S

1

• Séminaire de formation

2
Déroulement de la formation
Formation sur 2 jours Jour 1  Module 1 Module
2 Jour 2  Module 3 Module 4 Déroulement d'une
journée 9h début de la formation 12h
14h pause déjeuner 17h fin de la formation
3
Module 1  Rôle économique du CE
Sommaire

• les consultations obligatoires
• Consultations / Informations
• Les différences
• Lexercice du rôle économique
• Le budget de fonctionnement
• Les moyens du comité
• Le recours aux missions de conseil
• Les clignotants à surveiller
• Connaître les comptes de lentreprise
• Les grands principes comptables
• Obligations comptables et fiscales
• Que comprennent les comptes annuels de
  lentreprise ?

4
Les consultations obligatoires
Daprès larticle L 432-1 du Code du Travail
Le Comité dentreprise est obligatoirement
informé et consulté sur les questions intéressant
lorganisation, la gestion et la marche générale
de lentreprise et, notamment, sur les mesures de
nature à affecter le volume ou la structure des
effectifs, la durée du travail, les conditions
demploi, de travail et de formation
professionnelle du personnel.
5
Information et consultation
Consulté

• La consultation est définie par larticle L 431-5
  du code du travail, loi ayant consacré le rôle
  consultatif reconnu du CE
• Décision de lemployeur après un avis du CE
• ? Pour formuler un avis motivé, le comité doit
  disposer
• dinformations écrites,
• dun délai dexamen suffisant,
• dune réponse motivée.
• avis ? veto,
• la consultation réelle discussion,
• le pouvoir de décision est conservé par
  lemployeur
• Le CE
• reçoit des informations ponctuelles,
• ne joue aucun rôle,
• est devant le fait accompli.

Informé
6
Information et consultation

• Linformation du CE
• Quantitative
• Évolution des commandes,
• Comptes annuels,
• Bilan social,
• Situation de lemploi.
• Qualitative
• Rapport sur lactivité de lentreprise,
• Bilan de formation et orientations de lannée
  suivante.

• La consultation du CE
• Durcissement de la jurisprudence en faveur dun
  renforcement du pouvoir du Comité en tant
  quorgane de contrôle,
• Domaines de consultation définis par la loi
• Licenciements,
• Plans sociaux,
• Restructurations,
• Plans de formation,
• Durée de travail,
• Conditions de travail.

7
Les consultations obligatoires

• Dans le domaine économique et financier
• En matière de gestion
• Lemployeur doit consulter le Comité dès lors
  quil envisage de prendre une décision qui nest
  ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà
  dune simple mesure dadministration ou
  dapplication.
• Lemployeur doit fournir régulièrement des
  informations, et notamment
• lensemble des documents transmis à lassemblée
  générale des actionnaires ou des associés,
• le rapport du (ou des) commissaire(s) aux
  comptes,
• En matière dorganisation juridique
• Lors de prise de participation de lentreprise
  dans une autre société,
• Lors de prise de participation dune autre
  société dans lentreprise,
• Lors de cessions ou dacquisitions de filiales,
• Lors de cessions dactions ou de parts,
• Lors dOPA ou dOPE,
• Lors dannonces publiques,
• Lors dopérations de concentration.
• En matière dorganisation économique.

8
Les consultations obligatoires

• Dans le domaine social
• En matière de conditions de travail
• le CE dispose dun pouvoir dinitiative et de
  proposition,
• En matière de recrutement,
• En matière de durée de travail
• la consultation est obligatoire pour tout projet
  collectif relatif à la durée et laménagement du
  temps de travail,
• En matière de formation,
• En matière dapprentissage,
• En matière dhygiène et sécurité,
• En matière de salaire,
• En matière dépargne salariale,
• Le bilan social ( 300 salariés) ou rapport
  unique permet dinformer le CE dans ce domaine

9
Lexercice du rôle économique
10
Le budget de fonctionnement Bien connaître ses
droits

• Sinformer
• Acquérir les ouvrages de base ,
• Sabonner à des revues spécialisées utiles à
  lactivité économique et professionnelle du CE,
• Financer des campagnes dinformation en direction
  du personnel (sondages, éditions de revues, ),
• Compenser la perte de salaire dun élu
  ponctuellement affecté à lexécution dune étude
  (non liée aux œuvres sociales) à condition que le
  temps passé ne soit pas imputé sur le crédit
  dheures.
• Se former
• Stage légal de formation économique des élus,
• Peut-être renouvelé après deux mandats,
  consécutifs ou non.
• Recourir à des experts spécialisés
• Prendre un abonnement auprès de prestataires
  spécialisés,
• Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome,
  économiste, expert-comptable, ingénieur, ),
• dont la mission est définie par le CE,
• dont laccès aux documents est limité à ceux
  détenus par le CE, sauf accord de la direction.
• Embaucher du personnel permanent ou temporaire
  pour faire des études économiques pour son
  compte.
• Le comité décide seul de lutilisation du budget.
  En cas de décision importante en la matière,
  lensemble des élus titulaires votent en séance
  plénière.

11
Les moyens du comité Obtenir les informations

• Lordre du jour du Comité
• Établi conjointement par lemployeur et le
  secrétaire du Comité mettre les points à
  lordre du jour si le chef dentreprise ne le
  fait pas spontanément.
• Informations incomplètes, défaut de consultation
• Délit dentrave pénal -gt poursuite en
  correctionnelle
• Échange dinformations
• Recueillir un maximum dinformations auprès des
  salariés sur la vie des services et des
  différents sites

12
Recours à l'assistance d'un Expert-comptable
choisi par le C.E
13
Le recours à lassistance par un expert

• Difficultés à comprendre ou analyser les
  informations reçues ?
• Recours à un expert-comptable pour lexamen des
  comptes annuels et des comptes prévisionnels
• Nommé par le Comité
• Rémunéré par lentreprise
• Intérêts
• Analyse globale (économique, financière et
  sociale) de la situation de lentreprise sur 4
  années
• Lentreprise sur son marché (étude sectorielle)
• Lévolution et la stratégie du groupe
• Analyse des prévisions
• Accès à linformation plus large que celui du
  Comité

