Tarif social gaz/

1

• Tarif social gaz/élec
• Fonds social gaz/élec
• Fonds social mazout
• Etude CEESE-HIVA

2
Modus narrandi
Schéma causal
Fonds mazout
Tarifs sociaux
Liberalisation
Tarif social gaz/elec
coupure
Prix de lénergie
Facture kwh
Factures impayées
CLAC/LAC
Kwh
Compteur à budget
Fonds social énergie
Mebar II
Fonds énergie régionaux
FRCE
Guidance sociale
3
Tarif social gaz/elec Public-cible

• Le revenu d'intégration socialeCe revenu est
  accordé par le CPAS de la commune. La demande
  d'octroi du tarif social spécifique doit être
  accompagnée d'une attestation du CPAS
• L'aide sociale financièreCette aide est
  dispensée par les CPAS aux étrangers admis ou
  autorisés à séjourner sur le territoire de la
  Belgique pour une durée déterminée. La demande
  d'octroi doit être accompagnée d'une attestation
  du CPAS
• Le revenu garanti aux personnes âgées ou de la
  garantie de revenus aux personnes âgéesLa
  demande d'octroi doit être accompagnée d'une
  copie de l'attestation de l'office National des
  Pensions délivrée automatiquement en janvier.

4
Tarif social gaz/elec Public cible

• 4. Une allocation d'handicapé suite à une
  incapacité permanente de travail ou une
  invalidité d'au moins 65 (pour les allocataires
  pensionnés)La demande d'octroi doit être
  accompagnée d'une attestation de l'Office
  National des Pensions délivrée automatiquement en
  mars.
• 5. Une allocation pour l'aide aux personnes
  âgéesLa demande d'octroi doit être accompagnée
  d'une attestation du Ministère des Affaires
  Sociales, de la Santé Publique et de
  l'Environnement délivrée automatiquement en mars.
• 6. Une allocation d'handicapé suite à une
  incapacité permanente de travail ou une
  invalidité d'au moins 65 , d'une allocation de
  remplacement de revenus aux handicapés ou d'une
  allocation d'intégration aux handicapés
  catégories 2, 3 ou 4La demande d'octroi doit
  être accompagnée d'une attestation du Ministère
  des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de
  l'Environnement délivrée automatiquement en mars.

5
Tarif social gaz/elec Public cible

• 7. Une allocation pour l'aide d'une tierce
  personneLa demande d'octroi doit être
  accompagnée d'une attestation du Ministère des
  Affaires Sociales, de la Santé Publique et de
  l'Environnement délivrée automatiquement en mars.
• 8. Une allocation d'attente du revenu garanti aux
  personnes âgées, de la garantie de revenus aux
  personnes âgées, de l'allocation aux handicapés,
  de l'allocation d'aide aux personnes âgées, de
  l'allocation pour l'aide d'une tierce personneLa
  demande d'octroi doit être accompagnée d'une
  attestation du CPAS

6
Tarif social gaz/elec avantages

• Electricité
• 500 kwh gratuits
• Tarif unique pour toute la Belgique
• Pas de redevence pour le compteur nuit
• Gaz
• 556 kwh gratuits
• Pas de redevence pour le compteur

7
Tarif social gaz/elec Procédure

• La demande doit être introduite auprès du
  fournisseur dénergie.
• Dans le futur
• Projet dautomatisation du tarif social (pas
  avant 2008)
• Tarif social dans le contexte du marché
  libéralisé

8
LES MESURES RELATIVES AU CHAUFFAGE POUR LES
PERSONNES LES PLUS DEFAVORISEES
9
LE FONDS SOCIAL MAZOUT

• Introduction
• Historique
• Conditions
• Catégories
• Montant de lallocation
• Modalités de la demande

10
LE FONDS SOCIAL MAZOUTIntroduction

• Le Fonds intervient partiellement dans le
  paiement de la facture de gasoil des personnes
  qui se trouvent dans des situations financières
  précaires.
• Le Fonds est géré par lASBL Fonds Social
  Chauffage
• Collaboration entre les pouvoirs publics, les
  CPAS et le secteur pétrolier. Le Fonds Social
  Chauffage est alimenté par une cotisation de
  solidarité prélevée sur lensemble des produits
  pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et
  gaz propane en vrac).

