LA PERSONNALITE JURIDIQUE

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LA PERSONNALITEJURIDIQUE
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I. LA NOTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE

• Existence juridique
• Le droit sapplique aux personnes tout
  être humain dispose dun certain nombre de droits
  et dobligations. On dit quil a une personnalité
  juridique.
• Droits Obligations existence juridique
• Toute personne
• - a la possibilité de jouir de ses droits et de
  les exercer (sujet actif).
• - est soumise à des obligations (sujet passif)
• Personnes physiques ou morales
• - personne physique individu de sa naissance à
  son décès
• - personne morale groupements dindividus,
  de la création à la disparition (ex une
  entreprise)

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II. IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

• Par le nom
• Attribué à la naissance par filiation. Il est
  immuable et incessible
• Par le domicile
• lieu où toute personne peut être jointe
• Par la nationalité
• - nationalité dorigine (par naissance, par
  filiation)
• - nationalité dacquisition (par mariage,
  naissance dans le pays, naturalisation)
• Par lEtat Civil
• Les différentes étapes de la vie (naissance,
  mariage, divorce, décès) sont fixées par des
  actes dits détat civil, tenues à la mairie du
  domicile et aux greffes des Tribunaux de grande
  instance.

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III. CAPACITE DES PERSONNES JURIDIQUES

• Capacité de jouissance
• Aptitude à être titulaire de droits.
• (incapacité privation de ses droits)
• Les étrangers résidants en France sont privés du
  droit de vote, les parents indignes sont privés
  de lautorité parentale.
• Capacité dexercice
• Aptitude à exercer des droits
• (incapacité mesure de protection contre
  certaines personnes)
• - les mineurs
• - personnes avec altération des facultés
  mentales
• - personnes avec condamnations pénales