atelier nouveaux maires

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De la préparationà l exécutiondu budget
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Plan de la présentation
I-L élaboration du budget II-L exécution du
budget
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LE BUDGET
-I-
L ELABORATION DU BUDGET
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QUEST-CE QUE LE BUDGET ?

• Le budget est lacte
• par lequel sont prévues
• et autorisées, les recettes
• et dépenses de la
• collectivité pour une année

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QU EST CE QUE LE BUDGET?
Le budget (Primitif ) c est

• La présentation descriptive sous forme
• comptable des ressources et des
• charges pour lannée à venir, avec
• pour objectif leur adéquation.

• L acte de prévision et dautorisation
• de manière limitative des dépenses et de
  manière évaluative des recettes

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LE BUDGETacte de prévision
etc ...
etc ...
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LE BUDGET acte dautorisation
LIMITATIF !
EVALUATIF
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LE VOTE DES CREDITS
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LE VOTE DU BUDGET
AVANT LE 31 MARS !
10
LE BUDGET EST EXECUTOIRE sil est
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LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES
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QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ?

• UNITE
• UNIVERSALITE

• ANTERIORITE

• ANNUALITE

• EQUILIBRE

• SPECIALITE

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LUNIVERSALITE

• Le principe de non affectation lensemble des
  recettes couvre lensemble des dépenses
• exceptions les dons et legs assortis de
  conditions et affectés à des dépenses précises
• le principe de non contraction

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LE PRINCIPE DE NON CONTRACTION

• Interdiction de compenser une charge par une
  recette

Reprise dune Épave de camion 1.500,00
Titre de recettes 1.500
Net à payer H.T. 88.500,00
Mandat 90000
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LANNUALITE

• Le budget est établi
• pour une année civile

• les crédits non engagés sont annulés
• et nécessitent une nouvelle autorisation

• pour les dépenses de fonctionnement, il
  existe une journée complémentaire en fait le
  mois de janvier N 1

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L ANNUALITE

• INDEPENDANCE DES EXERCICES
• Rattachement de toutes les charges et produits au
  bon exercice

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LEQUILIBRE

• EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES
• EQUILIBRE DES OPERATIONS d ORDRE
• EQUILIBRE LEGAL
• (équilibre réelCGCT art L1612-4 à 7)

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LEQUILIBRE

• Les dépenses doivent être équilibrées par les
  recettes à l intérieur de chaque section

• l évaluation des dépenses et recettes doit être
  sincère

• la couverture du capital de lannuité de la
  dette doit être assurée par les ressources
  propres dinvestissement

• la couverture des dépenses imprévues(fonctionneme
  nt et investissement ) doit être assurée par
  les ressources propres

• Possibilité dadopter dans certains cas un budget
  en excédent

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SPECIALITE

• Lautorisation budgétaire de dépense nest pas
  globale mais spécialisée dans son objet

• Possibilité de voter un volume de dépenses
  imprévues dans chacune des sections

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LE CYCLE BUDGETAIRE
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LA PRESENTATION DU BUDGET

• SECTION DE FONCTIONNEMENT

• SECTION D INVESTISSEMENT

Charges obligatoires Charges facultatives
Dépenses récurentes
Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine
Remboursement du capital des emprunts Dépenses
à caractère patrimonial
Ressources définitives
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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

• RECETTES
• recettes fiscales
• dotations,participations
• produits dexploitation
• produits domaniaux

• DEPENSES
• Dépenses ordinaires opérations relatives au
  fonctionnement courant et aux activités des
  services
• intérêts de la dette

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LES PRODUITS D EXPLOITATION ET DU DOMAINE
(Chapitres 70-71-72)

• PRODUITS DEXPLOITATION
• services publics industriels et
• commerciaux
• services publics administratifs
• ventes de produits ,de récoltesles travaux en
  régie (72)
• PRODUITS DU DOMAINE
• utilisation privative du
• domaine public
• ressources du domaine privé
• ressources financières
• redevances...

