobilité problème
  dattractivité de certaines régions ou de
  certains métiers, coûts induits de la mobilité
  (immobilier, places de crèches, recherche
  demploi pour le conjoint), un risque personnel
  qui s'ajoute au risque de carrière, etc.

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Les enjeux

• Promouvoir toutes les formes de mobilité dans la
  fonction publique
• dans toutes ses composantes géographiques,
  fonctionnelles, statutaires, etc.
• dans toutes les directions au sein des
  administrations, entre ministères, entre
  fonctions publiques, vers le secteur privé
• à l'initiative des agents comme à l'initiative
  des administrations lorsque l'intérêt du service
  le justifie

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• Répondre à une aspiration des personnels
• accompagnement de projets personnels
• mobilités prévues dans une trajectoire de
  carrière (mobilités statutaires)
• goût du changement diversification des
  expériences professionnelles et maintien de la
  motivation
• acquisition de nouvelles compétences dans la
  construction d'un projet professionnel
• mobilité comme levier de promotion
  professionnelle

Les enjeux
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Les enjeux

• De multiples enjeux pour les administrations
• meilleure allocation des ressources humaines dans
  un contexte de réduction des effectifs
• meilleure adéquation profil / poste pour
  renforcer la performance du service public
• résoudre la problématique des vacances de poste
  dans les territoires peu attractifs
• accompagner la mise en oeuvre de la RGPP, en
  particulier dans son volet réorganisation de
  l'Etat territorial

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Le projet de loi dans la RGPP

• une  boîte à outils  à disposition des
  administrations proposer des outils  à la
  carte  pour accompagner les réorganisations des
  administrations et fluidifier la gestion des
  ressources humaines
• une  brique  d'un édifice de plus grande
  ampleur
• accompagnement financier prime de
  restructuration, prime d'accompagnement des
  mobilités, prime de départ volontaire, etc.
• accompagnement statutaire décret relatif à
  l'affectation directe d'un fonctionnaire auprès
  d'une autre administration
• suites du Livre Blanc sur l'avenir de la fonction
  publique

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La méthode La conférence sociale sur la
mobilité et les parcours professionnels

• Une vaste concertation avec les syndicats et les
  employeurs territoriaux et hospitaliers organisée
  à lautomne 2007, sous la présidence du
  secrétaire dÉtat à la fonction publique
• une intense concertation syndicale pédagogie et
  identification des points de blocage (fin
  2007-février 2008)
• Un chantier législatif et réglementaire conduits
  en parallèle
• un calendrier lié à la mise en oeuvre des mesures
  RGPP et des restructurations ministérielles

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Les ambitions du projet de loi relatif à la
mobilité et aux parcours professionnels

• De nouvelles voies de mobilité au sein de la
  fonction publique
• De nouveaux droits pour des carrières plus
  diversifiées
• Des garanties nouvelles pour les agents en cas de
  réorganisation des services
• De nouveaux moyens daction pour garantir la
  continuité et ladaptabilité des services publics
  

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De nouvelles voies de mobilité au sein de la
fonction publique

• Consécration de louverture de tous les corps et
  cadres demplois de la fonction publique (y
  compris corps militaires) au détachement et à
  lintégration
• Nonobstant labsence de disposition ou toute
  disposition contraire prévue par les statuts
  particuliers
• Entre corps et cadres demploi de même catégorie
  et de niveau comparable, apprécié au regard des
  conditions de recrutement et de la nature des
  missions
• Création de lintégration directe, nouvelle voie
  daccès aux corps et cadres demplois de la
  fonction publique 

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De nouveaux droits pour des carrières plus
diversifiées

• Droit à lintégration au-delà dune période de 5
  ans de détachement
• Droit au départ en mobilité pour lagent sous la
  seule réserve des nécessités de service et dun
  délai de préavis
• Garantie dune reconnaissance mutuelle entre
  administrations des promotions acquises lors dun
  détachement

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Des garanties nouvelles pour les agents en cas de
réorganisation des services

• Création au sein de la FPE dune situation de
  réorientation professionnelle pour les agents
  confrontés à la suppression de leur emploi
• Sécurisation du transfert des contrats dagents
  non titulaires dans le cadre des transferts
  dactivités entre personnes publiques

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De nouveaux moyens dactions pour garantir la
continuité et ladaptabilité des services publics

• Recours à lintérim dans les 3 fonctions
  publiques pour remplacer un agent ou faire face à
  un accroissement temporaire de lactivité
• Expérimentation du cumul demplois à temps non
  complet dans la fonction publique

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Le calendrier

• Déclaration durgence sur le texte une seule
  lecture dans chaque assemblée
• Avril 2008 examen par le Sénat
• Novembre 2008 examen par lAssemblée nationale
  réunion de la commission mixte paritaire
• Publication fin 2008

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CONCLUSION

• Des mesures concrètes en faveur des agents et des
  administrations
• nouvelles garanties, nouvelles souplesses
• vers un véritable marché de l'emploi public
• Des  interrogations  enjeux
• d'information des agents
• dappropriation de ces nouveaux outils par les
  administrations