Définition de la liquidation judiciaire

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Définition de la liquidation judiciaire
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La liquidation judiciaire est une procédure
juridique  plus précisément une procédure
collective qui consiste à régler lensemble des
dettes dune société en procédant à la vente de
tous ses biens. La liquidation judiciaire de
lentreprise entraîne nécessairement la
dissolution de la société ainsi que la cessation
de toutes ses activités. Dès lors, la
personnalité juridique de lentreprise disparaît
à partir de la clôture de la liquidation
judiciaire. En effet, quand une société rencontre
de grandes difficultés et quelle se retrouve en
état de cessation de paiement qui saccompagne
pour elle de limpossibilité de rétablir son
état, alors lun de ses créanciers (ou plusieurs)
peut intenter une action à lencontre du débiteur
afin dengager la liquidation judiciaire de sa
société. Cette procédure est possible seulement
si la société débitrice (le commerçant ou
lentreprise) ne peut plus payer ses dettes
exigibles par manque de trésorerie, que son
redressement nest plus possible et quelle est
en état de cessation de paiement. Les biens de
lentreprise sont ainsi vendus pour pouvoir payer
les créanciers. Comment fonctionne cette
procédure qui permet à lentreprise de vendre ses
biens afin de recouvrer ses créances exigibles ?
Cest ce que nous allons voir dans la suite de
cet article. CEST QUOI VÉRITABLEMENT LA
LIQUIDATION JUDICIAIRE ? Comme nous lavons dit
dans lintroduction, la liquidation judiciaire
est la procédure qui est prise à lencontre dun
débiteur lorsque celui-ci nest plus en capacité
de payer ses dettes et dhonorer ses créances. Le
rétablissement dune trésorerie positive nest
plus envisageable et le redressement judiciaire
nest plus possible ou il na pas permis de
redresser lactivité de lentreprise.
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Contrairement à la procédure de redressement
judiciaire qui a pour but doffrir une
opportunité à lentreprise dapurer son passif et
de retrouver à nouveau une activité pérenne, la
liquidation judiciaire entraîne définitivement la
cessation de lactivité de la société. LA
PROCÉDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 
DÉFINITION ET EXPLICATION La liquidation
judiciaire ne concerne pas uniquement les
entreprises. Elle peut aussi être engagée à
lencontre des associations notamment et dautres
acteurs de léconomie. Ainsi, sont concernés par
la procédure de liquidation judiciaire  Les
entreprises de nature commerciale, agricole,
artisanale et même libérale (personne physique ou
personne morale) Les entreprises individuelles ou
les micro-entrepreneurs, les personnes physiques,
les commerçants et les artisans. Lentreprise
individuelle à responsabilité limitée ou EIRL,
mais uniquement pour le patrimoine utilisé pour
lactivité professionnelle et en conformité avec
la déclaration daffectation Toutes les personnes
morales de droit privé, comme une société, mais
aussi une association peuvent être concernées À
noter quil est possible de procéder à
louverture de la liquidation judiciaire même
après le décès dun artisan, dun commerçant,
dun agriculteur ou de toute personne physique
qui exerce indépendamment une activité
professionnelle, et qui se trouvait en situation
de cessation des paiements. La loi Pacte en date
du 22 Mai 2019, dans son article 57 a mise en
œuvre une procédure de liquidation judiciaire
assez simplifiée pour le cas des entreprises qui
nont pas de bien immobilier dans leur actif et
si leffectif des salariés ainsi que le montant
du chiffre daffaires sont inférieurs à certains
seuils définis par la loi. QUI SONT LES PARTIES
DANS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ? Une procédure de
liquidation judiciaire peut avoir lieu  À la
demande dun créancier et surtout dans le cas où
aucune procédure de conciliation nest en cours À
la demande dun débiteur Sil ny a pas de
procédure de conciliation en cours, le procureur
de la République peut également faire sa
demande Cette demande se fait uniquement devant
un tribunal compétent  Soit auprès du tribunal
de commerce dans le cas où le débiteur est
artisan ou commerçant. Le tribunal qui doit être
saisi est le tribunal du lieu où se trouve le
siège social de lentreprise.
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Soit auprès du tribunal judiciaire pour les
autres situations et notamment pour les
professions libérales, les agriculteurs ou les
professionnels qui exercent une activité
professionnelle de nature civile. À noter que
pour faire la demande douverture dune procédure
en liquidation judiciaire, il est nécessaire de
remplir le formulaire du CERFA n 1053001 et
ladresser au tribunal compétent selon le
cas. COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LA
LIQUIDATION JUDICIAIRE ? Après la constatation de
la demande par le tribunal compétent, ce dernier
va prononcer un jugement douverture si la
demande douverture de liquidation judiciaire est
validée. Cela va permettre dengager de manière
formelle la procédure. La liquidation judiciaire
et les conséquences du jugement Le jugement Il
met fin de façon immédiate aux fonctions du
gérant ou du chef dentreprise, mais également à
lactivité de lentreprise. Une fois que ce
jugement est prononcé, le gérant de lentreprise
ou le dirigeant de la structure est donc dessaisi
de ses fonctions, sauf en cas dautorisation
contraire du tribunal, pour un délai de 3 mois
renouvelables. Les poursuites Elles sont toutes
bloquées, plus précisément, il est impossible de
poursuivre toute action en justice contre le
débiteur. Tous les intérêts sont bloqués, de même
que les majorations des prêts (notamment les
prêts bancaires). Si lentreprise avait des
salariés Dans ce cas les contrats de travail
conclus avec les salariés de lentreprise sont
rompus pour un délai maximum de15 jours après le
prononcé du jugement. Le délai est 21 jours en
cas de plan de sauvegarde de lemploi. Les
créances que les créanciers détenaient à
lencontre de lentreprise qui fait lobjet de la
liquidation judiciaire deviennent exigibles de
façon immédiate Dès lors que le jugement est
publié, alors les créanciers qui détenaient une
créance avant le prononcé du jugement doivent
déclarer ces créances auprès du liquidateur dans
un délai de 2 mois afin quelles puissent être
recouvrées (dans les faits les créances ne sont
pas toujours payées). La fin de la procédure en
liquidation judiciaire Le tribunal prononcera la
décision de clôture de la liquidation judiciaire
si toutes les dettes de lentreprise sont
remboursées de manière intégrale. De même, si des
sommes suffisantes sont à la disposition du
liquidateur pour désintéresser les créanciers
alors le tribunal mettra fin à la procédure en
cours. Enfin, si les actifs sont insuffisants et
quil y a une impossibilité pour procéder aux
opérations de liquidation, le juge mettra un
terme à la procédure.
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Il est à noter que la clôture de la liquidation
judiciaire empêche toutes formes de poursuites
engagées par les créanciers à lencontre du
débiteur  sauf en cas de faute personnelle,
fiscale ou pénale du débiteur. À partir de la
liquidation, lentreprise na plus dexistence
juridique.  
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(No Transcript)