Actualit

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• Actualité de la coopération agricole
• VENDREDI 5 DECEMBRE 2014
• MERCREDI 21 JANVIER 2015

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Sommaire

• Présentation des principales dispositions de la
  loi Économie sociale et solidaire et de la loi
  dAvenir pour lAgriculturee
• Loi E.S.S / Loi A.A tenants / aboutissants pour
  les SCA
• Dispositions essentielles des lois E.S.S et A.A
  qui impactent les SCA
• Mise à jour du capital social Loi E.S.S
• Révision coopérative loi E.S.S /Loi A.A
• Doctrine Comptable
• Fusion absorption dune société commerciale par
  une coopérative ou une union - traitement
  comptable du mali de fusion
• Union de coopératives agricoles - obligation
  détablir et de publier des comptes combinés ?

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Sommaire (suite)

• Points dattention du commissaire aux comptes
  pour laudit des coopératives agricoles
• Lavis 2014-03 du H3C
• Spécificités et qualité de linformation
  financière lannexe
• Actualité juridique des coopératives agricoles
• Mise à disposition de parts sociales de SCA
• Gouvernance et délégation de pouvoirs
• Le transfert de propriété dans les coopératives
  de collecte vente
• Actualité fiscale coopératives agricoles
• De la taxe professionnelle à la CET, quels
  changements ?
• La contribution sociale de solidarité des
  sociétés
• Suppression de la C3S

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Présentation des principales dispositions de la
loi Économie sociale et solidaire et de la loi
dAvenir pour lAgricultureLoi E.S.S. / Loi
A.A. Tenants / aboutissants pour les
SCA
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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• Loi E.S.S (n 2014- 856 du 31 juillet 2014)
• Préambule
• Les sociétés coopératives font partie du
  périmètre de léconomie sociale et solidaire que
  le législateur vient de définir, de délimiter et
  de codifier.
• A la faveur de cette innovation, le législateur
  modernise le modèle économique des coopératives
  afin de faire face aux évolutions économiques en
  cours (secteur économique important sociétés
  coopératives de commerçants détaillants, sociétés
  coopératives dHLM, SCOP, coopératives maritimes,
  assurance, banques).
• Dans ces conditions la loi E.S.S modifie la loi
  n47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
  la coopération.
• Ces modifications concernent les SCA, dans la
  mesure où elles relèvent de la loi 1947, sauf
  dispositions contraires codifiées directement
  dans le Code Rural via les lois ad-hoc, puisque
  les SCA bénéficient de particularismes qui leurs
  sont propres.
• La loi E.S.S comporte par ailleurs quelques
  dispositions spécifiquement dédiées aux SCA.

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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• Le cadre de la loi E.S.S
• Léconomie sociale et solidaire est un mode
  dentreprendre et de développement adapté à tous
  les domaines de lactivité humaine auquel
  adhèrent toutes les personnes morales de droit
  privé qui remplissent les conditions cumulatives
  suivantes
• Un but poursuivi autre que le partage des
  bénéfices.
• Une gouvernance démocratique définie et organisée
  par les statuts.
• Une gestion conforme aux principes suivants
• les bénéfices sont consacrés majoritairement au
  maintien et au développement de lactivité de
  lentité.
• des réserves obligatoires sont constituées et
  leur utilisation est réglementée.

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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• Léconomie sociale et solidaire est constituée
  des activités de production, de transformation,
  de distribution, déchanges et de consommation de
  biens ou de services par les acteurs de
  léconomie sociale et solidaire.
• NB cette notion de mise en réserves prioritaire
  des résultats ne sapplique pas aux SCA puisque
  depuis la loi du 5 janvier 2006 (article L524-2-1
  du Code Rural) lattribution du résultat aux
  associés coopérateurs est au contraire favorisée.
• Les acteurs de léconomie sociale et solidaire
  doivent mettre en œuvre les bonnes pratiques
  contenues dans un  Guide des bonnes pratiques 
  élaboré par le Conseil Supérieur de lEconomie
  Sociale et Solidaire , institué par la loi E.S.S
  et qui lui confère des prérogatives, et en rendre
  compte lors de lassemblée générale annuelle.

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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• Pour information, aux acteurs traditionnels que
  sont les sociétés coopératives, mutuelles,
  sociétés dassurance mutuelles, associations,
  viennent sajouter les sociétés commerciales qui,
  aux termes de leurs statuts, remplissent les
  conditions suivantes
• recherchent une utilité sociale telle que
  définie dans la loi E.S.S
• ne procèdent pas à lamortissement de leur
  capital ou à la réduction de leur capital non
  motivée par des pertes.
• prélèvent sur les bénéfices des fractions,
  définies par voie darrêté du ministre compétent,
  affectées
• - à la constitution dun flot de développement.
• - en report bénéficiaire ou en réserves
  obligatoires.

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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• NB ces sociétés commerciales pourront se faire
  agréer en qualité dentreprise solidaire
  dutilité sociale dans les conditions fixées à
  larticle L3332-17 du code du travail modifié par
  la loi E.S.S, ce qui leur confèrera des avantages
  en matière de captation de financements FCPES.
  Les entreprises de léconomie sociale et
  solidaire dont le projet consiste à offrir des
  produits ou des services présentant des
  caractéristiques définies par la loi E.S.S
  peuvent bénéficier des financements publics si le
  caractère innovant de leur activité engendre des
  difficultés pour en assurer le financement aux
  conditions normales du marché.

