AIDE AU FRET

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AIDE AU FRET

• PRESENTATION DU DISPOSITIF
• ET DE SES MODALITES DE MISE
• EN ŒUVRE EN GUYANE
• ..

V2-Version du 6 mars 09
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FONDEMENT JURIDIQUE

• Le régime-cadre N199/2007 a été notifié par la
  France à la Commission européenne et approuvé par
  cette dernière en application des lignes
  directrices concernant les aides dEtat à
  finalité régionale (LDR) pour la période
  2007-2013.
• Sagissant des régions qui bénéficient de
  lobjectif  Convergence , comme les DOM, le
  point 17 de ces mêmes LDR dispose que Eu égard
  aux handicaps particuliers que ces régions
  subissent du fait de leur éloignement et aux
  contraintes spécifiques qui entravent leur
  intégration dans le marché unique, la Commission
  considère que les aides régionales en faveur des
  régions ultrapériphériques visées à l'article
  299, paragraphe 2 du Traité relèvent également de
  la dérogation établie à l'article 87, paragraphe
  3, point a), que les régions en cause aient ou
  non un PIB par habitant ne dépassant pas 75 de
  la moyenne communautaire. 

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CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS DU REGIME
DAIDE (1)

• Ce régime-cadre vise à
• compenser les surcoûts de transport de
  marchandises produites dans les DOM à lintérieur
  des frontières nationales, et le surcoût de
  transport des produits primaires, matières
  premières, biens intermédiaires et biens
  déquipement du lieu de leur production au lieu
  de transformation dans les DOM. 
• étant précisé que
• tout transport entre le continent et les DOM est
  susceptible de bénéficier du régime.
  Les marchandises en provenance
  dautres pays européens ne doivent pas pour
  autant transiter par un port (ou aéroport)
  français.
• (cf. décision de la Commission européenne du 20
  mai 2008
• http//ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-
  2007/n-199-07.)

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CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS (2)

• Sont visés les surcoûts induits par le transport
  maritime ou aérien
• de matières premières, biens intermédiaires et
  biens de production originaires de lUnion
  européenne, entre lUnion européenne
  continentale et les DOM,
• de marchandises produites dans les DOM, entre
  les DOM et lUnion européenne continentale.

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CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS (3)

• Il sagit dun régime d'aide au fonctionnement,
  expérimental
• qui, combiné à tous les autres dispositifs daide
  à la création et au développement des entreprises
  mobilisables, doit notamment contribuer à la
  réduction des prix de revient et de vente des
  productions subventionnées.

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CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS (4)

• Il doit incidemment concourir à moyen terme à
  latteinte de trois objectifs corrélés déclinés
  dans la stratégie du Programme Opérationnel
  FEDER Guyane 2007/2013
• lamélioration de la compétitivité des
  productions locales quel que soit le stade de
  leur élaboration,
• le développement de limport/substitution par
  laugmentation des parts de marché des
  bénéficiaires sur leur marché régional,
• laugmentation des parts de marché des
  bénéficiaires sur le marché continental de
  lUnion européenne.

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MOYENS FINANCIERS

• Les aides seront abondées par les fonds publics
  pourvus par la mesure 4.1 du Programme
  Opérationnel FEDER 2007/2013, intitulée
   Compenser les surcoûts de transport induits par
  léloignement .
• Le coût total de cette mesure est de 48 M dont
  24M de crédits communautaires (FEDERUP).

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FLUX ELIGIBLES

• Tout transport transatlantique entre le
  territoire continental de lUnion européenne et
  la Guyane est susceptible de bénéficier du
  régime.
• Les marchandises originaires dautres pays de
  lUnion européenne que la France ne doivent pas
  pour autant transiter nécessairement par un port
  ou un aéroport de métropole.
• Les transports inter- DOM sont exclus du champ
  dintervention du régime daide.