14
Les différentes possibilités de recours aux
experts
Experts Comptables

• les missions légales (rémunérées par
  lentreprise)
• Lexamen des comptes annuels (article L 434-6 du
  code du travail),
• Lexamen des comptes prévisionnels (article L
  434-4 et L 434-6 du code du travail),
• La mise en œuvre de la procédure dalerte
  (article L 432-5 du code du travail),
• L'assistance en cas de licenciements économiques,
  dans le cadre du Livre III Plan de Sauvegarde
  de lEmploi (article L 321-2 et s du Code du
  travail),
• Lexamen du calcul et de la gestion de la
  participation.
• missions rémunérées par le budget de
  fonctionnement
• (Larticle L 434-6 du code du travail autorise
  le CE à se faire assister par tout expert
  rémunéré par ses soins pour la préparations de
  ses travaux)
• Expert-comptable,
• Ergonome,
• Économiste,

Experts libres

• Juriste spécialisé,
• Ingénieur,
• Expert financier, etc

15
Lexamen des comptes annuelsArticle L 434-6 du
code du travail

• Le recours à un expert-comptable est un droit.
• Cet examen permet de mettre en évidence des
  éléments tels que
• Lévolution du secteur,
• Analyse de lenvironnement, étude du marché,
• Analyse des clients, des concurrents et des
  produits,
• Lactivité,
• Analyse détaillée du chiffre daffaires,
• Étude des marges par produit,
• Prix de transfert,
• La rentabilité,
• Étude de la valeur ajoutée au résultat net,
• Évolution de la rentabilité économique,
• La structure financière,
• Santé financière,
• Formation de la trésorerie.
• mais également de connaître les arbitrages
  réalisés entre le personnel propre et la
  sous-traitance
• Évolution des charges de personnel et des charges
  dintérim,
• Étude du bilan social.

16
Lexamen des comptes prévisionnelsArticle L
434-4 et 434-6 du code du travail

• Cette assistance est légalement prévue pour les
  entreprises comptant plus de 300 salariés ou
  réalisant plus de 18 M de chiffre daffaires,
• Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu
  2 fois par an, sur les comptes prévisionnels
  initiaux et les comptes prévisionnels révisés,
• Les entreprises ont lobligation de fournir une
  situation de lactif réalisable et disponible et
  du passif exigible, un compte de résultat
  prévisionnel, un tableau de financement et un
  plan de financement,
• Cet examen permet danalyser
• Lactivité et la rentabilité
• Perspectives économiques de lentreprise pour
  lannée à venir,
• Le financement,
• Emploi et ressources financières,
• Investissements,
• Plan de financement,
• Ainsi que les arbitrages prévus entre le
  personnel propre et la sous-traitance
• Prévisions en matière demploi,
• Actions de prévention et formation,
• Mais également les modifications de la stratégie
  groupe, et ses conséquences économiques et
  sociales.

17
La procédure dalerteArticle L 432-5 du code du
travail

• Lorsque le CE a connaissance de faits de nature
  à affecter de manière préoccupante la situation
  économique de lentreprise, il peut demander à
  lemployeur de lui fournir des explications.
• Lemployeur doit répondre aux questions posées
  par le C.E lors de la séance suivante du Comité.
• Le CE peut déclencher la procédure dalerte, dans
  la limite dune fois par an.

18
Le projet de restructuration et les solutions
alternativesArticle L 432-1 et L 321-2 et s du
code du travail

• Distinction entre
• La consultation sur lintention de licencier
  projet de restructuration inscrit à larticle L
  432-1 du code du travail (ou livre IV),
• La consultation sur le traitement social des
  licenciements projet de critères pour lordre
  des licenciements, de calendrier prévisionnel et
  de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de
  lEmploi inscrit à larticle L 321-2 et s du code
  du travail (ou Livre III).
• La loi de modernisation sociale (LMS) du 17
  janvier 2002 permettait
• de dissocier les deux procédures et de les mettre
  en œuvre lune après lautre (Livre IV, puis
  Livre III),
• une consultation du Comité dentreprise sur les
  deux projets,
• la nomination dun expert-comptable (mission
  légale) sur chaque projet (Livre IV, puis Livre
  III).
• Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant
  sur la suspension de 11 dispositions de la LMS
• Le projet de restructuration (Livre IV) et le
  plan de sauvegarde de lemploi (Livre III)
  peuvent seffectuer en parallèle.
• Le CE na plus la possibilité davoir recours à
  un expert-comptable (mission légale) dans le
  cadre du Livre IV sauf accords particuliers.
• Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place
  un accord collectif entre les parties en
  présence, elle est prolongée de 6 mois (jusquau
  3 janvier 2005) pour permettre aux partenaires
  sociaux de faire aboutir leurs négociations.

19
La procédure du Livre IIIArticle L 321-2 et s du
code du travail
20
Les clignotants de lentreprise à surveiller
21
Les clignotants généraux

• Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent
  attirer lattention des élus sur des difficultés
  actuelles ou prévisibles de lentreprise
• Comment se porte le marché ?
• Lentreprise fait-elle mieux ou moins bien que le
  marché ? Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de
  marché ?
• Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa
  stratégie dacquisitions ou de cessions
  dactivités ? Qui sont les actionnaires et quels
  sont leurs objectifs ?

22
Les clignotants généraux

• Ses produits arrivent-ils en fin de vie ?
  Crée-t-elle de nouveaux produits ?
• Lentreprise fait-elle appel à des prestataires
  extérieurs ?
• Existe-t-il des signes de sous-activité
  non-utilisation des capacités de production,
  non-remplacement du personnel quittant
  lentreprise, chômage partiel ?
• Comment évolue le carnet de commandes ?

23
Les clignotants généraux

• Lentreprise investit-elle régulièrement et
  suffisamment ?
• En recherche et en développement
• Dans loutil de travail
• Dans la formation des personnels (notamment
  adaptation à de nouvelles techniques)
• Comment évoluent les effectifs (par service) ?
• Lentreprise devient-elle prudente en matière
  dembauches et recourt-elle de plus en plus à la
  flexibilité et aux emplois précaires (CDD,
  intérim, sous-traitance) ?

