Contrat de travail Dfinition

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Contrat de travail Définition

• Le code de travail ne donne pas de définition du
  contrat de travail. La doctrine lanalyse comme
• la convention par laquelle une personne sengage
  à mettre son activité à la disposition dune
  autre, sous la subordination de laquelle elle se
  place, moyennant une rémunération .

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Contrat de travail Critères

• Trois éléments fondamentaux caractérisent le
  contrat de travail 
• La prestation de travail  cette prestation peut
  revêtir toutes formes.
• La rémunération  une rémunération doit avoir été
  consentie expressément ou implicitement
• Lexistence dun lien de subordination
  juridique  la notion de subordination juridique
  est claire en soi, pour quil y ait contrat de
  travail, il faut que le travailleur reçoive des
  ordres ou directives de la personne pour qui il
  travaille et que son travail fasse lobjet dun
  certain contrôle tant dans son accomplissement
  que dans son résultat.

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Contrat de travailTypes

• On peut classer les contrats de travail en deux
  grandes catégories 
• Les contrats a durée indéterminée qui sont les
  contrats de droit communCDI
• Les contrats a durée déterminéeCDD

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Contrat de travailCDD

• Le contrat de travail à durée déterminée ne peut
  être conclu que dans les cas suivants
• le remplacement d'un salarié par un autre dans le
  cas de suspension du contrat de travail
• l'accroissement temporaire de l'activité de
  l'entreprise
• si le travail a un caractère saisonnier.

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Contrat de travail Conditions de forme

• lorsque le contrat est constaté par écrit
• Il est exempté de droits de timbres et
  denregistrement
• Il doit être établi en deux exemplaires revêtus
  des signatures du salarié et de l'employeur
  légalisées par l'autorité compétente. Le salarié
  conserve l'un des deux exemplaires.

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Contrat de travailConditions de fond

• Les parties du contrat 
• Lemployeur peut être une personne physique ou
  morale.
• Le salarié doit être une personne physique.
• Le consentement des parties 
• Le consentement des parties au contrat peut être
  verbalement ou par écrit. Par voie de
  conséquence, en principe un acte écrit nest pas
  indispensable et le contrat de travail résulte du
  simple accord verbal des parties.
• Lobjet et la cause 
• Les parties au contrat de travail sont libres dy
  faire figurer toutes dispositions dont elles se
  sont convenues. Cependant, le contrat de travail
  ne peut avoir pour objet une activité contraire à
  lordre public, à la morale ou aux bonnes murs.

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Contrat de travail La preuve

• Article 18
• La preuve de l'existence du contrat de travail
  peut être rapportée par tous les moyens.

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Contrat de travailLa période dessai

• Article 13 La période d'essai est la période
  pendant laquelle chacune des parties peut rompre
  volontairement le contrat de travail, sans
  préavis ni indemnité.

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Contrat de travailLa période dessai

• Pour les CDI, La période d'essai est fixée à
• trois mois pour les cadres et assimilés
• un mois et demi pour les employés
• quinze jours pour les ouvriers.
• NB La période d'essai peut être renouvelée une
  seule fois.

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Contrat de travail La période dessai

• Pour les CDD, La période d'essai est fixée à
• une journée au titre de chaque semaine de travail
  dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit
  de contrats d'une durée inférieure à six mois
• un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée
  supérieure à six mois.

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Contrat de travailDroits de lemployeur

• Dembaucher et licencier 
• De prendre des décisions en matière davancement
  de promotions et daménager la carrière de ses
  subordonnés 
• De donner des ordres personnellement ou par
  lintermédiaire de ses représentants 
• Détablir sous certaines conditions, un règlement
  intérieur.

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Contrat de travail Obligations de lemployeur

• Les obligations de lemployeur correspondent aux
  droits du salarié, le contrat du travail est un
  contrat synallagmatique ou bilatéral 
• lemployeur est tenu de procurer au salarié le
  travail convenu et les moyens nécessaires à son
  exécution
• Il doit lui payer le salaire convenu.
• Lemployeur doit enfin sacquitter de toutes les
  charges sociales et fiscales afférentes aux
  salaires

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Contrat de travail Droits du salarié

• Voir ses convictions religieuses, morales,
  syndicales respectées ainsi que celles de sa
  famille 
• Ne faire lobjet daucune discrimination tenant
  compte de son origine, de son sexe, de ses
  convictions et de ses opinions 
• Se voir appliquer la réglementation protectrice
  du travail 
• Bénéficier des législations de sécurité sociale 
• Recevoir le salaire convenu qui doit être
  conforme à la réglementation du travail et le cas
  échéant  à la convention collective.

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Contrat de travail Obligations du salarié

• Article 20
• Le salarié est responsable dans le cadre de son
  travail de son acte, de sa négligence, de son
  impéritie ou de son imprudence.
• Article 21
• Le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur
  dans le cadre des dispositions législatives ou
  réglementaires, du contrat de travail, de la
  convention collective du travail ou du règlement
  intérieur.
• Le salarié est également soumis aux dispositions
  des textes réglementant la déontologie de la
  profession.

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Exemple de lettre dembauche Madame, Nous
faisons suite à nos différents entretiens et
avons le plaisir de vous informer votre
engagement dans notre société aux conditions
suivantes  Date dembauche  Poste 
Qualification  . Période
dessai  . Salaire  .DH brut
mensuel, Un Treizième mois est attribué à notre
personnel, réglé par moitié en juin et fin
décembre ( un mois payé gratuitement pour
encourager lemployé). Vous voudrez bien, pour
la bonne règle, nous donner votre accord sur les
termes de la présente lettre, en nous retournant
le double ci-joint, après y avons porté la
mention manuscrite ( lu et approuvé) suivi de
votre signature. Dans lattente, Nous vous
prions dagréer, Madame, lexpression de nos
respectueuses salutations.
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Contrat de travail Suspension du contrat de
travail