Le paysage social sanitaire, animation

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Les établissements daccueil de jeunes enfants
et La convention collective du 4 juin
1983 1981 1 Mars 1997 2 7 juillet 2007 3
JT septembre 2007
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Une histoire entamée en 1997

• Avant 1997
• Dans beaucoup de départements, des travaux
  autours des conditions demplois des salariés du
  réseau ont été engagés (accord cadre
  départemental en Rhône, tentative de convention
  collective en Alsace)
• Mars 1997
• Revendication par  la convention collective
  nationale de lanimation socioculturelle  des
  activités daccueil de la petite enfance en
  faisant paraître un avis dextension. LACEPP
  sest opposée à cette extension (ainsi que le
  SNAECSO) et engage les premières études sur les
  conditions de travail dans le réseau.
• Première rencontre avec le SNOGAEC (syndicat
  employeur de la convention collective de
  lanimation socioculturelle)
• Mai 1997
• Lassemblée générale de lACEPP prend la
  résolution suivante 
•  LACEPP réaffirme son souci daméliorer le
  statut des salariés des structures daccueil de
  jeunes enfants.
• Par contre, elle constate les dangers de
  lapplication de la convention dite  animation
  socioculturelle  en létat actuel compte tenu de
  la précarité et de linsuffisance des
  financements.
• En conséquence lassemblée générale de lACEPP
  mandate le Conseil d'Administration pour définir
  les modalités afin 
• Dimpulser auprès du réseau une campagne en
  direction des ministères, des députés, des
  conseils généraux, des CAF pour les alerter sur
  les dangers de cette nouvelle contrainte et des
  conséquences probables
• Danimer une réflexion dans lensemble des
  associations adhérentes sur les conditions de
  travail des salariés et sur le contenu dune
  convention collective appropriée.
• Détudier la création dun syndicat demployeurs
  et soutenir la création de sections syndicales
  adhérentes des syndicats salariés représentatifs
• De construire le partenariat conforme à la
  défense et léthique du mouvement 

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1998 2000 la phase de maturation

• Mars 1998
• Le SNAECSO, syndicat employeur de la convention
  collective des centres sociaux, prend contact
  pour nous indiquer quil souhaiterait que lACEPP
  étudie le fait que les  crèches parentales 
  intègre leur convention collective. Dans le cadre
  de cette rencontre, il nous présente le projet de
  transformation de la convention collective avec
  la mise en place dune grille à critère classant.
• Avril 1998
• Rencontre avec le ministère du travail en charge
  du dossier  convention collective . Celui-ci
  réaffirme que lobjectif du ministère est
  dintégrer toutes les  activités qui sont hors
  champ dapplication dun texte conventionnel dans
  une convention collective existante.
• Il nous demande quon linforme régulièrement de
  nos démarches pour quil puisse prendre en compte
  nos évolutions.
• Mai 1998
• Motion votée lors de lassemblée générale de
  lACEPP
•  lapplication en létat dune des deux
  conventions collectives en cause constitue
  aujourdhui une menace pour la survie des
  associations parentales compte tenu des
  financements. Aussi lACEPP propose de définir un
  statut collectif commun pour lensemble des
  salariés du réseau. A cet effet, chaque région ou
  département doit réunir sur son territoire une
  commission composée de représentants  salariés 
  et de représentants  employeurs . Cette
  commission sera en charge délaborer des
  propositions (octobre 1998). Lensemble des
  travaux des différentes régions sera synthétisé
  dans un texte national. Ce texte sera ensuite
  soumis à chacune des commissions départementales
  et régionales pour quelles se positionnent .
• de septembre 1998 à septembre 2000.
• Dès septembre 1998, des groupes se sont organisés
  dans beaucoup de régions (Ile de France,
  Finistère, Poitou Charente, Tarn ). En février
  2000, une première synthèse faite par un groupe
  de travail national est soumise à
  consultation.Des modifications sont apportées au
  texte suite à cette consultation.
• Le conseil dadministration de lACEP adopte lors
  de sa session du 25 septembre 2000, le  Statut
  collectif national de lACEPP . Ce texte
  référence, nest pas rendu obligatoire pour les
  adhérents du réseau mais lACEPP encourage
  vivement son adoption.
• Une  commission paritaire du statut collectif 
  est crée, sous la responsabilité du Conseil
  d'Administration et en charge dassurer les
  évolutions de ce texte.

