Logib

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Logib
Instrument dautocontrôle de légalité salariale
entre femmes et hommes

• Sajeela Schmid, économisteBureau fédéral de
  légalité entre femmes et hommes, Suisse
• Bruxelles, le 14 décembre 2012

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Historique

• 1996 Nouvel article dans la loi fédérale sur les
  marchés publics chaque soumissionnaire doit
  respecter légalité salariale entre femmes et
  hommes. Le BFEG peut être mandaté pour effectuer
  des contrôles. Seule possibilité de contrôle en
  Suisse.
• 2005 Publication de la méthode de contrôle
  (analyse de régression, reconnue par le Tribunal
  fédéral en 2003)
• 2006 Publication de Logib linstrument
  dautocontrôle pour les entreprises (même
  méthode, programme Excel)

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Lanalyse

• Lanalyse intègre
• les caractéristiques individuelles de
  qualificationformation, expérience
  professionnelle potentielle, ancienneté
• les caractéristiques liées au poste de
  travailfonction, exigences requises par le
  poste
• les autres caractéristiques ayant un impact sur
  les salaires (à définir par lentreprise, mais
  pas discriminatoires)
• Données minimum 50 collaboratrices et
  collaborateurs
• Toutes les différences de salaire peuvent être
  expliquées légalité salariale est
  considérée comme garantie.

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(No Transcript)
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But de Logib

• Possibilité dauto-vérification pour les
  entreprises
• Utilisation sans savoir spécialisé - lisibilité
  des résultats aisée
• Loi de légalité le résultat ne dépasse pas 0
  (statistiquement significatif)
• Marchés publics le résultat ne dépasse pas 5
  (statistiquement significatif)
•  Seuil de tolérance  instrument dans la
  mise en œuvre de la loi. Une évaluation en 2011
  montre que le seuil est trop élevé.

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Forces de Logib

• Outil dautocontrôle et de surveillance
• Autocontrôle en vue dun mandat public
  (auto-déclaration obligatoire)
• Prend peu de temps si les données sont
  actualisées régulièrement (sauf év. la première
  fois)
• Importation et exportation des données facile
• Gratuité
• Promotion de limage des entreprises par rapport
  à légalité hommes - femmes

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Logib dans lentreprise

• Instructions Logib étape par étape
• Traitement des données salariales personnelles
• Données sur la formation, le niveau dexigences
  du poste du travail et la position
  professionnelle
• Traitement initial des données salariales
  conformément à Logib, év. à laide dune
  interface informatique
• Mise à jour des données régulière
• Résultat facile à lire, tableaux et graphiques
  informatifs

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Logib en Suisse et à létranger

• Marchés publics de la Confédération et dans
  plusieurs cantons
• Dialogue sur légalité des salaires un projet
  des partenaires sociaux et de la Confédération
• Equalsalary - certification de légalité
  salariale entre femmes et hommes procédure avec
  lUniversité de Genève et SGS (société de
  certification)
• Versions de Logib Allemagne, Luxembourg
• UE, ONU, OIT, GEP.

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Conclusions

• Le respect de légalité salariale constitue une
  plus-value pour votre entreprise p.ex. image,
  recrutement, motivation.
• Loutil destiné à lauto-évaluation de légalité
  salariale vous permet dêtre proactifs sans
  connaissances spécialisées et deffectuer une
  surveillance régulière des salaires.
• Vous êtes sûrs de respecter la loi.

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Informations

• www.ebg.admin.ch ? Thèmes ? Vie professionnelle ?
  Egalité salariale (BFEG)
• www.logib.ch (Télécharger LOGIB)
• www.logib-etape-par-etape.ch (Instructions Logib)
• www.bbl.admin.ch/bkb ?Informations pour les
  service dachat ?procédures dadjudication
  ?Protection des travailleurs (Commission des
  achats de la Confédération)
• www.equalsalary.org (procédure de certification)
• www.dialogue-egalite-salaires.ch (Associations
  faîtières et Confédération)
• www.equality-salaire.ch (Info Egalité salariale)

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Adresse de contact

• Sajeela R. Schmid, économiste et coachCheffe de
  projet égalité salariale et marchés
  publicsBureau fédéral de légalité entre femmes
  et hommes BFEGSchwarztorstrasse 513003
  BerneSuissesajeela.schmid_at_ebg.admin.ch
• Tél direct 41 31 325 13 34 Secrétariat 41
  31 322 68 43