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SECTEURS DACTIVITE ELIGIBLES

• Tous les secteurs dactivité sont éligibles à
  lexclusion toutefois des secteurs dactivité
  suivants qui ne peuvent bénéficier des aides
  dEtat à finalité régionale tels, la production
  de produits agricoles vises a lannexe 1 de
  larticle 32 du traite CE, la pêche tel que ce
  secteur est défini par la Commission européenne,
  lindustrie charbonnière, la sidérurgie, la
  production de fibres synthétiques, la
  construction navale, lindustrie automobile et
  les transports.
• Les lignes directrices pour lexamen des aides
  dEtat dans le secteur de la pêche (JOUE C84/10
  du 3 avril 2008) disposant au 1.1 de leur point
  1 définissant leur base juridique et leur champ
  dapplication  Les présentes lignes directrices
  s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche
  et concernent les activités d'exploitation des
  ressources aquatiques et de l'aquaculture ainsi
  que les moyens de production, de transformation
  et de commercialisation des produits qui en sont
  issus, à l'exclusion des activités de pêche
  sportive ou de loisir non suivies de la vente des
  produits pêchés. 

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ACTIVITES ELIGIBLES

• les activités de transformation de matières
  premières et/ou consommatrices de biens
  intermédiaires qui, à lissue dun processus de
  fabrication aboutissent à des biens
  intermédiaires, à des biens de production ou à
  des biens de consommation significativement
  différents de la matière première ou des biens
  intermédiaires utilisés,
  
• les activités de montage, dassemblage et de
  façonnage ou de conditionnement sous réserve
  quelles incorporent une valeur ajoutée locale
  minimale de 20.

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ENTREPRISES ELIGIBLES (1)

• Toutes les très petites et moyennes entreprises
  (TPE/PME) productrices de biens matériels, quel
  que soit leur statut juridique, sont éligibles.
• Sont exclues du champ des entreprises éligibles à
  laide les entreprises qui ne peuvent être
  localisées ailleurs(producteurs
  dhydroélectricité, par exemple).

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ENTREPRISES ELIGIBLES (2)

• Seules seront jugées recevables les demandes
  daide formulées par des TPE/PME
• en situation financière saine ( in bonis ),
• en règle au regard de leurs obligations
  fiscales, sociales, ou de leurs moratoires,
• en règle au regard de toutes les autres
  obligations imposées par les règlementations
  communautaires et nationales qui leur sont
  opposables, notamment en matière de protection de
  lenvironnement.

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PRODUITS ELIGIBLES A LIMPORTATION

• Afin de développer limport/substitution sont
  éligibles toutes les matières premières, tous les
  biens intermédiaires et tous les biens de
  production dont le surcoût de transport na pas
  été compensé par tout autre type daide
  concourant à la compensation de ce même surcoût.
  
• Sont toutefois exclus du champ des produits
  éligibles à laide
• les matières premières minérales localement
  exploitées et exploitables et les produits
  énergétiques,
• les produits agricoles de lannexe 1 de
  larticle 32 du traité CE.

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PRODUITS ELIGIBLESA  LEXPORTATION 

• Afin de favoriser la pénétration des productions
  régionales sur le marché continental de lUnion
  européenne tous les biens intermédiaires et tous
  les biens de production ou de consommation
  originaires de Guyane sont éligibles
• Sont toutefois exclus du champ des produits
  éligibles à laide
• les matières premières minérales et les produits
  énergétiques,
• les produits agricoles de lannexe 1 de
  larticle 32 du traité CE.

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QUELQUES DEFINITIONS

• Matières premières  produits ou substances plus
  ou moins élaborés destinés à entrer dans la
  composition de produits traités ou fabriqués.
• Biens intermédiaires produits bruts utilisés
  par l'entreprise et dont la transformation et la
  combinaison avec dautres produits donneront
  naissance à un bien de production ou à un bien de
  consommation.
• Biens de production biens d'équipement
  (machines, équipements) qui ne sont pas détruits
  à la première utilisation et permettent de
  produire dautres biens.
• Biens de consommation ou biens finaux biens qui
  permettent de satisfaire immédiatement les
  besoins du consommateur (vêtements, meubles,
  nourriture, bijoux).

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COÛTS ELIGIBLES

• Les dépenses prises en compte au titre des
  surcoûts de lultra-périphérie nincluent que les
  frais afférents au transport maritime ou aérien
  du lieu dempotement (port ou aéroport) de la
  marchandise ( base de référence coût du fret
  DOM/métropole) jusquau lieu de dépotement de la
  marchandise (port ou aéroport).
• Le coût lié au choix du mode de transport doit
  être justifié pour chaque demande de soutien et
  calculé sur la base dun trajet métropole/DOM
  quelque soit le port/aéroport européen de départ
  ou de destination.
• La vérification des montants supportés sera
  encadrée par les constats tarifaires officiels
  présents et passés.

