Pr

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(No Transcript)
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Nov. 2007
Académie de lEau
Le droit à leau, un nouveau champ daction pour
les collectivités
Henri Smets
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Le droit à leau

• Le droit daccès à leau
• potable et à lassainissement pour tous

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Le droit à leau est un droit économique et
social
nécessaire pour mettre en œuvre

• Le droit à la santé
• Le droit à lalimentation
• Le droit au logement
• Le droit à la dignité
• Le droit au bien-être
• (Observation générale n15)

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DROIT INTERNATIONAL POSITIF
Le Pacte international relatif aux droits
économiques sociaux et culturels (1966)
reconnaît  le droit de toute personne à un
niveau de vie suffisant pour elle-même et sa
famille 
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En droit positif

• Convention Discr. Femmes
• (170 ratifications, 1979)
• Les Etats leur assurent de bénéficier de
  conditions de vie convenables, notamment en ce
  qui concerne lassainissement,
  lapprovisionnement en eau

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Convention relative aux droits de lenfant (1989)
Les États prennent les mesures appropriées
pour lutter contre la maladie...grâce à la
fourniture... deau potable
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En Europe
Le Protocole sur leau et la santé
(Londres,1999) est entré en vigueur en 2005. Il
prescrit que

• Les parties contractantes prennent toutes les
  mesures appropriées pour garantir
• - un approvisionnement adéquat en eau
  potable
• - un assainissement adéquat

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Le droit à leau fait partie du droit positif au
plan interne

• Dans la plupart des Etats, il existe de
• nombreuses dispositions constitutionnelles ou
  législatives instaurant le droit à leau potable
• et à lassainissement pour tous.

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LE DROIT À LEAU EST DÉJÀ EXPLICITEMENT INSCRIT
DANS DES CONSTITUTIONS

• Afrique du Sud, Colombie, Congo, Espagne,
• Equateur, Ethiopie, Gambie,
• Guatemala, Kenya, Nicaragua,
• Ouganda, Panama, Philippines
• Uruguay, Venezuela, Zambie
• et bientôt Belgique

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Le droit à leau dans la Constitution de
lAfrique du Sud (1996)

• Art. 27.1 Chacun a le droit daccès à une
  quantité suffisante de nourriture et deau.
  LEtat doit prendre les mesures raisonnables,
  législatives et autres, dans la limite des
  ressources disponibles, pour mettre en œuvre
  progressivement chacun de ces droits.

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Le droit à leau dans la Constitution de
lEquateur (1998) LEtat reconnaît et
garantit aux personnes le droit à une
qualité de vie qui assure la santé,
lalimentation et la nutrition, leau
potable, lassainissement environnemental,
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Le droit à leau en droit belge
Région wallonne  Toute personne a droit de
disposer dune eau potable de qualité et en
quantité suffisantes pour son alimentation, ses
besoins domestiques et sa santé.    (Décret du
15 avril 1999)
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Belgique. Région flamande (1996)

•  Chaque abonné à droit à une fourniture minimale
  et ininterrompue délectricité, de gaz et deau à
  des fins dutilisation ménagère 

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LE DROIT À LEAU DANS LE CODE CIVIL (art. 642.3)
En France

• Le propriétaire dune source ne peut en user de
  manière à enlever aux habitants dune commune,
  village ou hameau leau qui leur est nécessaire.

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France. Code de laction sociale et de la
famille. L .115.3  

•  Toute personne ou famille éprouvant des
  difficultés particulières a droit à une aide de
  la collectivité pour disposer de la fourniture
  deau, dans son logement 

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AIDE POUR LEAU

• 50 000 ménages démunis reçoivent du Fonds de
  solidarité pour le logement (conseil général) une
  aide de 140 pour payer une partie de leurs
  dettes deau.
• Mais certains FSL ne versent rien!!!

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Non coupure pour les pauvres CASF. L.115-3 les
distributeurs deau ne peuvent procéder, dans une
résidence principale, à l'interruption, pour
non-paiement des factures, de la distribution
deau aux personnes ou familles bénéficiant ou
ayant bénéficié, dans les douze derniers mois,
d'une décision favorable d'attribution d'une aide
du fonds de solidarité pour le logement.
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Gens du voyage Décret N2001-569  Chaque
place de caravane est dotée dun accès aisé aux
équipements sanitaires ainsi quà lalimentation
en eau potable et à lélectricité 
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Le droit à leau est formellement reconnu en
droit français Chaque personne physique, pour
son alimentation et son hygiène, a droit
d'accéder à l'eau potable dans des conditions
économiquement acceptables par tous. (Code de
lenvironnement, L 210-2, 2006)
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Des interprétations fausses

• LE DROIT À LEAU, CEST
• LEAU GRATUITE et
• LEAU POTABLE DU RÉSEAU DANS CHAQUE MAISON, et
• LÉGOUT PARTOUT. NON !

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• Qualité de leau
• Union européenne  Les Etats membres veillent à
  ce que la distribution deaux destinées à la
  consommation humaine constituant un danger
  potentiel pour la
• santé des personnes soit interdite 
• (Directive 98/83/ce, 1998).