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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• Modifications apportées à la loi de 1947
• Les modifications concernent des sujets qui pour
  certains sont déjà traités dans le Code Rural
  soit à lidentique, soit avec des variantes pour
  les SCA donc pas dimpact pour les SCA (activité
  TNA limitée à 20 du CA, AG par visioconférence,
  dévolution aux seules entités œuvrant dans le
  secteur, dissolution si le capital social devient
  inférieur à un critère déterminé) .
• A contrario, le sujet de laffectation
  prioritaire des excédents en réserve pour assurer
  le développement de la coopérative ne peut pas
  sappliquer aux SCA puisque larticle L524-2-1 du
  Code Rural modifié par la loi du 5 janvier 2006
  tend à favoriser laffectation de lexcédent en
  ristournes.
• A noter la création dun Conseil Supérieur de la
  Coopération qui inscrit son action en cohérence
  avec le Conseil Supérieur de lEconomie Sociale
  et Solidaire.

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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• Reformulation des situations limitatives dans
  lesquelles la modification des statuts entrainant
  la perte de la qualité de coopérative peut
  intervenir (article 25 loi 1947).
• La formulation  sauf lorsque la survie de
  lentreprise ou les nécessités de son
  développement lexigent , devient
•  Elle ne peut être apportée que dans les cas
  suivants
• Lorsque la qualité de coopérative est un obstacle
  immédiat à la survie de lentreprise.
• Lorsquune stagnation ou une dégradation sérieuse
  de lactivité de lentreprise, liée à sa qualité
  de coopérative, entrave ou obère totalement ses
  perspectives de développement.
• Ou en application de larticle 25-4 (cest-à-dire
  manquements relevés sur constat du réviseur). 

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Lois ESS / A.A tenants/ aboutissants pour les
SCA

• Loi A.A (n 2014-1170 du 13 octobre 2014)
• Les sociétés coopératives agricoles disposent
  dun délai de 18 mois à compter de la clôture de
  lexercice en cours à la date de publication de
  larrêté du ministre chargé de lagriculture
  portant approbation des modifications des modèles
  de statuts, pour se mettre en conformité des
  modifications apportées par la loi A.A (article
  93 XV).

