Quelle est la définition de nantissement

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Quelle est la définition de nantissement ?
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• Un nantissement est une sûreté qui est
  conventionnelle cest-à-dire qui est convenue au
  sein dun contrat. Plus précisément, le
  nantissement désigne le fait pour le propriétaire
  dun bien daffecter ce bien en garantie sans
  pour autant perdre la possession du bien. Ainsi,
  un brevet dinvention, un fonds de commerce ou
  encore des actions par exemple peuvent faire
  lobjet dun nantissement.
• Dans la situation où le créancier qui est le
  bénéficiaire du nantissement nest pas payé par
  le débiteur alors le créancier pourra vendre son
  droit de gage sur ces choses mobilières qui font
  lobjet du nantissement et être payé en priorité
  par rapport à tous les autres créanciers.
• En somme, la notion juridique de nantissement
  concerne des sûretés qui portent sur des choses
  mobilières ou des biens meubles et qui viennent
  garantir une dette ou des impayés par des choses
  mobilières.
• Même si le nantissement peut concerner diverses
  choses comme les comptes titres (il sagit dun
  droit de gage sur des comptes dinstruments
  financiers), loutillage ou des parts sociales
  dune Société civile par exemple, il est plus
  prisé en matière de fonds de commerce et sur les
  droits attachés au fonds de commerce.
• Ainsi, le propriétaire dun bien qui consent un
  nantissement sur son fonds de commerce est en
  mesure de conserver le droit de veiller à la
  bonne gestion de son entreprise et de
  lexploiter. En revanche, il lui est tout
  simplement interdit de laliéner ou den faire un
  apport en société sans le consentement de son
  créancier.
• Une précision importante  Lhypothèque est
  différente du nantissement en ce sens quelle
  consiste en une sûreté réelle portant sur des
  biens immeubles ou sur

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• droit de gage immobilier. Quant aux sûretés
  personnelles, elles concernent le cautionnement
  qui regroupe la caution et la caution bancaire.
• Pour mieux comprendre le nantissement, nous
  allons voir dans une première partie ce quil
  recouvre en droit français avec lexemple du
  fonds de commerce. Ensuite, nous évoquerons les
  formalités qui concernent sa mise en œuvre.
• LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE  CEST QUOI
  EXACTEMENT ?
• En vue de multiplier les probabilités dobtenir
  des crédits ou dobtenir un prêt bancaire par
  exemple, les entreprises ont tendance à consentir
  à leur créancier des sûretés. En loccurrence,
  le nantissement du fonds de commerce, article
  2355 du Code civil, peut être réalisé dans ce
  dessin auprès dun établissement prêteur ou dun
  organisme prêteur voire même auprès des
  établissements bancaires.
• Prévue aux articles L142-1 et suivants du code de
  commerce, le nantissement du fonds de commerce
  est une convention par laquelle un débiteur
  affecte le fonds de commerce quil possède et sa
  propriété en guise de garantie du règlement dune
  créance.
• Pour dire les choses simplement 
• Si le débiteur rencontre des difficultés pour
  rembourser ses dettes cest-à-dire sil se
  retrouve en situation de défaillance, le
  créancier bénéficiaire sera alors en mesure de
  jouir des droits du débiteur sur son fonds de
  commerce en procédant notamment à une vente aux
  enchères si le créancier lestime nécessaire.
• En droit commercial, les droits concernés sont
  principalement le droit de préférence qui peut
  être défini comme le droit dêtre payé avant les
  autres créanciers du débiteur comme les
  créanciers hypothécaires ou chirographaires par
  exemple.
• Mais aussi le droit de suite cest-à-dire le
  pouvoir dexercer ses droits sur ledit fonds de
  commerce, même si celui-ci a été transmis. Dans
  le cadre dun gage avec dépossession, la
  dépossession tend à assurer lopposabilité aux
  tiers. En outre, puisque le nantissement est
  conventionnel, un contrat doit être signé entre
  le créancier et le débiteur.
• Par ailleurs, le nantissement du fonds de
  commerce comporte obligatoirement les mentions
  ci-après 
• Tout dabord, la convention doit indiquer la
  clientèle et lachalandage. Ensuite, il faut que
  le contrat (qui est une convention) mentionne
  létablissement et son nom commercial ainsi que
  le droit de bail.
• En vue doptimiser la valeur de la garantie sur
  le bien, ce contrat peut également présenter le
  mobilier, loutillage et le matériel (voir ici la
  différence avec le contrat dadhésion). Dans
  certains cas, il expose aussi les droits de
  propriété intellectuelle et industrielle attachés
  au fonds.
• Dailleurs, il convient de souligner que si le
  débiteur nexécute pas son obligation,
  cest-à-dire sil ne rembourse pas les dettes
  quil a contractées alors son créancier gagiste a
  tout à fait le droit de procéder à la vente aux
  enchères du fonds de commerce comme nous lavons
  précisé un peu plus haut dans cet article.