24
Quelques indicateurs à suivreLes indicateurs de
rentabilité

• Évolution du chiffre daffaires et des marges
• Évolution des résultats liés à lactivité
  (résultats dexploitation)
• Le seuil de rentabilité est-il atteint (la
  production doit permettre de couvrir les coûts
  fixes et les coûts variables) ?
• Poids des charges financières et exceptionnelles
• Perspectives annoncées par le chef dentreprise

25
Quelques indicateurs à suivreLes indicateurs de
liquidité

• Évolution de la situation financière
• Capitaux propres
• Endettement
• Délais de paiement
• Trésorerie
• Incidents de paiement

26
Connaître les comptes de lentreprise les grand
principes comptables
27
Transcription monétaire des flux de lentreprise
28
Que comprennent les comptes annuels ?

• Le compte de résultat image de lactivité
• Les notions de charges et de produits
• Les différents niveaux de résultat
• Le bilan image de la situation financière
• Notions de financement, de dettes passif
• Notions dinvestissements, de créances actif
• Notions de trésorerie
• Lannexe
• Règles méthodes utilisées
• Détails des amortissements, provisions, etc.
• Liens entre compte de résultat et bilan
• Résultat
• Produits et créances - Charges et dettes

29
Le Compte de résultat

• Film des opérations de lexercice
• Résultat Produits Charges
• Différence entre exploitation et
  trésorerie (produits non encaissés et charges
  non décaissées)
• Différence entre charges et immobilisations (noti
  on de consommation dans lexercice)
• Bénéfice/profit et Perte/déficit

30
Le bilan

• Photographie à un moment donné du patrimoine de
  lentreprise
• Obligation de date fin dexercice
• Arrêté des comptes inventaire du patrimoine
• Actif biens
• Passif dettes
• Engagements hors bilan

31
Les grandes masses de lactif du bilan

• Actif immobilisé ou emplois stables
• Immobilisations incorporelles
• Immobilisations corporelles
• Immobilisations financières
• Amortissements et provisions
• Actif circulant
• Stocks (valeurs dexploitation)
• Créances
• Trésorerie

32
Les grandes masses du passif du Bilan

• Capitaux permanents ou ressources stables
• Capitaux propres
• Amortissements provisions
• Dettes bancaires (gt 1 an)
• Comptes courants
• Passif exigible à court terme ou dettes
  circulantes
• Fournisseurs
• Personnel et organismes sociaux
• Créditeurs divers
• Concours bancaires

33
Annexe

• Commentaires textuels des comptes
• Immobilisations et amortissements
• Provisions
• Valorisation des stocks
• Détails et échéances des créances et dettes
• Détails de certains postes
• Engagements Hors bilan

34
Le bilan social

• Évolution des effectifs,
• Effectifs moyens mensuels,
• Effectifs au 31 décembre,
• Pyramide des âges,
• Ancienneté,
• Formation,
• Les catégories bénéficiaires,
• La part de la masse salariale consacrée,
• Évolution des rémunérations moyennes,
• Rapportées aux effectifs,
• Par catégories socioprofessionnelles,
• Absentéisme,

35
Module 2  la Compréhension des comptes de
l'entreprise  le Compte de résultat

• Revue des principaux postes du compte de résultat
• Les produits d'exploitation
• Les charges financières
• Les produits financiers
• Les charges financières
• Les produits exceptionnels
• Les charges exceptionnelles
• Analyse du compte de résultat  les soldes
  intermédiaires de gestion
• La production de l'exercice et de la marge
  commerciale
• La marge brute globale
• La valeur ajoutée
• L'excédent brut d'exploitation
• Le résultat d'exploitation
• Le résultat courant avant impôts
• Le résultat exceptionnel
• Le résultat net de l'exercice

Sommaire
36
Module 3  la Compréhension des comptes de
l'entreprise  le Bilan
Sommaire

• Revue des principaux postes du bilan
• L'actif du bilan
• Le passif du bilan
• L'analyse du bilan  la structure financière
• Le fonds de roulement
• Le besoin en fonds de roulement (BFR)
• La trésorerie

37
Le bilan traditionnel repose sur la distinction
entre le cycle long et le cycle court.

• La figure ci-contre vous présente les 4 grandes
  masses qui partagent le bilan 
• 2 d'entre elles correspondent aux cycles longs 
  les ressources stables et les emplois durables.
• Les 2 autres correspondent au cycle
  d'exploitation  les actifs circulant et les
  dettes circulantes.
• Les ressources stables résultent des décisions de
  financement ayant engagé l'entreprise à long
  terme et comprennent 
• Les ressources propres (capitaux propres,
  amortissements, provisions),
• Les dettes financières à plus d'un an.
• Elles figurent en haut du passif du bilan.
• Les emplois stables résultent des décisions
  d'investissements. Ils correspondent à l'actif
  immobilisé brut et figurent en haut de l'actif du
  bilan.
• Les éléments circulants résultent du cycle
  d'exploitation. On distingue parmi eux 
• L'actif circulant (montant net des stocks,
  créances et disponibilités),
• Les dettes du passif qui ne sont pas financières
  (dettes fournisseurs, dettes diverses), ainsi que
  les dettes financières à moins d'un an. On peut
  éventuellement les qualifier de dettes
  circulantes en l'absence de dénomination
  officielle.

38
La formule  Fonds de roulement Ressources
stables Emplois stablesmet en évidence la
stabilité du fonds de roulement

• Les emplois durables, notamment les actifs

39
L'ajustement entre le fonds de roulement et le
besoin en fonds de roulement
Cas où le fonds de roulement est supérieur au
besoin en fonds de roulement
Cas où le fonds de roulement est inférieur au
besoin en fonds de roulement
40
Module 4  les Normes IFRS
Sommaire

• Cadre conceptuel
• Panorama des Normes IAS / IFRS
• Impacts des normes IAS / IFRS

41
Normes IAS

• Cadre conceptuel

42
Un référentiel comptable international une
nécessite, une solution
Répondre à la demande des utilisateurs des états
financiers

• La mondialisation croissante de léconomie se
  traduit par deux faits importants
• un nombre croissant de multinationales,
• une globalisation accrue des marchés de capitaux
  qui se concurrencent pour répondre aux besoins de
  capital des sociétés implantées dans plusieurs
  pays.
• Afin de communiquer avec les investisseurs,
  clients et fournisseurs locaux et être
  introduites sur les bourses étrangères, les
  sociétés qui évoluent dans un cadre multinational
  sont obligées détablir plusieurs séries de
  comptes conformément à plusieurs référentiels.
• Ces deux termes recouvrent des concepts
  différents.
• Harmonisation est le terme consacré en
  comptabilité internationale pour accorder entre
  elles les réglementations comptables nationales
  en réduisant leurs différences.
• Normalisation implique luniformisation ou
  standardisation des règles comptables.

