Actualits rglementaires environnementales

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Actualités réglementaires environnementales

• Responsabilité environnementale, Grenelle de
  lenvironnement, ICPE, déchets

Arnault COMITI Jan-Erik STARLANDER Juristes
Conseil au Pôle Environnement Développement
Durable POLLUTEC LYON 3 décembre 2008
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Responsabilité environnementale
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La responsabilité environnementale 15 ans après
le green paper
1/ Contexte réglementaire

• Les travaux préparatoires
• - le livre vert du 14 mai 1993
• - le livre blanc du 9 février 2000
• La directive du 21 avril 2004 sur la
  responsabilité environnementale en ce qui
  concerne la prévention et la réparation des
  dommages environnementaux (JOUE du 30 avril
  2004). Cette directive devait être transposée
  avant le 30 avril 2007
• Loi n 2008-757 du 1er août 2008 relative à la
  responsabilité environnementale et à diverses
  dispositions dadaptation au droit communautaire
  dans le domaine de lenvironnement (JORF du 2
  août 2008)
• ? Désormais, en application du principe
  pollueur-payeur, il faut prévenir et réparer ( à
  un coût raisonnable pour la Société  civile)
  certains dommages causés à lenvironnement en
  tant que tel (autres que les dommages causés aux
  personnes et aux biens appropriés) réparation
  du dommage écologique et non du préjudice
  économique
• Cette transposition permet de mettre en uvre les
  articles 3 et 4 de la Charte de lenvironnement

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Le dommage écologique
2/ 2 définitions clés
Le dommage écologique

• Dommages causés à lenvironnement
• modifications négatives (la loi évoque les
  "détériorations directes ou indirectes")
  mesurables affectant gravement
• Létat des sols lorsque leur contamination a pour
  effet de créer un risque dincidence négative sur
  la santé humaine
• Létat écologique chimique ou quantitatif des
  eaux
• Les espèces et habitats naturels protégés
• Les services écologiques (fonctions assurées par
  les sols, les eaux et les espèces et les habitats)

Lexploitant

• Toute personne physique ou morale, publique ou
  privée, qui exerce ou contrôle ("effectivement"
  dit la loi) une activité professionnelle
  pratiquée dans le cadre dune activité
  économique, dune affaire ou dune entreprise,
  indépendamment de son caractère privé ou public,
  lucratif ou non lucratif

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Le dommage écologique
3/ 2 régimes de responsabilité
La responsabilité sans faute
Dommages (et menace imminente de dommage) causés
à lenvironnement par lune des activités
professionnelles énumérées par décret. Le projet
de décret dresse une liste des activités
concernées et soumet toutes les ICPE soumises à
autorisation à ce régime de responsabilité sans
faute (en annexe III de la directive
exploitation dinstallations soumises à un permis
en vertu de la directive IPPC, transport de
marchandises dangereuses, gestion et transfert
transfrontalier de déchets, captage et
endiguement deau soumis à autorisation)
La responsabilité pour faute

• Dommages (et menace imminente de dommage) causés
  aux espèces et habitats naturels protégés par
  lune des activités professionnelles autres que
  celles énumérées par décret

• N.B.
• Un lien de causalité entre le fait générateur et
  le dommage doit être prouvé (la loi dit quil est
   établi par lautorité administrative )
• La réglementation ajoute un nouveau régime de
  responsabilité qui ne remet pas en cause le droit
  commun de la responsabilité, qui continue de
  sappliquer.

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4/ Les exclusions

• Conflit armé, hostilités, guerre civile,
  insurrection
• Phénomène naturel de nature exceptionnelle,
  inévitable et irrésistible
• Conventions internationales énumérées aux annexes
  IV et V (pollution par les hydrocarbures,
  dommages liés au transport par mer de substances
  nocives et potentiellement dangereuses, risques
  et dommages environnementaux nucléaires)
• Défense nationale, sécurité internationale,
  protection contre les catastrophes naturelles
• Dommage ou risque causés par une pollution à
  caractère diffus, sauf si un lien de causalité
  est établi
• Dommage ou risque causés aux espèces et habitats
  protégés par des activités dûment autorisées et
  approuvées en application des articles L414-4
  L411-2 et L411-3 du code de lenvironnement

