La notion de discrimination syst

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La notion de discrimination systémique appliquée
au travailleuses et travailleurs migrants
Journée daction globale contre le racisme et
pour les droits des migrants, réfugiés et
personnes déplacées

• par Me Marie Carpentier
• Commission des droits de la personne et des
  droits de la jeunesse
• Montréal, 18 décembre 2013

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Plan de la présentation

• La Commission et la Charte
• La discrimination
• Le modèle de la discrimination systémique
  appliqué au travail migrant
• Conclusion

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Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse

• Organisme indépendant
• Membres nommés par les 2/3 de lAssemblée
  nationale
• Mandat  veiller au respect des principes énoncés
  à la Charte 

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La Charte des droits et libertés de la personne

• Loi fondamentale ayant un caractère
  quasi-constitutionnel
• Suprématie par rapport aux lois  ordinaires 
  (préséance des articles 1 à 38 en vertu de
  larticle 52, à moins dune dérogation expresse)

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Contexte de lavis sur le travail migrant

• Adoption dun avis intitulé  La discrimination
  systémique à légard des travailleuses et
  travailleurs migrants  le 9 décembre 2011
• Principale conclusion
•  Les travailleuses et travailleurs étrangers
  temporaires peu spécialisés sont victimes de
  discrimination systémique en raison de leur
  origine ethnique ou nationale, de leur race, de
  leur condition sociale, de leur langue et, dans
  le cas des aides familiales résidantes, de leur
  sexe 

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Les travailleuses et travailleurs migrants

• Des résidents temporaires
• Qui détiennent un permis de travail
• Pour occuper un emploi peu spécialisé au Québec
• Trois programmes
• Programme des travailleurs agricoles saisonniers
• Programme des aides familiaux résidants
• Programme des travailleurs étrangers temporaires
  volet peu spécialisé

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Données fournies par Citoyenneté et Immigration
Canada et le ministère de lImmigration et des
Communautés culturelles
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• Données fournies par Citoyenneté et Immigration
  Canada et le ministère de lImmigration et des
  Communautés culturelles

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Droit à légalité

• Art. 10 de la Charte
• Quest-ce que la discrimination?
• Distinction, exclusion ou préférence
• Fondée sur un des motifs prohibés
• Qui détruit ou compromet lexercice dun droit

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Droit à légalité (2)

• Motifs prohibés
• la race, la couleur, le sexe, la grossesse,
  l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf
  dans la mesure prévue par la loi, la religion,
  les convictions politiques, la langue, l'origine
  ethnique ou nationale, la condition sociale, le
  handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier
  ce handicap.

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Droit à légalité (3)

• Pas un droit autonome
• La discrimination na pas à être intentionnelle
  pour être illicite
• Le motif prohibé na pas à être la seule cause
  dinégalité

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Droit à légalité (4)

• Recherche dune égalité réelle plutôt quun
  égalité formelle
• Exercice de comparaison mais la recherche du
  groupe de comparaison ne doit pas devenir trop
  formaliste

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Discrimination systémique

• Englobe la discrimination directe et indirecte
• Ensemble de faits (politiques institutionnelles,
  processus décisionnels, comportements,
  attitudes), souvent inconscients, anodins en
  apparence qui conjugués produisent un effet
  disproportionné dexclusion

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Discrimination systémique (2)

• Émergence possible de la notion dans la
  jurisprudence parce que
• On cesse de chercher un preuve de lintention de
  discriminer
• On cherche plutôt les effets discriminatoires
• On ne cherche pas à punir les personnes
  responsables de la discrimination mais à la faire
  cesser
• La vulnérabilité nest pas inhérente

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Discrimination systémique les limites

• Les concepts sont potentiellement flous
• Fondements sociaux, manifestations subtiles,
  motivations inconscientes

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Discrimination systémique les limites (2)

• Phénomène de causalité circulaire
• Plusieurs victimes
• Plusieurs mis en cause
• Plusieurs facteurs qui nont pas nécessairement
  de lien entre eux et qui ne sont pas
  nécessairement discriminatoire pris isolément

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Le modèle de la discrimination systémique
appliqué au travail migrant
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Fondée sur un des motifs prohibés

• Les travailleuses et travailleurs migrants
  constituent un groupe relativement homogène
  présentant des caractéristiques communes qui
  peuvent constituer des motifs de discrimination 
• Race, couleur, origine ethnique ou nationale
• Condition sociale
• Langue
• Sexe (aides familiales résidantes)
• Possibilité de confluence des motifs

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Discrimination

• Distinction, exclusion ou préférence
• Fondée sur un des motifs prohibés
• Qui détruit ou compromet lexercice dun droit

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Conséquences du statut de ressortissant étranger
pour les travailleuses et travailleurs migrants

• Directes 
• Absence de liberté détablissement
• Difficulté à se faire accompagner par la famille
• Indirectes 
• Permis de travail restreint
• Obligation de résidence