Une solution pour garantir lharmonisation et la
normalisation des comptes les normes IAS
43
Préambule la reforme de la réglementation
comptable

• Cette loi portant réforme de la réglementation
  comptable a donné lieu à la réécriture du Plan
  Comptable Général (PCG) et à une nouvelle
  méthodologie des comptes consolidés. Ses
  principales implications sont les suivantes
• institution dun Comité de la Réglementation
  Comptable (CRC) chargé dadopter les règlements
  au vu des recommandations ou après avis du
  Conseil National de la Comptabilité (CNC),
• présentation dun seul jeu de comptes pour les
  sociétés cotées, selon les normes de lIASC dans
  les conditions fixées par le CRC en accord avec
  les dispositions communautaires européennes,
• abandon implicite de la présentation des comptes
  en US GAAP au profit des normes IAS pour les
  sociétés cotées induit par lobligation de
  traduire les règles internationales en français.

Loi du 6 avril 1998
Principes comptables selon le PCG annexé au
règlement 99-03 du 29 avril 1999.
44
Impact des normes IAS sur les comptes consolidés

• De nouvelles règles et méthodes applicables aux
  comptes consolidés ont fait lobjet du Règlement
  99-02 du 29 avril 1999, homologué par larrêté du
  22 juin 1999.
• La méthodologie des comptes consolidés selon le
  Règlement 99-02 du CRC constitue une dérogation à
  lapplication des règles du PCG aux comptes
  consolidés et donne les moyens aux sociétés
  françaises de présenter leurs comptes consolidés
  selon des règles proches de celles en vigueur au
  niveau international.
• Elle est largement inspirée par les normes IAS,
  même si quelques divergences subsistent avec ces
  dernières.
• Le Règlement CRC 99-02
• intègre le principe de prééminence du fond sur la
  forme, celui de la juste valeur,
• adopte les règles internationales en vigueur dans
  le référentiel de lIAS telles que celles
  concernant les impôts différés, les contrats à
  long terme, le crédit-bail, ,
• propose des nouveaux modèles détats de synthèses
  et exige une plus grande information à fournir en
  annexe (résultats par action, information
  sectorielle, tableau des flux de trésorerie,
  méthodes préférentielles non appliquées, ).

45
Les textes régissant les normes IAS/IFRS

• LIASC - International Accounting Standards
  Committee (Comité des Normes Internationales)
  créé en 1973 avait pour vocation de mettre en
  œuvre des standards comptables de base qui
  seraient acceptées dans le monde entier. LIASC
  est lancêtre de lIASB.
• LIASB - International Accounting Standards
  Board (Organisation des Normes Comptables
  Internationales) - est lorgane chargé délaborer
  le référentiel des normes comptables
  internationales.
• Normes IAS - International Accounting Standard
  (Normes Comptables Internationales).
• Les normes IAS/IFRS (International Federation
  Reporting Standard) ont été adoptées par le
  Comité de la Réglementation Comptable Européen le
  16 juillet 2003.
• Le champ dapplication des normes comptables
  internationales introduites dépend
• de leur ratification par la Commission
  européenne,
• des modifications actuellement apportées par
  lIASB à ces normes
• Le règlement portant adoption des IFRS a été
  publié au Journal Officiel de lUnion Européenne
  (JOUE) le 13 octobre 2003.

46
Publication en IFRS des comptes consolidés des
sociétés cotées européennes à compter du 1er
janvier 2005

• Pour être applicables dans lUnion, les normes
  définies par lIASB doivent suivre une procédure
  précise.
• Elles doivent être examinées par le Comité
  européen de réglementation comptable CRC et par
  lEFRAG (European Financial Reporting Advisory
  Group), avant dêtre approuvées par la
  Commission, et enfin dêtre publiées au Journal
  officiel des Communautés européennes dans la
  langue de chaque État membre.
• A compter du 1er janvier 2005, les 25 États
  membres de lUnion européenne devront publier
  leurs comptes consolidés des sociétés cotées
  conformément aux normes comptables
  internationales (IFRS) et non plus selon les
  principes comptables nationaux. Mais, en plus,
  pour quune comparaison puisse être établie, les
  comptes 2004 eux-mêmes devront être retraités en
  IFRS.
• En France, pendant une période de transition de
  trois années, deux référentiels vont coexister
  les IFRS, obligatoires, pour les comptes
  consolidés des sociétés cotées (et pour les non
  cotées qui lauront choisi), et le régime
  traditionnel pour les autres entreprises.

47
Objectifs des normes IAS/IFRS

• Les normes sont en constante évolution. LIASB
  continue son travail de normalisation.
  Initialement, 45 normes ont été publiées
• IAS 1 à 41 certaines ayant été annulées ou
  remplacées et
• IFRS 1 à 5.
• A ces normes, doivent être ajoutées les
  interprétations, dénommées SIC, qui ont pu en
  être faites.
• Les normes IAS représentent 34 normes
  internationales basées sur un ensemble de
  principes tels que la juste valeur (fair
  value), la gestion positive des risques ou le
  principe de prudence.
• Les entreprises devant adoptées les normes
  IAS/IFRS sont les entreprises cotées en bourse.
  Une exemption est possible, si les comptabilités
  sont déjà standarisées sur des normes
  équivalentes (US GAAP).
• Objectifs de ladoption des normes comptables
  internationales
• meilleure évaluation de la valeur réelle dune
  entreprise par rapport à sa valeur de marché,
• meilleure gestion des risques,
• amélioration de la comparabilité des résultats en
  terme de valeur, mais aussi de performance,
• augmentation de la transparence,
• amélioration de protection des investisseurs en
  donnant une meilleure visibilité sur les
  entreprises et leurs enjeux,
• facilité les transactions et opérations
  transfrontalières par ladoption de normes
  mondialement reconnues,
• préalable à lunification des marchés de
  capitaux.

