Diapositive 1

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LES RECRUTEMENTS DANS LA FONCTION
PUBLIQUE École de la GRH 2 Octobre 2008
Caroline Sordet Caroline Krykwinski
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Les défis et enjeux du recrutement dans la
fonction publique
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Un recrutement particulier qui se distingue des
recrutements du secteur privé

• Secteur privé
• recrutement sur un poste précis
• compétences identifiées
• milieu professionnel connu

• Secteur public
• Recrutement dans un corps de fonctionnaire
• Poste daffectation non connu au moment du
  concours
• Recrutement pour une carrière de plus de 40 ans.

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• Le recrutement représente un enjeu de premier
  plan pour la gestion des ressources humaines
• le recrutement est le 1er acte qui détermine la
  carrière du fonctionnaire, dans une fonction
  publique de carrière
• recruter, cest répondre aux besoins quantitatifs
  et qualitatifs de ladministration
• sélectionner des professionnels munis des
  compétences dont ladministration a besoin dans
  limmédiat, mais aussi aptes au changement.
• la GRH a un double challenge elle doit recruter
  au moment présent, mais aussi anticiper les
  évolutions, dans un contexte complexe et
  changeant.( GPEEC)

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2. le recrutement dans la fonction publique est
aussi un enjeu de société
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• les devoirs de lÉtat employeur
• assurer efficacement les missions de service
  public
• recruter des personnes compétentes, dans un
  contexte de départs massifs à la retraite qui va
  impliquer de forts renouvellements de
  fonctionnaires.
• maîtriser la dépense publique
• préserver le rôle de cohésion sociale et de
  promotion sociale de la fonction publique la FP
  doit dêtre représentative de la diversité de la
  société française et contribuer à la lutte
  contre la précarité et lexclusion
• maintenir lattractivité de la fonction publique
  /secteur privé.
• garantir le respect des principes dégalité, de
  neutralité et dimpartialité.

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• Quelques chiffres
• La fonction publique est le premier employeur et
  recruteur de France
• 5,1 millions de fonctionnaires ( 21 de la
  population active 1 salarié sur 5)
• FPE2,6 millions, FPT 1,7 millions et FPH 970
  000 personnes)

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• Les tendances du recrutement
• diminution continue des offres de recrutement
• 2002 ?91 207 postes offerts pic de
  recrutements
• 2003 ?79 436
• 2004 ?68 299
• 2008 ?47 011
• mais des chiffres qui restent significatifs et
  une Fonction publique encore très sélective, dans
  un contexte économique difficile
• ?1 candidat admis sur 13
• ?population diplômée 72 des recrutés ont au
  moins bac 3
• le recrutement sans concours et Pacte occupent
  une faible place ?1,6

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Comment recruter au mieux, compte tenu de tous
ces éléments ?

• Les différentes modalités de recrutement

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• Plan
• 1. LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS
• principes, avantages, modalités
• dorganisation (a)
• les critiques adressées au recrutement par
  concours ( rapports Desforges, Dorne-Corraze et
  Silicani) (b)
• les améliorations apportées au dispositif.(c)

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• 2. LES MESURES PERMETTANT DE DIVERSIFIER
  LACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE
• dans les concours (a)
• en dérogeant au principe du concours les
  recrutements sans concours (b)
• le Pacte
• le recrutement direct en catégorie C.
• les emplois réservés
• le recrutement des travailleurs handicapés.
• 3. LE RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS.

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• 1 - LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DANS LA FONCTION
  PUBLIQUE

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a) le recrutement par concours un principe
fondateur de la fonction publique

• est la voie normale du recrutement des
  fonctionnaires
• art. 16 de la loi du 13/07/1983 (statut général
  des fonctionnaires)
•  les fonctionnaires sont recrutés par
  concours sauf dérogation prévue par la loi 

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Le recrutement par concours

• Est justifié par les principes qui dominent la
• fonction publique
• principe dégalité art 6 de la déclaration DH
  
• principe de liberté dopinion et absence de
  distinction selon lopinion politique, syndicale,
  philosophique, religieuse, en raison de la race,
  du sexe, de l origine, de lapparence physique
• .

