Le contrat de coop

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Le contrat de coopération industrielle

• 1ère Forum Euro-Méditerranéen de Coopération
  Industrielle
• Barcelone 19-20 octobre 2004
• Malika LAHNAIT
• Avocat au Barreau de Paris

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Définition

• Sont des contrats de coopération industrielle des
  contrats étalés sur plusieurs années, qui vont
  au-delà de la vente ou de l'achat simple de biens
  et de services, et impliquent la création, entre
  parties appartenant à des pays différents, d'une
  communauté d'intérêts d'une certaine durée ayant
  pour but la constitution d'avantages mutuels pour
  les deux parties intéressées. Ces contrats
  portent notamment sur
• i) Le transfert de la technologie et
  d'expériences techniques 
• ii) La coopération dans le domaine de la
  production, de la recherche et le développement,
  de la spécialisation des productions 
• iii) La coopération pour la mise en valeur des
  ressources naturelles
• iv) La commercialisation en commun, ou pour
  compte commun, du produit résultant de la
  coopération industrielle dans les pays des
  parties au contrat ou sur des marchés tiers.

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Caractéristique essentielle des contrats de
coopération industrielle lexistence dun
objectif commun

• Le préambule définit lobjectif commun dont la
  réalisation va devenir lobjet de leur contrat.
• Quelles que soient les motivations qui sont à la
  base de la conclusion de contrats de coopération
  industrielle - fourniture ou partage de
  connaissances techniques, recherche de meilleures
  conditions de production, augmentation des séries
  de production, recherche des nouveaux marchés,
  etc.-, ces contrats impliquent un échange entre
  les parties de services ou de biens.
• Dans tous les cas, la réalité d'un esprit de
  coopération, créant une communauté d'intérêts,
  doit être présente dans ces contrats.

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Le mode délaboration des accords de coopération
les contrats préalables

• Accords dévaluation les parties peuvent
  dabord désirer procéder à une appréciation au
  plan technique, industriel et commercial de la
  faisabilité et de la rentabilité de lopération
  envisagée.
• Ces accords sont conclus pour une durée courte à
  lissue de laquelle les parties peuvent établir
  un rapport dévaluation qui ne crée aucune
  obligation de contracter ultérieurement un accord
  de coopération.
• Accords de confidentialité

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Le mode délaboration des accords de coopération
les accords successifs

• Ces accords permettent aux entreprises de
  sengager pas à pas dans la coopération par la
  conclusion daccords échelonnés dans le temps de
  plus en plus précis. Laccord initial définira
  des objectifs généraux et prévoira la mise en
  place dun accord plus détaillé.
• Cet accord protocole, gentleman agreement,
  memorandum of understanding. Cet accord limité au
  simple engagement des parties à négocier de bonne
  foi dans un délai défini la prochaine étape de la
  mise au point de leur coopération.
• Si cette négociation ne devait pas aboutir dans
  les délais prévus, laccord initial deviendra
  caduc.

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Lorganisation interne des accords de
coopération

• Une coopération peut sinscrire dans le cadre
  dun seul accord ou sous la forme dune pluralité
  daccords hiérarchisés (les deux entreprises
  concluent dabord un accord de base dans lequel
  les parties définissent les modalités générales
  de leur coopération.
• Celles-ci peuvent faire lobjet de dispositions
  détaillées dans dautres contrats contrats
  satellites (contrats de licence,
  dapprovisionnement, de distribution ou de
  prestations de services).
• Création possible dune entité commune

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Coopération dans le domaine de la technologie

• coopération dans le domaine de la recherche et du
  développement entre les bureaux d'études du
  donneur et du bénéficiaire de licence.
• Problème essentiel de la propriété des résultats
  de recherches entreprises en commun.

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Coopération dans le domaine de la production

• Parallèlement à la spécialisation des productions
  des éléments composants d'un produit final
  unique, les parties peuvent répartir entre elles
  la fabrication des différents types dun produit
  donné,
• de façon à augmenter les séries, à faciliter les
  approvisionnements en matières premières
  accessibles aux unes ou aux autres et à acquérir
  une meilleure qualité dans la production du type
  qui est réservé à chacune.

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La cession des produits résultant de la
coopération industrielle

• Les produits résultant de la coopération peuvent
  être cédées d'une partie à l'autre ou à des
  tiers.
• Définir les modalités de fixation et de révision
  des prix de vente, les volumes et les périodes de
  livraisons, la monnaie du contrat et les
  conséquences de ses fluctuations, les marchés où
  seront vendus les produits.
• Organiser un système de contrôle de la qualité
  des produits à commercialiser et préciser les
  obligations de chacun en ce qui concerne le
  service après-vente.
• Tenir compte de l'existence éventuelle des
  contrats de licence exclusive de vente que l'une
  des parties aurait pu concéder à des tiers dans
  tel territoire dans lequel elles ont l'intention
  de procéder à la commercialisation du produit.

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Durée de laccord de coopération industrielle

• Préciser la date dentrée en vigueur du contrat
  de coopération, sa durée, ainsi que les modalités
  de son renouvellement, de sa résiliation.
• Prévoir une possibilité d'adaptation du contrat à
  l'évolution des circonstances.
• Préciser le sort des licences qui auraient été
  accordées par l'une des parties à l'autre.

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Règlement des litiges

• Privilégier les procédures préalables de
  conciliation. Si échec, les litiges peuvent être
  portés devant un tribunal arbitral ou étatique.
• Préférence pour larbitrage sagissant des
  différends qui pourraient naître dun accord de
  coopération car il assure aux parties la
  confidentialité. Ce dernier présente également
  plus de souplesse pour la recherche dune
  solution appropriée.

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