Formation des personnels aux droits des personnes malades

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Formation des personnels aux droits des personnes
malades

• Circulaire DHOS 2006-90
• du 2 mars 2006
• Disponible sur www.fhp.fr

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OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Connaître la charte de la personne hospitalisée
• Accompagner les personnes hospitalisées dans la
  lecture de la charte
• Mieux respecter les droits des personnes
  hospitalisées.

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Article 1erLe libre choix du patient

• Libre choix du patient quant à létablissement
  (sauf hospitalisation psychiatrique sans
  consentement).
• Obstacle de létablissement seulement si
• Moyens insuffisants pour assurer la prise en
  charge appropriée
• Nombre de places disponibles insuffisant.
• Libre choix du patient quant au médecin sous
  réserve des modalités dorganisation de
  létablissement. Ce libre choix du patient ne
  fait pas obstacle au libre choix du médecin et au
  droit de réserve des acteurs de santé dans
  laccomplissement de certains actes (IVG, fin de
  vie, ) dans la mesure où reste garantie la
  sécurité du patient au regard de lurgence et la
  continuité des soins.
• Limites à ces libres choix urgence,
  organisation du service, contraintes de
  délivrance des soins.
• Corollaire Art. L.1111-1 CSP Les droits
  reconnus aux usagers s'accompagnent des
  responsabilités de nature à garantir la pérennité
  du système de santé et des principes sur lesquels
  il repose .

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Article 1erLégalité daccès aux soins

• Article L.1110-1 du code de la santé publique
  (CSP) égalité daccès en fonction des soins
  requis par létat de santé de la personne.
• Art. L.1110-3 CSP Discrimination interdite
  quelque soit le motif (état de santé, handicap,
  origine, sexe, situation de famille, opinions
  politiques, religion, race, caractéristiques
  génétiques).
• Art. L.1110-6 CSP Mise en uvre par
  létablissement des dispositions nécessaires à
  lorganisation du suivi scolaire adapté au
  bénéfice des patients mineurs en âge scolaire.
• Accueil adapté pour les personnes souffrant dun
  handicap physique, mental ou sensoriel.
• Recommandations HAS de Juin 2003 Information et
  communication adaptées aux difficultés de
  compréhension et de communication des personnes
  hospitalisées et de leurs proche ou personne de
  confiance (recours à des interprètes, à des
  associations spécialisées).
• Art. L.1112-5 CSP Lintervention des bénévoles
  est facilitée par les établissements et encadrée
  dans le cadre dune convention.
• Pour les établissements nétant pas autorisés
  pour le traitement des urgences, la continuité
  des soins et la sécurité du patient doivent être
  organisées en cas dincapacité de procéder à une
  admission.

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Article 2 La qualité de laccueil et de la
prise en charge

• Art. L.1110-5 CSP Sécurité sanitaire au regard
  des connaissances médicales avérées
• Raisonnement bénéfice - risque pour le patient
• Aspects psychologiques de la prise en charge
• Continuité des soins assurée au terme de la prise
  en charge
• Circulaire ministérielle du 30 avril 2002 Lutte
  contre la douleur Le "contrat dengagement
  contre la douleur" doit être remis à chaque
  personne hospitalisée (enfants, adultes et
  personnes en fin de vie).
• Loi du 22 avril 2005 Droits des malades en fin
  de vie, accompagnement de la personne et de ses
  proches, procédure collégiale de limitation ou
  darrêt des traitements, directives anticipées
  portant expression de la volonté relative à la
  fin de vie.
• Décès Condition de prise en charge de la
  dépouille en chambre mortuaire ou funéraire.