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Présentation des principales dispositions de la
loi Économie sociale et solidaire et de la loi
dAvenir pour lAgricultureDispositions
essentielles des lois E.S.S. et A.A. qui
impactent les SCA
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Dispositions essentielles des lois E.S.S et A.A
qui impactent les SCA.
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté ou du principe réaffirmé Incidence Incidence
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté ou du principe réaffirmé Loi A.A Loi E.S.S
L521-1-1 Relation coopérateur/coopérative est régie par les principes spécifiques du Code Rural et par la loi de 1947. Elle est définie dans les statuts et le règlement intérieur . Elle repose sur le caractère indissociable de la double qualité dutilisateur de services et dassocié. ?
L521-3 Modif. Ajout . Ajout Ajout. Les statuts doivent prévoir Lobligation pour chaque coopérateur dutiliser tout ou partie des services de la coopérative. Les conditions dadhésion de retrait, de radiation et dexclusion des associés coopérateurs. Lobligation de mettre à disposition de lassocié coopérateur selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant son engagement, sa durée, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, les modalités de paiement et de détermination de leur prix, acomptes et compléments de prix. Les statuts peuvent prévoir une période probatoire pour lengagement des nouveaux associés coopérateurs. 1 an maximum.
Nouveau
?
(Dispo SCA)
X
?
?
?
?
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Dispositions essentielles des lois E.S.S et A.A
qui impactent les SCA
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté ou du principe réaffirmé Incidence Incidence
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté ou du principe réaffirmé Loi A.A Loi E.S.S
L521-3-1 Lorgane chargé de ladministration définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions dapprovisionnement, notamment les acomptes et sil y a lieu , les compléments de prix et propose une répartition des excédents annuels disponibles. Cette répartition est décidée par lAGO. Lensemble de ces éléments constitue la rémunération de lassocié coopérateur. ?
L522-3 Ajout Les salariés en activité sont admissibles comme associés non coopérateurs. ?
L522-4 Ajout Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus d1/4 des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein (au lieu d1/5ème dans le cas général) ?
Nouveau
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Dispositions essentielles des lois E.S.S et A.A
qui impactent les SCA.
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté ou du principe réaffirmé Incidence Incidence
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté ou du principe réaffirmé Loi A.A Loi E.S.S
L522-6 Modif Ajout Les Cuma peuvent réaliser des travaux agricoles pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants et des groupements de communes comprenant au moins ¾ de communes de moins de 3500 habitants
L524-1-3 Réaffirmation des prérogatives de la gouvernance de la coopérative, au niveau de lorgane dadministration par codification en partie législative du code, de sa mission générale, qui figurait en partie réglementaire ( R524-5). en prévoyant quil procède aux contrôles et vérifications quil juge opportuns. Un devoir dinformation du président et du directeur à légard des membres de lorgane dadministration. Institution dun devoir de discrétion de la part des participants aux réunions de lorgane dadministration à légard des informations confidentielles et présentées comme telles par cet organe. ?
?
(Dispo SCA)
Nouveau
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Dispositions essentielles des lois E.S.S et A.A
qui impactent les SCA.
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté et du principe réaffirmé Incidence Incidence
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté et du principe réaffirmé Loi A.A Loi E.S.S
L524-2-1 Ajout Lorgane chargé de ladministration rend compte dans son rapport de lactivité et du résultat de lensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés quelle contrôle, par branche dactivité. Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué par des matières premières agricoles sont tenues dindiquer dans ce rapport les moyens mis en œuvre pour couvrir ce risque. ?
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Dispositions essentielles des lois E.S.S et A.A
qui impactent les SCA.
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté et du principe réaffirmé Incidence Incidence
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté et du principe réaffirmé Loi A.A Loi E.S.S
L524-3 Ajout Le principe de la possibilité de perception dune indemnité compensatrice de lactivité consacrée à ladministration de la coopérative est complété ainsi Les fonctions de membre du CA, Directoire, CS sont gratuites et nouvrent droit, sur justifications, quà remboursement de frais. LAG détermine chaque année une somme globale au titre de lindemnité compensatrice. Le rapport de lorgane chargé de ladministration décrit les modalités de répartition de lindemnité. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du CA, Directoire, CS à ladministration de la société dans lexercice de leur mandat. ? ?
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Dispositions essentielles des lois E.S.S et A.A
qui impactent les SCA.
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté et du principe réaffirmé Incidence Incidence
Articles du Code Rural concernés Nature de la nouveauté et du principe réaffirmé Loi A.A Loi E.S.S
L524-31 Obligation de proposer aux administrateurs, membres du Directoire, du CS, les formations nécessaires à lexercice de leurs missions lors de la 1ère année de chaque mandat. LAGO approuve le budget nécessaire à ces formations. ?
L528-1 Ajout La H2C nomme un médiateur de la coopération agricole. ?
Nouveau
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Présentation des principales dispositions de la
loi Économie sociale et solidaire et de la loi
dAvenir pour lAgricultureMise à jour du
capital social Lois E.S.S. et A.A.
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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Actualité Loi E.S.S
• NOUVEAUTE Lobligation que les modalités de
  radiation des associés coopérateurs soit
  clairement exposées dans les statuts.
• Concrètement selon la règle du jeu  figée dans
  leurs statuts, les coopératives pourront
  valablement radier les associés inactifs ou dont
  elles nont plus de nouvelle.
• Article L521-3 du code rural ajout dun g)
•  Ne peuvent prétendre à la qualité et la
  dénomination de coopérative que les sociétés dont
  les statuts prévoient
• g) les conditions dadhésion, de retrait, de
  radiation et dexclusion des associés
  coopérateurs. 

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Pourquoi cette modification constitue un apport?
• Les constats fréquemment relevés 
• Des adhérents ne respectent plus leurs
  engagements dactivité avec la coopérative bien
  que pour autant ils nont donné aucune
  information de leur démission, sont en cours de
  période dengagement et demeurent détenteurs de
  parts de capital  associés coopérateurs 
• Pour des situations anciennes, la coopérative ne
  dispose plus des informations lui permettant
  dappairer le détenteur des parts sociales et un
  engagement dactivité
• Certains adhérents sont devenus injoignables
  (décès, changement dadresse)

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Les conséquences pour la coopérative 
• Cette situation traduit un manque de discipline
  sociale qui risque dobérer les possibilité de
  sanction dautres situations.
• Elle représente un non respect du statut
  coopératif avec toutes les conséquences notamment
  fiscales que cela comporte
• La coopérative est tenue de convoquer aux
  assemblées générales tous les adhérents inscrits
  au jour de la convocation de lassemblée, doù
  les difficultés de réunir le quorum et des
  pratiques parfois discutables pour y pallier.
• Lorsque la mise à jour régulière du capital na
  pas été faite, il faut mettre en œuvre un
  processus de régularisation.
• Il convient de noter quil sagit de procéder à
  la régularisation dune situation qui naurait
  pas dû exister si la coopérative avait été
  informée par les coopérateurs et ainsi en mesure
  de régulièrement gérer la  variabilité  de son
  capital.

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Apport de la loi E.S.S
• Le fait que les statuts doivent désormais prévoir
  les conditions de radiation, va permettre
   quune règle du jeu  soit définie, notamment
  dans ces situations atypiques où la radiation,
  quel quen soit le motif, na pas été faite en
  temps et en heure.
• Cela donne la légitimité à tous les processus mis
  en œuvre pour la radiation dés lors quils seront
  respectueux du droit et des statuts .