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ASSIETTE DE LA SUBVENTION

• Lassiette des dépenses éligibles intègre
• le coût exclusif du fret (transport par voie
  maritime ou aérienne) du port ou aéroport
  dempotement de la marchandise au port ou
  aéroport de dépotement de celle-ci.
• les coûts inhérents au groupage et dégroupage
  des marchandises.
• les coûts de manutention, à lembarquement et au
  débarquement, à concurrence de 50 de leur
  montant.

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TAUX DINTERVENTION

• Le taux maximal de laide publique est plafonné
  à 50 de lassiette éligible,
• le montant total de laide est plafonné à 100
  000,00 par an et par entreprise.

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PROCEDURE première étape

• Dans un premier temps le porteur de projet doit
  renseigner un dossier de demande de subvention
  spécifique à laide au fret.
• Ce dossier permettra dapprécier léligibilité de
  lentreprise au dispositif.
• Les demandes daides sont instruites par le
  service instructeur (DRIRE) et présentées au
  comité de programmation (CP) pour décision
  dagrément ou de rejet par lautorité de gestion.

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PROCEDURE seconde étape

• Dans un second temps les entreprises agréées par
  lautorité de gestion transmettront au fil de
  leau à la DRIRE un état récapitulatif des
  dépenses éligibles accompagné des factures
  acquittées correspondantes.
• La subvention sera liquidée par le service
  instructeur sur la base des documents
  susmentionnés.

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EVALUATION DU DISPOSITIF

• Au regard des résultats obtenus par lentreprise
  bénéficiaire de laide
• Les bénéficiaires devront au moment de la demande
  de solde fournir un rapport dexécution
  détaillant, les effets positifs de la subvention
   aide au fret  sur léconomie générale de leur
  entreprise, limpact sur le prix de revient et de
  vente de leurs productions et laccroissement
  éventuel de leur pénétration sur le marché local
  et le marché continental de lUnion européenne.
• Au regard de son impact sur léconomie régionale
• Mise en place dun observatoire des prix.
• Lobservatoire des prix et des revenus créé par
  décret n2007-662 du 02 mai 2007 et dont les
  membres ont été désignés par arrêté préfectoral
  du 17 juillet 2007, effectuera une évaluation en
  continu du dispositif.

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OBLIGATION DE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE

• Textes de référence Règlement CE 1828/2006 de
  la Commission régissant la mise en œuvre des
  fonds structurels /Circulaire du Premier ministre
  du 12 février 2007 relative à la communication
  sur les projets financés par lUnion européenne.
• Quelques clés pour satisfaire à votre obligation
  de publicité tout en valorisant votre projet
• Soit sur lemballage du produit,
• Soit sur les papiers à en-tête ou sur les
  factures,
• Soit sur un panneau placé à lentrée de
  lentreprise.

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CALENDRIER (1)

• La rétroactivité ne sapplique quaux dépenses
  de fret réalisées en 2008.
• Sagissant des dépenses réalisées en 2007, leur
  traitement éventuel sera envisagé ou non au
  regard du volume de factures 2008 à traiter.
• La première liste des entreprises éligibles au
  titre de lannée 2008 sera présentée au premier
  comité de programmation 2009, suivant la
  validation du dispositif.

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CALENDRIER (2)

• Les factures de fret acquittées en 2008 par les
  entreprises agréées devront être déposées avant
  le 30 juin 2009.
• La liquidation des subventions sera opérée sur la
  base des factures vérifiées.
• Les factures de fret acquittées en 2009 seront
  traitées selon le rythme des comités de
  programmation.

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CORRESPONDANT DRIRE

• René-Pierre DIDOT
• Adjoint au chef de la Division
   développement industriel et technologique 
• DRIRE Antilles-GuyaneImpasse Buzaré
• BP 700197307 CAYENNE CEDEXLigne directe 05 94
  29 75 40
• Télécopieur 05 94 29 07 34
• Mel rene-pierre.didot_at_industrie.gouv.fr
• Secrétariat Harlette ALAIS-MOORE
• Ligne directe 05 94 29 75 32) 
• Standard DRIRE 05 94 29 75 30
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