48
Normes IAS

• Nouvelle réglementation à compter du 1er janvier
  2005

49
Nouvelle définition dun actif, qui découle des
normes IFRS
Les travaux de convergence des règles comptables
françaises vers les normes IFRS vont se
concrétiser par lentrée en vigueur, pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005,
du volet actifs de la réforme Définition
dun actif Un actif est un élément identifiable
du patrimoine de lentreprise ayant une valeur
positive pour lentité, cest-à-dire un élément
générant une ressource que lentité contrôle du
fait dévènements passés et dont elle attend des
avantages économiques futurs. CONSEQUENCES
Cette nouvelle définition induit des changements
des méthodes comptables
Règlement 02.10
50
Synthèse des principales évolutions à compter du
1er janvier 2005

• Le contrôle de la ressource devient l'élément clé
  de la constatation d'un actif il ne se confond
  pas avec le droit de propriété.
• Pour répondre à la définition d'un actif,
  l'entreprise doit en attendre des flux
  économiques futurs, c'est-à-dire des flux de
  trésorerie.
• Le caractère identifiable d'une immobilisation
  incorporelle (condition nécessaire pour
  reconnaître un actif) peut résulter du caractère
  séparable de l'immobilisation par rapport aux
  autres activités de l'entreprise ou d'un droit
  légal ou contractuel.
• Bien que ne répondant pas à la définition d'un
  actif, peuvent toujours être comptabilisés comme
  tels
• les écarts de conversion-actif
• les frais de constitution, de transformation et
  de premier établissement.
• Suppression des postes de charges différées et de
  charges à étaler

51
Charges à répartir établissement du bilan
douverture 2005

• Les charges à répartir nétant pas une ressource
  pour lentreprise, elles ne doivent plus
  apparaître au bilan.
• Ecritures Ce changement comptable doit être
  imputé sur les capitaux propres au niveau du
  report à nouveau.
• Risque Limputation sur les capitaux propres
  peut entraîner un risque non négligeable pour les
  entreprises, les capitaux propres pouvant ainsi
  mécaniquement devenir inférieurs à 50 du
  capital social.
• Impact fiscal Il ny a aucun impact fiscal
  puisque les charges doivent être déduites au
  cours de lannée où cette charge est engagée.
• Cependant, 4 exceptions existent
• Frais détablissement
• Frais dacquisition dimmobilisation
• Frais de RD
• Frais démission demprunt
• Ainsi, pour tenir compte des incidences fiscales,
  les charges à répartir ne seront pas directement
  imputés sur les capitaux propres. Lannulation de
  ses charges se fera par la contrepartie dune
  dotation exceptionnelle aux amortissements
  (compte 687).

52
Comptabilisation à compter du 1er janvier 2005
des frais détablissement

• A partir du 1er janvier 2005, le règlement 02.10
  et lavis du 25 octobre 2004 fixent le sort de
  ces frais détablissement comme suit
• Frais de constitution et de 1er établissement
  la méthode préférentielle est limputation sur le
  résultat
• Frais liés au capital social (réduction ou
  augmentation) la méthode préférentielle est
  limputation sur la prime démission.

53
Méthode dévaluation dun actif à la date
dentrée dans le patrimoine

• Le seul changement est la définition du coût
  dachat
• Prix dachat RRRO escompte de règlement
• Droits de douane, TVA non récupérable
• Frais dinstallation, de transport et de
  manutention
• Frais dacquisition dimmobilisation (commissions
  payées, honoraires, )
• Coût de démantèlement et de démolition
• Coûts des emprunts

• Synthèse des principales évolutions
• Déduction des escomptes de règlement du coût
  d'entrée d'une immobilisation.
• Incorporation du coût de démantèlement dans le
  coût d'entrée d'une immobilisation.
• Exclusion des coûts accessoires indirects de la
  valeur d'entrée d'une immobilisation.
• Dans les comptes individuels, possibilité
  d'inclure les droits de mutation, honoraires ou
  commissions et frais d'actes liés à l'acquisition
  dans le coût d'acquisition de l'immobilisation
  (le traitement alternatif est la constatation en
  charges de ces dépenses). Dans les comptes
  consolidés, inclusion obligatoire de ces frais.
• Possibilité d'utilisation du taux de couverture
  pour la conversion du coût d'une immobilisation
  acquise en devise étrangère.

54
à la clôture de lexercice
Nouvelle définition les biens inscrits à
lactif doivent être évalués à leur valeur
actuelle (avant VNC). Conséquence à la date
de clôture il faut effectué un rapprochement
entre la valeur actuelle et la VNC. Si VNC gt VA,
alors il faut constituer une dépréciation.
Précision si cette dépréciation est jugée
irréversible, il faudra modifier la base
amortissable et établir un nouveau plan
damortissement sur la période restant à amortir.

• Synthèse des principales évolutions
• Tous les actifs, même ceux amortis, peuvent être
  dépréciés.
• Il faut désormais vérifier, à la clôture de
  lexercice, sil existe un indice de perte de
  valeur.
• Sil existe un tel indice, il sera nécessaire de
  calculer la valeur vénale et la valeur dusage
  pour déterminer la dépréciation.
• La perte de valeur est à constater en
  dépréciation et non pas en amortissement
  exceptionnel.

55
et méthode damortissement

• Nouvelle définition du calcul de la base
  amortissable constituée par la valeur dachat
  diminuée par la valeur de revente probable (
  prix de cession attendu frais de
  commercialisation).
• Donc à lactif nous aurons un bien inscrit au
  coût dachat, en revanche le plan damortissement
  tiendra compte de la base amortissable.
• Nouvelle définition de la durée damortissement
  la durée damortissement doit être pratiquée sur
  la durée de consommation des avantages
  économiques attendus (avant la durée de vie).

