La Banque Carrefour belge de la S

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La Banque Carrefour belgede la Sécurité Sociale
etla lutte contre la fraude
Frank Robben Administrateur général Banque
Carrefour de la sécurité sociale Administrateur
délégué Smals Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040
Bruxelles E-mail Frank.Robben_at_bcss.fgov.be Site
web BCSS www.bcss.fgov.be Site web personnel
www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
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Plan de lexposé

• les participants au secteur social belge
• le problème
• la solution
• les principes de base en matière dutilisation
  dinformations
• les éléments de base
• les services disponibles
• le soutien à la lutte antifraude
• quelques chiffres et résultats
• les priorités pour les années à venir
• conclusion
• avantages obtenus
• facteurs critiques de succès et principaux
  obstacles

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Participants au secteur social belge

• gt 10.000.000 citoyens
• gt 220.000 employeurs
• environ 2.000 institutions publiques et privées
  (acteurs) de différents niveaux (fédéral,
  régional, local) sont chargées
• de recouvrir des cotisations de sécurité sociale
• dallouer des avantages de sécurité sociale
• allocations familiales
• allocations de chômage
• allocations dincapacité de travail
• allocations aux personnes handicapées
• remboursement des frais de soins de santé
• pécules de vacances
• pensions de retraite
• revenu minimum garanti
• daccorder des avantages sociaux supplémentaires
• dallouer des avantages supplémentaires sur la
  base du statut dune personne en matière de
  sécurité sociale

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Le problème

• un manque de prestations de services bien
  coordonnées et un manque de gestion des
  informations bien coordonnée ont donné lieu à
• de nombreuses charges administratives évitables
  et à des frais y afférents pour
• les citoyens
• les employeurs/entreprises
• les acteurs du secteur social
• une prestation de services qui ne répondait pas
  aux attentes des citoyens et des entreprises
• une protection sociale pas suffisamment efficace
• des risques accrus de fraude
• un soutien de la politique sociale pas
  suffisamment efficace

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Quattendent les citoyens et les entreprises ?

• des services intégrés
• axés sur leur situation concrète, personnalisés
  dans la mesure du possible
• proposés à loccasion dévènements qui se
  produisent au cours de leur vie (naissance,
  scolarité, travail, déménagement, maladie,
  pension, décès, création dune entreprise, )
• pour lensemble des niveaux de pouvoir, des
  services publics et des instances privées
• axés sur les propres processus
• avec le moins de frais et de formalités
  administratives possible
• octroyés automatiquement dans la mesure du
  possible
• avec une contribution active de lutilisateur
  (libre-service - autonomie)
• performants et conviviaux
• fiables, sûrs et disponibles en permanence
• via des canaux de leur choix (contact direct,
  téléphone, électronique, )
• respect de la protection de la vie privée

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Que veulent les autorités ?

• des citoyens et des entreprises satisfaits parce
  quils reçoivent une prestation de services qui
  répond à leurs attentes
• contrôle des frais pour tous les intéressés
• optimaliser lefficacité du fonctionnement des
  services publics et des instances privées
  chargées de missions dintérêt général
• maximaliser leffectivité de la politique
• éviter la fraude
• promouvoir linclusion sociale

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La solution principes de base relatifsà la
gestion de linformation

• respect dun certain nombre de principes de base
  en matière dutilisation des informations au sein
  des pouvoirs publics
• modélisation de linformation
• collecte unique et réutilisation de linformation
• gestion de linformation
• échange dinformation
• intégration de services
• protection de linformation

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Modélisation de linformation

• modélisation des informations dune façon qui se
  rapproche le plus possible de la réalité
• définition des éléments dinformation
• définition des caractéristiques des éléments
  dinformation
• définition des relations entre les éléments
  dinformation
• la modélisation tient compte du plus grand nombre
  possible de besoins prévisibles dutilisation des
  informations
• le modèle dinformation peut être étendu et
  adapté avec flexibilité si la réalité ou les
  besoins dutilisation changent (diminuent ou
  augmentent)
• la mise en œuvre concrète du modèle est axée sur
  les besoins existants dutilisation de
  linformation

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Collecte unique et réutilisation

• les informations sont uniquement collectées pour
  des finalités bien définies et dans la mesure où
  elles sont proportionnelles par rapport à ces
  finalités
• les informations ne sont collectées quune seule
  fois, le plus près possible de la source
  authentique
• la collecte dinformations sopère via un canal
  choisi par le fournisseur de linformation, mais
  de préférence électroniquement, à laide de
  services de base uniformes (single sign on,
  accusé de réception par fichier, notification par
  message, )
• la collecte dinformations sopère sur la base du
  modèle dinformation et sur la base
  dinstructions uniformes et simples
• avec la possibilité de contrôle de qualité par le
  fournisseur de linformation avant le transfert
  des informations
• les informations recueillies sont validées une
  seule fois, conformément à une répartition des
  tâches établie, par lorganisme qui dispose de la
  plupart des compétences à cette fin et dont
  lintérêt est le plus grand
• et ensuite partagées avec et réutilisées par des
  utilisateurs mandatés