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5/ Les exonérations de la responsabilité financi
ère de lexploitant

• Exonération absolue dans 2 cas
• Intervention dun tiers
• Injonction de lautorité publique
• Exonération optionnelle, laissée par la directive
  à la discrétion des Etats Membres, dans 2 cas
• Une émission ou un évènement expressément
  autorisé et respectant toutes les conditions
  liées à une autorisation conférée par ou délivrée
  en vertu des dispositions législatives et
  réglementaires nationales mettant en uvre les
  mesures législatives arrêtées par la Communauté
  et visées à lannexe III. La France a décidé de
  ne pas retenir ce cas dexonération.
• Une émission ou une activité ou tout mode
  dutilisation dun produit dans le cadre dune
  activité dont lexploitant prouve quelle nétait
  pas considérée comme susceptible de causer des
  dommages à lenvironnement au regard de létat
  des connaissances scientifiques et techniques au
  moment où lémission ou lactivité a eu lieu. La
  France a retenu ce cas dexonération en donnant à
  lexploitant la possibilité dune action
  récursoire. Il doit prouver quil na pas commis
  de faute.

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6/ Effet non rétroactif et prescriptions

• 1 date à retenir 30 avril 2007
• - la DRE et la loi ne sappliquent pas aux
  dommages causés par une émission, évènement ou
  incident (fait générateur du dommage) survenus
  avant cette date
• - la loi prévoit également quelle ne sapplique
  pas lorsque le fait générateur du dommage résulte
  dune activité ayant définitivement cessé avant
  le 30 avril 2007
• Prescription trentenaire
• la DRE et la loi ne sappliquent pas aux
  dommages lorsque plus de 30 ans se sont écoulés
  depuis lémission, évènement ou incident ayant
  donné lieu à ceux-ci
• Prescription de 5 ans pour le recouvrement des
  coûts
• lautorité compétente peut engager une procédure
  de recouvrement des coûts dans une période de 5
  ans à compter de la date à laquelle les mesures
  ont été achevées ou de la date à laquelle
  lexploitant responsable ou le tiers ont été
  identifiés, la date la plus récente étant retenue

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7/ Les différents types de réparation

• Réparation primaire retour à létat initial ou
  sen rapprochant. La régénération naturelle nest
  pas écartée.
• Réparation complémentaire fourniture dun
  niveau de ressources ou services comparables sur
  un autre site
• Réparation compensatoire améliorations
  supplémentaires sur le site endommagé ou sur un
  autre site. Elle ne peut consister en une
  compensation financière accordée au public
• Consécration de la réparation en nature

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Le dommage écologique
8/ Lobligation de prévenir le risque
pour lexploitant
Une procédure de prévention du dommage
écologique, inspirée des procédures existantes
pour les installations classées pour la
protection de lenvironnement ? Dès quil
en a connaissance, lexploitant de lactivité
professionnelle en cause prend sans délais et à
ses frais les mesures de prévention qui
simposent, sans que lautorité compétente le lui
demande ? Si la menace persiste, lexploitant
informe lautorité compétente de la nature des
menaces, des mesures de prévention prises et de
leurs résultats
pour les pouvoirs publics et la société civile
en cas de défaillance de lexploitant ou en cas
de non identification du responsable
? possibilité de mise en demeure et en cas de
non respect sanctions pénales (les aspects pénaux
ne sont pas prévus par la directive) / exécution
doffice / consignation comptable ? Si urgence,
substitution des actions de prévention (avec
possibilité de demande de remboursement) par les
collectivités territoriales, les établissements
publics, les APN, les syndicats professionnels,
les fondations, les propriétaires, après accord
de lautorité administrative
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9/ Nécessité pour les entreprises de se
préparer et davoir des outils dassurances
adaptés