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Article 3Linformation du patient

• Art. L.1111-2 et suivants CSP information
  médicale et sociale adaptée aux difficultés de
  communication et de compréhension
• Les acteurs de santé supporte la charge de la
  preuve de linformation
• Contenu de linformation les risques fréquents
  ou graves normalement prévisibles
• Information médicale accessible, intelligible et
  loyale, au cours dun entretien individuel
• Le secret médical nest pas opposable au patient
• Respect du refus du patient dêtre informé sauf
  risques de transmission de la maladie à des tiers
• Information a posteriori relative aux risques
  nouveaux identifiés (sauf impossibilité de
  retrouver la personne)
• Sans préjudice de linformation due à leurs
  représentants légaux, les mineurs et majeurs sous
  tutelle sont informés en fonction de leur
  discernement afin de participer à la prise de
  décision
• Limites à lobligation dinformation
  impossibilité, urgence ou volonté du patient
  dêtre tenu dans lignorance
• Information sur le coût par létablissement à la
  demande du patient et par le médecin de manière
  systématique.

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Article 3Le secret médical La personne de
confiance

• Art. L.1110-4 CSP et L.161-36-1 A du code de la
  sécurité sociale (CSS) le secret médical et
  professionnel couvre l'ensemble des informations
  concernant la personne venues à la connaissance
  du professionnel de santé, de tout membre du
  personnel des établissements de santé et de toute
  autre personne en relation, de par ses activités,
  avec ces établissements. Il s'impose à tout
  professionnel de santé, ainsi qu'à tous les
  professionnels intervenant dans le système de
  santé. Lorsque la personne est prise en charge
  par une équipe de soins dans un établissement de
  santé, les informations la concernant sont
  réputées confiées par le malade à l'ensemble de
  l'équipe. Le fait d'obtenir ou de tenter
  d'obtenir la communication de ces informations en
  violation du présent article est puni d'un an
  d'emprisonnement et de 15 000 d'amende.
• Art. L.1111-6 CSP La personne de confiance est
  désignée par le patient majeur (sauf incapable).
  Il peut sagir dun parent, dun proche ou du
  médecin traitant. La personne de confiance est
  informée et consultée au cas où le patient serait
  hors d'état d'exprimer sa volonté et reçois
  l'information nécessaire à cette fin. La
  désignation est faite par écrit. Elle est
  révocable à tout moment. Si le malade le
  souhaite, la personne de confiance l'accompagne
  dans ses démarches et assiste aux entretiens
  médicaux afin de l'aider dans ses décisions. La
  désignation est valable pour la durée de
  l'hospitalisation, à moins que le malade n'en
  dispose autrement.

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Article 4Le consentement du patient

• Art. L.1111-4 CSP Toute personne prend, avec
  le professionnel de santé et compte tenu des
  informations et des préconisations qu'il lui
  fournit, les décisions concernant sa santé.
  Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut
  être pratiqué sans le consentement libre et
  éclairé de la personne et ce consentement peut
  être retiré à tout moment .
• Le consentement doit être libre (obtenu sans
  contrainte) et lassentiment renouvelé pour tout
  nouvel acte médical.
• Le consentement doit être éclairé par
  linformation délivrée sur le diagnostic, le
  pronostic, le traitement, ses risques, les
  alternatives thérapeutiques et le risque en cas
  de refus de soins.

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Article 4Le consentement du patient mineur ou
majeur incapable

• Art. L.1111-4 CSP Le consentement du mineur
  ou du majeur sous tutelle doit être
  systématiquement recherché s'il est apte à
  exprimer sa volonté et à participer à la
  décision. Dans le cas où le refus d'un traitement
  par la personne titulaire de l'autorité parentale
  ou par le tuteur risque d'entraîner des
  conséquences graves pour la santé du mineur ou du
  majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins
  indispensables .
• Sagissant dun mineur, lorsquil y a divergence
  entre les titulaires de lautorité parentale, il
  appartient au parent le plus diligent de saisir
  le juge aux affaires familiales afin quil soit
  statué sur la décision à prendre. En cas de
  danger mettant en cause la santé ou la sécurité
  du mineur, le médecin ou le directeur de
  létablissement de santé est habilité à opérer un
  signalement auprès du Procureur de la République
  lequel a la faculté de saisir le juge des
  enfants.
• Art. L.1111-5 CSP Le médecin peut se dispenser
  d'obtenir le consentement des titulaires de
  l'autorité parentale lorsque l'intervention
  s'impose pour sauvegarder la santé du mineur,
  dans le cas où cette dernière s'oppose
  expressément à la consultation des titulaires de
  l'autorité parentale afin de garder le secret sur
  son état de santé. Le médecin doit s'efforcer
  d'obtenir le consentement du mineur à cette
  consultation. A défaut, le médecin peut mettre en
  oeuvre le traitement ou l'intervention si le
  mineur est accompagné d'une personne majeure.
• Sagissant dun majeur sous tutelle, il
  appartient au tuteur de solliciter une
  autorisation du juge des tutelles en labsence
  davis exprimé par le patient ou contre son avis
  dès lors que la décision présente un risque
  sérieux datteinte à lintégrité corporelle de la
  personne protégée.