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Gestion de linformation

• une répartition fonctionnelle des tâches est
  convenue quant à savoir quelle instance conserve,
  gère et met à disposition quelles informations
  sous forme authentique pour tous les utilisateurs
  autorisés
• les informations sont conservées conformément au
  modèle dinformation
• les informations peuvent être agrégées de manière
  flexible en fonction des concepts légaux
  changeants
• des accords sont conclus concernant lapplication
  des mesures nécessaires pour le maintien de
  lintégrité et de la cohérence des informations
• toute instance est tenue de signaler les erreurs
  supposées des informations à linstance qui doit
  les valider conformément à la répartition des
  tâches établie

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Gestion de linformation

• toute instance qui doit valider les informations
  conformément à la répartition des tâches définie
  est tenue dexaminer les erreurs supposées
  signalées, de les corriger si nécessaire et de
  les mettre à la disposition des instances
  intéressées connues
• les informations sont uniquement gérées tant que
  cest nécessaire en fonction des besoins de
  lentreprise, de la politique ou de la
  réglementation, ou encore, de préférence sous
  forme anonyme ou encodée, tant quelles ont une
  valeur historique ou darchive pertinente

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Echange dinformation

• une fois recueillies et validées, les
  informations sont le plus possible stockées,
  gérées et échangées électroniquement pour éviter
  une réintroduction manuelle
• les informations sont uniquement échangées avec
  laccord de lintéressé ou lorsque cest
  nécessaire en fonction des besoins de
  lentreprise, de la politique ou de la
  réglementation
• léchange électronique dinformations est
  effectué à linitiative de
• linstance qui dispose des informations ou
• linstance qui a besoin des informations ou
• lintégrateur de services (voir infra)
• léchange électronique dinformations sopère au
  moyen dun cadre dinteropérabilité fonctionnelle
  et technique qui évolue, progressivement mais en
  permanence, conformément aux standards ouverts de
  marché et ce, indépendamment de la technique
  déchange dinformations utilisée

13
Echange dinformations

• les informations disponibles sont utilisées de
  façon proactive pour
• loctroi automatique de droits
• le préremplissage lors de la collecte
  dinformations
• loffre dinformation aux intéressés

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Intégration de services
Intégrateur de services (Easi-Wal, Corve, ...)
SPR/C
SPR/C
Répertoire services
Extranet région ou communauté
Intégrateur de services (BCSS)
Répertoire services
ISS
Extranet sécurité sociale
ISS
Internet
Commune
SPF
ISS
VPN, Publi-link, VERA,
SPP
FEDMAN
Répertoire services
Intégrateur de services (FEDICT)
Province
Ville
SPF
Répertoire services
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Protection de linformation

• les données à caractère personnel sont uniquement
  utilisées à des fins compatibles avec les fins
  pour lesquelles elles ont été recueillies
• les données à caractère personnel sont uniquement
  accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin
  en fonction des besoins de l'entreprise, de la
  réglementation ou de lapplication de la
  politique
• lautorisation daccès aux données à caractère
  personnel est accordée par un comité sectoriel de
  la Commission de la protection de la vie privée
  (CPVP), nommé par le Parlement, après quil ait
  été constaté que les conditions précitées sont
  remplies
• les autorisations daccès sont publiques
• tout échange électronique concret de données à
  caractère personnel fait lobjet dun contrôle
  préventif de la conformité aux autorisations
  daccès en vigueur par une instance autre que
  celle qui fournit les informations ou qui a
  besoin des informations

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Protection de linformation

• tout échange électronique de données à caractère
  personnel est loggé pour pouvoir éventuellement
  tracer ultérieurement un usage impropre
• chaque fois que les informations sont utilisées
  pour une décision, les informations utilisées
  sont communiquées à lintéressé lors de la
  notification de la décision
• toute personne dispose du droit de consultation
  et de rectification de ses propres données à
  caractère personnel

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Principe de  cercles de confiance 

• objectif
• éviter une centralisation inutile
• éviter des menaces inutiles à légard de la
  protection de la vie privée
• éviter des contrôles identiques multiples et la
  sauvegarde multiple de loggings
• méthode répartition des tâches entre les
  instances concernées par la prestation de
  services électroniques et décisions claires en ce
  qui concerne les questions suivantes
• qui effectue quels authentifications,
  vérifications et contrôles à laide de quels
  moyens et qui en est responsable
• comment échanger électroniquement, de façon
  sécurisée, entre les instances concernées les
  résultats des authentifications, vérifications et
  contrôles
• qui conserve quels loggings
• comment veiller, lors dun examen à linitiative
  dun organisme de contrôle ou suite à une
  plainte, à retracer entièrement quelle personne
  physique a utilisé quel service ou transaction
  concernant quel citoyen ou entreprise par
  lintermédiaire de quel canal et pour quelle
  finalité

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Policy Enforcement Model
Action
sur
Action
application
Policy
sur
REFUSÉE
application
Utilisateur
Application
Application
AUTORISÉE
(
PEP
)
Action
sur
application
Demande
Réponse
de décision
décision
Information
Question
/
Policy Decision
Recherche
Réponse
policies
(PDP)
Information
Question
/
Réponse
Gestion
Policy Administration
Policy Information
Policy Information
de lautorisation
(PAP)
(PIP)
(PIP)
Gestionnaire
Source authentique
Source authentique
Policy
repository
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La solution les éléments de base

• un réseau entre 2.000 acteurs publics et privés
  dans le secteur social, avec une connexion
  sécurisée à tous les autres réseaux publics, à
  Internet et au réseau interbancaire Isabel

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La solution les éléments de base