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Méthodologies de régularisation usuellement
  utilisées à ce jour en attente déventuelles
  précisions
• Travaux préparatoires
• Dans tous les cas un travail préalable dexamen
  du fichier des adhérents doit être conduit pour
  identifier la liste des adhérents qui nont plus
  de relations dactivité avec la coopérative en
  organisant des sous-groupes les plus homogènes
  possibles selon les situations rencontrées 
• Adhérents inactifs
• Adhérents décédés
• Adhérents inconnus

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Alternatives offertes au CA
• Une fois ces différents sous-groupes déterminés,
  le Conseil dAdministration qui détient toutes
  les prérogatives en ce domaine se déterminera sur
  les voies quil choisira pour la régularisation
  du fichier du capital 
• Soit une voie collective plus simple et plus
  rapide (proposée par COOP DE FRANCE)
• Soit la mise en œuvre de démarches individuelles
  juridiquement plus sûres mais plus lourdes à
  mettre en œuvre
• Les schémas de régularisation choisis doivent
  impérativement respecter les règles fondamentales
  des coopératives agricoles 
• Respect de légalité entre les adhérents
• Non distribution des réserves

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• La régularisation collective du capital 
• Les étapes
• Décisions du conseil dadministration
• tous les associés figurant sur les listes feront
  lobjet dune radiation du fichier des adhérents
• les parts correspondantes seront annulées et
  seront créditées à un compte de tiers dédié
• Formalités
• Publication dun avis dans un journal dannonce
  légale pour informer les adhérents de cette mise
  à jour
• Concurremment pour les personnes connues une
  lettre individuelle peut être envoyée comportant
  les mêmes informations que la publication

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Les étapes
• A partir de cette information la coopérative
  sestimera détenteur de bonne foi qui lui
  permettra au terme du délai de prescription de 5
  ans, de constater lextinction de sa dette
• Coop de France préconise laffectation directe
  des sommes non réclamées en réserve
• Ce processus semblait être  officieusement admis
  par le ministère de lagriculture , ce qui est
  confirmé par la loi ESS et pourrait acquérir
  toute sa légitimité par la réforme des statuts
  utilement complétée par toutes précisions utiles
  dans le règlement intérieur

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Observations 
• Il peut advenir que le lancement de la procédure
  conduise des adhérents à réclamer le
  remboursement de leurs parts sociales
• Le remboursement A LA VALEUR NOMINALE doit être
  accompagné de toutes sommes dues à ladhérent
  mais sous déduction des sommes dont il est
  éventuellement redevable à légard de la
  coopérative au titre des pénalités pour non
  respect de son engagement dactivité

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Discussion 
• En attendant sécurisation qui résultera de la
  réforme des statuts telle que proposée par la loi
  ESSS, on doit retenir que ce processus sil est
  confirmé quil semble admis, nest pour autant
  pas exempt de critique
• Cependant, lorsquon sait que le fichier des
  adhérents nest pas à jour, ne vaut-il pas mieux
  exposer la coopérative en raison dune opération
  de régularisation plutôt que de faire perdurer
  indéfiniment une situation irrégulière ?

31
Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Démarche alternative  la régularisation
  individuelle
• Une autre voie de régularisation peut-être
  proposée, elle consiste en une démarche
  individuelle comme suit 
• Initiative du conseil dadministration
• Le conseil dadministration adressera un premier
  courrier à tous les adhérents inactifs pour 
• les informer de leur situation à légard de la
  coopérative (nombre de parts détenues, situation
  à légard de lengagement dactivité)
• les inviter à faire part de leurs intentions
  (reprise dactivité, transmission)

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Organisation du contradictoire
• Le CA informe ladhérent quà défaut de
  régularisation de sa part il est exposé au risque
  de pénalisation tel que prévu par larticle 8 des
  statuts
• Précise que son dossier donnera lieu à un examen
  individuel de sa situation
• Les statuts confèrent au conseil dadministration
  lapplication de sanctions. Dans ce cas, le
  conseil pourra plafonner la pénalité statutaire
  au montant du capital détenu

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Décisions du CA
• Au terme du délai fixé pour les réponses, le
  conseil dadministration devra prendre deux
  décisions
• Décider la pénalisation
• ET
• Prononcer lexclusion de toutes les personnes qui
  ne sont plus en capacité dhonorer leurs
  engagements dactivité ou qui nauront pas
  répondu ou dont les courriers nauront pas pu
  être distribués

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Point dattention Les procédures de
  pénalisation et dexclusion doivent toutefois
  être conformes aux prescriptions des articles 8
  (pénalisation) et 12 (exclusion) des statuts 
• PENALISATION  évaluer si le courrier précité
  peut tenir lieu du RAR prévu par lalinéa 8 de
  larticle 8 des statuts
• EXCLUSION 
• QUORUM des 2/3 des membres du CA se prononçant à
  la majorité des 2/3
• Lexclu à la possibilité dexercer un recours
  devant lassemblée générale durant une période de
  deux ans

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Point dattention (exclusion)
• La décision du CA est immédiatement exécutoire
• Un nouveau courrier de notification de la
  décision prise devrait alors être adressé à
  chaque adhérent concerné, linformant de son
  droit de recours devant lAG

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Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• COMPTABILISATION obligatoirement en deux
  séquences 
• Pénalité de non apport
• Débit  4529 Associés coopérateurs Débiteurs 
• Crédit 773 PRODUITS EXCEPTIONNELS RELATIFS AUX
  INDEMNITES STATUTAIRES 
• Remboursement du capital
• Débit  10131 Capital Associés coopérateurs 
• Crédit  4567 Associés Capital à rembourser 
• 3. Compensation créances et dettes
• 4567 Associés Capital à rembourser
• 4529 Associés coopérateurs Débiteurs