11
LE FONDS SOCIAL MAZOUTHistorique
Année 2004-2005 Année 2006-2007
Période de chauffe 1 octobre 2004 au 31 mars 2005 1 septembre 2006 au 30 avril 2007
Seuil dintervention Prix facturé par litre 0,45 Prix facturé par litre 0,40
Montant Maximum 130 Maximum 195
Bénéficiaires 2 catégories 3 catégories
12
LE FONDS SOCIAL MAZOUTConditions

• Se chauffer avec un des types de chauffage
  suivants 
• le gasoil de chauffage en vrac 
• le gasoil de chauffage à la pompe
• le pétrole lampant (c) à la pompe
• le gaz propane en vrac
• pas pour 
• le gaz naturel par raccordement au réseau de
  distribution de ville
• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en
  bonbonne
• Livré entre le 1er septembre 2006 et le 30 avril
  2007
• Le prix (TVA comprise) mentionné sur la facture
  est égal ou supérieur à 0,40 /litre
• Être un consommateur à faibles revenus c-à-d être
  dans une des catégories déterminées

13
LE FONDS SOCIAL MAZOUTCatégories

• On entend par consommateur
• Toute personne physique qui utilise un
  combustible éligible en vue de chauffer le
  logement individuel ou familial où il a sa
  résidence principale
• exclut les personnes séjournant
• dans une maison de repos
• dans une maison daccueil
• dans un hôpital
• ou tout autre logement où les personnes paient
  des frais de séjour ou qui bénéficient de
  subventions de fonctionnement

14
A. Première catégorie 

• personne ayant droit à lintervention majorée de
  lassurance maladie invalidité, cest-à-dire
• VIPO ou  veuf ou veuve, invalide, pensionné(e)
  ou orphelin
• enfant handicapé ayant une allocation familiale
  majorée 
• chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé
  de plus de 50 ans 
• bénéficiaire de la garantie de revenus aux
  personnes âgées (GRAPA ou RGPA) 
• bénéficiaire dune allocation pour personne
  handicapée 
• bénéficiaire du revenu dintégration sociale (
  RIS)
• bénéficiaire dune aide sociale équivalente au
  revenu dintégration.
• et le montant des revenus du ménage est
  inférieur ou égal à 13.512,18 majorés de
  2.501,47 par personne à charge.

15
B. Deuxième catégorie 

• Le montant des revenus annuels bruts imposables
  du ménage est inférieur ou égal à 13.512,18
  majorés de 2.501,47 par personne à charge.
• Prise en compte des biens immobiliers autres que
  le logement principal
• Par personne à charge on entend un membre de la
  famille qui dispose des revenus annuels nets
  inférieurs à 2.610 (à l'exclusion des
  allocations familiales et des pensions
  alimentaires pour enfant).

16
C. Troisième catégorie 

• Personne bénéficiant
• SOIT d'un règlement collectif de dettes
  conformément aux articles 1675/2 et suivants du
  Code Judiciaire
• SOIT d'une médiation de dettes conformément
  à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la
  consommation
• et que le CPAS a constaté que la personne ne
  pouvait pas faire face au paiement de la facture
  de chauffage.

17
LE FONDS SOCIAL MAZOUTMontant de lallocation

• Pour les combustibles livrés en vrac, le montant
  de lallocation de chauffage est calculé par
  litre, selon la formule suivante et sur base du
  tableau ci-dessous
• Dans tous les cas cette allocation est limitée à
  1500 litres par hiver et par ménage résidant dans
  le même logement.

allocation par livraison allocation par litre
X nombre de litres facturés par livraison
18
prix/litre facturé montant de lallocation/litre montant maximal de lallocation/tranche de prix
0,4000 et lt 0,4250 3 cents 45
0,4250 et lt 0,4500 5 cents 75
0,4500 et lt 0,4750 7 cents 105
0,4750 et lt 0,5000 8 cents 120
0,5000 et lt 0,5250 9 cents 135
0,5250 et lt 0,5500 10 cents 150
0,5500 et lt 0,5750 11 cents 165
0,5750 et lt 0,6000 12 cents 180
0.6000 13 cents 195
19

• Pour les carburants achetés en petites quantités
  à la pompe, une allocation forfaitaire de 100
  est octroyée par période de chauffe.
• Cest soit le forfait, soit le montant par
  litre.
• PAS LES DEUX

20
LE FONDS SOCIAL MAZOUTModalités de la demande

• qui peut introduire la demande?
• Le bénéficiaire ou un membre de son ménage.
  