• une clé didentification unique
• pour chaque citoyen, lisible de façon
  électronique à partir de la carte didentité
  sociale (carte SIS) et de la carte didentité
  électronique
• pour chaque entreprise et chaque établissement
  dune entreprise
• une répartition des tâches entre les acteurs du
  secteur social et dautres instances en ce qui
  concerne la gestion et lenregistrement
  électronique de données à caractère personnel
  sous forme authentique
• services électroniques et échange de données à
  laide de messages électroniques structurés entre
  tous les acteurs du secteur social reliés au
  réseau
• services électroniques entre, dune part, les
  acteurs du secteur social et, dautre part, les
  entreprises et les citoyens
• soit par léchange de messages électroniques
  structurés dapplication à application
• soit via un portail intégré

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La solution les éléments de base

• un portail intégré avec
• des informations sur tous les aspects de la
  sécurité sociale
• des services électroniques pour les entreprises,
  les citoyens et les professionnels du secteur
  social
• des instructions harmonisées relatives aux
  transactions électroniques
• un E-box pour chaque entreprise et une page
  personnelle pour chaque professionnel du secteur
  social
• un e-workspace intégré pour les professionnels du
  secteur social comprenant
• des e-teams
• un workflow pour les divers acteurs du secteur
  social (p.ex. e-leg)
• un datawarehouse marché du travail avec des
  données provenant de toutes les branches de la
  sécurité sociale comme base pour lappui à la
  politique, lévaluation de la politique et le
  soutien à la recherche

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La solution les éléments de base

• un centre de contact intégré, Eranova, joignable
  via différents canaux, soutenu par un outil de
  gestion de la relation client et travaillant sur
  base de service level agreements (SLA) stricts

E-mail
Téléphone
Internet
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La solution le répertoire des références

• base pour lorganisation de léchange
  électronique de données entre les acteurs du
  secteur social
• composé de trois tables reliées entre elles
• la table qui-où-quand-en quelle qualité
  (répertoire des personnes)
• indique quelles personnes possèdent des dossiers
  en quelle qualité auprès de quels acteurs du
  secteur social pour quelles périodes
• la table quoi-où (table des données disponibles)
• indique quelles données sont disponibles auprès
  des divers types dacteurs dans le secteur social
  en ce qui concerne les différents types de
  dossiers
• la table qui-peut obtenir-quoi (table des
  autorisations daccès)
• indique quelles sont les données que les divers
  types dacteurs du secteur social peuvent obtenir
  en ce qui concerne les différents types de
  dossiers
• fonctions
• routage des informations
• contrôle daccès préventif
• communication automatique des données modifiées
• pas denregistrement massif et centralisé de
  données à caractère personnel

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Services existants pour les acteurs du secteur
social

• accès à des bases de données à caractère
  personnel
• consultation interactive, consultation en masse
  et communication automatique de modifications
• exemples
• répertoire des références de la BCSS et
  répertoires des références sectoriels
• registre national et registres BCSS (données
  didentification de base)
• répertoire des employeurs et fichier du personnel
  de tous les employeurs
• base de données relative au salaire et au temps
  de travail de tous les travailleurs salariés
• échange dattestations électroniques
  (informations prétraitées)
• transmission individuelle dattestations sur
  demande, transmission en masse dattestations sur
  demande, transmission automatique dattestations
• exemples
• droits de personnes dans les différents régimes
  et branches de la sécurité sociale et de laide
  sociale
• attestations pour la détermination de cotisations
  et de réductions de cotisations
• attestations relatives aux travailleurs migrants

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Bons de cotisations - auparavant
Travailleurs
Employeur
Mutualité
Contrôle
INAMI
ONSS
26
Bons de cotisations - actuellement
27
Avantages fiscaux au niveau communal quoi ?

• certaines catégories de personnes, p.ex. les
  invalides, les pensionnés, les veufs et veuves,
  les orphelins, ...
• ont droit à un remboursement majoré des frais de
  soins de santé
• de nombreuses communes et provinces accordent par
  ailleurs à ces personnes des exonérations ou des
  réductions dimpôts

28
Avantages fiscaux au niveau communal avant
Mutualité
29
Avantages fiscaux au niveau communal maintenant
BCSS
CIN
30
Services existants pour les entreprises

• 41 transactions dapplication à application et
  sur le portail de la sécurité sociale
• 4 types de déclarations électroniques à caractère
  multifonctionnel
• déclaration immédiate du début et de la fin dune
  relation de travail (déclaration DIMONA)
  (ONSS(APL))
• déclaration trimestrielle de données relatives au
  salaire et au temps de travail (DMFA) (ONSS(APL))
• déclaration dun risque social (DRS) lorsque
  survient ce risque (accident (du travail),
  maladie (professionnelle), chômage, ) (FAT et
  assureurs en matière daccidents du travail, FMP,
  INAMI et mutualités, ONEm et caisses de chômage)
• autres déclarations, telles que le détachement
  temporaire dun travailleur étranger en Belgique
  ou la déclaration de chantier (ONSS)
• possibilité de consultation et de correction
  électroniques interactives des déclarations et du
  propre fichier du personnel (ONSS(APL))

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Service existant pour les entreprises et les
demandeurs demploi