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• Les différents types de concours
• 3 logiques de recrutement
• 3 profils de candidats
• concours externes ouverts aux candidats
  possédant un niveau de diplôme déterminé, les
  jeunes, les nouveaux entrants
• concours internes ouverts aux agents publics
  remplissant certaines conditions dancienneté,
  promotion interne
• 3concours modalité particulière de recrutement
  externe pour les candidats justifiant de
  lexercice, pendant une durée déterminée, dune
  expérience professionnelle dans le privé ou un
  mandat local, objectif ouvrir la fonction
  publique, permettre un passage privé/public.

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• LE CONCOURS EST UN MAILLON DE LA CHAINE DU
  RECRUTEMENT
• Les étapes du recrutement
• avant le concours formation initiale scolaire et
  universitaire ? diplôme
• après la réussite au concours formation dans une
  école de service public
• formation continue dadaptation.

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b) Les critiques adressées aux concoursperspectiv
es dévolution

• rapport Desforges de février 2008 (sur le
• réexamen général du contenu des concours)
• rapport Dorne- Corraze de juin 2008 (sur
• lorganisation et le pilotage des
  recrutements au
• sein de la FP)
• rapport Silicani davril 2008 (Livre blanc sur
• lavenir de la fonction publique).

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• Critiques sur lefficacité du dispositif

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• Critiques sur le contenu des épreuves

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• Critiques sur les origines de lauréats

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• c) Comment améliorer le dispositif face à ces
  constats ?

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• Les 3 axes directeurs de la modernisation des
  concours de la fonction publique
• revoir le contenu des épreuves (RGCC)
• valoriser et reconnaître lexpérience
• professionnelle
• ouvrir la fonction publique à la diversité des
  profils.

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• Un plan daction
• pilotage interministériel de la politique
• de recrutement
• redéfinition du contenu des concours
• nouvelle politique de communication
• professionnalisation des jurys.

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2. LES MESURES PERMETTANT DEDIVERSIFIER L ACCÈS
À LA FONCTION PUBLIQUE

• dans le dispositif de recrutement par
  concours.(a)
• par des dérogations au principe du concours.(b)

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• a) aménagements dans le cadre du concours
• création des 3ème concours ( loi 2001)
• ?ouverture à dautres expériences
  professionnelles
• suppression des limites dâge
• ?ouverture à des personnes plus âgées
• soutien financier à la préparation de concours
• ?ouverture à des personnes en difficulté
  financière.

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La suppression des limites dâge

• une mesure de suppression généralisée des limites
  dâge, pour lessentiel des procédures de
  recrutement dans la fonction publique (applicable
  depuis ordonnance de 2005)
• des dérogations strictement encadrées pour le
  maintien de conditions d'âge ( services actifs et
  pour les corps comportant des formations longues
  de plus de 2 ans, ex ENA)
• suppression en cours dans le PL mobilité de ces
  dernières dérogations.

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• Opération  parrainage dans la fonction
  publique 
• Objectifs
• renforcer linformation auprès des candidats
  potentiels sur les concours
• soutenir financièrement les plus méritants à
  préparer le concours par des allocations pour la
  diversité.

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b) Les dérogations au recrutement par concours
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Les recrutements sans concourspour qui ?

• pour les jeunes sans qualification
• pour les emplois peu qualifiés
• pour les anciens militaires
• pour les travailleurs handicapés.