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Permis de travail restreint

• Le permis de travail lie le travailleur migrant à
  un seul employeur pour un seul emploi
• Pour changer demployeur  nouveau permis de
  travail
• Difficultés financières (délai entre deux
  emplois) et administratives pour changer demploi

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Permis de travail restreint (2)

• Compromet 
• La liberté de la personne (art. 1)  contraint la
  faculté dexercer un travail librement consenti
• Le droit à des conditions de travail justes et
  raisonnables et qui respectent la santé, la
  sécurité et lintégrité physique (art. 46)

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Obligation de résidence

• Obligation de résider chez lemployeur ou à
  lendroit fourni par lui
• Affecte plus particulièrement les aides
  familiales résidantes
• Pour les travailleurs agricoles  il sagit dune
  obligation de facto en raison entre autres de la
  situation géographique des exploitations

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Obligation de résidence (2)

• Compromet 
• La liberté de circulation (art. 3)
• La liberté dassociation (art. 3)
• Le droit au respect de la vie privée (art. 5)
• La libre disposition des biens (art. 6)
• Linviolabilité de la demeure (art. 7)
• Le droit à des conditions de travail justes et
  raisonnables et qui respectent la santé, la
  sécurité et lintégrité physique (art. 46)

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Obligation de résidence (3)

• Rend difficile la distinction entre vie
  professionnelle et vie privée

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Justification du statut

• Moyen  efficace  de combler les besoins
  cycliques et/ou importants de main-dœuvre de
  nature temporaire
• Les travailleuses et travailleurs migrants sont
  considérés comme des intrants de léconomie
  canadienne
• Or, une aide à une industrie ne devrait pas
  justifier la violation des droits contenus à la
  Charte

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Exclusions de la protection sociale

• Le statut des travailleurs migrants peut rendre
  difficile la détermination de leur domicile, de
  leur résidence ou dautres critères déligibilité
  aux services étatiques
• Domaines dexclusion
• Aide juridique (résidence?)
• Aide sociale (citoyen et résident permanent)
• Régime québécois dassurance parentale (fait de
  vouloir sétablir au Québec)
• Instruction publique gratuite (à la discrétion
  des commissions scolaires)
• Accès à une habitation à loyer modique (12 mois
  de résidence)
• Soutien à lintégration
• Cours de français (à temps partiel seulement)

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Exclusions de la protection sociale (2)

• Compromet 
• Droit à la vie et à lintégrité (art. 1)
• Droit à la sauvegarde de la dignité (art. 4)
• Droit à linstruction publique gratuite (art. 40)
• Droit à des mesures dassistance financière (art.
  45)

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Exclusions dans le domaine du travail

• Sajoutent au permis de travail restreint et à
  lobligation de résidence
• La Loi sur les normes du travail
• Le Code du travail
• La Loi sur la santé et la sécurité du travail
• La Loi sur les accidents du travail et les
  maladies professionnelles
• Ne traitent pas du statut dimmigration mais
  certaines de leurs dispositions affectent de
  façon disproportionnée les travailleuses et
  travailleurs migrants

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Exclusions dans le domaine du travail (2)

• Exclusion des travailleuses et travailleurs
  domestiques du régime collectif de protection en
  matière daccident du travail et maladies
  professionnelles
• Exclusion des travailleuses et travailleurs
  agricoles de certaines normes du travail (calcul
  des heures supplémentaires, jour de repos,
  salaire minimum)

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Exclusions dans le domaine du travail (3)

• Exclusion de facto des aides familiales
  résidantes et de certains travailleurs agricoles
  de la protection du Code du travail
• Situation où, dans une même exploitation
  agricole, des travailleurs de différents
  programmes ont des conditions de travail
  différentes

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Exclusions dans le domaine du travail (4)

• Compromet 
• Le droit à la dignité (art. 4)
• Le droit à la liberté dassociation (art. 3)
• Le droit à des conditions de travail justes et
  raisonnables et qui respectent la santé, la
  sécurité et lintégrité physique (art. 46)

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Exclusions dans le domaine du travail (5)

• Compromet 
• Linterdiction de stipuler une clause comportant
  discrimination dans un acte juridique (art. 13)
• Linterdiction dexercer la discrimination dans
  les conditions de travail et dans létablissement
  des catégories demploi (art. 16)
• Lobligation de verser un salaire égal pour un
  emploi équivalent (art. 19)

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Autres obstacles dordre systémique

• Les mécanismes de protection des droits offerts
  par
• la Charte des droits et libertés de la personne
• la Loi sur les normes du travail
• la Loi sur la santé et la sécurité du travail
• ne garantissent pas que la travailleuse ou le
  travailleur migrant ne sera pas renvoyé
• Pas de mesure de révision en cas de rapatriement
  suite à une décision de lemployeur
• Absence dencadrement de lactivité de
  recrutement

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Conclusion

• Les atteintes aux droits fondamentaux sont
  manifestes
• La voie judiciaire est difficile à exploiter
• Doù viendra la solution?

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MERCI!

• marie.carpentier_at_cdpdj.qc.ca