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• Ainsi, il deviendra prioritaire sur le prix lié à
  la vente du fonds et vis-à-vis des autres
  créanciers pour recouvrer sa créance. Il convient
  de souligner par ailleurs que le créancier qui
  bénéficie de la sûreté na pas le droit dagir en
  paiement contre un constituant autre que son
  débiteur (Chambre commerciale 17 juin 2020).
• QUELLES SONT LES FORMALITÉS RELATIVES AU
  NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ?
• En tant que contrat qui implique une garantie de
  créance, le nantissement requiert le respect de
  certaines règles et formalités sous peine de
  nullité. Pour ce qui concerne lacte constitutif
  du nantissement notamment, quelques éléments sont
  à prendre en considération.
• Ainsi, le nantissement nécessite un acte ou une
  convention signée par deux parties au minimum. Le
  plus souvent, il prend la forme dun acte sous
  seing privé ne nécessitant pas lintervention
  dun officier public ou dun acte notarié
  (cest-à-dire un acte effectué par un notaire ou
  un huissier).
• Le contenu de lacte de nantissement est libre en
  sus des mentions ci-après. En premier lieu, il
  doit indiquer les coordonnées du créancier et du
  débiteur. Il doit présenter également la date et
  la nature du titre ainsi que la valeur du bien ou
  du fonds sil sagit dun fonds de commerce.
  Enfin, lécrit doit aussi comporter la
  désignation du fonds de commerce dont il est
  question.
• Dans le cas où le nantissement du fonds de
  commerce ne concerne pas que des biens
  incorporels, tous les biens corporels mis en gage
  et relatifs au fonds de commerce seront précisés
  dans des clauses spécifiques.
• De même, le nantissement ne sera pas appliqué sur
  la propriété industrielle du débiteur. Quant aux
  énonciations, elles figurent obligatoirement sur
  les bordereaux à déposer au greffe.
• Lacte de nantissement est à déposer auprès du
  greffe du tribunal de commerce. Linscription se
  fait sur un registre spécial, à linstar du
  registre des privilèges et des nantissements.
  Linscription provisoire tend à conserver la
  sûreté durant une période de trois ans.
• Dans le cadre de cette procédure, le créancier
  remet au tribunal lun des originaux de lacte
  constitutif. Il remplit ensuite deux exemplaires
  relatifs au bordereau dinscription. À noter que
  cette opération doit être effectuée dans les 30
  jours après la signature de lacte constitutif.
  En cas de résiliation des baux commerciaux, les
  créanciers inscrits au fonds de commerce doivent
  être avertis.
• Selon la loi, linscription du nantissement du
  fonds de commerce a une validité de 10 ans. Elle
  peut être renouvelée et faire lobjet dune
  modification.
• Si la créance nantie est réglée, il est évident
  quil ny aura aucun renouvellement. Le
  recouvrement de tout le montant du crédit met fin
  à linscription. Pour ce qui est de la radiation
  de linscription, les deux parties ont le droit
  de la demander.
• Cela se fait en règle générale par le biais dun
  acte de mainlevée. À cet effet, un certificat de
  radiation sera délivré au créancier et au
  débiteur. Linscription doit également être prise
  dans la quinzaine suivant la date de lacte de
  vente. Plus

