Surveillance du march et protection des consommateurs en Suisse

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Surveillance du marché et protection des
consommateurs en Suisse

• Annual session of the UNECE Working Party on
  Regulatory Cooperation and Standardization
  Policies (WP.6) and its International Seminar on
  Product Safety and Counterfeiting, 5 - 7 November
  2007

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Le Bureau fédéral de la consommation
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Le Bureau fédéral de la consommation missions

• Promotion des intérêts des consommateurs tout en
  veillant au bon fonctionnement du marché
• Information générale et particulière des
  consommateurs et des entreprises
• Fonction de relais entre les consommateurs,
  ladministration et léconomie
• Vue densemble sur les problèmes de consommation
• Sécurité des produits publications de rappels,
  normalisation, représentation
• Différents projets, p.ex EDUCATION
• Secrétariat de la Commission fédérale de la
  consommation
• Relations avec les organisations de
  consommateurs Délégation de tâches et
  subventionnement

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Sécurité des produits de consommation en Suisse

• La sécurité des produits en Suisse
• Nouvelle approche globale
• Normalisation
• Contrôles administratifs

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Surveillance du marché
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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon

• Situation juridique actuelle
• Seulement protection juridique commerciale,
  consommateur ne peut pas être sanctionné
• Peine prison et amende jusquà 100000 CHF
• Assistance des autorités douanières le titulaire
  peut demander la saisie denvois suspects de
  marchandises
• La révision actuelle de la législation sur les
  brevets devrait
• apporter une amélioration de la protection des
  brevets.

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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon

• Il faut non seulement les bases légales
  nécessaires, mais aussi une collaboration active
  et étroite entre le secteur privé et le secteur
  public.
• Plate-forme suisse de lutte contre la contrefaçon
  et la piraterie (STOP PIRACY)

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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon
STOP PIRACY
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La lutte contre la piraterie et la contrefaçon
STOP PIRACY

• Champs daction
• 1) Coordination des activités de lutte contre la
  contrefaçon et le piratage
• Entre les services administratifs
• Au sein du secteur privé
• Entre ladministration et léconomie
• Avec les représentations diplomatiques suisses à
  létranger
• 2) Echange interne dinformations
• Accès direct aux principaux acteurs dans le
  domaine de la lutte contre la contrefaçon et le
  piratage
• Transfert du savoir par le biais de lExtranet
• Transfert du savoir dans le cadre de séances
  régulières
• Mise à disposition dinformations aux
  représentations diplomatiques suisses
• 3) Information du public
• Mise en lumière des conséquences liées à l'achat
  de produits contrefaits (risques pour la santé et
  la sécurité des consommateurs, soutien du crime
  organisé, affaiblissement de léconomie
  nationale, etc.)
• Campagne de sensibilisation commune, percutante
  et crédible (affiches, diapositives pour le
  cinéma, RailPosters, travail médiatique, sites
  Internet)
• Manifestations communes de formation sur la
  contrefaçon et le piratage
• Réponse aux questions par le biais des guichets

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Liens

• Bureau fédéral de la consommation
  (BFC)http//www.consommation.admin.ch
• Stop Piracy - Plate-forme suisse de lutte contre
  la contrefaçon et la pirateriehttp//www.stop-pir
  acy.ch
• MERCI POUR VOTRE ATTENTION