LES ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

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LES ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

• Les chercheurs et doctorants étrangers en France
  une sécurité sociale à deux vitesses?
• _at_ Vincent de Graauw
• Fondation Kastler
• Tous droits réservés

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CADRE GENERAL

• Principe général couvrir, par tous les moyens,
  tous les risques sociaux des personnes vivant en
  France
• Les risques sociaux? La maladie, la maternité,
  les risques professionnels, linvalidité,
• Complétés par les assurances chômage et la
  retraite (de base et complémentaire) et des
  prestations familiales
• Plus de la moitié des personnes vivant en France
  sont couvertes par le régime général, qui
  représente 80 des dépenses de santé
• Ce régime général est géré par les CPAM et les
  CAF

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CADRE GENERAL

• Des conditions spécifiques pour les étrangers
• La condition de régularité du séjour (article
  L115-6 du CSS pour le régime général, art R380-1
  CSS pour la CMU)
• La condition de résidence habituelle en France
• Des conditions daffiliation
• Le principe dégalité et de non discrimination
  un principe relatif?

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Le cas spécifique des Européens

• Principe général
• lassimilation aux nationaux
• les européens ont les mêmes droits que les
  Français
• Pas de condition de régularité sur le territoire
  national (plus besoin de carte de séjour depuis
  fin 2003, sauf 8 des nouveaux pays membres, si
  activité professionnelle)
• Juste la condition de résidence sur le sol
  français

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Le cas spécifique des doctorants

• Ils ont une carte de séjour étudiant
• Bénéficient des prestations de la sécurité
  sociale des étudiants jusquà 28 ans
• Au-delà, affiliation immédiate à la CMU (pas de
  délai de carence article L161-2-1 du CSS) ou
  maintien du régime étudiant si inscrits dès lage
  de 26 ans (sur dérogation)

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La couverture maladieLes salariés

• Distinction salariés et non salariés
• Les salariés affiliation automatique à la
  sécurité sociale dès la déclaration unilatérale
  dembauche de lemployeur à lURSSAF
• Les frais sont couverts par les cotisations
  salariales et patronales

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La couverture maladieLes salariés

• Les ayant-droit du salarié
• Conjoint (mariés)
• Enfants (jusquà 16 ans, ou 20 ans en cas
  détudes)
• Concubin
• partenaire du PACS
• Toute personne à charge officiellement
  (ascendants, alliés, collatéraux)

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La couverture maladieLes salariés

• Le cas épineux des enfants étrangers
• Principe général exception à lobligation de
  régularité du séjour pour les enfants mineurs
  dun assuré social (puisque les mineurs nont pas
  de carte de séjour), mais apporter la preuve de
  leur présence en France (ex certificat de
  scolarité) conditions de droit commun pour être
  ayant droit dun assuré
• Application a contrario de larticle L161-25-2 du
  CSS qui exige une situation régulière pour les
  ayants-droit majeurs
• En pratique non respect de ce principe par les
  CPAM

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La couverture maladieLes salariés

• Le cas épineux des enfants étrangers
• Les enfants de moins de 3 ans nés en dehors du
  territoire, non scolarisés Quid du certificat
  médical ANAEM?
• Lutilisation du DCEM?
• Le nouvel article L512-2 du code de la sécurité
  sociale (CAF) et son décret dapplication est-il
  applicable pour lassurance maladie?

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La couverture maladieLes salariés

• Le cas épineux des enfants étrangers
• Art. D. 512-2. - La régularité de lentrée et du
  séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire
  a à charge et au titre desquels il demande des
  prestations familiales est justifiée par la
  production de lun des documents suivants
• Extrait dacte de naissance en France
• Certificat de contrôle médical de lenfant,
  délivré par lANAEM
• ()
• Visa délivré par lautorité consulaire et
  comportant le nom de lenfant dun étranger
  titulaire de la carte de séjour mentionnée à
  larticle L. 313-8 ou au 5ème de larticle L.
  313-11 du code de lentrée et du séjour des
  étrangers et du droit dasile