37
Mise à jour du capital social Loi E.S.S

• Remarque
• Ce processus permet ensuite de solder la
  situation de ladhérent et donne les moyens
  sous réserve du résultat densemble de la
  coopérative daffecter la quote-part de
  résultat correspondant à la réduction de capital
  au compte  10646 Réserve compensant les
  remboursements de parts sociales  conformément à
  larticle 16 des statuts

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Présentation des principales dispositions de la
loi Économie sociale et solidaire et de la loi
dAvenir pour lAgricultureRévision coopérative
Lois E.S.S. et A.A.
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Révision coopérative loi E.S.S / loi A.A

• Préambule
• La loi E.S.S institue un dispositif dit de
   Révision Coopérative  à lensemble du secteur
  coopératif en créant les articles 25-1 à 25-5
  dans la loi de 1947 sociétés coopératives de
  commerçants détaillants, sociétés coopératives
  dHLM, SCOP, coopératives maritimes, assurance,
  banques, .
• Concernant les SCA, ce dispositif existe déjà
  dans un contour qui leur est spécifique, codifié
  au Code Rural. La L.A.A transpose dans le Code
  Rural les dispositions de la loi E.S.S qui seront
  applicables aux SCA.

40
Révision coopérative loi E.S.S / loi A.A

•  Révision coopérative  loi E.S.S
• Obligation pour les coopératives dépassant des
  seuils de faire procéder au minimum tous les 5
  ans (les statuts peuvent prévoir moins) à la
  révision.
• La Révision coopérative est le contrôle de la
  conformité de leur?organisation et de leur
  fonctionnement aux principes et aux règles de
  la?coopération et à l'intérêt des adhérents,
  ainsi qu'aux règles coopératives?spécifiques qui
  leur sont applicables et, le cas échéant, à leur
  proposer?des mesures correctives
• La Révision est de droit
• Si demandée par certaines personnes ou?
• Si 3 exercices déficitaires ou
• Si les pertes d'un exercice gt ou au montant le
  plus élevé atteint par le?capital social de la
  coopérative
• La révision exonère de la mise en oeuvre du guide
  de bonne pratique?du Conseil Supérieur de l'ESS

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Révision coopérative - loi E.S.S / loi A.A

• A la demande de toute personne intéressée ou du
  ministère public, le?président du tribunal,
  statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte
  au?dirigeant de la société de provoquer la
  désignation du réviseur
• La Révision est effectuée par un réviseur agréé
• Un décret fixe les conditions dans lesquelles
  d'anciens associés d'une?société coopérative
  peuvent être agréés comme réviseurs
• Un décret en Conseil d'État fixe notamment
• les conditions d'agrément du réviseur,
• de sa désignation par l'assemblée générale,
  d'exercice de son mandat, de sa suppléance, de
  cessation de ses fonctions, de son indépendance
• Le rapport de révision est mis à la disposition
  de tous les associés et est présenté et discuté
  lors d'une AG
• Les statuts des sociétés coopératives de
  production peuvent prévoir que le?réviseur
  procède également à l'examen analytique de la
  situation financière,?de la gestion et des
  compétences collectives de la société
• Des dérogations et adaptations seront prévues
  pour les sociétés anonymes?coopératives de
  production d'HLM
• Les conditions de mise en œuvre de l'obligation
  de révision ne sont pas?applicables aux sociétés
  anonymes coopératives d'HLM

42
Révision coopérative - loi E.S.S / loi A.A

• Révision dans les SCA loi A.A
• Lexistant avant la loi A.A
• Article L527-1 Code Rural Les coopératives
  agricoles sont tenues dadhérer à une fédération
  de coopératives, agréée par lautorité
  administrative, ayant pour objet de procéder aux
  contrôles de la conformité de leur situation et
  de leur fonctionnement aux principes et aux
  règles de la coopération.
• Les fédérations agréées doivent adhérer à lANR
  qui définit les pincipes et les méthodes de la
  révision, lorganisation, le suivi et le contrôle
  de sa mise en œuvre, facilite le recrutement et
  la formation des réviseurs.
• NB ces contrôles interviennent notamment lors
  dopérations particulières fusions, extension
  zone géographique, prises de participation, ou à
  tout moment.
• Article R522-9 Code Rural lorsque les statuts de
  la coopérative dérogent à lexclusivisme,
  opérations TNA dans la limite de 20 du chiffre
  daffaires, la coopérative doit se soumettre à
  une révision quinquennale.

43
Révision coopérative - loi E.S.S / loi A.A

• Modifications apportées par la loi A. A
• Le principe de la révision assurée par les
  réviseurs salariés des fédérations agréées, elles
  mêmes sous le contrôle de lANR, est réaffirmé.
• Article L527-1 Code Rural
• Cette révision est mise en œuvre par les
  réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et
  pour le compte dune fédération agréée pour la
  révision dont ils sont salariés.
• Les prérogatives de lANR sont renforcées
• Elle assure lorganisation et le contrôle des
  fédérations agréées pour la révision.
• Elle agrée les réviseurs et contrôle leurs
  activités.
• Elle participe à lélaboration des normes
  publiées par le H2C et définit les méthodes de
  leur application.
• Elle peut également assurer le suivi et le
  contrôle de la mise en œuvre de la révision sur
  délégation du H2C.
• Elle assure linformation et la formation sur
  les normes.