• La loi ne prévoit pas la constitution de
  garanties financières obligatoires
• Toutefois, si sa responsabilité est engagée,
  lexploitant supportera les coûts des mesures de
  prévention et de réparation (en cas de pluralité
  de responsables, le principe de responsabilité
  solidaire sapplique)
• Ces coûts peuvent être très élevés (ils
  comprennent aussi les dépenses relatives à
  lévaluation des dommages, à la détermination des
  mesures à prendre et à linformation)
• ? Doù la nécessité dêtre correctement assuré
• Larticle 14 de la directive prévoit de laisser
  le marché développer les instruments de garanties
  financières permettant aux exploitants de couvrir
  leur responsabilité financière

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10/ Quelques exemples de jurisprudences

• TGI Narbonne, 4 octobre 2007, n 935/07, Assoc.
  Eccla et a. 10 000 euros accordés au parc
  naturel de la Narbonnaise pour réparation des
  atteintes causées au patrimoine naturel résultant
  de la pollution des eaux
• TGI de Tours, 24 juillet 2008, n1747 , SAS
  SYNTHRON condamnation dune usine de chimie
  fine classée SEVESO 2 à 1 amende délictuelle de
  75000 euros 4 amendes contraventionnelles de
  7500 euros publication de la décision 167 801
  euros de réparation du préjudice économique dune
  Fédération de pêche, en évoquant tous les
  dommages environnementaux mortalité de
  poissons, dommage écologique aquatique,
   mémoire  de leau.

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11/ Les autres dispositions de la loi du 1er
août 2008 dispositions dadaptation au droit
communautaire dans le domaine de lenvironnement

• Des dispositions relatives
• au renforcement de la répression de la pollution
  marine
• Par exemple, tout capitaine dun navire-citerne
  dune jauge brute supérieure ou égale à 150
  tonneaux ou de tout autre navire dune jauge
  brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi
  que tout responsable de lexploitation à bord
  dune plateforme qui se rend coupable d'un rejet
  de substance polluante en infraction aux
  dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I,
  relatives aux contrôles des rejets
  d'hydrocarbures, ou en infraction aux
  dispositions de la règle 13 de l'annexe II,
  relative aux contrôles des résidus de substances
  liquides nocives transportées en vrac, de la
  convention MARPOL est passible de dix ans
  demprisonnement et de 15 millions deuros
  damende.
• à la qualité de lair
• à la lutte contre leffet de serre
• aux produits biocides
• aux déchets

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Conclusion sur la responsabilité environnementale

• Faire en sorte que, dans sa mise en uvre, la
  loi portant transposition de la DRE permette
• - une application  juste  du principe
  pollueur-payeur 
• - une sécurité juridique pour les entreprises

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Grenelle de lenvironnement
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Traduction législative du Grenelle

• Projet de loi  Grenelle 1 
• loi de programme relatif à la mise en uvre du
  Grenelle Environnement (50 articles)
• adopté à la quasi unanimité le 21/10/08 à
  lAssemblée
• devrait être présenté au Sénat en janvier 2009
• Projet de loi  Grenelle 2 
• avant-projet de loi de transition
  environnementale
• devrait être examiné au Parlement au printemps ou
  à lautomne 2009
• Projet de loi de finances pour 2009
• présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre
  2008
• contient un certain nombre de mesures fiscales et
  budgétaires relatives au Grenelle ( Grenelle 3
  )
• PL G1 www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0200.as
  p
• PL finance 2009 www.assemblee-nationale.fr/13/pd
  f/projets/pl1127.pdf

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Grenelle de lEnvironnement principales mesures
prévues pour les entreprises

• Mesures ambitieuses pour le bâtiment en matière
  defficacité énergétique (neuf ancien)
• Projet de taxe kilométrique pour les poids lourds
• Bilan carbone pour les entreprises de plus de 500
  salariés dans les secteurs dactivité fortement
  émetteurs
• Label environnement pour les PME
• Objectifs et mesures incitatifs en matière de
  recyclage et de prévention des déchets
• Détail des mesures
• www.legrenelle-environnement.fr/grenelle-environn
  ement/IMG/ppt/Point-etape08-GrenelleEnvironnementV
  2.ppt

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Installations classées (ICPE)
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Contrôle périodique de certaines ICPE soumises à
déclaration