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Article 4Le refus de soins et personne hors
détat dexprimer sa volonté

• Art. L.1111-4 CSP Le médecin doit respecter
  la volonté de la personne après l'avoir informée
  des conséquences de ses choix. Si la volonté de
  la personne de refuser ou d'interrompre un
  traitement met sa vie en danger, le médecin doit
  tout mettre en oeuvre pour la convaincre
  d'accepter les soins indispensables.
• Le devoir dassistance du médecin doit lemporter
  sur le refus de soins dans les situations
  durgence où le pronostic vital est engagé, dès
  lors que le patient na pas disposé dun délai
  minimum nécessaire pour réitérer, en toute
  connaissance de cause, sa volonté.
• En revanche, en situation de fin de vie (phase
  avancée ou terminale dune affection grave ou
  incurable), la décision de la personne, dûment
  informée des conséquences de son choix et apte à
  exprimer sa volonté, de limiter ou darrêter le
  traitements simpose au médecin. Inscription du
  refus de soin au dossier médical.
• Art. L.1111-4 CSP Lorsque la personne est
  hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune
  intervention ou investigation ne peut être
  réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que
  la personne de confiance prévue à l'article L.
  1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses
  proches ait été consulté .
• Quelle soit en fin de vie ou non, le médecin
  peut prendre, sous réserve de laccès aux soins
  palliatifs, la décision de limiter ou arrêter les
  actes inutiles, disproportionnés ou nayant
  dautre effet que le seul maintien artificiel de
  la vie, après concertation de léquipe de soins
  dans le cadre dune procédure collégiale. En
  situation de fin de vie, la décision médicale
  motivée au dossier du patient tient compte des
  directives anticipées qui peuvent avoir été
  formulées par le patient. Ces directives priment
  sur lavis de la personne de confiance qui
  lemporte sur celui exprimé par la famille ou les
  proches.

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Article 5Les règles de consentement spécifique à
certains actes

• Assistance médicale à la procréation (L.2141-2
  CSP) et diagnostic prénatal (L.2131-4 CSP).
• Don et utilisation des éléments et produits du
  corps humain (L.1211-2 CSP), notamment pour les
  donneurs vivants (L.1231-1) particulièrement sil
  sagit dun mineur ou dun majeur protégé
  (L.1241-3 et L.1241-4 CSP).
• Le prélèvement dorgane après le décès peut
  avoir fait lobjet dun refus de la personne
  (L.1232-1 CSP).
• IVG concernant une mineure (L.2212-7 CSP).
• Prélèvements sur des tissus et cellules
  embryonnaires ou ftales à lissue dune
  interruption de grossesse (L.1241-5 CSP).
• Examens des caractéristiques génétiques (L.1131-1
  CSP).
• Stérilisation à visée contraceptive notamment
  chez les majeurs protégés (L.2123-2 CSP).
• Dépistage (notamment VIH) et traitement
  informatique des dossiers médico-épidémiologiques
  à des fins statistiques.