44
Révision coopérative - loi E.S.S / loi A.A

• Nouvel article L527-1-3 Code Rural
• Cette révision est effectuée conformément aux
  normes élaborées, approuvées et publiées par le
  H2C.
• Elle donne lieu à un rapport établi selon
  prescriptions du H2C et à un compte rendu au CA
  ou au CS.
• Les mesures correctives nécessaires sont
  convenues entre le réviseur et les organes de
  direction et dadministration ainsi que leur
  délai de mise en œuvre, avec possibilité de mise
  en demeure.
• Lorgane chargé de ladministration doit informer
  lAGO de la révision effectuée et des mesures
  prises ou à prendre.
• En cas de refus de la société, le réviseur en
  informe le H2C.
• Dans ce dernier cas de figure, notification du
  H2C aux organes de direction et dadministration
  des manquements relevés et du délai pour y
  remédier.
• A défaut de mesures correctives prises dans le
  délai imparti, le H2C convoque lAGE avec
  injonction de faire.
• Si à lissue de ce délai de 6 mois le
  fonctionnement normal de la société na pas été
  rétabli le H2C peut prononcer le retrait de son
  agrément.
• Article L512-5 Code Rural remontée en partie
  législative des dispositions du R522-9 relatives
  à la révision quinquennale obligatoire.

45
Doctrine ComptableFusion absorption dune
société commerciale par une coopérative ou une
union - traitement comptable du mali de
fusion
46
La question

• Fusion absorption dune société commerciale par
  une coopérative agricole.
• Constatation dun mali technique (Règlement CRC
  n2004-01)
• Le mail technique est il assimilable à une
  indemnité de non rétablissement et doit il être
  amorti sur 5 ans ou doit il faire lobjet dune
  analyse et dans un tel cas quel est son
  traitement ?

47
Les éléments de réponse

• Le plan comptable des coopératives du 2 juillet
  1986 na pas été actualisé depuis la réforme du
  plan comptable général de 1999.
• Le compte 207 du plan comptable des coopératives
  intitulé  Indemnité de non rétablissement  est
  identique au compte 207 du PCG  Fonds
  Commercial .
• Le règlement CRC n2004-01 prévoit linscription
  du mali technique au compte 207. un compte
  spécifique devra donc être crée pour enregistrer
  le mali technique chez la coopérative absorbante.
  
• Ce mali technique doit être analysé de manière
  extra comptable afin den suivre dans le temps
  ses composantes.
• Ce mali technique nest pas un élément
  amortissable et doit faire lobjet de tests de
  dépréciation (Art. 322-05 du règlement CRC
  n99-03) à chaque clôture.

48
Doctrine ComptableUnion de coopératives
agricoles - obligation détablir et de publier
des comptes combinés ?
49
La question

• La structure du groupe C Coopérative / U
  Union

50
La question

• La Coopérative C1 établit des Comptes Consolidés
• La Coopérative C2 établit des Comptes Consolidés
• Les filiales F1 F2 F3 et F4 exercent leurs
  activités dans le même domaine que la coopérative
  agricole qui les détient
• Aucune entité C1 C2 ou U ne réalise plus de 50
  de son chiffre daffaires avec une autre entité
  C1 C2 et/ou U
• Les Coopératives C1 et C2 ninterviennent pas sur
  les mêmes marchés (C1 Marché des Céréales et C2
  Marché du vin)
• LUnion regroupe le personnel nécessaire aux
  activités respectives des coopératives, les
  moyens de transport, les moyens administratifs et
  informatiques
• LUnion ne commercialise pas de produits pour le
  compte des coopératives C1 et C2

51
La question

• Le DG et DGA des coopératives C1 et C2 et de
  lUnion sont identiques
• Des comptes combinés doivent ils être établis
  entre la coopérative C1 la coopérative C2 et
  lUnion ?

52
Eléments de réponse

• Le groupe nest pas exempté au titre des petits
  groupes Art. R.524-22-2 du code rural
• Examen des conditions fixées par le 61 de la
  section IV  Combinaison  de lannexe du
  règlement CRC n99-02
• Les conditions fixées sont alternatives et pas
  cumulatives
• Les coopératives interviennent sur des marchés
  distincts et ne sont pas liées entre elles par un
  accord
• Le fait que lUnion fournisse des prestations aux
  deux coopératives et que le DG et DGA soient
  communs ne suffit pas à présumer lexistence
  dune communauté dintérêt économique entre les
  coopératives et lUnion
• Il ressort des éléments communiqués que les
  coopératives C1 et C2 ont une réelle autonomie
  dans leur gouvernance, leur fonctionnement et
  leur gestion
• Cest le conseil dadministration qui dispose du
  pouvoir de diriger les politiques financières et
  opérationnelles de la coopérative et non le DG ou
  le DGA
• Les conditions détablissement des comptes
  combinés ne sont pas réunies