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LA FISCALITE DIRECTE LOCALE (Chapitre 73)

• exemples
• taxe denlèvement des ordures ménagères
• taxe sur les pylônes
• taxe additionnelle aux droits de mutation
• taxe sur lélectricité
• taxe de séjour

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LES DOTATIONS DE L ETAT (chapitre 74)

• Elles représentent une recette importante, de
  lordre de 40 au plan national
• On peut noter
• La DGF
• La DSR
• Les Allocations Compensatrices

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011 FOURNITURES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS
(Chapitres 60-61-62 sauf 6218)

• Sont récapitulés dans ce chapitre de
  regroupement
• Les achats courants nécessaires à lactivité des
  services (60)
• les prestations de service (61)
• les rémunérations et honoraires (62)

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012 FRAIS DE PERSONNEL(Chapitre 64 - articles
6218 articles 6331 à 6338)

• Sont récapitulées dans ce chapitre de
  regroupement
• Les charges de personnel titulaire
• Les charges de personnel non titulaire
• Les charges diverses sy rapportant

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LES PARTICIPATIONS CONTINGENTS SUBVENTIONS
(chapitre 65 articles 655 à 657)

• Sont récapitulés dans ce chapitre
• les contingents et participations obligatoires
  (655)
• cotisations aux organismes de regroupement
  (syndicats intercommunaux)
• les subventions (657)

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LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Divers
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QUEST-CE QUE LAMORTISSEMENT ?

• Il représente la vétusté ou la dépréciation
  annuelle irréversible dun bien biens
  renouvelables ou bâtiments productifs de revenus
• Il se traduit par une dépense de fonctionnement
  obligatoire qui est transférée en recettes
  dinvestissement (pas dobligation pour les
  communes lt 3500 habitants)
• Écritures comptables entraînant aucun
  encaissement ou décaissement (opérations
  dordre) .

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LES PROVISIONS (Chapitre 68)

• à quoi servent elles?
• application du principe de prudence et de
  sincérité
• comptabilisation des risques ou de dépréciations
  potentiels (évènement rendant une dépense
  probable, créance douteuse)
• comptabilisation de létalement dune charge
  (grosses réparations à venir)
• décision de lAssemblée délibérante

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LES PROVISIONS
Dépôt de plainte Risque de dommages et intérêts
à la charge de la commune
Constitution dune provision à hauteur du risque
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L AUTOFINANCEMENT
RECETTES
DEPENSES
Fonctionnement
Épargne
Investissement
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LA SECTION DINVESTISSEMENT

• RECETTES
• F.C.T.V.A.
• autofinancement
• emprunt
• subventions, dotations...(DGE, TLE)
• cessions d immobilisations
• produits des amendes de police

• DEPENSES
• subventions d équipement versées
• remboursement du capital des emprunts
• achats matériels et mobilier
• achats bâtiments
• travaux

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LES DOTATIONS DETAT
( Chapitre 10 )

• On peut citer
• Le FCTVA,(10222)
• La taxe locale d équipement (10223)
• Versement pour PLD (10224)

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LES SUBVENTIONS
( Chapitre 13 )

• Dans le chapitre 13,on distingue
• -les subventions transférables
• -les subventions non transférables
• les subventions transférables financent des biens
  amortissables et doivent disparaître du bilan
  écriture annuelle à passer D1391X C777 (selon la
  durée d amortissement du bien financé )

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EMPRUNTS ET DETTES
( Chapitre 16 )

• On peut citer
• Emprunts auprès d établissements de crédits
  (164)
• Refinancement de dette (166)
• Dépôts et cautionnements reçus (165)

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LES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT VERSEES

• Elles constituent un chapitre
• 204 subventions dinvestissement versées,
• 2041 subventions déquipement versées aux
  organismes publics
• 2042 subventions déquipement versées aux
  organismes privés,
• 2044 subventions en nature
• Elles sont obligatoirement amorties
• sur 5 ans si le bénéficiaire est un organisme
  privé
• sur 15 ans si le bénéficiaire est un organisme
  public

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LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX(Chapitres 20, 21 et
23)

• Ont pour effet de modifier la consistance du
  patrimoine
• les comptes 20
• frais détudes et acquisitions de logiciels
• les comptes 21
• acquisitions foncières, de matériel et mobilier
  (véhicules, mobilier de bureau, matériel
  informatique)
• les travaux neufs dinfrastructure (aménagements
  de terrains..)
• les comptes 23
• les travaux en cours (construction salle de
  sport, travaux de rénovation de toiture..)
• les sommes figurant au compte 23 doit être
  transportées aux comptes d imputation définitive
  dès la fin des travaux

