LE DROIT DANS L ETABLISSEMENT SCOLAIRE

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LE DROIT DANS L ETABLISSEMENT SCOLAIRE
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DEFINITIONS

• Droit ensemble de règles régissant la vie en
  société et sanctionnées par la puissance
  publique, cest à dire susceptibles dun recours
  devant un tribunal.
• Droit scolaire ensemble des dispositions
  définissant les droits et obligations des élèves
  mais aussi des enseignants, parents, usagers dans
  un établissement scolaire.
• Jurisprudence ensemble de décisions rendues par
  les juridictions sur une question de droit.

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Les sources de légitimité

• Sources internationales
• Déclaration universelle des droits de lhomme de
  1948
• Convention européenne des droits de lhomme de
  1950
• Convention relative aux droits de lenfant de 1990

• Sources nationales
• Constitution et principes généraux à valeur
  constitutionnelle
• Lois et principes généraux à valeur législative
• Décret
• Arrêté
• Circulaire

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La hiérarchie des normes
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Quand lécole souvre au droit

• Quest-ce qui est nouveau dans les rapports entre
  le droit et lécole ?
• Idée que lon va appliquer à lécole le droit
  commun, le droit de la société civile et que
  lécole nest pas un espace clos et régulé par un
  droit particulier.
• Idée que ce droit est un droit qui change, qui
  sadapte.

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LEPLE sujet de droit

• Légalité

• Responsabilité

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Légalité

• Principe fondamental de laction administrative
  selon lequel ladministration ne peut agir que
  conformément au droit.
• Dans sa version classique ce principe renvoie à
  une théorie de  lordre intérieur  échappant
  pour lessentiel au contrôle du juge. Or, à
  partir des années 1970, des textes juridiques
  commencent à sintéresser au droit des usagers
  dans les services publics.

• Loi du 17 juillet 1978 sur le droit daccès aux
  documents administratifs
• Loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des
  décisions administratives.
• Loi du 8 février 1995 sur lamélioration des
  recours.
• Loi dorientation sur léducation (art.1 Le
  service public de léducation est conçu et
  organisé en fonction des élèves et des
  enseignants)

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Responsabilité

• Les responsabilités juridiques découlent des
  actes accomplis ou des décisions prises.
• Leur solution juridique sappuie sur différents
  types de droit administratif, civil et pénal,
  et sur autant de juges.
• La question de la responsabilité se caractérise
  par la diversité et la complexité

• La faute de surveillance (loi du 5 avril 1937 -
  responsabilité de lEtat - juge civil)
• Le défaut dorganisation du service
  (responsabilité administrative - juge
  administratif)
• La faute pénale (responsabilité pénale -
  infraction - juge pénal)

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LEPLE créateur de droit

• Décisions

• Règlement intérieur

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Décisions

• Longtemps les décisions prises par les
  établissements à légard des élèves ont été
  considérées comme des mesures dordre intérieur
  que le juge administratif estimait de peu de
  portée et ne contrôlait pas (recours pour excès
  de pouvoir irrecevable). Le développement du
  droit et des libertés individuelles a réduit le
  champ dapplication de la mesure dordre
  intérieur (notion de mesure faisant grief).

• Conseil dEtat, 20/10/1954, Chapou (pantalon de
  ski)
• Conseil dEtat, 2/11/1992, Kherouaa (voile
  islamique)
• Tribunal administratif de Chalons s/Marne,29
  avril 1997, Maireaux (conseil de classe)
• Conseil dEtat, 14/04/1995, Koen (absences pour
  motif religieux)
• TGI de Nevers, 27/10/1995 (voie de fait)

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Règlement intérieur

• LEPLE, personne morale dotée dune instance
  délibérative (C.A) élabore des actes
  administratifs (ex budget, contrats). Parmi ces
  actes, le règlement intérieur est le plus
  important. Il définit les règles de
  fonctionnement et les droits et obligations de
  chacun des membres de la communauté éducative
  (cf. circulaire n2000-106 du 11/7/2000)
• Le R.I, acte administratif unilatéral adopté
  unilatéralement par lautorité administrative, il
  touche aux droits et obligations des administrés.
  Ce nest pas un contrat.
• Le R.I, décision exécutoire contrôlée par le
  juge.
• Le règlement intérieur présente une double
  dimension éducative et juridique.

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ConclusionLa fin et le moyen

• Dans létablissement scolaire, la fin est
  laction éducative, le moyen est le droit. Au
  quotidien laction implique de prendre en compte
  le droit mais cest pour agir en toute légalité
  et responsabilité au service de lusager. Si
  lactualité conclut à la pénétration du droit
  dans létablissement, en fait il sagit de la
  conciliation du juridique et de léducatif afin
  que chaque membre puisse exercer au mieux la
  plénitude de ses responsabilités malgré la
  diversité du droit applicable au système
  déducation.

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Perspectives éducatives

• Questions de principes
• Modèle réduit ?
• Le principe et non la forme
• Dispositions protectrices et régulation
• Limites du droit dans la vie scolaire