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Article 6La recherche biomédicale

• Plusieurs critères pertinence scientifique,
  absence de risques disproportionnés aux bénéfices
  escomptés, réduction des désagréments et
  contraintes de la personne
• La recherche ne peut en principe pas être
  proposée à une personne hospitalisée sauf si le
  bénéfice attendu justifie le risque encouru et si
  la recherche peut potentiellement être utile pour
  dautres personnes hospitalisées relevant de la
  même situation, dans la seule mesure où il
  nexiste aucune méthode alternative defficacité
  comparable
• Avis favorable du comité de protection des
  personnes requis et autorisation par lAFSSAPS ou
  le Ministère de la santé
• Information spécifique de la personne par le
  médecin investigateur sur support écrit et délai
  de réflexion, information en cours et fin de
  recherches
• Consentement par écrit qui peut être retiré à
  tout moment. Régime de consentement spécifique
  pour les mineurs, majeurs protégés, majeurs hors
  détat dexprimer leur volonté et personnes
  vulnérables (L.1122-2 CSP) et toute personne en
  situation durgence
• Ni rémunération, ni indemnisation pour la
  recherche sur personne hospitalisée
• Régime spécifique de traitement des données
  nominatives ayant pour fin la recherche.

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Article 7La sortie du patient

• Recommandations issues de la Conférence de
  consensus relative à la "Liberté daller et venir
  dans les établissements sanitaires et
  médico-sociaux, et obligation de soins et de
  sécurité" organisée en collaboration avec la
  Haute autorité de santé les 24 et 25 novembre
  2004 (hospitalisation publique). .
• Un personne hospitalisée peut, à tout moment,
  quitter létablissement.
• Sortie contre avis médical (jugée prématurée et
  présentant un danger pour la santé de la
  personne) le patient signe une attestation
  établissant quil a connaissance des dangers que
  cette sortie présente pour lui. A défaut de
  signature du patient, un document interne est
  rédigé et signé par deux témoins de léquipe de
  soins attestant de linformation délivrée au
  patient.
• Le patient, y compris sil est hospitalisé pour
  troubles mentaux avec son consentement, ne peut
  être retenu par létablissement. Exception
  hospitalisation doffice ou à la demande dun
  tiers en raison de troubles mentaux et sous
  réserve des dispositions applicables aux mineurs
  ou aux majeurs protégés. Les restrictions alors
  imposées doivent lêtre dans la limite de celles
  nécessitées par létat de santé et la mise en
  uvre du traitement. Linformation doit alors
  être délivrée dès ladmission et par la suite, à
  la demande du patient, sur leur situation
  juridique et leurs droits.
• Hospitalisation des personnes détenues Même
  droits que les personnes hospitalisées mais la
  réglementation pénitentiaire leur est applicable,
  notamment les restrictions à la liberté daller
  et venir et de communiquer.

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Article 8La personne traitée avec égard

• Respect de lintimité Art. L.1110-2 et suivants
  CSP. Lintimité doit être préservée lors des
  soins, toilettes, consultations, visites
  médicales, traitements pré et post-opératoires,
  radiographies, brancardages. Lenseignement
  clinique conduisant à un examen du patient en
  présence détudiants dans le cadre de la
  formation initiale des paramédicaux requiert le
  consentement préalable du patient. Il ne peut
  être passé outre son refus.
• Respect des croyances et convictions Circulaire
  DHOS n2005-57 du 2 février 2005 (hospitalisation
  publique). Tout prosélytisme est interdit. La
  personne est mise en mesure de participer à
  lexercice de son culte (recueillement, présence
  dun ministre du culte, nourriture, liberté
  daction et dexpression, rites funéraires) sans
  quil soit porté atteinte au fonctionnement du
  service, à la qualité des soins, aux règles
  dhygiène et à la tranquillité des autres
  patients et de leurs proches.
• Tranquillité des personnes Des mesures doivent
  être prises pour réduire les nuisances (bruits,
  lumières).
• Laccomplissement des formalités administratives
  et des consultations externes sont organisés de
  manière à réduire les déplacements et délais
  dattente.

