RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE

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RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE
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I. INTRODUCTION

• La crise économique, financière et de la dette
  souveraine a mis à jour un certain nombre
• de faiblesses dans la gouvernance économique de
  lUEM.
• Sur base du rapport final du 21 octobre 2010 de
  la Task force menée par le Président du
• Conseil européen, Herman Van Rompuy, cinq points
  dattention ont été dégagés 
• Œuvrer pour une plus grande discipline
  budgétaire  opérationnalisation du critère de la
  dette plus de sanctions et sanctions qui
  interviennent plus tôt dans la procédure des
  déficits excessifs inversion des règles de
  vote  fixation dexigences minimales pour les
  cadres budgétaires nationaux  renforcement
  dEurostat et du système statistique européen.
• Elargissement de la surveillance économique 
  nouveau mécanisme de surveillance pour éviter et
  corriger les déséquilibres macroéconomiques.
• Meilleure coordination des politiques  Semestre
  européen
• Un cadre solide de gestion des crises  Fonds
  européen de stabilité financière (FESF),
  Mécanisme européen de stabilité financière MESF),
  Mécanisme européen de stabilité (MES)
• Etablissement dinstitutions plus fortes pour
  renforcer la gouvernance économique 
  institutions et organismes indépendants qui
  effectueront des prévisions en toute indépendance

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II. LE NOUVEAU CADRE DE GOUVERNANCE DE LUNION
EUROPEENNE

• Le nouveau cadre de gouvernance économique est
  composé du Six pack, Two pack et du Traité sur la
  stabilité, la coordination et la gouvernance au
  sein de lUnion économique et monétaire. Seul le
  Six pack est entré en vigueur. Un aperçu se
  trouve ci-après.

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APERCU DU NOUVEAU CADRE DE GOUVERNANCE DE LUE
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• Six pack  5 règlements et une directive
• - Règlement sur la mise en œuvre efficace de la
  surveillance budgétaire dans la zone euro
  (sanctions dans le PSC)
• - Règlement établissant des mesures dexécution
  en vue de remédier aux déséquilibres
  macroéconomiques excessifs dans la zone euro
  (sanctions)
• - Règlement modifiant le règlement (CE) n
  1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la
  surveillance des positions budgétaires ainsi que
  de la surveillance et de la coordination des
  politiques économiques
• - Règlement modifiant le règlement (CE) n
  1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise
  en œuvre de la procédure concernant les déficits
  excessifs
• - Règlement sur la prévention et la correction
  des déséquilibres macroéconomiques
• - Directive sur les exigences applicables aux
  cadres budgétaires des Etats membres
• 4 composantes importantes 
• - renforcement de la partie préventive du PSC
• - renforcement de la partie corrective du PSC
• - exigences minimales pour les cadres budgétaires
  nationaux
• prévention et correction des déséquilibres
  macroéconomiques
• Two pack  2 règlements
• - Règlement établissant des dispositions communes
  pour le suivi et lévaluation des projets de
  plans budgétaires et pour la correction des
  déficits excessifs dans les Etats membres de la
  zone euro

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III. TRAITE SUR LA STABILITE, LA COORDINATION ET
LA GOUVERNANCE AU SEIN DE LUNION ECONOMIQUE ET
MONETAIRE (TSCG)

• Sommet européen des 8 et 9 décembre 2011
  déclaration des chefs dEtat ou de Gouvernement
  de la zone euro du  9 décembre 2011
• Lors du Conseil européen des 8 et 9 décembre
  2011, tous les pays de lUE, à
• lexception du Royaume-Uni, se sont mis daccord
  sur un nouveau pacte budgétaire et
• sur une coordination renforcée des politiques
  économiques.
• Suite au refus du Royaume-Uni de participer aux
  nouvelles dispositions, le TSCG est
• devenu un accord international. Le but reste
  quand-même dintégrer ces dispositions le plus
  vite
• possible dans les traités de lUE
• Signature du TSCG le 2 mars 2012
• En marge du Conseil européen des 1 et 2 mars, les
  chefs dEtat ou de gouvernement de tous les
• Etats membres de lUE, à lexception du Royaume
  Unie et de la République tchèque ont signé le
• TSCG.
• Entrée en vigueur du TSCG

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• Titre I  Objet et champ dapplication (art. 1)
• Renforcer le pilier économique (pacte budgétaire)
  et la coordination des politiques économiques et
  améliorer la gouvernance de la zone euro.
• Titre II  Cohérence et relation avec le droit
  européen (art. 2)
• Application et interprétation du TSCG
  conformément aux traités de lUE et le droit de
  lUE. Ne porte pas atteinte aux compétences
  données à lUE dans le domaine de lunion
  économique.