• auprès de quel CPAS?
• Le CPAS de la résidence principale du
  bénéficiaire sauf exceptions prévues par la loi
  du 2 avril 1965.
• quand introduire sa demande ?
• Dans un délai de 60 jours de la date de
  livraison du combustible éligible.

21
LE FONDS GAZ ET ELECTRICITE
22
OBJECTIF
BUT Accorder laccompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires aux personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou délectricité Octroyer une aide sociale financière aux personnes dont la situation dendettement est telle quelles ne peuvent plus faire face malgré leurs efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et délectricité.
MOYENS deux formes  un forfait pour les frais du personnel un montant destiné à apurer des comptes rester impayés ou pour des mesures de politiques énergétiques.
23

FINANCEMENT
FINANCEMENT Montant prélevés sur les fonds sociaux prévu à larticle 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à lorganisation du marché de lélectricité et à larticle 15/11 de la loi du 12 avril 1965 relative aux transports de produits gazeux Cest la Commission belge autonome de régulation de lélectricité et du gaz qui gère le Fonds. (CREG)
SOMME Les montants des moyens destinés aux CPAS sont fixés par le Roi. 17.848.333 euros (720 millions de FB) pour le fonds gaz 24.789.352 euros (1 milliard de FB) pour le fonds électricité 42.637.685 euros au total. Ces montants sont indexés chaque année
VERSEMENT AUX CPAS La somme dû à chaque CPAS est payé à quatre échéances  - Fin avril - Fin juillet - Fin octobre - Fin janvier Avec rectification sur la dernière tranche.
24
MISE EN PLACE DES MOYENS

• Forfait pour les frais du personnel
• Montant forfaitaire sur la base dune double clef
  de répartition 
• Le nombre de titulaires de lintervention majorée
  de lassurance maladie invalidité par commune au
  1er janvier de lannée précédente
• Le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à
  la Centrale des Crédits aux Particuliers par
  commune au 1er mars de lannée précédente
• Sur cette base, les CPAS sont répartis en six
  classes. A chacune de ces classes correspond un
  certain nombre de membre du personnel que le CPAS
  peut engager grâce à ces moyens.
• Les CPAS doivent avoir un agrément en tant que
  service de médiation de dette

25
LE CPAS MISE EN PLACE DES MOYENS

• B. Un montant destiné à apurer des comptes rester
  impayés ou pour des mesures de politiques
  énergétiques
• Ce solde restant à la CREG est réparti
  proportionnellement entre les CPAS en fonction du
  nombre de bénéficiaires de lintégration sociale
  que le CPAS comptait au 1er janvier de lannée
  écoulée.
• Ce solde sert exclusivement à apurer des comptes
  rester impayés ou pour des mesures de politiques
  énergétiques sociale préventives.

26
Etude comparative des politiques sociales en
matière dénergie Réalisée par CEESE-HIVA août
2006

27
Contexte du lancement de létude

• Flambée du coût des combustibles ?? pauvreté
• Echo négatif de la libéralisation des marchés du
  gaz et de lélectricité en Flandre
• Photo des politiques énergies en Belgique et
  leurs cohérences
• Approche bottom up  centrée sur le citoyen

28
Etude CEESE-HIVA

• Analyse contextuelle
• Inventaire des mesures
• Modus narrandi
• Conclusions
• Recommandations

29
Etude CEESE-HIVA

• Analyse contextuelle
• Inventaire des mesures
• Modus narrandi
• Conclusions
• Recommandations

30
Analyse contextuelle
31
Analyse contextuelle
32
Analyse contextuelle
Evolution de la part  énergie  dans la facture
des ménages.
Le gasoil a augmenté de 67 entre 1999 et 2000
1erDécile revenus les plus faibles.
33
Analyse contextuelle
Evolution de la part  énergie  dans la
consommation des ménages.
1erDécile revenus les plus faibles.
34
Analyse contextuelle
Comparaison par décile de revenu de la
répartition des différents vecteurs énergétiques