• Sont concernées les installations classées  DC 
• Rubriques 1111, 1136, 1138, 1155, 1158, 1172,
  1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414,
  1432, 1433, 1434, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220,
  2345, 2351, 2415, 2510 2550, 2551, 2552, 2562,
  2564, 2565, 2570, 2910, 2920, 2930, 2940, 2950
  (Décret n2006-646 du 31 mai 2006 et n2006-678
  du 8 juin 2006)
• Contrôle quinquennal obligatoire par un organisme
  agréé (sauf ISO 14001 EMAS 10 ans)
• Contrôle effectué à la demande de lexploitant et
  à ses frais
• Visite dune ½ journée maximum sans mesurage
  démissions
• Rapport de contrôle précisant comportant la
  totalité des résultats du contrôle et listant les
  points de non-conformité réglementaire communiqué
  à l'exploitant moins de 60 jours après la visite
• 2 derniers rapports tenus à la disposition de
  linspection des installations classées
• Pas de contrôle pour les installations classées
   DC  appartenant à un site soumis à
  autorisation contrôle par linspection des IC
• Possibilité pour linspection des installations
  classées dassister aux visites
• (Art. R. 511-9, R. 512-55 à R. 512-60 et R. 514-5
  code env., issus du décret n2006-435 du 13 avril
  2006, JO du 14 avril 2006)

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Contrôle périodique (2)

• Le contrôle porte sur les  points de
  conformité  listés en annexe des arrêtés
  ministériels de prescriptions ou arrêtés
  préfectoraux de prescriptions spéciales
• Ajout dun point 1.8 ou 1.9 à lannexe de
  larrêté ministériel (AM) de la rubrique, relatif
  au contrôle périodique et
• Ajout dune annexe à larrêté ministériel de la
  rubrique précisant les prescriptions à vérifier
  lors des contrôles périodiques
• Modification des arrêtés ministériels
• Arrêtés publiés pour les rubriques 2510
  (26/12/06, JO du 25/01/07) 1111, 1155, 1172,
  1173, 1331, 1413, 1414, 1434, 2220, 2550, 2551,
  2552, 2564, 2565 (17/10/07, JO du 20/11/07 et du
  16/01/08), 1412 et 1433 (24/12/07 et 26/12/07, JO
  du 29/01/08), 2160 (28/12/07, JO du 03/02/08),
  1310 (28/02/08, JO du 14/03/08), 2101 et 2111
  (16/03/08, JO du 18/04/08) 1136 (17/07/08, JO du
  07/08/08), 2351, 2415, 2562, 2950 (08/09/08, JO
  des 23/09/08 et 25/09/08)
• Projets darrêté pour les rubriques 2160 et 2910

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Le contrôle périodique Les organismes agréés

• Ils sont accrédités COFRAC (référentiel norme ISO
  17020)
• Ils sont agréés par arrêté ministériel sur
  présentation dun dossier de demande dagrément
  (conforme à larrêté du 29 août 2008)
• Chaque trimestre transmission à l'inspection de
  la liste des installations contrôlées
• Chaque année transmission au ministère chargé de
  l'environnement dun rapport statistique
  précisant la répartition des contrôles par
  rubriques ainsi que les non-conformités
  identifiées pour chaque prescription technique
• Au 1er décembre 2008 étaient agréés 15 organismes
  (arrêtés du 20/10/08 et du 05/11/08, JO des
  01/11/08, 04/11/08 et 21/11/08)
• Apave alsacienne, APAVE Parisienne, Bureau
  VERITAS, CETE Apave Nord Ouest, CETE APAVE Sud
  Europe , GECOS, Levet Bibal-Environnement
  sécurité , Norisko équipements, SGM, SGS ICS,
  Tokheim Service France SAS, SARL ICC, SOCOMAX,
  Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP),
  SOCOTEC Industrie

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Contrôle périodique Echéances

