Le contrat - PowerPoint PPT Presentation

1 / 20
About This Presentation
Title:

Le contrat

Description:

A) Si le contrat est annul r troactivement, on parle de r solution du contrat. ... B) Si le contrat est annul pour l'avenir seulement on parle de ... – PowerPoint PPT presentation

Number of Views:81
Avg rating:3.0/5.0
Slides: 21
Provided by: wwwautorep
Category:

less

Transcript and Presenter's Notes

Title: Le contrat


1
Le contrat
2
Définition du contrat
  • Le contrat est un accord de volonté,par lequel
    une ou plusieurs personnes sobligent envers une
    ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
    (article 1378 C.c.Q. )

3
Conditions de formation du contrat
  • 1) La capacité légale des parties.
  • 2) Le consentement
  • 3) Lobjet
  • 4) La cause
  • 5) La forme du contrat

4
1) La capacité légale de contracter
  • Le contrat ne sera peut-être pas valide si il est
    fait avec un mineur ou avec un majeur protégé.
    Les contractants doivent être aptes à sobliger.
  • Dans ces circonstances la nullité est relative
    ce nest que le mineur ou le majeur protégé qui
    peuvent demander la nullité du contrat.

5
2) Le consentement
  • Le contrat se forme par le seul échange de
    consentement.
  • Le consentement peut être écrit, verbal ou même
    tacite.
  • Le contrat est formé au moment où loffrant
    reçoit lacceptation et au lieu ou lacceptation
    est reçue.

6
2) Le consentement
  • Le consentement doit être libre et éclairé. Il
    peut être vicié par
  • A) Lerreur
  • Lerreur doit porter sur la nature du contrat,
    sur lobjet de la prestation ou sur tout élément
    essentiel.
  • Lerreur inexcusable ne constitue pas un vice de
    consentement.
  • Lerreur peut être provoquée par le dol ( la
    fraude ). Le dol peut résulter du silence ou
    dune réticence.

7
2) Le consentement
  • Le consentement doit être libre et éclairé. Il
    peut être vicié par
  • B) La crainte
  • Il faut quil y est crainte dun préjudice
    sérieux à la personne ou aux biens.
  • C) La lésion
  • Cest lexploitation de lune des parties par
    lautre,qui entraîne une disproportion importante
    entre les prestations des parties.
  • Sauf exception, la lésion ne vicie le
    consentement quà légard des mineurs et des
    majeurs protégés.

8
3) Lobjet
  • Lobjet du contrat est lopération juridique
    envisagée par les parties au moment de la
    conclusion du contrat.
  • Lobjet du contrat ne doit pas être prohibé par
    la loi ou contraire à lordre public, sinon le
    contrat est nul.

9
4) La cause du contrat
  • La cause est la raison qui détermine chacune des
    parties à le conclure.
  • Il nest pas nécessaire quelle soit exprimée.
  • La cause du contrat ne doit pas être prohibée par
    la loi ou contraire à lordre public, sinon le
    contrat est nul.

10
5) La forme du contrat
  • La règle générale est quil ny a pas de forme
    particulière pour quun contrat soit valide.
    (Donc un contrat verbal est valide.)
  • Cependant la loi exige parfois des conditions de
    forme, exemples
  • La Loi sur la protection du consommateur exige
    que le contrat de prêt dargent soit écrit et
    quil contienne certaines mentions obligatoires.
  • Lacte dhypothèque immobilière doit être notarié
    et publié au registre foncier.

11
La classification des contrats
  • Le contrat de gré à gré et le contrat dadhésion.
  • Le contrat synallagmatique et le contrat
    unilatérale.
  • Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre
    gratuit.
  • Le contrat commutatif et le contrat aléatoire.
  • Le contrat à exécution instantanée et le contrat
    à exécution successive.
  • Le contrat de consommation

12
Linterprétation du contrat
  • On recherche lintention commune des parties
    plutôt que de sarrêter au sens littérale des
    termes du contrat.
  • On doit tenir compte de la nature du contrat, des
    circonstances entourant sa conclusion et des
    usages.
  • Les clauses sinterprètent les unes par rapport
    aux autres en tenant compte de lensemble du
    contrat.

13
Les effets du contrat
  • Un contrat valable est la loi des parties.
  • Les parties doivent respecter le contrat comme
    une loi, cest une  loi privée .
  • Pour modifier un contrat il faut que les parties
    soient daccord.
  • Le tribunal ne peut pas modifier un contrat (Sauf
    dans les exceptions prévues par la loi.).
  • Les parties peuvent utiliser la force des
    tribunaux pour le faire respecter intégralement.

14
Les effets du contrat
  • Dans les contrats de consommation ou dadhésion
    le consommateur ou ladhérent nest pas lié par
  • La clause externe
  • La clause illisible et incompréhensible
  • La clause abusive
  • En principe un contrat na deffets quentre les
    parties contractantes. Cependant la loi loi
    prévoit des situations exceptionnelles dans
    lesquelles les tiers peuvent être liés par le
    contrat.

15
Les effets du contrat
  • La simulation
  • Contrat apparent
  • Contrat secret (contre-lettre)
  • La contre lettre na deffet obligatoire quentre
    les parties.
  • Les tiers, selon leur intérêt, peuvent se
    prévaloir du contrat apparent ou de la
    contre-lettre.

16
Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
  • Deux conditions sont nécessaire pour pouvoir
    agir
  • Il faut que le débiteur ait, sans justification,
    fait défaut dexécuter le contrat.
  • Et il faut que le débiteur soit en demeure
    dexécuter le contrat.

17
Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
  • 1) Lexécution en nature du contrat
  • A) Lexécution forcée le créancier peut demander
    au tribunal que le débiteur soit forcé dexécuter
    en nature le contrat. IL nest pas possible
    dutiliser lexécution forcée si elle exige une
    participation personnelle du débiteur.
  • B) Lexécution par un tiers. (Important de
    prévenir le débiteur avant.)
  • C) Lexécution par le créancier. (Important de
    prévenir le débiteur avant.)

18
Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
  • 2) Lannulation du contrat
  • A) Si le contrat est annulé rétroactivement, on
    parle de résolution du contrat. Cest comme si le
    contrat navait jamais existé, les parties
    doivent se remettre leurs prestations.
  • B) Si le contrat est annulé pour lavenir
    seulement on parle de résiliation du contrat. La
    résiliation sapplique aux contrats à exécution
    successive.
  • Lannulation peut avoir lieu de plein droit, sans
    poursuite judiciaire,si linexécution est sans
    justification et grave.

19
Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
  • 3) Lexception dinexécution Dans un contrat
    synallagmatique, si une partie nexécute pas son
    obligation, lautre peut suspendre lexécution de
    son obligation corrélative dans une mesure
    correspondante.
  • 4) Le droit de rétention Le créancier peut
    retenir un bien qui appartient au débiteur tant
    que ce dernier na pas payer sa dette.

20
Que faire si le contrat nest pas exécuté
partiellement ou totalement ?
  • 5) Lexécution par équivalents pécuniaires ou les
    dommages-intérêts.
  • Lindemnité doit compenser intégralement le
    préjudice subi, sans être une source
    denrichissement.
  • La victime doit minimiser le préjudice subi.
  • Les parties peuvent évaluer dans le contrat par
    anticipation les dommages-intérêts en prévoyant
    une clause pénale.
Write a Comment
User Comments (0)
About PowerShow.com