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• précisément, elle prime sur toute inscription du
  chef de lacquéreur. Après que le débiteur ait
  réglé ses dettes envers son créancier, il peut
  par ailleurs demander une mainlevée nantissement
  est une sûreté qui est conventionnelle
  cest-à-dire qui est convenue au sein dun
  contrat. Plus précisément, le nantissement
  désigne le fait pour le propriétaire dun bien
  daffecter ce bien en garantie sans pour autant
  perdre la possession du bien. Ainsi, un brevet
  dinvention, un fonds de commerce ou encore des
  actions par exemple peuvent faire lobjet dun
  nantissement.
• Dans la situation où le créancier qui est le
  bénéficiaire du nantissement nest pas payé par
  le débiteur alors le créancier pourra vendre son
  droit de gage sur ces choses mobilières qui font
  lobjet du nantissement et être payé en priorité
  par rapport à tous les autres créanciers.
• En somme, la notion juridique de nantissement
  concerne des sûretés qui portent sur des choses
  mobilières ou des biens meubles et qui viennent
  garantir une dette ou des impayés par des choses
  mobilières.
• Même si le nantissement peut concerner diverses
  choses comme les comptes titres (il sagit dun
  droit de gage sur des comptes dinstruments
  financiers), loutillage ou des parts sociales
  dune Société civile par exemple, il est plus
  prisé en matière de fonds de commerce et sur les
  droits attachés au fonds de commerce.
• Ainsi, le propriétaire dun bien qui consent un
  nantissement sur son fonds de commerce est en
  mesure de conserver le droit de veiller à la
  bonne gestion de son entreprise et de
  lexploiter. En revanche, il lui est tout
  simplement interdit de laliéner ou den faire un
  apport en société sans le consentement de son
  créancier.
• Une précision importante  Lhypothèque est
  différente du nantissement en ce sens quelle
  consiste en une sûreté réelle portant sur des
  biens immeubles ou sur

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• un droit de gage immobilier. Quant aux sûretés
  personnelles, elles concernent le cautionnement
  qui regroupe la caution et la caution bancaire.
• Pour mieux comprendre le nantissement, nous
  allons voir dans une première partie ce quil
  recouvre en droit français avec lexemple du
  fonds de commerce. Ensuite, nous évoquerons les
  formalités qui concernent sa mise en œuvre.
• LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE  CEST QUOI
  EXACTEMENT ?
• En vue de multiplier les probabilités dobtenir
  des crédits ou dobtenir un prêt bancaire par
  exemple, les entreprises ont tendance à consentir
  à leur créancier des sûretés. En loccurrence,
  le nantissement du fonds de commerce, article
  2355 du Code civil, peut être réalisé dans ce
  dessin auprès dun établissement prêteur ou dun
  organisme prêteur voire même auprès des
  établissements bancaires.
• Prévue aux articles L142-1 et suivants du code de
  commerce, le nantissement du fonds de commerce
  est une convention par laquelle un débiteur
  affecte le fonds de commerce quil possède et sa
  propriété en guise de garantie du règlement dune
  créance.
• Pour dire les choses simplement 
• Si le débiteur rencontre des difficultés pour
  rembourser ses dettes cest-à-dire sil se
  retrouve en situation de défaillance, le
  créancier bénéficiaire sera alors en mesure de
  jouir des droits du débiteur sur son fonds de
  commerce en procédant notamment à une vente aux
  enchères si le créancier lestime nécessaire.
• En droit commercial, les droits concernés sont
  principalement le droit de préférence qui peut
  être défini comme le droit dêtre payé avant les
  autres créanciers du débiteur comme les
  créanciers hypothécaires ou chirographaires par
  exemple.
• Mais aussi le droit de suite cest-à-dire le
  pouvoir dexercer ses droits sur ledit fonds de
  commerce, même si celui-ci a été transmis. Dans
  le cadre dun gage avec dépossession, la
  dépossession tend à assurer lopposabilité aux
  tiers. En outre, puisque le nantissement est
  conventionnel, un contrat doit être signé entre
  le créancier et le débiteur.
• Par ailleurs, le nantissement du fonds de
  commerce comporte obligatoirement les mentions
  ci-après 
• Tout dabord, la convention doit indiquer la
  clientèle et lachalandage. Ensuite, il faut que
  le contrat (qui est une convention) mentionne
  létablissement et son nom commercial ainsi que
  le droit de bail.
• En vue doptimiser la valeur de la garantie sur
  le bien, ce contrat peut également présenter le
  mobilier, loutillage et le matériel (voir ici la
  différence avec le contrat dadhésion). Dans
  certains cas, il expose aussi les droits de
  propriété intellectuelle et industrielle attachés
  au fonds.
• Dailleurs, il convient de souligner que si le
  débiteur nexécute pas son obligation,
  cest-à-dire sil ne rembourse pas les dettes
  quil a contractées alors son créancier gagiste a
  tout à fait le droit de procéder à la vente aux
  enchères du fonds de commerce comme nous lavons
  précisé un peu plus haut dans cet article.

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• Ainsi, il deviendra prioritaire sur le prix lié à
  la vente du fonds et vis-à-vis des autres
  créanciers pour recouvrer sa créance. Il convient
  de souligner par ailleurs que le créancier qui
  bénéficie de la sûreté na pas le droit dagir en
  paiement contre un constituant autre que son
  débiteur (Chambre commerciale 17 juin 2020).
• QUELLES SONT LES FORMALITÉS RELATIVES AU
  NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ?
• En tant que contrat qui implique une garantie de
  créance, le nantissement requiert le respect de
  certaines règles et formalités sous peine de
  nullité. Pour ce qui concerne lacte constitutif
  du nantissement notamment, quelques éléments sont
  à prendre en considération.
• Ainsi, le nantissement nécessite un acte ou une
  convention signée par deux parties au minimum. Le
  plus souvent, il prend la forme dun acte sous
  seing privé ne nécessitant pas lintervention
  dun officier public ou dun acte notarié
  (cest-à-dire un acte effectué par un notaire ou
  un huissier).
• Le contenu de lacte de nantissement est libre en
  sus des mentions ci-après. En premier lieu, il
  doit indiquer les coordonnées du créancier et du
  débiteur. Il doit présenter également la date et
  la nature du titre ainsi que la valeur du bien ou
  du fonds sil sagit dun fonds de commerce.
  Enfin, lécrit doit aussi comporter la
  désignation du fonds de commerce dont il est
  question.
• Dans le cas où le nantissement du fonds de
  commerce ne concerne pas que des biens
  incorporels, tous les biens corporels mis en gage
  et relatifs au fonds de commerce seront précisés
  dans des clauses spécifiques.
• De même, le nantissement ne sera pas appliqué sur
  la propriété industrielle du débiteur. Quant aux
  énonciations, elles figurent obligatoirement sur
  les bordereaux à déposer au greffe.
• Lacte de nantissement est à déposer auprès du
  greffe du tribunal de commerce. Linscription se
  fait sur un registre spécial, à linstar du
  registre des privilèges et des nantissements.
  Linscription provisoire tend à conserver la
  sûreté durant une période de trois ans.
• Dans le cadre de cette procédure, le créancier
  remet au tribunal lun des originaux de lacte
  constitutif. Il remplit ensuite deux exemplaires
  relatifs au bordereau dinscription. À noter que
  cette opération doit être effectuée dans les 30
  jours après la signature de lacte constitutif.
  En cas de résiliation des baux commerciaux, les
  créanciers inscrits au fonds de commerce doivent
  être avertis.
• Selon la loi, linscription du nantissement du
  fonds de commerce a une validité de 10 ans. Elle
  peut être renouvelée et faire lobjet dune
  modification.
• Si la créance nantie est réglée, il est évident
  quil ny aura aucun renouvellement. Le
  recouvrement de tout le montant du crédit met fin
  à linscription. Pour ce qui est de la radiation
  de linscription, les deux parties ont le droit
  de la demander.
• Cela se fait en règle générale par le biais dun
  acte de mainlevée. À cet effet, un certificat de
  radiation sera délivré au créancier et au
  débiteur. Linscription doit également être prise
  dans la quinzaine suivant la date de lacte de
  vente. Plus

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• précisément, elle prime sur toute inscription du
  chef de lacquéreur. Après que le débiteur ait
  réglé ses dettes envers son créancier, il peut
  par ailleurs demander une mainlevée.