Normes priv

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Normes privées et Accord OMC/SPS
Briefings de Bruxelles sur le développement
rural Respect des normes de sécurité
alimentaire  Implications sur les exportations
agricoles ACP 11 mai 2009 Robson
Fernandes Responsable en charge des affaires
économiques Division agriculture et denrées OMC
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Chronologie des discussions sur les normes
privées au sein du Comité SPS de l'OMC
Juin 2005
Octobre 2006
Juin 2007
St Vincent et les Grenadines ont exprimé leur
inquiétude auprès du Comité SPS concernant la
certification EurepGAP pour les bananes.
Session d'information OMC avec la participation
d'EuropeGAP et de la CNUCED.
Session d'information conjointe CNUCED/OMC sur
les normes privées et discussions spécifiques au
sein du Comité SPS.
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Chronologie des discussions sur les normes
privées au sein du Comité SPS de l'OMC
Octobre 2007- juin 2008
Octobre 2008
Octobre 2009
Discussions en cours et documents distribués au
sein du Comité SPS.

• 1e réunion du groupe informel ad hoc sur les
  normes privées 
• Questionnaires des pays
• Rapport descriptif
• Rapport analytique

Un rapport analytique devrait proposer des
actions spécifiques au Comité SPS.
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Justification du débat sur les normes privées au
sein du Comité SPS de l'OMC

• Implications pour l'accès au marché
• Implications pour le développement
• Aspects juridiques

Potentiel de création commerciale face aux
entraves au commerce
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Accès au marché implications possibles

• Les normes privées vont plus loin que les normes
  internationales (plafonds de résidus très bas ou
  nuls, etc.)
• Les normes privées vont plus loin que les
  exigences officielles (bonnes pratiques
  agricoles, conditions de main d'œuvre, exigences
  environnementales, etc.)
• Deviennent des exigences de facto d'accès au
  marché.
•  Confusion  entre les exigences privées et
  officielles
• Prolifération de systèmes de certification
• - Chevauchement et/ou contradictions
• Absence d'harmonisation
• Pas d'équivalence

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Implications pour le développement

• Coûts associés aux normes privées
• Coûts de conformité
• Coûts de certification
• Absence de primes de prix
• Impact plus grand sur les petits et moyens
  exploitants et entreprises

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Aspects juridiques

• Couverture et application de l'Accord SPS
• Art. 1.1 et annexe A(1)
• Art. 13
• Mécanisme/forum de discussion des préoccupations

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Questions juridiques

• Principes de l'Accord SPS 
• Mesures s'appuyant sur des données scientifiques
• Moins restrictif pour le commerce
• Harmonisation basée sur des normes
  internationales
• OIE, Codex, IPPC
• Reconnaissance d'équivalences
• Transparence
• Participation à la détermination de normes
  (internationales)
• Pas de coûts injustifiés de test, de
  certification et d'approbation

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Accord SPS Article 13 Mise en œuvre

• ... les membres
• Prendront toutes les mesures raisonnables en leur
  pouvoir afin de garantir que les entités non
  gouvernementales sur leurs territoires... se
  conforment aux dispositions pertinentes du
  présent accord.
• ...ne prendront pas de mesures qui aient pour
  effet, directement ou indirectement, d'obliger ou
  d'encourager ces entités... non gouvernementales,
  à agir d'une manière incompatible avec les
  dispositions du présent accord.
• feront en sorte de n'avoir recours aux services
  d'entités non gouvernementales pour la mise en
  œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires
  que si ces entités se conforment aux
  dispositions du présent accord.

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Le contexte OTC

• Langage similaire 
• Rôle d'organes non gouvernementaux en ce qui
  concerne les règlementations techniques
  (obligatoires).
• Code de bonnes pratiques
• Pour les organes fixant des normes (volontaires)
• Contient des principes clés de l'Accord OTC

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Comité sur le commerce et l'environnement

• Exigences environnementales et accès au marché
• Difficultés rencontrés par les pays en
  développement
• Récemment  discussions sur les produits
  biologiques
• Absence de normes harmonisées

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Derniers développementsau sein du Comité SPS

• Identification des actions pratiques du Comité
  SPS (G/SPS/W/230)
• Étude comparant les normes privées et les
  exigences internationales et officielles (sur la
  base de produits / de marchés / de normes / de
  données des membres OMC)
• Encourager le partage d'informations sur des
  études portant sur les normes privées SPS
• Organisation de sessions d'information ad hoc
  avec des organes privés de normalisation et
  autres

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Derniers développements au sein du Comité SPS

• Réponses au questionnaire (G/SPS/W/232) sur de
  vrais exemples d'implication par les normes
  privées 
• Argentine, Belize, Brésil, Chine, Colombie, Costa
  Rica, République dominicaine, CE, Équateur,
  Égypte, Guatemala, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande,
  Pakistan, Paraguay, Afrique du Sud, Thaïlande,
  Tunisie, États-Unis et Uruguay.
• Rapport descriptif sur les réponses au
  questionnaire (11 juin 2009)
• Rapport analytique (attendu en octobre 2009)

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Perspectives d'avenir

• Options suggérées par les membres de l'OMC 
• Focalisation sur des problèmescommerciaux
  pratiques
• Trouver un autre forum
• Dialogue national et international
• Orientation sur l'application de l'article 13
• décision, orientations, code de pratique, etc.
• consensus requis
• Règlement des conflits

Résultats du travail du groupe consultatif...