• front office emploi
• mise à disposition sur le portail de la sécurité
  sociale, les portails des régions et des
  communautés et les portails des organisations de
  la société civile intéressées
• dun aperçu intégré de toutes les mesures
  pertinentes de réduction des coûts salariaux dans
  une situation concrète, indépendamment des
  autorités dont elles émanent, ainsi que des
  conditions applicables et des modalités pour
  lintroduction dune demande
• complété pour la fin de cette année dune
  application permettant, grâce à lutilisation
  maximale des données disponibles dans le réseau,
  de calculer lavantage financier pour lemployeur
  ou le demandeur demploi et dintroduire une
  demande électronique

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Services existants pour les assurés sociaux

• éviter la déclaration multiple des mêmes données
  et octroi de droits autant que possible de façon
  automatique sur base dun échange électronique de
  données entre acteurs du secteur social et
  dautres instances
• 6 transactions sur le portail de la sécurité
  sociale
• E-Gofso suivi du dossier électronique auprès du
  Fonds de fermeture des entreprises
• E-Lo consultation du dossier électronique en
  matière dinterruption de carrière ou de
  crédit-temps (ONEm)
• carte premier emploi obtention dune preuve par
  un demandeur demploi de moins de 26 ans quil
  ouvre le droit à une réduction de cotisations
  sociales patronales
• Cova consultation du dossier électronique
  relatif aux vacances annuelles des travailleurs
  manuels (pécule de vacances, durée des vacances,
  ) (ONVA et caisses de vacances)
• simulation du montant de la pension légale sur
  base des données fournies par lintéressé (ONP)
• Simcot module de calcul des cotisations sociales
  pour les indépendants

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Services existants pour les entreprises et les
indépendants étrangers

• LIMOSA première en Europe
• déclaration électronique unique et
  multifonctionnelle de toutes les activités de
  travailleurs salariés, indépendants ou stagiaires
  étrangers sur le territoire belge
• base de données consultable et exploitable pour
  létablissement de statistiques par tous les
  services publics et services dinspection
  compétents, contenant
• toutes les informations déclarées en matière de
  mise à lemploi à partir de létranger
• des formulaires électroniques de détachement
• les permis de séjour
• les cartes de travail et permis de travail
• les cartes professionnelles
• évolution prévue vers
• un guichet électronique intégré pour les
  entreprises et les indépendants étrangers
• service social électronique paneuropéen

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Services existants pour dautres acteurs

• 1 transaction pour les maîtres douvrage sur le
  portail de la sécurité sociale
• consultation électronique du fait quun employeur
  est en règle avec ses obligations en matière de
  sécurité sociale et du fait quil existe ou non
  une responsabilité solidaire ou une obligation de
  retenue
• 3 transactions pour les communes sur le portail
  de la sécurité sociale
• Communit-e introduction électronique dune
  demande dallocation pour personnes handicapées
  auprès du SPF Sécurité sociale
• introduction électronique dune demande de
  pension (en test en production en septembre
  2007)
• E-Creabis demande on-line et, au besoin,
  création du numéro unique didentification de la
  sécurité sociale dans le registre national ou les
  registres BCSS
• 1 transaction auprès de lIBPT pour les
  opérateurs télécom
• vérification du droit au tarif téléphonique social

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Soutien de la lutte antifraude

• éviter la fraude, e.a. par
• lidentification unique de chaque citoyen et de
  chaque entreprise
• limpossibilité dinscrire une même personne sous
  une même qualité et pour une même période auprès
  de plusieurs institutions qui relèvent de la même
  branche de la sécurité sociale dans le répertoire
  des références
• déclaration immédiate ou même préalable de
  certains faits aux acteurs du secteur social
  (p.ex. DIMONA)
• utilisation des mêmes informations pour le calcul
  des cotisations et des allocations
• accès dacteurs qui accordent des droits aux
  informations relatives aux salaires, temps de
  travail et droits dans dautres branches de la
  sécurité sociale (éviter le cumul illicite de
  prestations)
• accessibilité publique aux informations relatives
  aux dettes dentreprises envers la sécurité
  sociale, associée dans le secteur de la
  construction à une responsabilité solidaire pour
  les clients potentiels et une obligation de
  retenue pour les clients dentreprises ayant des
  dettes envers la sécurité sociale

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Soutien de la lutte antifraude

• soutien dune détection efficace de fraude
• applications intégrées et, au besoin, mobiles
  pour les services dinspection
• échange de données électronique entre les
  services dinspection (plateforme Genesis)
• utilisation de techniques de datawarehousing et
  datamining pour la détection de cas potentiels de
  fraude et lexécution de contrôles ciblés sur la
  base d clignotants projet OASIS
• agrégation de données
• classification de données en fonction de
  différents critères
• accès aux données en fonction de différentes
  dimensions et différents degrés de granularité
• établissement de statistiques générales
• création de rapports par secteur ou entreprise
• OLAP
• suivi longitudinal
• simulations
• outils puissants dexploration, danalyse et de
  visualisation

37
Projet OASIS
Fraude dissimulée dans masse dinformations
Fraude apparaît suite à analyse
Décision quant aux actions à prendre
Cas à traiter et explication
Investigation immédiate
Examen administratif
Communication au service régional
Score
Nr
993
X
Ré-examen périodique
945
Y
674
Z
Pas daction spécifique


38
Projet OASIS

• datawarehouse avec des données agrégées provenant
  de
• lONSS
• répertoire des employeurs
• base de données DIMONA et fichier du personnel
• banque de données relatives au salaire et au
  temps de travail (DMFA)
• registre des chantiers
• comptes et dettes des entreprises
• recouvrements
• infractions constatées par les inspecteurs
• Services dinspection
• infractions constatées par les inspecteurs
• Service public fédéral Finances
• déclarations au Service TVA
• comptes et dettes auprès du Service TVA
• Office national de lemploi
• chômage temporaire