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LE BUDGET
-II-
L EXECUTION DU BUDGET
41
LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables
Je paye lentreprise BTP ...
Il faut refaire les locaux de la mairie
Deniers publics
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LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables

• celui qui ordonnance ne paie pas

• celui qui paye nordonnance pas

• Seul le comptable peut manier des deniers
  publics (risque de gestion de fait )

• exception les régies d avance et de recettes

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LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES
Mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire... mise en débet
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LA TENUE DES COMPTABILITES
Ordonnateur
Comptable
Comptabilité administrative (tenue en partie
simple)
Comptabilité budgétaire et générale (tenue en
partie double)
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LEXECUTION DE LA DEPENSE

• La dépense doit avoir d'abord été
  autoriséebudget ,le cas échéant délibération
• Certaines dépenses doivent faire lobjet dun
  marché public afin de faire jouer la concurrence.
  
• Les réformes successives du code des marchés
  publics ont introduit plus de souplesse dans les
  procédures des procédures non formalisées pour
  les achats de faible montant (4000 euros)au
  delà ,des procédures adaptées (jusquà 135000
  euros pour les fournitures et services et 210000
  euros pour les travaux ) ou des commission
  dappel doffres dont les règles ont été
  clarifiées .

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LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC

• recouvrer et encaisser les recettes,
• payer les dépenses,
• conserver les fonds et valeurs,
• effectuer les maniements de fonds,
• tenir la comptabilité des opérations de
  lordonnateur ainsi que les siennes propres et
  établit le compte de gestion,
• conserver les pièces justificatives.
• (art11 décret du 29/12/1962 )

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CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS
CONTROLE DES MANDATS
- QUALITÉ DE LORDONNATEUR Contrôle des
délégations de signatures
-EXACTE IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Vérifier la conformité entre lobjet de la
dépense et l intitulé du compte budgétaire. Cet
intitulé est indiqué dans la nomenclature des
comptes selon linstruction applicable à la
collectivité ou sur les documents budgétaires.
- CONTROLES DES PIECES JUSTIFICATIVES
Respect de la nomenclature des pièces
justificatives (décret 25/3/2007)contrôle de
cohérence entre la pièce et l imputation
budgétaire
- DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES En
fonction du niveau de vote du budget (chapitre
ou/et article)
- VÉRIFICATION FORMELLE DU MANDAT
Vérifier que le mandat est daté et non prescrit
que le service fait est attesté que les calculs
de liquidation sont justes examiner si les
indications portées sur le mandat permettent de
déterminer avec précision lidentité et ladresse
du créancier
nomenclature liste exhaustive des comptes
utilisables par la collectivité conformément aux
plans de comptes  appliquer toute la
nomenclature mais rien que la nomenclature!
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• LEXÉCUTION DES RECETTES
• Constatation des droits de la collectivité et
  calcul de la créance
• Fait générateur échéance - service exécuté..
• Mise en recouvrement
• établissement du titre de recette et inscription
  sur un bordereau récapitulatif,
• enregistrement dans la comptabilité
  administrative,
• envoi au comptable du bordereau appuyé des
  titres et des pièces justificatives.

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LE RECOUVREMENT DES TITRES DE RECETTES

• Le recouvrement des titres est facilité par
• la qualité des titres correcte identification du
  créancier
• la rapidité d émission des titres risque
  d insolvabilité,changement d adresse
• la mise en place de moyens modernes de paiement
  donnant une assurance d encaissement dans les
  délais la carte bancaire, le prélèvement sur le
  compte du débiteur(cantines,garderie),le TIP
  (recettes répétitivesloyers,redevances
  d eau),le porte monnaie électronique MONEO
  (parkings,piscine)
• ?Une recette irrécouvrable doit faire l objet
  d une admission en non valeur au budget

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LES REPORTS OU RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT

• Ils concernent les dépenses
• et les recettes

? les dépenses  ce sont les sommes engagées
(cf.comptabilité d engagement) et non mandatées
au 31 décembre de l exercice (cf.compte
administratif)
? les recettes  ce sont des recettes
juridiquement certaines et nayant pas donné
lieu à lémission dun titre au 31 décembre
(ex  une subvention )
Ils ont une incidence directe sur la décision
daffectation des résultats de lexercice à la
section dinvestissement