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• Qualité de leau
• Code la santé. Article L1321-1
• Toute personne qui offre au public de l'eau en
  vue de l'alimentation humaine, est tenue de
  s'assurer que cette eau est propre à la
  consommation.
• Article L1321-4. Toute personne publique ou
  privée responsable d'une production ou d'une
  distribution d'eau au public, en vue de
  l'alimentation humaine, est tenue de
• -Prendre toutes mesures correctives nécessaires
  en vue d'assurer la qualité de l'eau, et
• -en informer les consommateurs en cas de risque
  sanitaire

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Protection des captages En 2004, 37 des
captages seulement avaient une protection
conforme à la loi. Plan 80 en
2008. Retards garantis.
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Zone de distribution deau Art. L. 2224-7-1. -
Les communes sont compétentes en matière de
distribution deau potable. Dans ce cadre, elles
arrêtent un schéma de distribution deau potable
déterminant les zones desservies par le réseau de
distribution.
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Lassainissement L. 2224-8 Les communes
sont compétentes en matière dassainissement des
eaux usées. Les communes assurent le contrôle des
raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport et lépuration des eaux
usées, ainsi que lélimination des boues
produites.
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Habitations éloignées CGCT Art.R 2224-7.
Peuvent être placées en zones dassainissement
non collectif les parties du territoire dune
commune dans lesquelles linstallation dun
système de collecte ne se justifie pas parce que
son coût serait excessif .
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Zones dassainissement Article L2224-10 Les
communes ou leurs établissements publics de
coopération délimitent, après enquête publique
1º Les zones d'assainissement collectif 2º
Les zones relevant de l'assainissement non
collectif
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Facturation Art. L. 2224-12-4. Toute facture
deau comprend un montant calculé en fonction du
volume réellement consommé par labonné et peut,
en outre, comprendre un montant calculé
indépendamment de ce volume
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Compétence pour la tarification Art.
L2224-12-2 Dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, les règles relatives aux
redevances d'eau potable et d'assainissement sont
établies par délibération du conseil municipal ou
de l'assemblée délibérante du groupement de
collectivités territoriales.
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Tarif progressif Art. L. 2224-12-4.A compter
du 1er janvier 2010, le montant de la facture
deau calculé en fonction du volume réellement
consommé peut être établi soit sur la base dun
tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base
dun tarif progressif
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Tarif différencié Art. L. 2224-12-1. - Toute
fourniture deau potable, quel quen soit le
bénéficiaire, fait lobjet dune facturation au
tarif applicable à la catégorie dusagers
correspondante. Problème non appliqué à ce
stade
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• DES TARIFS REDUITS POUR LEAU
• Tarif favorable aux familles Belgique,
  Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni, Grèce, Malte,
  Brésil, Tunisie,
• Vietnam, Iran, etc.
• Tarif favorable aux pauvres Afrique du Sud,
  Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie,
  Chili, Colombie, Espagne, Etats-Unis, Gabon,
  Guatemala, Hongrie, Japon, Mexique, Nicaragua,
  Panama, Paraguay, Pays-Bas, Perou, Portugal,
  Royaume-Uni, Ukraine, Venezuela, etc.

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Des amendes pour les municipalités en
retard -Assainissement insuffisant des villes
de plus de 10 0000 éq.h. en zone sensible
(échéance 1998). Amende éventuelle de 344
M -Assainissement insuffisant des villes de
plus de 15 000 éq.h en zone normale (échéance
2000). Amende éventuelle 50 M 785 000
/jour
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Diverses mesures de droit interne

• LE DROIT À LEAU, cest
• 1. Le droit à la protection de la ressource en
  eau (pollution, épuisement) et les obligations
  correspondantes (assainissement)
• 2. La priorité des usages domestiques essentiels
  sur tous les autres usages
• 3. Le droit à bénéficier de  bons  services de
  leau (approvisionnement et assainissement) en
  milieu urbain
• 4. Lobligation dassurer lassainissement
  individuel hors des zones dassainissement

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En droit interne

• LE DROIT À LEAU, cest aussi
• 5. Le droit à recevoir de leau vraiment potable
• 6. Le devoir de payer leau et le droit à
  bénéficier dun prix abordable
• 7. Le devoir daider les ruraux et les plus
  démunis à avoir accès à leau (solidarité)
• 8. Le droit à linformation concernant les
  services de leau et le droit de participation
  des usagers.
• 9. Le droit de recours en justice pour défendre 
  ses droits relatifs à leau

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La mise en œuvre effective du droit à leau
conduit à

• Amélioration de la distribution de leau potable
  et de lassainissement une eau potable de
  meilleure qualité
• Meilleure desserte des personnes sans accès à
  leau (ruraux ,pauvres, marginaux, etc.)

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• CONCLUSION
• Pour que chacun puisse bénéficier de laccès à
  leau et à lassainissement, il faut à la fois
• exiger le respect des droits inclus dans le
  droit à leau et
• assumer les responsabilités associées.