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• Les jeunes sans qualification
• Un nouveau mode de recrutement
• par
• le PACTE
• Parcours dAccès aux Carrière de la fonction
  publique
• Territoriale, hospitalière et de lEtat

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• LE PACTE
• ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme ni
  qualification
• recrutement par contrat de droit public dans des
  emplois de catégorie C de 12 à 24 mois, donnant
  vocation à être titularisé en qualité de
  fonctionnaire
• suivi dune formation en alternance, en lien avec
  lemploi
• une sélection sur dossier et entretien devant une
  commission
• un accompagnement pendant toute la durée du
  contrat par un tuteur et une formation en
  alternance.

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Premier bilan du Pacte un bilan mitigé

• des chiffres qui baisent
• décembre 2006 les postes offerts au titre du
  Pacte dans la FPE sélevaient à plus de 20 des
  ouvertures des concours externes en catégorie C
  
• en 2008, ce chiffre est retombé à 15 environ
  des postes offerts pour le recrutement, par
  concours externe des catégories C
• la Cour des comptes évoque dans un rapport de
  février 2008  léchec du pacte , cette mesure
  nayant suscité  aucun écho chez les employeurs
  potentiels 
• effet concurrentiel marqué, depuis début 2007,
  des autres contrats aidés et en particulier du
  recrutement sans concours plus souple
• Ex postes offerts en 2008 au titre du Pacte
  576
• postes offerts en 2008 pour les C sans
  concours 1341

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LE RECRUTEMENT SANS CONCOURS en catégorie C

• un dispositif nouveau de recrutement dans la FPE,
  mis en place par la loi de modernisation de la FP
  de février 2007.
• recrutement au 1er grade de la catégorie C si
  les statuts le prévoient
• depuis début 2007 pour les corps dadjoints
  administratifs/techniques de administrations de
  lEtat et les adjoints techniques de laboratoire
  
• ouverts à toute personne remplissant les
  conditions générales
• daccès à la FP
• avis de recrutement publié par ladministration
  qui recrute
• procédure de sélection sur dossier entretien
• vif succès 28 des recrutements en catégorie C
  par la voie
• externe en 2007 car procédure souple et peu de
  contraintes.

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• LES EMPLOIS RESERVES
• le recrutement par la voie des ER est une
  obligation nationale
• recrutement dérogatoire, sans concours, ouvert
  aux militaires de carrière ou sur contrats, aux
  invalides de guerre, veufs, veuves, orphelins de
  guerre et enfants de harkis
• procédure de reconversion sur des emplois civils
  de niveau B ou C correspondant à 10 des postes
  mis au recrutement par les administrations de
  lEtat, des CT et des établissements hospitaliers
  
• fondée sur la reconnaissance des acquis de
  lexpérience professionnelle donnant lieu à
  létablissement dun passeport professionnel.

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• LE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
• 2 voies daccès par concours ou par contrat
• par concours selon les modalités de droit commun
  avec des aménagements particuliers des épreuves
  selon le handicap
• Principe de légal accès au concours est
  maintenu, le candidat handicapé ne peut être
  écarté que si son handicap est incompatible avec
  la fonction postulée
• par contrat donnant vocation à titularisation
• recrutement dans les emplois de catégories A, B
  et C pendant une période correspondant à la durée
  de stage prévue par le statut particulier du
  corps dans lequel lintéressé a vocation à être
  titularisé
• après examen du dossier de candidature (lettre de
  motivation CV)
• possible de renouveler le contrat 1 fois pour la
  durée du contrat initial
• titularisation après entretien professionnel sous
  réserve que lintéressé remplisse les conditions
  daptitude pour lexercice de la fonction
• une obligation légale de recrutement à hauteur de
  6 de leffectif total qui simpose à lÉtat (à
  défaut, versement dune contribution annuelle au
  FIPHFP).

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Vers une charte pour la promotion de légalité
dans la fonction publique

• engagement moral de la FP de promouvoir légalité
  et déviter toute discrimination, en particulier
  au moment du recrutement
• élaboration dune charte de la promotion de
  légalité en liaison avec la HALDE,en cours de
  signature par le président de la HALDE et le
  ministre de la FP
• déclinaison autour de 6 thèmes dont 2 les bonnes
  pratiques à mettre en place pour éviter toute
  forme de discrimination au moment du recrutement.