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Article 9Le respect de la vie privée

• Art. L.1110-4 et suivants CSP Toute personne
  hospitalisée a droit au respect de sa vie privée.
• Secret professionnel Art. L.161-36-1 A du CSS,
  226-13 et 226-14 du code pénal.
• Champ du secret médical   lensemble des
  informations concernant la personne venues à la
  connaissance du professionnel de santé, de tout
  membre du personnel de ces établissements ou
  organismes et de toute autre personne en
  relation, de par ses activités, avec ces
  établissements ou organismes. Il simpose à tout
  professionnel de santé ainsi quà tous les
  professionnels intervenant dans le système de
  santé .
• Le secret médical partagé est limitativement
  défini en fonction de 
• La qualité des intervenants 
• - Deux ou plusieurs professionnels de santé
  échangeant des informations relatives à une même
  personne prise en charge 
• - Lensemble de léquipe de soins dun
  établissement de santé à laquelle les
  informations communiquées par le malade sont
  réputées avoir été confiées.
• La finalité du partage dinformation 
• - Assurer la continuité des soins 
• - Déterminer la meilleure prise en charge
  sanitaire possible.
• Le partage des informations concernant la
  personne nécessite 
• - La prise en charge commune du patient 
• - La qualité de professionnel de santé de ceux
  auxquels elles sadressent 
• - Linformation du patient quant au partage de
  linformation 
• - Labsence dopposition de sa part.

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Article 9Le respect de la vie privée

• Confidentialité La confidentialité des
  informations concerne les données médicales,
  administratives, financières et détat civil, le
  courrier, les communications téléphoniques, les
  entretiens avec les visiteurs et professionnels
  de santé.
• Visites Le patient peut recevoir dans sa
  chambre les visites de son choix en respectant
  lintimité et le repos des autres patients. Le
  patient peut refuser toute visite et demander que
  sa présence ne soit pas divulguée.
• Un accès des journalistes, photographes,
  démarcheurs publicitaires et représentants de
  commerce peut être autorisé par écrit, avec
  mesure, par le directeur de létablissement, sous
  réserve de laccord exprès des patients et en
  évitant tout abus éventuel de la vulnérabilité de
  ces derniers.
• Effets personnels Art. L.1113-1 et suivants
  CSP. Le patient peut, dans la limite du respect
  des autres patients et de lespace de sa chambre,
  apporter des effets personnels. Un régime
  juridique spécifique sapplique à la
  responsabilité de létablissement en qualité de
  dépositaire en cas de perte, vol ou détérioration
  de ces objets.
• Enfant hospitalisé Lenfant doit pouvoir
  bénéficier de la visite de son père, sa mère ou
  toute personne soccupant habituellement de lui,
  quelle que soit lheure, y compris la nuit, pour
  autant que la présence du visiteur nexpose ni
  lui-même, ni lenfant à un risque sanitaire
  (notamment maladies contagieuses).

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Article 10Laccès aux informations de santé

• Art. L.1111-7 CSP Les informations médicales
  sont intégrées dans le dossier médical. Laccès
  au dossier patient est précisé dans le livret
  daccueil.
• Dossier informatisé Loi Informatique et Liberté
  du 6 janvier 1978. Droit daccès du patient à sa
  demande.
• Droit daccès du patient et des représentants
  légaux directement ou par lintermédiaire dun
  médecin. Consultation gratuite sur place et
  accompagnement médical proposé.
• Droit daccès des ayants droit, seulement en cas
  de décès du patient Art. L.1110-4 CSP. Sauf
  volonté contraire du patient, le secret médical
  ne fait pas obstacle à la communication à ses
  ayants droit des informations de santé le
  concernant dans la limite où ces informations
  sont nécessaires au titre de lun des motifs
  suivants 
• - Connaître les causes de la mort 
• - Défendre la mémoire du défunt 
• - Faire valoir leurs droits en qualité dayants
  droit.

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Article 11Lexpression des observations,
plaintes et réclamations du patient

• Questionnaire de sortie remis avec le livret
  daccueil
• Possibilité pour la personne de faire ses
  observations directement au Directeur de
  létablissement.
• Commission de relations avec les usagers et de la
  qualité de la prise en charge (CRU) Expression
  des griefs ne correspondant pas à une réclamation
  amiable ou contentieuse. La CRU informe sur les
  voies de recours.
• Le livret daccueil mentionne les coordonnées de
  la Commission régionale de conciliation et
  dindemnisation (CRCI) compétente pour recevoir
  les réclamations du patient.
• Les recours contentieux devant le tribunal de
  grande instance (TGI) peuvent parallèlement être
  ouverts.
• Les actions en responsabilité se prescrivent par
  10 ans à compter de la consolidation du dommage.