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DROIT DES ASSURANCES DROI C 5123 ULB Professeur Jean ROGGE

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Brevets d poses par le CEA avant contractualisation = licence. Le CEA conserve la propri t de ses brevets. Le CEA continue en assurer la gestion

Le régime de l’indivision en droit des biens est le régime qui régit une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes appelées indivisaires ou co-indivisaires exercent un droit de propriété sur un même bien meuble ou immeuble. À cet effet, ils jouissent ensemble des mêmes droits et endossent les mêmes responsabilités.