• gaz et fuel principaux vecteurs énergétiques
• Le gaz est plus présent en RBC
• Accroissement de la part du gaz au détriment du
  fuel
• Houille 6 pour 1er décile et 4 pour 2ème
  décile. (Moyen nationale 3 )

35
Analyse contextuelle
Libéralisation

• Vente trompeuse
• Confusion au sein du public défavorisé
• Difficulté de comparer les prix simulation-
• Pas de service clientèle
• Eviction plus rapide des mauvais payeurs

36
Etude CEESE-HIVA

• Analyse contextuelle
• Inventaire des mesures
• Modus narrandi
• Conclusions
• Recommanations

37
Inventaire des mesures
Mesures daides fédérales

• Aides sociales
• Procédure en cas de défaut de paiement
• Aide à linvestissement URE

38
Inventaire des mesures
Mesures fédérales
Fonds social Energie Médiation de dettes et guidance budgétaires
Fonds Social Mazout Réduction du prix de lénergie
Tarif social Elec/gaz Réduction du prix de lénergie
FRGE Investissement URE Prêt
Réduction dimpôt Investissement URE
39
Inventaire des mesures
Mesures Régionales
Mebar II Aide à linvestissement URE pour groupe cible RW
Fonds énergie des Régions Primes aux investissement URE (logement et électroménager
Sensibililisation Brochure, guichet de lénergie,
Guidance sociale énergies En région wallonne
Coupure dénergie CLAC/ LAC- compteur à budget- réduction ampérage- trêve dhiver
40
Inventaire des mesures
Analyse de lintervention de chaque secteur
énergétique au niveau des mesures sociales
En 2005
Electricité Gaz Mazout
0.64/MWh 0.14/MWh 0.16/MWh
25.44 M 8.89 M 10 M (recettes) 15 M (dépenses)
Tarif social
44 M pour le fonds énergie
41
Inventaire des mesures
Comparaison des aides disponibles selon les
vecteurs utilisés
42
Etude CEESE-HIVA

• Analyse contextuelle
• Inventaire des mesures
• Modus narrandi
• Conclusions
• Recommandations

43
Modus narrandi
Evaluation des politiques énergétiques et
efficience sur le terrain

• 3 types de politiques avec actions sur
• Le prix de lénergie
• La consommation
• Les dettes énergétiques
• Les paramètres sont analysés deux à deux. A?B
  ?avec quelle intensité ?

44
Modus narrandi
Relation entre les différentes mesures et la
consommation énergie du groupe cible

• Politiques URE régionale faible
• Mebar II forte
• Compteurs à budget forte
• Sensibilisation URE via les CPAS (guidance
  sociale) forte qualitativement mais faible
  quantitativement (manque de temps)

45
Modus narrandi

• Situation géographique/consommation groupe cible
  forte
• Mesure 17.35 (uniquement en 2005) / pauvreté
  faible en dehors du groupe cible

46
Etude CEESE-HIVA

• Analyse contextuelle
• Inventaire des mesures
• Modus narrandi
• Conclusions
• Recommandations

47
Conclusions

• La problématique pauvreté-énergie dans un
  contexte de pauvreté générale.
• Le coût de lénergie est lié à la qualité du
  logement équipement  La vie est plus chère
  pour un pauvre . Succès de la mesure Mebar II
• Manques de formation à lénergie des
  accompagnateurs sociaux

48
Etude CEESE-HIVA

• Analyse contextuelle
• Inventaire des mesures
• Modus narrandi
• Conclusions
• Recommandations

49
Recommandations
50
Recommandations

• Task force interministérielle

• SPP Intégration Sociale
• SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
• SPP Développement Durable
• Les administrations et ministères régionaux en
  charge de lénergie et de lenvironnement
• Les administrations et ministères régionaux en
  charge du logement
• Les administrations et ministères ayant dans
  leurs compétences le bien-être, linclusion
  sociale et la pauvreté.

51
Recommandations

• Libéralisation des marchés de lénergie
  information orientée vers le public cible.
• Automaticité du tarif social, national et le plus
  bas du marché
• URE prioritaire dans les logements sociaux
• Harmonisation des procédures de coupures dans les
  différentes régions. Période, intervention des
  CPAS,
• Compteur à budget gratuité de placement, de
  rechargement de carte et couverture de zone
  suffisante
• Déduction fiscale? aide pour le groupe cible