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3 Le recrutement des contractuels
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Cas de recours
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Un recrutement dérogatoire

• principe de loccupation des emplois permanents
  de lÉtat et de ses EP par des fonctionnaires
  (art. 3 titre Ier art.3 titre II)
• des cas de recours aux agents contractuels
  strictement définis dans la loi art. 3, 4, 5,
  6, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984
  nombreuses dispositions législatives ad hoc
• le recrutement en CDD est la règle, le CDI
  lexception.

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Principaux cas de recours (1)

• Article 3
• emplois supérieurs à la décision du gouvernement
  
• emplois des établissements publics figurant en
  raison du caractère particulier de leurs missions
  sur le décret dit  décret-liste 
• emplois des institutions administratives
  spécialisées de lÉtat (AAI, etc.)
• ouvriers dÉtat
• assistants déducation, maîtres dinternat et
  surveillants dexternat.

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Principaux cas de recours (2)

• Article 4
• lorsquil nexiste pas de corps de fonctionnaires
  
• pour les emplois de la catégorie A et dans les
  représentations de lEtat à létranger des autres
  catégories lorsque la nature des fonctions ou les
  besoins des services le justifient .
• gt contrat dune durée max de 3 ans renouvelable
  par reconduction expresse reconduction en CDI
  au-delà dune période de 6 ans de contrats
  successifs

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Principaux cas de recours (3)

• Article 6
• pour les emplois permanents à temps incomplet
  (dune durée inférieure à 70)
• gt recrutement en CDI ou CDD dune durée max de
  3 renouvelable reconduction en CDI au-delà de 6
  ans de contrats successifs
• pour les fonctions correspondant à un besoin
  saisonnier ou occasionnel
• gt contrat respectivement dune durée max de 6
  mois et 10 mois (décompte au cours dune période
  de 12 mois consécutifs).

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Principaux cas de recours (4)

• Pour mémoire
• art. 22 le recrutement en PACTE
• art. 27 le recrutement des personnes
  handicapées
• art. 82 le recrutement des agents dit  le
  porsiens 
• gt agents recrutés avant la loi du 13 juillet
  1983 qui nont pas demandé leur titularisation ou
  dont la titularisation na pas été prononcée
• gt agents en CDI qui restent soumis aux
  stipulations du contrat quils ont souscrit ils
  ne peuvent être licenciés que pour insuffisance
  professionnelle ou pour motif disciplinaire

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Recrutements spécifiques (1)

• agents dits  Berkaniens  (art.34 L 12 avril
  2000)
• agents exerçant des fonctions du niveau de la
  catégorie C au sein de lÉtat et de ses EPA
  (entretien ou gardiennage de services
  administratifs, fonctionnement de services de
  restauration, des hôtels de représentation, etc.)
  
• ouverture dun droit doption entre CDI de droit
  public et CDI de droit privé.

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Recrutements spécifiques (2)

• dans le cadre dun transfert dactivités entre un
  organisme privé et un organisme public (art. L.
  1224-3 du code du travail)
• proposition aux agents transférés dun contrat de
  droit public, à durée déterminée ou indéterminée
  selon la nature du contrat dont ils sont
  titulaires
• reprise des clauses substantielles de lancien
  contrat (notamment rémunération).

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Recrutements spécifiques (3)

• dans le cadre dune mobilité interne des agents
  contractuels en CDI (art.33-1 et 33-2 D 17
  janvier 1986)
• agents mis à disposition
• pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois pour
  la même durée
• lagent demeure géré par son administration
  dorigine
• il est placé sous lautorité fonctionnelle de son
  administration daccueil
• régime semblable à celui des fonctionnaires
  MAD
• garantie de réemploi à lissue de la MAD sur
  lemploi dorigine ou un poste équivalent.