39
Projet OASIS

• déroulement des flux de données
• OASIS transmet à la BCSS des demandes de données
  relatives à certaines entreprises et leurs
  travailleurs
• la BCSS demande les données aux institutions
  source, dans le respect des autorisations du
  Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la
  santé
• les institutions source effectuent les opérations
  nécessaires pour agréger et arrondir les données
  et communique ces données à la BCSS
• la BCSS code les numéros didentification des
  travailleurs et envoie linformation à OASIS
• sur base des analyses, OASIS peut demander des
  informations sur certains travailleurs codés
  auprès dautres acteurs du secteur social
• la BCSS décode les numéros didentification codés
  des travailleurs repris dans la demande et
  demande les données à lacteur concerné, dans le
  respect des autorisations du Comité sectoriel de
  la sécurité sociale et de la santé

40
Projet OASIS

• déroulement des flux de données
• lacteur du secteur social sollicité effectue les
  opérations nécessaires pour agréger et arrondir
  les données et communique ces données à la BCSS
• la BCSS code les numéros didentification des
  travailleurs et envoie linformation à OASIS
• possibilité de décodage pour la BCSS en cas de
  fraude présumé
• typologies de fraude et  clignotants  par
  typologie de fraude
• utilisateurs
• service dinspection du Service public fédéral
  Sécurité sociale
• service dinspection du Service public fédéral
  Emploi, Travail et Concertation sociale
• service dinspection de lOffice national de
  sécurité sociale
• service dinspection de lOffice national de
  lemploi

41
Projet OASIS

• exemples d  clignotants 
• nombre de jours assimilés pour cause de maladie,
  daccident ou dinterruption de carrière gtgt
  moyenne du secteur
• nombre élevé de jours assimilés pour cause de
  chômage économique et dintempéries en
  combinaison avec lengagement de nouveaux
  travailleurs au cours de la période
• le nombre de jours assimilés pour cause de
  chômage économique et dintempéries ne correspond
  pas au nombre de jours effectivement remboursés
  par lONEm
• nombre de jours assimilés pour cause de chômage
  économique et dintempéries ou nombre jours de
  compensation / nombre de jours prestés gtgt moyenne
  du secteur
• engagement massif de travailleurs au cours dune
  courte période
• augmentation du chiffre daffaires mais réduction
  du nombre de travailleurs
• nombre dannulations de personnel déclaré au
  cours dun trimestre supérieur à un certain seuil

42
Projet OASIS

• exemples d  clignotants 
• chiffre daffaires/nombre de travailleurs gtgt
  moyenne du secteur au cours du trimestre
• rotation du personnel (nombre de travailleurs
  entrants et sortants) gtgt moyenne du secteur
• grande différence entre une déclaration
  trimestrielle du salaire et du temps de travail
  et la version précédente
• variation de la masse salariale totale gt limite
• variation du nombre de travailleurs gt minimum

43
Projet OASIS rapports
44
Quelques chiffres et résultats

• léchange électronique de données entre les 2.000
  acteurs du secteur social se déroule à laide de
  190 types de messages électroniques, définis à
  lissue dune optimalisation de processus
• pratiquement tous les échanges de données sur
  papier directs ou indirects (via les citoyens ou
  les entreprises) entre les acteurs du secteur
  social ont été supprimés
• en 2006, 511 millions de messages électroniques
  ont été échangés entre les acteurs du secteur
  social, ce qui représente une économie dautant
  déchanges de données sur support papier
• 50 types de formulaires de déclaration à la
  sécurité sociale ont été supprimés et 1,1 million
  de déclarations par an sont évitées
• dans les 30 formulaires de déclaration à la
  sécurité sociale restants, le nombre de rubriques
  a été réduit en moyenne à un tiers des rubriques
  existant auparavant

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Quelques chiffres et résultats

• pratiquement tous les types de déclarations à
  effectuer par les entreprises peuvent être
  réalisés par voie électronique
• en 2006, les entreprises ont introduit 17,9
  millions de déclarations électroniques, dont 98
  dapplication à application
• le registre du personnel a été supprimé dans
  toutes les entreprises
• le centre de contact Eranova est consulté en
  moyenne 15.000 fois par mois
• une enquête réalisée par le Bureau fédéral du
  plan a révélé que les charges pour les
  entreprises en matière de formalités
  administratives dans le secteur social ont
  diminué de 1,7 milliard deuros par an entre 2002
  et 2004

46
Récompensé par un Public Service Award de
lOrganisation des Nations Unies
47
Nouveaux services pour les acteurs du secteur
social

• poursuite de louverture des bases de données à
  caractère personnel pertinentes pour les acteurs
  du secteur social, comme
• le répertoire des allocations familiales
• le cadastre des pensions
• élaboration de méthodes pour loptimalisation de
  la cohérence mutuelle des différentes bases de
  données à caractère personnel et de la qualité
  des données à caractère personnel quelles
  contiennent
• développement de nombreuses nouvelles
  attestations électroniques pour les acteurs du
  secteur social
• détermination annuelle des nouveaux besoins sur
  base dune interrogation des acteurs du secteur
  social
• une quarantaine de nouvelles attestations
  électroniques souhaitées sont décrites dans la
  liste des priorités disponible sur le site web de
  la BCSS