• 1er contrôle des installations nouvelles dans les
  six mois de la mise en service
• Echéance initiale 1er contrôle des
  installations existantes mises en service avant
  le 30 juin 2008 effectué le 31 décembre 2008
• Projet de décret (soumis au CSIC du 05/12/08)
  reportant léchéance
• au 31 décembre 2009 pour les installations
  déclarées une année se terminant par 8 ou 9
• selon un échéancier sétalant jusquau 31
  décembre 2013 pour toutes les autres
• 1er contrôle des installations déclarées
  (précédemment sous le régime de lautorisation)
  dans un délai de 5 ans après la modification de
  la nomenclature
• Ne pas faire réaliser le contrôle périodique est
  puni dune amende de 1500

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Déchets
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Projet de refonte de la nomenclature ICPE
relative au traitement des déchets

• Anciennes rubriques supprimées et remplacées par
  des rubriques en 2700
• Rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286,
  322, 329, 2799 et 2170 sont supprimées au profit
  de nouvelles rubriques 2712, 2713, 2714, 2715,
  2716, 2717, 2718, 2760, 2765, 2770, 2780, 2781,
  2782, 2790 et 2795
• 1ère série de rubriques relatives au transit,
  regroupement, tri de déchets. Ces rubriques, qui
  prévoient des seuils dautorisation et de
  déclaration sont classées
• selon la nature des déchets admis déchets
  déquipements électriques et électroniques,
  déchets métalliques, déchets de papiers/cartons,
  plastiques, caoutchouc, textiles, bois, déchets
  de verre, déchets de lindustrie extractive
• selon le risque des déchets admis déchets
  municipaux, déchets dangereux, non dangereux,
  déchets non inertes du BTP, terres excavées,
  déchets issus de pollutions accidentelles marines
  ou fluviales
• 2ème série de rubriques relatives aux principaux
  modes de traitement de déchets
• Installations collectives de stockage de déchets
  de natures différentes, installations spécifiques
  de stockage de déchets, traitement thermique,
  traitements biologiques, méthanisation,
  traitement de déchets municipaux ou industriels,
  installations de lavage de fûts.
• Le régime de la déclaration est prévu dans
  certains cas en fonction de la nature des déchets
  entrants, des quantités reçues, mais aussi en
  fonction de la valorisation produite (production
  de biogaz par les installations de
  méthanisation).
• 1 rubrique vise les autres traitements de déchets
  municipaux ou industriels à lexclusion de
  rubriques spécifiques de la nomenclature.

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Nouvelle directive-cadre sur les déchets

• Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (JOUE du
  22/11/08)
• Abroge et remplace les directive 2006/12/CE (ex
  75/442/CEE du 15 juillet 1975), 75/439/CEE et
  91/689/CEE et avec effet au 12 décembre 2010
• Modifie certaines dispositions de ces directives
  avec effet au 12 décembre 2008
• Introduction dobjectifs environnementaux avec
  hiérarchisation entre prévention, modes de
  valorisation et de traitement
• Clarification des notions de valorisation et
  d'élimination
• Lincinération peut être considérée comme
  valorisation si elle est opérée conformément à
  des normes defficacité énergétique
• Objectifs en matière de recyclage et de
  prévention
• Dici 2020, 50 des papier, métal, plastique et
  verre contenus dans les déchets ménagers et
  assimilés devront être recyclés ou réemployés,
  ainsi que 70 des déchets de construction et de
  démolition
• Fin 2014, la Commission devra définir des
  objectifs de prévention des déchets pour 2020

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Nouvelle directive-cadre sur les déchets (2)

• Définition de la notion de  sous-produit 
• une substance ou un objet issu d'un processus de
  production dont le but premier n'est pas la
  production dun bien peut être considéré comme un
  sous-produit et non comme un déchet si
• l'utilisation ultérieure de la substance ou de
  l'objet est certaine
• la substance ou l'objet peut être utilisé
  directement sans traitement supplémentaire autre
  que les pratiques industrielles courantes
• la substance ou l'objet est produit en faisant
  partie intégrante d'un processus de production
  et
• l'utilisation ultérieure est légale.
• Définition et procédure de  fin de statut de
  déchet 
• Sélection de flux de déchets compost,
  granulats, papier, verre, métal, pneus en fin de
  vie, vêtement de seconde main (la liste précise
  sera définie par des comités dexperts)
• Critères
• la substance ou l'objet est couramment utilisé à
  des fins spécifiques
• il existe un marché ou une demande pour une telle
  substance ou un tel objet
• la substance ou l'objet remplit les exigences
  techniques aux fins spécifiques et respecte la
  législation et les normes applicables aux
  produits et
• l'utilisation de la substance ou de l'objet
  n'aura pas d'effets globaux nocifs pour
  l'environnement ou la santé humaine.

