Title: Le contrat
1Le contrat
2Définition du contrat
- Le contrat est un accord de volonté,par lequel
une ou plusieurs personnes sobligent envers une
ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
(article 1378 C.c.Q. )
3Conditions de formation du contrat
- 1) La capacité légale des parties.
- 2) Le consentement
- 3) Lobjet
- 4) La cause
- 5) La forme du contrat
41) La capacité légale de contracter
- Le contrat ne sera peut-être pas valide si il est
fait avec un mineur ou avec un majeur protégé.
Les contractants doivent être aptes à sobliger. - Dans ces circonstances la nullité est relative
ce nest que le mineur ou le majeur protégé qui
peuvent demander la nullité du contrat.
52) Le consentement
- Le contrat se forme par le seul échange de
consentement. - Le consentement peut être écrit, verbal ou même
tacite. - Le contrat est formé au moment où loffrant
reçoit lacceptation et au lieu ou lacceptation
est reçue.
62) Le consentement
- Le consentement doit être libre et éclairé. Il
peut être vicié par - A) Lerreur
- Lerreur doit porter sur la nature du contrat,
sur lobjet de la prestation ou sur tout élément
essentiel. - Lerreur inexcusable ne constitue pas un vice de
consentement. - Lerreur peut être provoquée par le dol ( la
fraude ). Le dol peut résulter du silence ou
dune réticence.
72) Le consentement
- Le consentement doit être libre et éclairé. Il
peut être vicié par - B) La crainte
- Il faut quil y est crainte dun préjudice
sérieux à la personne ou aux biens. - C) La lésion
- Cest lexploitation de lune des parties par
lautre,qui entraîne une disproportion importante
entre les prestations des parties. - Sauf exception, la lésion ne vicie le
consentement quà légard des mineurs et des
majeurs protégés.
83) Lobjet
- Lobjet du contrat est lopération juridique
envisagée par les parties au moment de la
conclusion du contrat. - Lobjet du contrat ne doit pas être prohibé par
la loi ou contraire à lordre public, sinon le
contrat est nul.
94) La cause du contrat
- La cause est la raison qui détermine chacune des
parties à le conclure. - Il nest pas nécessaire quelle soit exprimée.
- La cause du contrat ne doit pas être prohibée par
la loi ou contraire à lordre public, sinon le
contrat est nul.
105) La forme du contrat
- La règle générale est quil ny a pas de forme
particulière pour quun contrat soit valide.
(Donc un contrat verbal est valide.) - Cependant la loi exige parfois des conditions de
forme, exemples - La Loi sur la protection du consommateur exige
que le contrat de prêt dargent soit écrit et
quil contienne certaines mentions obligatoires. - Lacte dhypothèque immobilière doit être notarié
et publié au registre foncier.
11La classification des contrats
- Le contrat de gré à gré et le contrat dadhésion.
- Le contrat synallagmatique et le contrat
unilatérale. - Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre
gratuit. - Le contrat commutatif et le contrat aléatoire.
- Le contrat à exécution instantanée et le contrat
à exécution successive. - Le contrat de consommation
12Linterprétation du contrat
- On recherche lintention commune des parties
plutôt que de sarrêter au sens littérale des
termes du contrat. - On doit tenir compte de la nature du contrat, des
circonstances entourant sa conclusion et des
usages. - Les clauses sinterprètent les unes par rapport
aux autres en tenant compte de lensemble du
contrat.
13Les effets du contrat
- Un contrat valable est la loi des parties.
- Les parties doivent respecter le contrat comme
une loi, cest une loi privée . - Pour modifier un contrat il faut que les parties
soient daccord. - Le tribunal ne peut pas modifier un contrat (Sauf
dans les exceptions prévues par la loi.). - Les parties peuvent utiliser la force des
tribunaux pour le faire respecter intégralement.
14Les effets du contrat
- Dans les contrats de consommation ou dadhésion
le consommateur ou ladhérent nest pas lié par - La clause externe
- La clause illisible et incompréhensible
- La clause abusive
- En principe un contrat na deffets quentre les
parties contractantes. Cependant la loi loi
prévoit des situations exceptionnelles dans
lesquelles les tiers peuvent être liés par le
contrat.
15Les effets du contrat
- La simulation
- Contrat apparent
- Contrat secret (contre-lettre)
- La contre lettre na deffet obligatoire quentre
les parties. - Les tiers, selon leur intérêt, peuvent se
prévaloir du contrat apparent ou de la
contre-lettre.
16Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
- Deux conditions sont nécessaire pour pouvoir
agir - Il faut que le débiteur ait, sans justification,
fait défaut dexécuter le contrat. - Et il faut que le débiteur soit en demeure
dexécuter le contrat.
17Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
- 1) Lexécution en nature du contrat
- A) Lexécution forcée le créancier peut demander
au tribunal que le débiteur soit forcé dexécuter
en nature le contrat. IL nest pas possible
dutiliser lexécution forcée si elle exige une
participation personnelle du débiteur. - B) Lexécution par un tiers. (Important de
prévenir le débiteur avant.) - C) Lexécution par le créancier. (Important de
prévenir le débiteur avant.) -
18Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
- 2) Lannulation du contrat
- A) Si le contrat est annulé rétroactivement, on
parle de résolution du contrat. Cest comme si le
contrat navait jamais existé, les parties
doivent se remettre leurs prestations. - B) Si le contrat est annulé pour lavenir
seulement on parle de résiliation du contrat. La
résiliation sapplique aux contrats à exécution
successive. - Lannulation peut avoir lieu de plein droit, sans
poursuite judiciaire,si linexécution est sans
justification et grave.
19Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
- 3) Lexception dinexécution Dans un contrat
synallagmatique, si une partie nexécute pas son
obligation, lautre peut suspendre lexécution de
son obligation corrélative dans une mesure
correspondante. - 4) Le droit de rétention Le créancier peut
retenir un bien qui appartient au débiteur tant
que ce dernier na pas payer sa dette.
20Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
- 5) Lexécution par équivalents pécuniaires ou les
dommages-intérêts. - Lindemnité doit compenser intégralement le
préjudice subi, sans être une source
denrichissement. - La victime doit minimiser le préjudice subi.
- Les parties peuvent évaluer dans le contrat par
anticipation les dommages-intérêts en prévoyant
une clause pénale.