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2000 - 2004 le SNAECSO et la CCN préparent
notre intégration

• 2003.
• Suite à différents contacts avec le SNAECSO, à
  des débats en Conseils d'Administrations de
  lACEPP, la présence de lACEPP dans le conseil
  dadministration du SNAECSO, le cadre du
  rapprochement entre lACEPP et le SNAECSO est
  formalisé. Ce document sera approuvé par les
  assemblées générales de lACEPP (juin 2003) et du
  SNAECSO (novembre 2003).
• Novembre 2004
• Assemblée Générale du SNAECSO en novembre 2004
  avec la création notamment dun collège
  spécifique  Etablissement daccueil de jeunes
  enfants 
• Démarrage de la négociation dans le cadre de la
  Commission Paritaire de Négociation Nationale
  (CPNN) dune annexe propre aux établissements
  daccueil de jeunes enfants permettant de prendre
  en compte les spécificités du réseau.
• Janvier 2005
• Lannexe 6 est approuvée à lunanimité des
  partenaires sociaux (SNAECSO, USPAOC-CGT,
  FNAS-FO, CFDT, CFTC Santé Sociaux, CFE-CGC)

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Le 07/07/07 une date facile à retenir

• Cest le jour où lextension de lannexe VI est
  effective.
• Cette annexe VI est donc obligatoire à lensemble
  des employeurs.
• Le point 1.1 de larticle 1 de lannexe VI
  stipule 
•  La présente annexe concerne lensemble des
  salariés que les établissements dont lactivité
  principale relève de larticle R 2324-16 et
  suivants du Code de la Santé Publique, notamment
  les collectifs enfants/parents/professionnels et
  les établissements daccueil de jeunes enfants
  fondés sur la responsabilité et la participation
  des usagers
• La présente annexe ne sapplique pas 
• aux salariés dont les associations sont membres
  de lassociation Familles Rurales
• aux salariés dont les associations ont aussi
  lagrément  Centre social .
• aux salariés couverts par toute autre convention
  collective nationale étendue.
• aux salariés dont les associations sont déjà
  adhérentes au SNAECSO à la date de signature de
  la présente annexe. 

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• Le point 1.3 précise la portée de lannexe VI
•  Les dispositions de la présente annexe annulent
  et remplacent les dispositions générales
  correspondantes de la convention collective
  nationale du 4 juin 1983 .
• La combinaison de ses deux points porte à croire
  que lensemble de la convention collective est
  étendue aux établissements dont lactivité
  principale relève de larticle R2324-16 et
  suivants du Code de la Santé publique et ceci
  depuis le 7 juillet 2007.
• Le seul point de lannexe qui nait pas fait
  lobjet dune extension est larticle 2.8.2 qui
  permettait aux associations de rester à
  UNIFORMATION jusquà la fin de lannexe (31
  décembre 2009)

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Une conséquence de lextension de lannexe 6 non
prévue

• Le champ dapplication de la convention
  collective du 4 juin 1983 na pas été modifié
• Les démarches étaient et sont toujours en cours
  pour que les autres conventions acceptent que les
  établissements petite enfance soient régis par la
  CCN du 4 juin 1983
• Objectif le champ dapplication de la CCN soit
  modifié avant la fin 2009 (fin de lannexe 6)

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Les conséquences qui est concerné ?

• La convention collective est obligatoire à
  lensemble des établissements qui relèvent du
  code de la santé publique art R2324-16 et
  suivants
• Sont donc concernés les ex-crèches, ex haltes
  garderies, crèches familiales, crèches
  parentales, les microstructures et par
  assimilation les fédérations revendiquant faire
  partie de cette branche
• Ne sont pas concernés les RAM
• Les exclusions claires Familles rurales, centre
  social, CCN de lanimation
• Les exclusions qui demandent à être analysées de
  manière plus pointues la convention 51 qui
  nest pas considérée comme étendue.
• Un sujet polémique le lucratif !!!

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Les conséquences calendrier

• Théoriquement depuis le 7 juillet lannexe VI est
  étendue donc en application.
• Ce qui veut dire que nimporte quel salarié peut
  demander son application à partir de cette date
• En pratique, certains points doivent pouvoir
  faire lobjet de temps de mise en uvre
• Le message la mettre en application pour le
  début 2008 (sauf si conflit rester très prudent)

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LOPCA le brouillard va se lever mais quand ?

• La CCN indique que lOPCA est Habitat Formation
• Le changement dOPCA en cours dannée est malaisé
  des démarches sont en cours pour
  quUniformation reste lOPCA à titre transitoire
  jusquau 31 décembre 2007.
• Vigilance accrue
• Veille assurée par Sidonie Morchoine
• Pour 2008 prudence extrême pour le montage de
  dispositifs

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Rappel de ce quest une branche ?

• Cest un secteur dactivité professionnelle
  organisé collectivement et régi par des
  dispositions conventionnelles communes. Les
  limites du secteur (le champ) sont définis par
  les signataires de(s) convention(s).
• Le rôle dune branche est donc de déterminer des
  règles propres, en conformité avec le droit du
  travail, aux conditions de travail dans un
  secteur et ainsi de donner une certaine cohérence
  des conditions de travail dans un secteur
• Cest le gouvernement qui détermine si les termes
  des conventions collectives sont obligatoire pour
  lensemble du secteur (notion dextension)
• Sil ny a pas extension, chaque employeur est
  libre de se référer ou non à ce cadre.

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Rappel de ce quest une convention collective

• Cest laboutissement dune négociation entre un
  (des) syndicats employeurs et les syndicats
  salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC).
• Ce nest pas la seule volonté dun syndicat
  employeur mais le fruit dune négociation dite
   paritaire 
• Une convention collective nationale (CCN) est
  étendue (rendue obligatoire) si approbation du
  gouvernement.