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La couverture maladieLes salariés

• Les démarches administratives
• Lemployeur
• - Il doit déclarer préalablement lembauche du
  scientifique en qualité de salarié auprès de
  lURSSAF, qui se chargera de transmettre le
  dossier à la Sécurité Sociale. Cette
  déclaration(DUE) préalable se fait dans les 8
  jours qui précèdent le début du contrat (lettre
  recommandée, fax, ou tout autre moyen
  dinformation Internet). Cette déclaration est
  obligatoire article L.320 du Code de la
  Sécurité Sociale.
• - La DUE sur Internet permet alors laffiliation
  du salarié au régime de la Sécurité Sociale pour
  quune immatriculation soit établie. Ce nest
  quà lissue de cette demande que le chercheur
  pourra obtenir un numéro de sécurité sociale.

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La couverture maladieLes salariés

• Le chercheur
• - Un mois après le début de son contrat, il doit
  se rendre à la Caisse primaire dAssurance
  Maladie (CPAM) de son lieu de résidence pour
  établir le droit à la sécurité sociale
• Chercheurs étrangers ressortissants dun pays en
  dehors de lUnion Européenne, présentez
• le récépissé de demande de carte de séjour, ou
  votre visa de long séjour temporaire
• votre ancienne carte Vitale (si vous en avez une)
• un Relevé dIdentité Bancaire (RIB)
• une photocopie de votre carte didentité ou de
  votre passeport
• un extrait dacte de naissance et/ou dune fiche
  individuelle détat civil
• un justificatif de travail attestant que vous
  avez travaillé au moins 60 heures dans le mois
  (ou 120 heures dans le trimestre) attestation
  de votre employeur, contrat de travail, bulletin
  de salaire
• chercheurs étrangers ressortissants européens,
  présentez
• les mêmes documents et justificatifs
• le formulaire n1104 dûment rempli (disponible à
  la FnAK sur demande, disponible à la CPAM)
  (changement de caisse daffiliation au sein de
  lUnion pour assurer le suivi du dossier et la
  totalisation des périodes dassurances requises
  pour bénéficier dune prestation. (ou la Carte
  européenne dassurance maladie)

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La couverture maladieLes salariés

• Le remboursement
• Les prestation en nature (cas dune
  consultation dun médecin)
• Les prestations en espèces (cas dun arrêt de
  travail remplacement du salaire)

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La couverture maladieLes non salariés

• Les non salariés
• La Couverture Maladie Universelle (CMU)
• De base
• Complémentaire
• Les assurance privées
• Les européens ou les assurés dans un pays de
  lUnion la carte européenne dassurance
  maladie
• Les conventions bilatérales de sécurité sociale
  (www.cleiss.fr)

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La couverture maladie
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La couverture maternité

• Distinction les salariées et les non-salariées
• Les salariées conditions strictes pour
  louverture des droits
• Prestations en nature conditions classiques
  (minimum de cotisations)
• Prestations en espèces justifier de 10 mois
  dimmatriculation à la date présumée de
  laccouchement

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La couverture maternité

• Les non salariées (épouses de scientifiques ou
  boursières)
• Laffiliation en qualité dayant droit dun
  assuré principal (dun salarié ou dun
  bénéficiaire de la CMU)
• condition la présentation dun titre de séjour
• Laffiliation en qualité de principale
  bénéficiaire de la CMU

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LATMP

• Les salariés aucune difficulté
• Ils sont couverts dès le 1er jour de travail en
  France
• Ne pas oublier de faire valoir ses droits à la
  SS après 1 mois travaillé (mais rétroactivité
  en cas de soins, a condition davoir travaillé 60
  heures dans le mois)
• Quid de la prise en charge en cas de soins avant
  davoir rempli les conditions daffiliation?