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Recrutements spécifiques (3)

• dans le cadre dune mobilité interne des agents
  contractuels en CDI (art.33-1 et 33-2 D 17
  janvier 1986)
• agents en congé de mobilité
• suspension du CDI et recrutement par une autre
  administration ou EPA sur la base dun nouveau
  CDD (dans les conditions définies aux art.4 et 6
  de la loi)
• durée max de 3 ans renouvelable dans la limite de
  6 ans
• possible reconduction en CDI au sein de
  ladministration daccueil
• réemploi dans son emploi dorigine ou poste
  équivalent dans la mesure permise par le service.

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Typologie des agents contractuels
49
(No Transcript)
50
(No Transcript)
51
(No Transcript)
52
Perspectives dévolution
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Le projet de loi relatif à la mobilité et aux
parcours professionnels

• recrutement dagents non titulaires pour le
  remplacement momentané de fonctionnaires (congé
  maladie, maternité, activités de réserve, etc.)
  ou pour faire face temporairement à une vacance
  demploi (un an max)
• autorisation du recours à lintérim pour
  remplacer un agent ou faire face à un
  accroissement temporaire de lactivité.

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Le projet de loi relatif à la mobilité et aux
parcours professionnels

• recrutement dagents dans le cadre des transferts
  dactivités entre personnes publiques (dispositif
  semblable à celui mis en uvre pour les
  transferts privé public)
• nouveau contrat auprès de la personne publique
  daccueil de la durée du contrat initial de
  lagent
• reprise des clauses substantielles de lancien
  contrat (notamment la rémunération).

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Autres perspectives dévolution

• le recrutement contractuel constitue une
  souplesse indispensable aux administrations pour
  assurer la continuité et ladaptabilité des
  services
• principaux enjeux en termes de recrutement
• adéquation entre les cas de recours définis par
  la loi et les besoins réels des administrations
• mise en place de procédures de recrutement plus
  transparentes et plus professionnelles
• mobilité des agents contractuels, notamment des
  bénéficiaires dun CDI, au sein de lEtat et de
  ses EPA.

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Le Livre blanc sur lavenir de la fonction
publique

• Diagnostic posé par le Livre Blanc
• Des cas de recours aux agents contractuels
  insuffisamment clairs et ne répondant pas
  toujours aux besoins de ladministration.
• Orientation générale
• Le rapport écarte loption de la mise en place
  dune fonction publique dite  duale ,
  cest-à-dire dans laquelle certains emplois
  seraient exclusivement réservés à des agents
  relevant dun statut et dautres uniquement à des
  agents contractuels.

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Le Livre blanc sur lavenir de la fonction
publique

• Propositions
• le rapport redéfinit le champ de lexception
  contractuelle autour des 5 catégories suivantes
  
• pour répondre aux besoins occasionnels des
  administrations
• pour organiser des carrières courtes, comme cest
  le cas pour les militaires 
• pour bénéficier de compétences insuffisamment
  répandues ou disponibles
• pour tenir compte de la mobilité entre le secteur
  public et le secteur privé
• pour faciliter laccès à la fonction publique.
• il propose également de développer
  progressivement le recours au contrat de droit
  privé pour les emplois ne relevant pas de
  missions de souveraineté.

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Méthode calendrier

• concertation à lautomne avec les ministères et
  avec les partenaires sociaux dans le cadre dun
  groupe de travail sur la place du contrat dans la
  fonction publique
• projet de loi début 2009 ?

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Conclusion

• le recrutement dans la FP est au cur de
  multiples réflexions consensus sur la nécessité
  de faire évoluer et de moderniser le dispositif
• plan daction lancé par le Gouvernement en lien
  avec tous les ministères une action concertée et
  globale
• rôle pivot de la fonction RH
• remise en cause dun recrutement fondé sur une
  évaluation des connaissances au profit des
  compétences logique de qualification plus que
  de connaissances
• réflexions sur la place du contrat.