48
Nouveaux services pour les acteurs du secteur
social

• une attention particulière est accordée aux
  services pour de nouveaux groupes-cibles
• institutions des régions et communautés avec des
  tâches sociales (services régionaux de lemploi,
  services pour personnes handicapées, sociétés du
  logement, ) (arrêté royal pris en exécution de
  larticle 18 de la loi BCSS)
• instances qui accordent des avantages
  supplémentaires sur la base du statut social du
  bénéficiaire (article 11bis de la loi BCSS)
• instances chargées du calcul et du paiement des
  pensions légales et complémentaires
• services externes de prévention
• villes et communes dans leur rôle dacteur du
  secteur social (p.ex. demande de pension)
• médecins lorsquils introduisent des demandes
  dallocations ou des évaluations médicales

49
Nouveaux services pour les acteurs du secteur
social

• exemples de nouvelles attestations électroniques
• échange électronique de données entre les
  institutions de sécurité sociale et les
  organismes de pension et de solidarité qui gèrent
  un plan de pension dentreprise ou un plan de
  pension sectoriel (données relatives au salaire
  et au temps de travail)
• échange électronique de données relatives aux
  accidents du travail graves entre le Fonds des
  accidents du travail et les services externes de
  prévention
• échange électronique de données entre les
  institutions de sécurité sociale et les
  communautés et régions, e.a. en ce qui concerne
  le calcul de primes et dindemnités, loctroi de
  bourses détudes,
• échange électronique de données entre les
  institutions de sécurité sociale et les sociétés
  de logement social, e.a. concernant les revenus
  (de remplacement)

50
Nouveaux services pour les acteurs du secteur
social

• extension de la prestation de services pour les
  CPAS
• échange électronique de toutes les données
  nécessaires au remboursement par le SPP
  Intégration sociale (SPP IS) de toute aide
  (revenu dintégration, allocation de chauffage,
  allocation aux sans-abri, ) accordée par les
  CPAS
• extension de la possibilité de consultation
  électronique par les CPAS de données disponibles
  auprès dautres institutions de sécurité sociale
  pour la prestation de services globale par les
  CPAS (revenu dintégration, aide sociale, avances
  sur les prestations de sécurité sociale, primes
  et subsides, )
• extension de la possibilité de consultation
  électronique par dautres acteurs du secteur
  social (p.ex. sociétés du logement) des
  informations gérées par les CPAS

51
Nouveaux services pour les entreprises

• mise en production et/ou optimalisation de toutes
  les déclarations de risques sociaux revues en vue
  dune valorisation des possibilités de
  simplification suite à lintroduction des
  déclarations DIMONA et trimestrielles
  multifonctionnelles
• amélioration des mécanismes de feed-back
  électronique pour les entreprises et leurs
  sous-traitants, e.a. au moyen de lE-box
• remplacement maximal de la nécessité de demander
  des attestations ONSS sur support papier par la
  mise à disposition électronique directe pour
  leurs destinataires des données figurant sur
  celles-ci, selon la méthode de leur choix
  dapplication à application ou via le portail de
  la sécurité sociale
• mise à disposition électronique des informations
  pertinentes à lattention des instances qui
  demandent des informations statistiques aux
  entreprises, de sorte à pouvoir limiter ces
  demandes

52
Nouveaux services pour les entreprises

• inciter les organes de coordination créés dans le
  cadre de la Banque Carrefour des Entreprises à
  simplifier les processus dinformation à exécuter
  par les entreprises et leurs établissement (à
  légard du secteur social) à loccasion de la
  survenance de certains événements dans leur cycle
  de vie
• simplification des flux dinformation relatifs
  aux retenues sur les prépensions
• promouvoir léchange électronique de données, de
  préférence dapplication à application à laide
  de messages structurés

53
Nouveaux services pour les citoyens

• poursuite de la généralisation du soutien de
  loctroi automatique de droits sociaux ou
  davantages supplémentaires basés sur le statut
  social, e.a. dans le secteur du gaz et de
  lélectricité
• maintenant quune authentification électronique
  fiable de lidentité et une signature
  électronique sont possibles grâce à la carte
  didentité électronique, une extension
  considérable du nombre de transactions pour les
  citoyens est possible, comme
• la consultation de laperçu de la carrière
• la consultation par lassuré social des données
  qui le concernent dans les bases de données des
  institutions de sécurité sociale
• la consultation par lassuré social des loggings
  en matière déchange de données le concernant via
  le réseau de la sécurité sociale

54
Nouveaux services pour les professionnels

• poursuite du développement des plateformes de
  collaboration électroniques intégrées, eWorkspace
  et E-communities
• who is who
• gestion des connaissances
• soutien du workflow
• gestion de projet et issue management
• ordres du jour et documents de comités et groupes
  de travail
• poursuite du développement de la plateforme de
  collaboration électronique intégrée spécifique
  pour les services dinspection
• offre de transactions sur le portail de la
  sécurité sociale
• gestion intégrée des accès et des utilisateurs
  pour lensemble des plateformes

