SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

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SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS
PARTICULIERS

• Mars 2006

http//amiensais.net
Circonscription ASH de la Somme4, rue Germain
Bleuet 80026 AMIENSTél. 03 22 71 25 09
Courriél ien80.amiensais_at_ac-amiens.fr
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Fin de l'AIS...
L'Adaptation et l'Intégration Scolaire devient
L'Adaptation Scolaire et la Scolarisation des
élèves Handicapés A.S.H
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Mise en application de deux lois

• La loi d'orientation et de programme pour
  l'avenir de l'Ecole, du 23 avril 2005
• La loi pour l'égalité des droits et des chances,
  la participation et la citoyenneté des personnes
  handicapées, du 11 février 2005

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Loi du 23 avril 2005

• Article16
• A tout moment de la scolarité, un P.P.R.E peut
  être proposé par le directeur d'école ou le chef
  d'établissement
• En 2005 expérimentation
• En septembre 2006 généralisation

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loi du 11 février 2005
Plus de 70 décrets

• Droit à compensation
• accessibilité
• M.D.P.H

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Définition du handicap

• Art. L. 114 Constitue un handicap, toute
  limitation d'activité ou restriction de
  participation à la vie en société subie dans son
  environnement par une personne en raison
• D'une altération substantielle, durable ou
  définitive d'une ou plusieurs fonctions
  physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
  psychiques
• d'un polyhandicap
• d'un trouble de la santé invalidant.

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loi du 11 février 2005
Le code de l'éducation modifié
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Scolarité des élèves...

• Une école ou un établissement scolaire de
  référence, où l'élève reste inscrit, même s' il
  doit être scolarisé à l'extérieur

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A.S.E.H

• Circulaire du 19 août 2005 pour
• l' Accompagnement et la Scolarisation des Elèves
  Handicapés

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CDES ET COTOREP
La M.D.P.H
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Décret du 19 décembre 2005
Le G.I.P une commission exécutive de 20 personnes
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L'équipe pluridisciplinaire

• Elle élabore le PPS, à la demande de la famille,
  en s'appuyant sur les observations réalisées en
  situation scolaire par l'équipe de suivi

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Equipe de suivi

• L'équipe de suivi de scolarisation fonde
  notamment son action sur les expertises du
  psychologue scolaire ou du conseiller
  d'orientation psychologue, du médecin de
  l'éducation nationale ou du médecin du service de
  protection maternelle et infantile et,
  éventuellement, de l'assistant de service social
  ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans
  l'école ou l'établissement scolaire
• Elle facilite la mise en oeuvre et assure le
  suivi du PPS
• Elle procède une fois par an à l'évaluation de ce
  projet

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Equipe éducative.

• Si l'équipe éducative d'une école ou d'un
  établissement scolaire souhaite qu'un PPS soit
  élaboré, le directeur ou le chef d'établissement
  en informe les parents pour qu'ils en fassent la
  demande
• L'enseignant référent peut les aider dans cette
  démarche.
• Le délai de la demande est de 4 mois

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Projet Personnalisé de Scolarisationet PAI

• Un projet personnalisé de scolarisation avec
• Les modalités de déroulement de la scolarité
• Les actions pédagogiques, psychologiques,
  éducatives, sociales, médicales et paramédicales
  répondant aux besoins particuliers des élèves
  présentant un handicap
• D'abord transmis à la famille, pour avis
• Un PAI pourra parfois suffire

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La C.D.A

• La commission des droits et de l'autonomie se
  prononce sur l' orientation au vu du PPS élaboré
  par l'équipe pluridisciplinaire

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La C.D.A 21 membres

• 4 membres de l'état
• 4 membres du département
• 2 représentants des organismes de protection
  sociale
• 1 représentant des employeurs et 1 représentant
  des salariés
• 1 représentant des associations de parents
  d'élèves
• 7 membres des associations de personnes
  handicapées et de leurs familles
• 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des
  Personnes Handicapées

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Décret du 30 décembre 2005
Parcours de formation des élèves présentant un
handicap
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L'enseignant référent...

• Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH
  exerce les fonctions de référent auprès de chacun
  des élèves handicapés de son secteur .
• Il organise les réunions des équipes de suivi et
  transmet les bilans réalisés aux parents ainsi
  qu'à l'équipe pluridisciplinaire
• Il contribue à l'évaluation et à l'élaboration
  du PPS

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L'enseignant référent

• Il contribue à l'accueil et à l'information de
  l'élève ou de ses parents, lors de l'inscription
  dans une école
• Il est chargé de réunir l'équipe de suivi de
  scolarisation pour chacun des élèves handicapés
  dont il est le référent .

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Etablissements spécialisés

• Une unité d'enseignement au sein des
  établissements spécialisés peut être créée, dans
  le cadre d'une convention signée entre
  l'organisme gestionnaire et l'état .

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La C.D.O.E.A

• La suppression de la C.C.S.D
• est annoncée par l'arrêté
• du 7 décembre 2005

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Composition de la CDOEA

• L'inspecteur d'Académie
• Le médecin conseiller technique
• L' assistante sociale départementale
• Un inspecteur de l'Education Nationale
• Un directeur d'école
• Un principal de collège
• Un directeur adjoint de SEGPA
• Un directeur d'EREA
• Un enseignant du premier degré

• Un directeur de CIO
• Un conseiller d'orientation psychologue
• Un assistant de service social
• Un pédo-psychiatre
• 3 représentants de parents d'élèves
• Un enseignant du second degré
• Un enseignant de RASED
• Un psychologue scolaire