• Synthèse des principales évolutions
• Cest désormais aux caractéristiques propres de
  lentreprise quil convient de se référer pour
  déterminer la durée et le mode damortissement
  dune immobilisation. Ces nouvelles règles
  comptables ne sont pas toujours compatibles avec
  les principes fiscaux actuels de déductibilité
  des amortissements. Les évolutions des textes et
  de la doctrine fiscale en ce domaine sont très
  attendues des entreprises.
• Pour une même immobilisation, plusieurs plans
  damortissement peuvent se révéler nécessaires
  (ventilation de limmobilisation en composants).
• La détermination de lexistence ou non dune
  valeur résiduelle doit être systématiquement
  envisagée.
• La durée damortissement doit se référer aux
  caractéristiques propres à lentreprise et non à
  des durées résultant des usages.
• Les causes de modification du plan
  damortissement deviennent plus fréquentes
  (constatation dune dépréciation, renouvellement
  dun composant pour une valeur différente de
  celle dorigine, ).

56
Les autres évolutions

• Les immobilisations incorporelles générées en
  interne Loption ouverte par le décret
  comptable pour lactivation ou le traitement en
  charges de lexercice est maintenue pour les
  seuls frais de développement à lexclusion des
  frais de recherche appliquée
• suppression de la possibilité dactiver les
  dépenses de recherche appliquée,
• activation des frais de développement est la
  méthode préférentielle,
• précisions sur la distinction entre frais de
  recherche et frais de développement,
• interdiction dactiver les dépenses de création
  interne de marques, titres de journaux, de
  magazines et autres éléments similaires.
• Coût dentrée dun stock la nouvelle rédaction
  conserve les principes actuels, sauf pour la
  déduction des escomptes du prix dacquisition et
  les modalités de prise en compte des coûts
  demprunts.
• Biens acquis à titre gratuit lavis définit un
  traitement comptable spécifique pour les biens
  acquis à titre gratuit, échangés ou apportés de
  façon isolée. Lactif est alors enregistré à sa
  valeur vénale.

57
Les autres évolutions

• Pour cette catégorie de dépenses, les entreprises
  peuvent, soit constituer des provisions pour gros
  entretien ou grandes révisions, soit appliquer la
  méthode de comptabilisation par composants. Cette
  option a été maintenue dans le PCG, alors que les
  normes IFRS prévoient lapplication obligatoire
  de lapproche par composant.
• Le compte 1572 "provisions pour grosses
  réparation" est remplacé par "provisions pour
  gros entretien et grandes révisions". Ce compte
  ne peut désormais être utilisé que pour
  provisionner les programmes pluriannuels de gros
  entretien ou de grandes révisions.
• Lautre méthode de comptabilisation de ce type de
  dépenses est la méthode des composants.
• A linstar de la norme IAS 23, lavis du CNC
  autorise 2 traitements comptabilisation des
  coûts demprunt en charges ou incorporation au
  coût de lactif. Loption dactivation de ces
  coûts concerne tant les immobilisations
  incorporelles et corporelles que les stocks, et
  tant leur coût dacquisition que leur coût de
  production.
• Loption dactivation des coûts demprunt
  concerne désormais non seulement le coût de
  production de limmobilisation ou du stock, mais
  aussi le coût dacquisition.
• Le traitement retenu - Activation des coûts
  demprunt dans le coût dentrée des actifs
  éligibles ou charges est une option globale à
  mentionner dans lannexe
• Une modalité particulière dincorporation au coût
  de lactif est prévue pour le cas où il serait
  difficile didentifier quel emprunt particulier a
  été contracté spécifiquement dans le but
  dobtenir un actif éligible.

Les dépenses de gros entretien et grandes
révisions
Traitement du coût des emprunts
58
Normes IAS

• Panorama des principales normes

59
LES NORMES IAS 1 à 18
60
LES NORMES IAS 19 à 30
61
LES NORMES IAS 31 à 41
62
IAS 1 Présentation des états financiers

• Le critère général didentification des actifs et
  passifs courants est la période la plus longue
  entre les 12 mois suivant la date de clôture et
  le cycle normal dexploitation de lentité.
• La classification dun passif en passif courant
  est obligatoire dès lors quil est détenu
  essentiellement à des fins de transaction et que
  lentité ne détient pas de droit inconditionnel
  lui permettant de différer le règlement du passif
  au-delà des 12 mois suivant la date de clôture.
• Présentation obligatoire sur des lignes
  distinctes pour les immeubles de placement et les
  actifs biologiques.
• Classification des actifs et passifs dimpôts
  différés en courant ou non courant devrait être
  basée sur le classement de lactif ou du passif
  auquel ils se rattachent.
• Présentation obligatoire de la répartition du
  résultat de lexercice entre la part relative aux
  intérêts minoritaires et la part du groupe.
• Présentation du résultat avant impôt relatif à la
  sortie dactifs ou à lextinction de dettes liées
  à des abandons dactivités.

Distinction au bilan entre éléments courants et
non courants
Rubriques du bilan
Rubriques du compte de résultat
63
IAS 1 Présentation des états financiers

• Obligation de distinguer dans le tableau de
  variation des capitaux propres (ou dans létat
  des profits et pertes comptabilisés dans
  lexercice)
• la part attribuable au groupe de celle revenant
  aux intérêts minoritaires dans le résultat de
  lexercice, et
• dans les éléments de produits et de charges
  comptabilisés directement dans les capitaux
  propres.
• Communication obligatoire des dividendes (dans le
  compte de résultat, dans létat de variations des
  capitaux propres ou en annexe), du montant, total
  et par action, des dividendes comptabilisés comme
  ayant été distribués au cours de lexercice.
• Information sur leffectif en fin dexercice ou
  leffectif moyen en cours dexercice plus
  requise, sauf pour les sociétés européennes, du
  fait quelle soit exigée par les Directives
  européennes.