55
Poursuite du déploiement des registres Banque
Carrefour

• confirmation du caractère complémentaire et
  subsidiaire vis-à-vis du Registre national
• évolution vers source authentique de données
  didentification de base de toutes les personnes
  physiques qui ne sont pas inscrites dans le
  Registre national, mais dont les données sont
  conservées par
• les acteurs du secteur social
• dautres services publics (régions, communautés,
  provinces, villes, communes, )
• dautres instances chargées dune mission
  dintérêt général
• ouverture pour toutes les instances intéressées
  moyennant autorisation du Comité sectoriel de la
  sécurité sociale
• consultation interactive
• consultation en masse
• communication automatique de modifications

56
Remplacement de la carte SIS

• remplacement progressif des fonctions de la carte
  SIS
• la fonction didentification électronique sera
  reprise par la carte didentité électronique
  après sa distribution généralisée
• la fonction de preuve dassurabilité dans le
  secteur des soins de santé est remplacée par
• un accès on-line sécurisé des prestataires de
  soins aux données dassurabilité de leurs
  patients disponibles auprès des mutualités, avec
  usage de la carte didentité électronique ou dun
  autre instrument comme moyen didentification du
  patient
• avec une identification et authentification
  électroniques des prestataires de soins
• maintien de la carte SIS ou dune solution
  équivalente pour lidentification des assurés
  sociaux qui ne disposent pas dune carte
  didentité électronique (assurés sociaux qui ne
  résident pas en Belgique, enfants de moins de 12
  ans, )
• en attendant, mise à niveau des appareils de
  lecture de la carte SIS pour quils puissent lire
  la carte didentité électronique

57
Evolution datawarehouse

• évolution du datawarehouse marché du travail vers
  un datawarehouse marché du travail et protection
  sociale suite à lextension du nombre dinstances
  qui fournissent des données
• données pertinentes de tous les acteurs du
  secteur social
• données pertinentes en provenance dautres
  acteurs (p.ex. SPF Finances, Institut national de
  statistique, )
• chaque fois moyennant lautorisation du comité
  sectoriel compétent de la CPVP
• extension des statistiques de base, à savoir les
  statistiques fréquemment demandées qui sont
  établies et diffusées automatiquement, et
  possibilité de consultation de ces statistiques
  via Internet
• soutien des instances chargées de la préparation
  de la politique, de lévaluation de la politique
  et de la recherche en ce qui concerne
  laccessibilité du datawarehouse pour leurs
  besoins ad hoc
• détermination dune méthodologie standard pour la
  codification et la dépersonnalisation de données
• pas de recherches par la BCSS !!!

58
Echange dinformation avec le secteur fiscal

• échange électronique réciproque de données à
  caractère personnel autorisé par les comités
  sectoriels compétents de la CPVP, tout en
  accordant une attention particulière au respect
  du principe de proportionnalité et à la
  transparence pour les citoyens et les entreprises
• exemples
• par le secteur social au SPF Finances
• communication des revenus du travail des
  travailleurs salariés et des revenus de
  remplacement à titre de remplacement des
  déclarations Belcotax et en vue du préremplissage
  de la déclaration dimpôts des personnes
  physiques
• communication dinformations relatives aux
  revenus saisissables pour les personnes qui ont
  une dette certaine vis-à-vis du SPF Finances
  (p.ex. créances alimentaires)
• par le SPF Finances au secteur social
• communication des revenus imposables pour les
  personnes qui demandent à bénéficier dun des
  régimes daide sociale, en vue de la réalisation
  de lenquête sur les moyens dexistence

59
Evolution des sources authentiques

• mise à disposition plus rapide des données
  relatives
• aux naissances
• aux modifications de létat civil
• aux modifications dans la composition du ménage
• au décès
• par la révision des processus denregistrement
  de ces données dans le Registre national par les
  villes et communes
• augmentation de la fonctionnalité de la Banque
  Carrefour des Entreprises
• enregistrement de toutes les entités
  significatives
• activation des organes de coordination institués
  auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
• élaboration de la fonction de Banque Carrefour
  des Entreprises en ce qui concerne
  lenregistrement de références aux données
  authentiques relatives aux entreprises
  enregistrées dans dautres banques de données et
  organisation de laccès électronique intégré à
  ces données authentiques

60
Appui développement de la plateforme E-health

• objectifs
• optimaliser la qualité et la continuité des
  prestations de soins de santé ainsi que la
  sécurité du patient
• éviter du travail administratif inutile pour les
  patients, les prestataires des soins de santé et
  les mutualités
• offrir un appui de qualité à la politique en
  matière de soins de santé
• comment ?
• par un échange électronique dinformation bien
  organisé entre toutes les instances concernées
  par la prestation des soins de santé
• tout en offrant les garanties utiles au niveau de
  la sécurité de linformation et de la protection
  de la vie privée

61
Appui développement de la plateforme E-health

• possibilités concrètes
• enregistrement électronique structuré et
  standardisé des informations minimales relatives
  au patient, aux soins administrés et aux
  résultats des soins administrés
• mise à disposition des prestataires de soins
  traitants dun accès électronique, dûment
  sécurisé et contrôlé aux informations pertinentes
  relatives au patient, aux soins administrés et
  aux résultats des soins administrés, qui sont
  disponibles ailleurs
• échange électronique de prescriptions de soins
  structurées entre les prestataires de soins, tant
  dans quen dehors des organismes de soins
• accès électronique des prestataires de soins à la
  situation en matière dassurabilité dans
  lassurance soins de santé et à dautres
  informations administratives pertinentes
  relatives au patient
• collecte unique, coordonnée pour lensemble des
  parties concernées, des informations à lappui de
  la politique et de la recherche