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Déchets dimprimés extension du dispositif

• Imprimés non sollicités (supports gratuits
  dinformation/ annonces et de publicités,
  prospectus, journaux dannonces, annuaires...)
• Déclaration par lémetteur du tonnage d'imprimés
  distribués dans chaque commune
• Possibilité de contribution en nature à la
  collective prenant en charge les déchets générés
  ou
• Possibilité de Contribution financière versée par
  lémetteur  donneur dordre  à léco-organisme
  agréé de la filière  EcoFolio  (35 / tonne
  en 2007)
• Exonération en dessous de 500 kg par an
• Sanction en cas dabsence de contribution
  paiement de la TGAP à hauteur de 900 / tonne
• Extension progressive à tous les déchets
  dimprimés en juillet 2008 et janvier 2010
• Art. L. 541-10-1 et art. D. 543-207 et suiv. c.
  env. (ex décret n 2006-239 du 1er mars 2006),
  et arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 23 janvier
  2007)

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Déchets dimprimés extension du dispositif

• Depuis le 1er juillet 2008, le champ
  dapplication a été élargi et la responsabilité
  pèse sur le donneur dordre
• Sont notamment concernés le publipostage, les
  magazines de marques et les publications
  dentreprises
• Sont désormais explicitement exclus
• les livres, l'encartage publicitaire accompagnant
  une publication de presse à condition quil soit
  annoncé au sommaire de cette publication
• Déclaration des volumes émis en 2008 avant le 31
  janvier 2009 auprès dEcoFolio (www.ecofolio.fr)
• Nouvelle extension à compter du 1er janvier 2010
  
• Inclusion des papiers bureautiques vierges
  destinés à être imprimés
• Loi n 2007-1822 de finance pour 2008 du 24/12/07
  (JO du 27/12/08) modifiant lart. L. 541-10-1 c.
  env.

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Nouvelle filière textiles en fin de vie

• Déchets issus des produits textiles
  d'habillement, des chaussures ou du linge de
  maison neufs destinés aux ménages
• Agrément d'un éco-organisme  Eco-TLC  en cours
• Mécanisme d'approbation des systèmes individuels
  de recyclage et de traitement des déchets pour
  une durée maximale de six ans
• C'est la personne qui met sur le marché national
  à titre professionnel un produit textile
  d'habillement, une paire de chaussures ou un
  linge de maison neufs destinés aux ménages qui
  doit verser la contribution financière auprès de
  léco-organisme
• Avis du 21 août 2008 listant de façon non
  exhaustive les déchets concernés (JO du 21 août
  2008)
• Art. L. 541-10-3 c. env. et décret n2008-602 du
  25 juin 2008 (JO du 27/06/08) créant les art. R.
  543-214 et suiv. c. env.

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Sites Internet utiles

• Legifrance www.legifrance.gouv.fr
• Ministère de lécologie (MEEDDAT)
  www.developpement-durable.gouv.fr
• ICPE http//installationsclassees.ecologie.gouv
  .fr
• Sites et sols pollués www.sites-pollues.ecolog
  ie.gouv.fr
• AÏDA INERIS (ICPE) http//aida.ineris.fr

• DRIRE www.drire.gouv.fr
• Droit communautaire
• Eur-Lex http//eur-lex.europa.eu
• Scadplus http//europa.eu/scadplus/leg/fr/s1500
  0.htm
• ADEME www.ademe.fr
• REACH (BERPC) www.reach-info.fr

Enviroveille www.enviroveille.com
31
Merci pour votre attention !

• Arnault COMITI a.comiti_at_acfci.cci.fr
• Jan-Erik STARLANDER je.starlander_at_acfci.cci.fr

www.enviroveille.com