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• Titre III  Pacte budgétaire (art. 3-8)
• Situation budgétaire en équilibre ou en excédent
  (règle dor)
• Cette règle est respectée si le solde structurel
  correspond à lOMT
• Parties contractantes doivent assurer une
  convergence rapide vers lOMT
• Progrès réalisé en direction de lOMT et le
  respect de lOMT font lobjet dune évaluation
  globale prenant pour référence le solde
  structurel et comprenant une analyse des dépenses
• Déviation temporaire de lOMT ou de la
  trajectoire vers lOMT quen cas de circonstances
  exceptionnelles.
• Dette publique inférieure à 60 et risque faible
  pour la soutenabilité des finances publiques 
  limite inférieure de lOMT peut passer à -1.
• Mécanisme de correction automatique
• Déclenché automatiquement en cas décarts
  importants
• Obligation de mettre en œuvre toutes les mesures
  visant à corriger ces écarts sur une période
  déterminée.
• Doit être basé sur des principes communs proposés
  par la Commission européenne en particulier la
  nature, lampleur et les calendrier des mesures
  correctives à mettre en œuvre ainsi que le rôle
  et lindépendance des institutions chargées de
  vérifier le respect des règles.
• Ces deux règles prennent effet dans le droit des
  parties contractantes au plus tard un an après
  lentrée en vigueur du TSCG, aux moyens de
  dispositions contraignantes et permanentes, de
  préférence constitutionnelles ou dont le plein
  respect et la stricte observance tout au long des
  processus budgétaires nationaux sont garantis de
  quelque autre façon.

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• Dette publique
• Dette supérieur à 60  dette doit être réduite à
  un rythme moyen d1/20. Procédure de déficit
  excessif peut être lancé sur base du critère de
  la dette.
• Programme de partenariat budgétaire et
  économique 
• Toutes les parties contractantes en déficit
  excessifs doivent mettre en place un programme de
  partenariat budgétaire et économique. Ce
  programme donne une description détaillée des
  reformes structurelles à établir et à mettre en
  œuvre pour la correction du déficit excessif.
• Coordination démissions de dette nationale
• Procédure de vote à la majorité qualifiée
  inversée
• Implication de la Cour de justice
  européenne (CJE)
• Commission et autres parties contractantes
  peuvent demander à la CJE de vérifier la
  transposition de la règle déquilibre budgétaire.
  Larrêt de la CJE est contraignant et pourrait
  être suivi des sanctions financières si lEtat
  membre en question ne se conforme pas (max. 1
  PIB)

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• Titre IV  Coordination des politiques
  économiques et convergence (art 9 11)
• Parties contractantes doivent sengager vers une
  politique qui favorise le bon fonctionnement de
  lUEM et promeut la croissance économique. Elles
  doivent entreprendre toutes les mesures
  nécessaires dans les domaines essentiels au bon
  fonctionnement de la zone euro.
• Sont tenues de communiquer leurs plans nationaux
  démissions de dette publique et de debater et
  coordonner toutes les grandes réformes
  économiques envisagées par les parties
  contractantes.
• Titre V  Gouvernance de la zone euro (art. 12
  13)
• Sommets informelles des Chefs dEtat ou de
  Gouvernement des pays de la zone euro seront
  organisés (chaque fois que cest nécessaire et au
  moins deux fois par an). Parties contractantes
  non-euro peuvent participer aux discussions
  concernant la compétitivité des parties
  contractantes, la modification de larchitecture
  globale de la zone euro, les règles fondamentales
  qui sappliqueront à la zone euro et la mise en
  œuvre du TSCG.
• Rôle des parlements nationaux - collaboration
  entre parlements  Parlement européen et
  parlements nationaux définissent ensemble
  lorganisation et la promotion dune conférence
  réunissant les représentants des commissions
  concernées du PE et des parlements nationaux
  afin de débattre des politiques budgétaires et
  dautres questions régies par le présent traité

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• Titre VI  Dispositions générales et finales
  (art. 14-16)
• Ratification du TSCG et dépôt de linstrument de
  ratification auprès de secrétariat général du
  Conseil de lUE.
• Entrée en vigueur  le 1er janvier 2013, pour
  autant que 12 pays de la zone euro aient déposé
  leur instrument de ratification ou le premier
  mois après le dépôt du douzième instrument de
  ratification.
• Applicable  à compter de la date de lentrée en
  vigueur dans les parties contractantes de la zone
  euro qui lont ratifié. Parties contractantes
  non-euro au moment de labrogation de la
  dérogation sauf si elles veulent être liées à une
  date antérieure.
• Les autres Etats membres (autres que les parties
  contractantes) peuvent adhérer au TSCG.
• Dans un délai de 5 ans maximum à compter de la
  date dentrée en vigueur du présent traité, les
  mesures nécessaires sont prises afin dintégrer
  le contenu du TSCG dans le cadre juridique de
  lUE.