53
Points dattention du commissaire aux pour
laudit des coopératives agricoles Lavis
2014-03 du Haut Conseil du Commissariat aux
Comptesrelatif au contrôle légal des comptes des
coopératives agricolespar les fédérations de
révision agricole
54
Le contexte

• Larticle L.527-1-1 du code rural prévoit que le
  contrôle légal des coopératives agricoles peut
  être exercé par une personne physique salarié
  dune fédération agréée pour la révision agricole
• Ces personnes physiques sont inscrites sur la
  liste des commissaires aux comptes
• Les fédérations agrées exercent par ailleurs la
  mission de révision quinquennale prévue par
  larticle L 527-1 du code rural
• Les personnes physiques salariées ne peuvent
  exercer dautres missions de contrôle légal des
  comptes
• Des interrogations sont apparues sur les
  conditions dexercice de la mission de
  commissaire aux comptes par les réviseurs
  agricoles
• Le Président de la CNCC a saisi le H3C pour avis

55
Les questions traitées par le Haut Conseil

• Lidentité du détenteur du mandat
• La concomitance des missions de révision et de
  contrôle légal des comptes
• La participation au contrôle légal dautres
  entités
• Lapplication des dispositions du code de
  déontologie et en particulier celles relatives à
  lappartenance à un réseau
• Le respect du principe général dindépendance

56
Lidentité du détenteur du mandat

• Le commissaire aux comptes titulaire et le
  suppléant peuvent être une fédération de révision
• La mission de contrôle légal est exercée par un
  salarié de la fédération commissaire aux comptes
  inscrit
• Lidentification du commissaire aux comptes
  salarié de la Fédération nest pas une obligation
  pour lentité contrôlée elle nest pas
  expressément prévue par les textes
• Le H3C est davis que cette identification
  compléterait utilement la désignation de la
  Fédération en tant que CAC

57
La mission de révision coopérative

• Les coopératives réalisant des opérations avec
  des tiers non associés doivent demander au moins
  chaque 5 ans lintervention dun réviseur chargé
  de vérifier le fonctionnement coopératif
• Larticle L 822-11 du code de commerce interdit
  au commissaire aux comptes de fournir à lentité
  contrôlée tout conseil ou autre prestation de
  services nentrant pas dans les DDL
• Le code de déontologie des commissaires aux
  comptes (art 10) reprend cette interdiction
• Le H3C valide la concomitance au sein dune même
  entité des deux missions de certification et de
  révision réalisées par la même fédération et la
  même personne physique
• La seule limite fixée par le H3C est pour la
  Fédération et la personne physique commissaire
  aux comptes de lentité de ne pas fournir à
  celle-ci dautres prestations de services que
  celles relatives à la révision coopérative et aux
  DDL

58
Le contrôle légal dautres entités

• Article L 527-1-1 du code rural le commissaire
  aux comptes salarié dune fédération ne peut pas
  exercer dautres missions de commissaire aux
  comptes
• Des commissaires aux comptes salariés détiennent
  des fractions significatives du capital de
  sociétés de commissaires aux comptes
• Ces mêmes commissaires aux comptes interviennent
  en tant que collaborateurs externes de ces
  sociétés pour la réalisation de missions de CAC
  auprès dentités commerciales
• Le H3C est davis que ces pratiques ne sont pas
  contraires aux dispositions de larticle L
  527-1-1 du code rural
• Le H3C renvoie à son avis du 24 juin 2010
  relatif au recours à des collaborateurs externes
  mention dans la lettre de mission, conservation
  par le titulaire du mandat de lentière maîtrise
  de la mission

59
Lappartenance à un réseau

• En cas de collaboration externe dans une société
  de commissaires aux comptes, le commissaire aux
  comptes salarié et la société de commissaires aux
  comptes doivent respecter larticle 22 du code de
  déontologie relatif à lexercice en réseau
• Au sens de larticle 22, il nest pas exclu que
  le commissaire aux comptes salarié et la
  fédération syndicale constituent un réseau
• La situation de la société de commissaires aux
  comptes au regard des liens entretenus avec la
  Fédération de révision et la fédération syndicale
  et en particulier lexistence dune clientèle
  commune sont des indices constitutifs dun réseau
• Les commissaires aux comptes doivent analyser
  leur situation à cet égard et en cas de doute
  saisir le H3C pour avis

60
Le principe général dindépendance

• En application du code de déontologie, les
  commissaires aux comptes doivent éviter toute
  situation susceptible de porter atteinte à leur
  indépendance ou leur impartialité,
• Une vigilance particulière doit être portée en
  regard des articles 4 (impartialité), 5
  (indépendance), 6 (conflits dintérêt), 11
  (approche par les risques) et 12 (mesures de
  sauvegarde) du code de déontologie
• Par le CAC salarié pour laudit de coopératives
  bénéficiant de prestations fournies par une
  fédération syndicale liée à la fédération de
  révision qui lemploie
• Par la société de commissaires aux comptes qui a
  dans son capital un commissaire aux comptes
  salarié et qui certifie les comptes dentités
  adhérentes à la fédération de révision titulaire
  des mandats ou appartenant à un groupe dentités
  adhérentes