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Les principales instances dune CCN

• La CPNN Commission Paritaire Nationale de
  Négociation
• La CPNEF La commission Paritaire Nationale
  Emploi et formation

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Les espaces  paritaires 

• Les Commissions paritaires de négociations (objet
  définir les conditions de travail communes)
• Les schémas régionaux de la formation et des
  métiers (observatoire)
• Les Commissions Nationale de définition des
  emplois et des métiers (par exemple Commission
  Professionnelle Consultative à la DGAS)
• La collecte et lutilisation des fonds de la
  formation continue

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Laccompagnement du réseau, lenjeu de la fin
dannéeet des élections municipales
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Un accompagnement déjà bien amorcé

• Des accompagnements en cours depuis 2005
• dans le cadre de DLA,
• de journées inter crèche
• Dune gazette
• Dinterventions du SNAECSO dans les AG, sur le
  terrain
• À des vitesses et une prise de conscience
  différentes dune association à une autre mais
  aussi parfois en tension avec des financeurs

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Des outils disponibles, une expérience

• Des présentations diapos
• Un outil méthodo pour la classification
• Des modules de formation / accompagnement tout
  prêt (DLA)
• Des échanges avec léquipe du SNAECSO
• Mais certainement pas suffisant au regard de
  lurgence

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Une communication et des actions pas facile

• Loption a été de ne pas commencer une réelle
  communication courant de lété pour ne pas
  affoler les associations (concertée avec le
  SNAECSO)
• Réunion de travail SNAECSO ACEPP dès la fin aôut
• JT du 14 septembre
• CAEF du 15 septembre

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Un plan daccompagnement pas facile

• Spécifique aux adhérents ?
• Que fait-on des non adhérents ?
• La coopération avec le SNAECSO
• Des compétences différentes dans le réseau
  fédératif
• Et le national, que fait-il ?

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Le SNAECSO

• Une petite équipe en pleine transformation
  (Céline DURAND, Déléguée Marie GUILLON
  Déléguée adjointe Blandine , juriste)
• Des outils (guide de classification, guide de
  lemployeur)
• Le forfait
• Une permanence juridique
• Disponible pour animer des réunions, des
  formations
• Ne sadresse quaux employeurs !!!
• http//www.snaecso.com/

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LACEPP une équipe nationale

• Philippe DUPUY aspects généraux
• Sidonie MORCHOINE formation
• Maryse LEJEUNE - classification
• Annie MAILLET - communication

Même pas peur !!!
En soutien de relais locaux
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Un plan daccompagnement en préparation mais à
finaliser

• De la communication
• Une lettre aux adhérents (dernière semaine de
  septembre) pour présenter le nouveau contexte et
  les mesures daccompagnement proposées
• Une gazette spécifique avec une revue SNAECSO
  jointe
• Des pages dédiées sur le site  adhérent 
• Auprès de la CNAF, ministères
• Des modules de formation
• destinés aux adhérents
• Deux jours de formation destinés aux
  coordinateurs /accompagnateurs (16 et 17 octobre
  - journées GAGA)
• Des outils pour les adhérents
• Loutil méthodo classification
• Une cellule de veille nationale
• En lien avec les fédérations et parfois renforcé
  par le SNAECSO mais aussi les syndicats salariés

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Une lettre aux adhérents

• Objectif envoi vers le 20 septembre
• Qui ? (certainement même logique que pour la
  campagne dadhésion ?)
• Éléments de cette lettre
• Rester positif nous ne subissons pas
• Présenter les outils daccompagnement
  (personnalisation par département, région)
• Référent Philippe

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Une gazette spécifique

• Expédié dans la première quinzaine doctobre
• Revue SNAECSO jointe plus technique
• Sommaire distribué
• Appel à écriture surtout pour les réactions à
  chaud, les expériences
• Référent Annie

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Des pages dédiées sur le site adhérent

• En lien avec lenvoi du courrier
• Les outils disponibles
• Le guide méthodo classification
• Un tableur
• Le budget prévisionnel
• Une foire aux questions
• - Les dernières nouvelles (surtout autour de
  lopca)

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Des démarches auprès des partenaires nationaux

• La CNAF (déjà fait officieusement)
• Le ministère
• Pour ce qui est denveloppe nationale à part la
  PSU, ne rien attendre

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La formation destinée aux associations

• 4 jours proposés
• Une présentation générale (1 jour)
• La classification (1 jour)
• Les questions diverses (1 jour)
• Limpact budgétaire (1 jour)
• Référents Maryse et Sidonie

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Une formation plus technique

• Sur deux jours,
• simuler laccompagnement dune structure à la
  mise en place de la CCN (sur des exemples)
• échanger avec des techniciens du SNAECSO
• Dates proposées GAGA 16 et 17 octobre

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Une organisation en grande région

• Afin de mieux mutualiser les compétences
• Aider aussi les départements non fédérés et ainsi
  aider le national

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Une cellule de veille - de coordination

• Recenser les questions et les réponses
  appropriées
• Donner des éléments pour faire des propositions
  de modifications de la convention collective
  notamment sur les emplois repères
• La CAEF

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Les financements possibles

• DLA
• GPEC
• La formation continue
• Les fonds propres
• Les CAF, Conseils généraux