Variation des capitaux propres
Impacts sur les informations à fournir
64
IAS 2 Stocks

• Sapplique à tous les stocks qui nen sont pas
  spécifiquement exclus.
• Stocks exclus du champ dapplication les
  travaux en cours générés par des contrats de
  construction y compris les contrats directement
  connexes de fournitures de services, les
  instruments financiers, les actifs biologiques
  liés à liés à lactivité agricole et la
  production agricole au moment de la récolte
• Stocks exclus uniquement du champ dapplication
  des dispositions de la norme relatives à
  lévaluation, inclus dans le champ dapplication
  de toutes ses autres dispositions les produits
  agricoles et forestiers, la production agricole
  postérieure à la récolte, les minéraux et les
  produits miniers si ils sont évalués à leur
  valeur nette de réalisation. Et, les stocks
  détenus par les courtiers ou commissaires en
  marchandises sils sont évalués à leur juste
  valeur nette des coûts nécessaires à la vente.
• Suppression de toute possibilité dincorporation
  des pertes de change dans le coût dacquisition
  des stocks.
• Suppression de la méthode LIFO (dernier entré
  premier sorti) au profit de la méthode FIFO
  (premier entré premier sorti).

Champ d'application de la norme
Coût d'acquisition et méthode de détermination
des stocks
65
IAS 2 Stocks

• Précision sur la distinction entre les notions de
  valeur de réalisation nette et de juste valeur
  nette des coûts nécessaires à la vente. La
  première valeur est spécifique à lentité et la
  seconde ne lest pas, ces deux valeurs pourraient
  être différentes.
• La valeur de réalisation nette correspond au
  montant net que lentité sattend à obtenir de la
  vente des stocks dans le cours normal de
  lactivité.
• La juste valeur nette des coûts nécessaires à la
  vente correspond au montant auquel ces stocks
  pourraient être échangés sur le marché entre
  acheteurs et vendeurs bien informés et
  consentants.
• Reprise de provision pour dépréciation des stocks
  lorsque les circonstances justifiant lévaluation
  des stocks en-dessous du coût nexistent plus,
  mais également en cas daccroissement de la
  valeur de réalisation dû à un changement de
  circonstances économiques.
• Montant des dépréciations des stocks
  comptabilisés au cours de lexercice pour ramener
  les stocks à leur valeur de réalisation nette.
• Obligation de communiquer la valeur comptable des
  stocks comptabilisés à leur juste valeur nette
  des frais de cession.

Provision pour dépréciation des stocks
Principaux impacts sur les informations à fournir
66
IAS 8 Méthodes comptables, changement
destimations comptables et erreurs

• Corrections derreurs suppression de la
  possibilité de comptabiliser limpact de lerreur
  en résultat, retraitement rétrospectif
  obligatoire dans les premiers états financiers
  publiés après la découverte de lerreur. Ainsi,
  linformation comparative relative aux états
  financiers est retraitée comme si lerreur
  navait jamais été commise, sauf impossibilité
  pratique. Même traitement pour les changements de
  méthodes comptables.
• Changements destimations comptables il sagit
  de lajustement de la valeur dun actif ou dun
  passif dû à de nouvelles informations ou de
  nouveaux développements. Le changement
  destimation comptable implique un changement de
  la valeur comptable dun actif, passif ou élément
  de capitaux propres et doit être comptabilisé par
  ajustement de cette valeur comptable, au cours de
  lexercice du changement.
• Informations relatives aux montants des
  ajustements pour chaque rubrique des états
  financiers impactée. Lesdites informations ne
  sont obligatoires que pour lexercice
  dajustement et nont pas à être répétées dans
  les états financiers suivants.

Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation
Principaux impacts sur les informations à fournir
Les dispositions relatives aux changements de
méthodes contenues dans la norme IAS 8
sappliquent uniquement aux sociétés qui
établissent déjà leurs états financiers en IFRS,
mais en aucun cas aux premiers adoptants IFRS.
67
IAS 12 Impôts sur le résultat

• Dès lors quun actif ou un passif a une valeur
  fiscale différente de sa valeur comptable,
  lécart est qualifié de différence temporelle et
  doit donner lieu, sauf exception, à
  comptabilisation dun impôt différé. Cette notion
  intègre les écarts temporaires entre les bases
  comptables et fiscales, mais aussi ce que la
  doctrine française considère habituellement comme
  constitutifs décarts latents.
• Le ou les taux à retenir est celui ou ceux
  résultant des textes en vigueur à la clôture de
  lexercice et qui seront applicables lorsque la
  différence future se réalisera.
• Comptabilisation dun impôt différé considéré
  comme non identifiable à la date dacquisition.
  Cet actif dimpôt différé serait ultérieurement
  comptabilisé en résultat consolidé, mais lécart
  dacquisition ne serait corrigé de manière
  rétrospective
• que si lactif dimpôt différé est comptabilisé
  avant expiration du délai daffectation
• et si le changement de probabilité de
  recouvrement de limpôt différé nest pas lié à
  un événement postérieur à la date dacquisition.
• Dans ce cas, limpact de cette correction
  rétrospective de lécart dacquisition serait
  également comptabilisé, comme par le passé, en
  résultat consolidé.

Quand comptabiliser un impôt différé?
Comment évaluer les impôts différés?
Impôts différés liés à un regroupement
d'entreprises
68
IAS 16 Immobilisations corporelles

• Comptabilisation obligatoire en résultat des
  produits et charges liés à des activités
  accessoires à la production dune immobilisation
  (que ces produits et charges soient générés avant
  ou pendant la période de production).
• Obligation de comptabiliser et damortir de
  manière séparée chaque partie de limmobilisation
  dont le coût est significatif par rapport au coût
  total de limmobilisation.
• Pour une évaluation postérieure à la
  comptabilisation initiale, utilisation du modèle
  de réévaluation si la juste valeur des
  immobilisations concernées peut être déterminée
  de manière fiable.
• Date de début de lamortissement date à
  laquelle lactif est en état de fonctionner
  conformément aux modalités prévues par la
  direction.
• Date de cessation de lamortissement date à
  laquelle lactif est décomptabilisé.
• Périodicité de révision des plans damortissement
  au minimum à chaque clôture dexercice,
  réexamen de la durée dutilité, du mode
  damortissement et de la valeur résiduelle.

Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation
Comptabilisation
Amortissement des immobilisations corporelles
69
IAS 16 Immobilisations corporelles

• Obligation explicite de déterminer la date de
  sortie conformément à IAS 18 (vente de biens) ou
  à IAS 17 (cession-bail) et le prix de cession à
  sa juste valeur.
• En cas de réalisation dun profit lors de la
  cession dune immobilisation corporelle,
  interdiction de le classer en produits des
  activités ordinaires.
• Classification dun actif non courant ou groupe
  dactifs en actifs (ou groupe dactifs) destinés
  à être cédés lorsque la valeur nette comptable
  sera principalement recouvrée par une vente ou un
  échange et si tous les critères suivants sont
  remplis
• la direction, ayant autorité pour approuver la
  vente, est engagée dans un plan de cession,
• lactif (ou le groupe dactifs) est disponible
  pour une cession immédiate dans son état actuel,
• un programme actif de recherche dun acquéreur et
  de réalisation des conditions nécessaires pour
  réaliser la cession a été engagé,
• la cession est hautement probable et lentreprise
  sattend à ce quelle intervienne dans un délai
  maximal dun an à partir de la date de classement
  en actifs destinés à être cédés,
• lactif (ou groupe dactifs) a été mis en vente
  de manière active à un prix raisonnable par
  rapport à sa juste valeur actuelle,
• les actifs nécessaires à la réalisation de la
  cession rendent improbables un changement
  significatif du plan ou son abandon.
• Les actifs destinés à être cédés sont présentés
  dans une rubrique distincte au bilan.

Sortie d'immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles destinées à être
cédées
70
IAS 17 Contrats de location

• Selon les normes IFRS, un bien pris en
  crédit-bail doit figurer à l'actif 
• Un actif est une ressource contrôlée par
  lentreprise du fait dévènements passés et dont
  des avantages économiques futurs sont attendus
  par lentreprise.
• En conséquence, au bilan du preneur, les contrats
  de location-financement doivent être
  comptabilisés à lactif et au passif ( 12 Norme
  IFRS n 17). Ainsi le bien est enregistré à
  lactif pour son prix dachat, avec pour
  contrepartie un emprunt du même montant (qui
  correspond au fait que le bailleur est payé sur
  plusieurs années). Au niveau du compte de
  résultat, la mensualité de crédit-bail est scindé
  en 2 dun côté le montant correspondant à
  lamortissement du bien, de lautre la part
  correspondant aux intérêts sur emprunts.
• Selon les textes français, le coût dun
  crédit-bail figure en charges (dans le compte de
  résultat).
• Il existe dans les comptes sociaux, une approche
  juridique du bilan. Ainsi, le principe de
  régularité des comptes est mis en valeur au
  détriment de la recherche de limage fidèle.
• Aussi, au bilan, le bien pris en crédit-bail ne
  doit pas figurer à lactif de lentreprise tant
  que lutilisateur na pas levé loption dachat
  (art. 331-7 et 4466162 du PCG).

Normes IFRS
Textes français
71
IAS 19 Avantage aux salariés

• Lobjectif de la norme est de comptabiliser les
  avantages du personnel, répartis en
• Avantages court terme désignent les éléments de
  salaire (y compris primes, congés payés), les
  avantages en nature (voiture, logement) dont
  dispose le salarié dans le délai dun an maximum
  après avoir rendu un service à lentreprise,
• Indemnités de fin de contrat désignent des
  versements ponctuels ou récurrents sur une
  période déterminée venant en compensation de la
  rupture du contrat de travail avec le salarié
  (retraite anticipée, licenciement, accord
  contractuel, ),
• Avantages postérieurs à lemploi désignent les
  avantages payables postérieurement à la cessation
  de lemploi (autres que les indemnités de fin de
  contrat et les avantages sur capitaux propres).
  Ces éléments peuvent être à la charge de
  lentreprise (prestations définies) ou à la
  charge dun organisme collecteur sans engagement
  complémentaire de lentreprise (cotisations
  définies),
• Autres avantages à long terme désignent les
  avantages qui ne sont pas dus intégralement dans
  les douze mois suivant le service rendu.

Objectif de la norme
72
IAS 19 Avantage aux salariés
Comptabilisation

• Pour les avantages court terme, les engagements
  de lentreprise sont limités aux montants versés.
• Pour les avantages postérieurs à lemploi à
  cotisations définies, lentreprise limite ses
  engagements au versement dune cotisation.
• Pour les avantages postérieurs à lemploi à
  prestations définies et pour les avantages à long
  terme, les engagements de lentreprise sont liés
  à latteinte dun montant à verser au salarié.
  Lentreprise a le choix détablir une provision
  dans ses comptes reflétant ses engagements
  actualisés ou dexternaliser la gestion de ces
  avantages par le biais par exemple dune
  assurance.

73
IAS 19 Avantage aux salariés

• Selon les normes IFRS, les engagements de
  retraite doivent être provisionnés.
• Lentreprise doit comptabiliser, non seulement,
  lobligation juridique ressortant des termes
  formels du régime à prestations définies, mais
  aussi toute obligation implicite découlant de ses
  usages (52 IAS 19).
• Selon les textes français, le montant des
  engagements de lentreprise en matière de
  pension, de complément retraite, dindemnités et
  dallocations en raison du départ à la retraite
  ou avantages similaires des membres ou associés,
  de son personnel et de ses mandataires sociaux
  est indiqué dans lannexe.
• Par ailleurs les entreprises peuvent décider
  dinscrire au bilan, sous forme de provision, le
  montant correspondant à tout ou partie de ces
  engagements.
• Mais, la comptabilisation des engagements de
  retraite est la méthode préférentielle.

Les engagements de retraite
74
IAS 21 Effets des variations des cours des
monnaies étrangères

• Selon les normes IFRS, les écarts de change
  latents doivent être inscrits dans le résultat
• Les écarts résultant du règlement déléments
  monétaires doivent être comptabilisés en produits
  ou en charges de lexercice. Lapproche générale
  retenue est fondée sur la variation des actifs et
  passifs.
• Selon les textes français, seules les pertes
  latentes doivent être inscrites dans le résultat
• Les gains latents ninterviennent pas dans la
  formation du résultat. Ils sont comptabilisés au
  passif d