62
Appui développement de la plateforme E-health

• certains composants et le know-how développés
  dans le secteur social peuvent, mutatis mutandis,
  être utiles à cet effet
• le modèle Banque Carrefour pour lorganisation et
  la coordination des échanges de données sans
  centralisation inutile, sur base dun répertoire
  des références
• les méthodes doptimalisation des processus
• linstauration dune plateforme dûment sécurisée
  pour les échanges de données électroniques
• linstitution dun organe de coordination géré
  par les intéressés en vue du développement et de
  la gestion de la plateforme déchange
  électronique des données et de la coordination de
  loptimalisation des processus
• lutilisation généralisée du numéro
  didentification du patient (numéro
  didentification de la sécurité sociale?)
• système de gestion des utilisateurs et des accès
• système dautorisations par un comité sectoriel
  créé au sein de la CPVP
• éléments de la législation

63
Conclusion avantages obtenus

• une plus grande efficacité
• moins de charges et de frais, p.ex.
• collecte unique dinformations à laide de
  notions et dinstructions harmonisées
• échange électronique de données dapplication à
  application autant que possible, sans
  réintroduction manuelle
• répartition des tâches en matière de validation
  et de gestion de linformation
• moins de contacts inutiles ultérieurement
• collaboration en matière de développement
  dapplications (technique dassemblage) grâce à
  lexistence de services et de composants
  réutilisables
• plus de services au même coût total, p.ex.
• les services sont disponibles à partir de
  nimporte quel endroit, à tout moment et via
  nimporte quel dispositif
• prestation de services intégrée
• prestation de services plus rapide
• réduction du temps de déplacement et dattente
• interaction directe avec le service public
  compétent
• feed-back en temps réel pour lutilisateur

64
Conclusion avantages obtenus

• une plus grande effectivité
• meilleure qualité de la prestation de services,
  p.ex.
• prestation de services plus correcte
• prestation de services plus personnalisée
• prestation de services plus transparente
• prestation de services plus sûre avec une
  meilleure protection de la vie privée
• possibilité de contrôle de qualité du processus
  de prestation de services par lutilisateur, e.a.
  par la possibilité de consultation électronique
  de létat davancement du processus de prestation
  de services
• moins de possibilités de fraude
• de nouveaux types de services, p.ex.
• octroi automatique de droits autant que possible
• communication automatique dinformations sur les
  droits potentiels qui ne peuvent pas être
  accordés automatiquement
• recherche active de non-recours via des
  techniques de datawarehousing
• contrôle direct des propres données
• environnements de simulation personnalisés

65
Conclusion facteurs critiques de succès

• le-government comme processus de réforme
  structurelle
• révision de processus
• intégration du back-office pour loctroi
  automatique de services
• prestation de services front-office intégrés et
  personnalisés
• soutien et accès aux décideurs politiques au plus
  haut niveau
• large soutien social
• confiance de toutes les parties concernées en
  matière de maintien de lautonomie nécessaire et
  de sécurité du système
• collaboration entre tous les acteurs concernés
  basée sur une répartition des tâches plutôt que
  sur une centralisation des tâches
• quick wins en combinaison avec une vision à long
  terme
• axé sur une prestation de services plus efficace
  et effective plutôt que sur la lutte contre la
  fraude

66
Conclusion facteurs critiques de succès

• respect de la répartition légale des compétences
  entre les acteurs
• cadre légal qui rend exigibles les principes en
  matière de gestion stratégique de linformation
• création dintégrateurs de services qui stimulent
  et coordonnent

67
Conclusion principaux obstacles

• recherche dun équilibre entre dune part
  lefficacité et dautre part la protection de la
  vie privée et la sécurité de linformation
• en général, un projet dans le secteur public est
  plus complexe quun projet dans le secteur privé,
  en raison de
• un plus grand nombre dintéressés (élus,
  fonctionnaires, membres de groupes dintérêt,
  électeurs, contribuables, utilisateurs de
  services publics, autres services publics, autres
  niveaux de pouvoir, )
• lexécution dans un environnement moins stable
• course aux quick wins (cf. multiples enquêtes) ne
  favorise pas le développement de systèmes bien
  conçus basés sur une révision de processus
• dans le secteur public, il ny a en général pas
  beaucoup de marge financière pour linnovation

68
Conclusion principaux obstacles

• les intermédiaires considèrent souvent
  le-government comme une menace
• manque de capacités et de connaissances au sein
  des autorités gt création dune asbl de soutien
  qui peut engager des collaborateurs aux
  conditions en vigueur sur le marché et les mettre
  à la disposition des services publics et des
  institutions de sécurité sociale
• besoin dun changement radical de culture au sein
  des pouvoirs publics
• dune hiérarchie vers des réseaux
• une prestation de services axée sur les besoins
  des utilisateurs et non sur lorganisation des
  pouvoirs publics
• renforcement des moyens daction et pas
  simplement serviabilité
• récompenser la prise dinitiative au sein des
  pouvoirs publics
• évaluation ex post de loutput plutôt que
  contrôle ex ante de linput

69
Plus dinformations

• site web personnel de Frank Robben
• http//www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben
• site web de la Banque Carrefour de la sécurité
  sociale
• http//www.bcss.fgov.be
• portail de la sécurité sociale
• https//www.socialsecurity.be
• carte didentité électronique
• http//eid.belgium.be/nl/navigation/12000/index.ht
  ml

70
Merci !Questions ?
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale