COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE

1
COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE
PROGRAMME LIBERTÉ SYNDICALE, CIF OIT TURIN
2
COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE

• CARACTERISTIQUES
• ORGANE TRIPARTITE DU CA DU BIT
• PRESIDE PAR PERSONNALITE INDEPENDANTE
• SITUATIONS SPECIFIQUES EXAMINEES
• EXAMEN LEGISLATIF ET FACTUEL MEME SANS
  RATIFICATION
• ORGANE QUASI JUDICIAIRE
• NEST PAS LIE PAR DECISIONS JUDICIAIRES
  NATIONALES
• COMPETENCE NE DEPEND PAS DE LEPUISEMENT
  PREALABLE DES VOIES DE RECOURS INTERNES

PROGRAMME LIBERTÉ SYNDICALE, CIF OIT TURIN
3
CONDITIONS DE RECEVABILITE POUR VIOLATIONS DE LA
LIBERTE SYNDICALE

• PLAINTE DOIT
• PROVENIR DE GOUVERNEMENTS, DORGANISATIONS DE
  TRAVAILLEURS OU DEMPLOYEURS
• - nationales ayant un intérêt direct à laffaire
• - internationales ayant statut consultatif auprès
  de lOIT
• - internationales dont les allégations se
  rapportent à des questions affectant
  directement leurs affiliés
• - Organisations doivent avoir existence
  permanente
• - Organisations exilées ou dissoutes peuvent
  déposer plaintes
• ETRE ECRITE
• ETRE SIGNEE
• ACCOMPAGNEE DE PREUVES

PROGRAMME LIBERTÉ SYNDICALE, CIF OIT TURIN
4
PROCEDURE SPECIALE RELATIVEA LA LIBERTE SYNDICALE
ADOPTION PAR CONSEIL DADMINISTRATION
COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES
CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR)
SUIVI PAR LE CLS
PROGRAMME LIBERTÉ SYNDICALE, CIF OIT TURIN