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LATMP

• Les non salariés
• Les dispositions du Code de la Sécurité Sociale
  les chercheurs étrangers y sont , ou ny sont
  pas??
• Lapplication du principe de précaution
  lassurance volontaire ATMP auprès de la CPAM
  (formulaire CERFA 505463-02)
• La vérification des convention bilatérales de SS
• Lassurance privée (exemple dAXA exemple de la
  MAIF au CNRS)

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LATMP

• Le cas des doctorants
• Ils sont couverts par le code de la sécurité
  sociale article L412-8, 2
• les étudiants sont couverts pour les accidents
  survenus au cours denseignements dispensés en
  laboratoire

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La responsabilité Civile

• cest lobligation pour chacun de réparer les
  dommages à autrui
• Ne pas confondre RC et Assurance dans le travail!
• Les contrats RC excluent en général les accidents
  du travail
• Ne pas confondre avec la responsabilité civile
  professionnelle

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Lassurance voyage/accident/rapatriement

• Définition
• Cas des chercheurs lexception à la règle
• Cas des conjoints de scientifiques exclusion des
  visas détablissement de cette disposition

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(No Transcript)
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Le chômage

• Chômage et droit des étrangers une
  incompatibilité des exceptions avec le régime
  général
• (attention! Il faut toujours une régularité du
  séjour et être affilié au régime général!)
• Cas des titulaires dune carte de séjour
  salarié
• Cas des titulaires dune carte de séjour
  travailleur temporaire voir APT
• Cas des titulaires dune carte de séjour
  scientifique
• Cas des titulaires dune carte de séjour
  étudiant

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Le chômage

• Les modalités dinscription ANPE et ASSEDIC
• Cas particulier les employés du service public
• Distinction établissements conventionnés UNEDIC /
  établissements non conventionnés les dérives du
  système le cas des IPE dans certains
  établissements publics)

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Les prestations familiales

• Un historique confus avant janvier 2005 / effets
  de la jurisprudence de la Cour Cass. du16 avril
  2004
• Les modifications du CSS la nouvelle rédaction
  de larticle L512-2 du CSS les exceptions à
  lobligation de la présentation du certificat
  médical ANAEM des enfants entrés par le
  regroupement familial, application du Décret du
  27 février 2006 limites du système (enfants avec
  passeport enfants sans passeport propre)

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LA RETRAITELes chercheurs étrangers

• Lobligation de la régularité du séjour Création
  de la carte de séjour retraité et conjoint
  de retraité par la loi RESEDA du 11 mai 1998
  non obligation de résidence en France!
• Carte crée pour permettre des séjours de moins
  dun an en France / obligation de fixer sa
  résidence habituelle hors de France (pays
  dorigine)
• Attention! Cette carte exclut la possibilité
  dêtre affilié à lassurance maladie lors des
  séjours en France, sauf sils ont cotisé plus de
  15 ans sur notre territoire dans ce cas, seuls
  les soins immédiats et en nature peuvent
  être remboursés

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LA RETRAITELes chercheurs étrangers

• Conséquences lexportabilité de la retraite,
  quelque soit le pays dorigine concerné
  (attention! Sauf cas de régimes spéciaux compris
  dans les accords bilatéraux de SS ou règles
  communautaires)
• Le chercheur, sil remplit les conditions pour
  toucher la retraite, devra sadresser auprès de
  la dernière caisse française où il a cotisé
• Limites du système Non totalisation des périodes
  dassurances accomplies sous le régime de
  différents pays (sauf conventions bilatérales de
  SS) conséquence des retraites faibles parfois

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LA RETRAITELes chercheurs européens

• Égalité de traitement avec les français. Plus
  besoin de condition de régularité du séjour (loi
  MISEFEN du 26 octobre 2003), application de la
  Directive CE 1408/71 du 14 juin 1971
• Cumul et totalisation des périodes dassurances
  (système de coordination entre les
  administrations de sécurité sociale des
  différents pays membres)
• Également la règle pour les nouveaux pays de
  lUnion liberté de circulation des retraités
  issus de ces pays (circulaire du 26 mai 2004)