61
Points dattention du commissaire aux comptes
pour laudit des coopératives agricolesSpécifici
tés et qualité de linformation
financièreRappel des spécificités sur les
comptes sociaux
62
Plan comptable des coopératives et unions de
coopératives agricoles (comptes sociaux)

• Le texte
• Les rubriques spécifiques du bilan et du compte
  de résultat
• Les mentions particulières de lannexe aux
  comptes sociaux

63
Plan comptable des coopératives et unions de
coopératives agricoles

• Approuvé par arrêté du 2 juillet 1986

64
Les lignes spécifiques du bilan et du compte de
résultat des coopératives agricoles

• Rubriques spécifiques de lactif du bilan
• Dans les immobilisations financières
  Participations à des organismes coopératifs
  agricoles
• Dans les créances Associés coopérateurs et
  comptes rattachés
• Rubriques spécifiques du passif du bilan
• Réserves indisponibles, provisions pour
  ristournes et intérêts aux parts
• Dettes associés coopérateurs et comptes rattachés
• Rubrique au compte de résultat
• Distinction des activités collecte-vente et
  approvisionnement pour les ventes et les achats
• Produits financiers provenant dorganismes
  coopératifs agricoles
• Mention après lExcèdent ou le Déficit dont
  résultat sur les opérations effectuées avec les
  TNA

65
Points spécifiques de lannexe pour les
coopératives agricoles (comptes sociaux)

• Justification de la dérogation au délai
  damortissement maximal de cinq ans concernant
  les  Frais de recherche et de développement  et
  les  indemnités de non rétablissement .
• Indication par exercice de constitution du
  montant des  Provisions  pour parfaire
  lintérêt aux parts et pour ristournes
  éventuelles.

66
Points spécifiques de lannexe pour les
coopératives agricoles (comptes sociaux)

• Suivant lobjet de la coopérative agricole,
  indication des montants suivants

collecte-vente Approvisionnement Service
Apports Cessions Cessions
Achats effectués à des tiers non coopérateurs (art. L.522-5 du code rural) et du résultat de ces opérations Ventes effectuées à des tiers non coopérateurs (art. L.522-5 du code rural) et du résultat de ces opérations Ventes effectuées à des tiers non coopérateurs (art. L.522-5 du code rural) et du résultat de ces opérations
Achats effectués en vertu des dispositions des articles R.521-2, ler et 2ème alinéa, et R.521-3, 3ème alinéa, du code rural, Ventes effectuées dans le cadre des dispositions de larticle R.521-3, 3ème alinéa, du code rural Ventes effectuées en vertu des dispositions des articles R.521-2,3ème alinéa, et R.521-3, 1er, 2eme et 3eme alinéa, du code rural
Opérations de fournitures et de biens et de services effectuées à titre accessoire Opérations de fournitures de services effectuées à titre accessoire Opérations dapprovisionnement effectuées à titre accessoire
67
Points spécifiques de lannexe pour les
coopératives agricoles (comptes sociaux)

• Article L.522-5 du code rural
• Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non
  coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des
  services d'une société coopérative agricole ou
  d'une union, dans la limite de 20 p. 100 du
  chiffre d'affaires annuel.
• Les opérations ainsi effectuées avec des tiers
  non associés font l'objet d'une comptabilité
  spéciale.
• Les excédents d'exploitation en provenant sont
  portés à une réserve indisponible spéciale,
  laquelle ne peut être utilisée pour amortir des
  pertes sociales qu'après épuisement des réserves
  libres d'affectation autres que la réserve légale
  elle doit être, en ce cas, reconstituée par
  prélèvement prioritaire sur les excédents
  ultérieurs subsistant après la constitution de la
  réserve légale.

68
Points spécifiques de lannexe pour les
coopératives agricoles (comptes sociaux)

• La liste de toutes les participations dans les
  organismes coopératifs agricoles, classées par
  catégorie, avec indication du montant du capital
  détenu.
• Le nombre et la valeur nominale des parts
  sociales composant le capital social, regroupés
  par catégorie selon les droits quils confèrent
  (associés coopérateurs, associés non
  coopérateurs), avec lindication de celles qui
  ont été créées ou remboursées pendant lexercice.

69
Points spécifiques de lannexe pour les
coopératives agricoles (comptes sociaux)

• Proposition de tableau annexe

Associés Catégories de Parts Sociales N-1 Crées Remboursées Transférées N
Coopérateurs Activité
Coopérateurs Avantages particuliers
Coopérateurs Epargne
Non Coopérateurs ANC
Non Coopérateurs Avantages particuliers
Total Total
70
Points spécifiques de lannexe pour les
coopératives agricoles (comptes sociaux)

• Le montant des indemnités compensatrices de
  lactivité allouées au titre de lexercice aux
  membres du conseil dadministration, du conseil
  de surveillance et du directoire à raison de leur
  fonction  ces informations sont données de façon
  globale pour chaque catégorie.
• La liste des caisses de péréquation existantes
  avec lindication du montant total des sommes
  affectées et des sommes prélevées au cours de