Table ronde 2 Intervention de la CNSA

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Table ronde 2 Intervention de la CNSA

• Décentralisation du rapport à l'usager,
  reconcentration des financements avec la CNSA
  évolution logique ou paradoxe

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Des "forces centrifuges"

• Réaffirmation de la place centrale de la personne
  handicapée dans le dispositif
• Et de la légitimité du conseil général dans
  l'apport de ces réponses de proximité
• Création par la loi du 11 février d'un nouvel
  acteur local
• Les MDPH

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Des éléments de centralisation

• Mais en maintenant le rôle de programmation au
  niveau de l'Etat
• En organisant des financements centralisés
• En ajoutant un niveau de régulation au niveau de
  la CNSA
• Système d'information
• Animation du réseau des MDPH
• PRIAC

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Comment y voir clair ?

• C'est une décentralisation qui s'explique par la
  nécessité de mettre en place des réponses de
  proximité
• Mais de nouvelles régulations sont mises en place
  dans un objectif de qualité de service

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C'est une décentralisation

• Transfert de compétence à un acteur local, le
  GIP, sous tutelle du conseil général
• Nouvelle prestation servie et largement décidée
  par le CG
• Financements à parité

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Le choix d'une réponse de proximité

Etat
Protection sociale
CNSA
AC
CG
DDASS
MDPH
Etablissements
Service à domicile
"Droit commun"
Aidants
Personne handicapée
7
Aides extralégales
Autres
SVA
Aide technique Aménagement du logement Aménagemen
t du véhicule
Aides extralégales
CG
COTOREP
ACTP - ACFP Carte Invalidité Carte de
stationnement Orientation en EMS AAH -
Complément de l AAH Complément de
ressources Orientations Professionnelles
Orientation professionnelle formation RQTH Abatt
ement de salaire Orientation vers milieu protégé
AP CAT Autres avis
CDES
AES et compléments Majoration parents
isolés Carte Invalidité Orientation Transport
scolaire AVS Matériel pédagogique Carte de
stationnement Autres avis
8

Maison départementale des personnes handicapées
Aides extralégales
Autres
PRESTATIONS DE COMPENSATION ELEMENT 1 AIDES
HUMAINES ELEMENT 2 AIDES TECHNIQUES ELEMENT 3
AMENAGEMENTS LOGEMENT ET VEHICULE ELEMENT 4
EXCEPTIONNEL ELEMENT 5 AIDE ANIMALIERE
Aides extralégales
CG
ACTP - ACFP Carte Invalidité Carte de
stationnement Orientation en EMS AAH -
Complément de l AAH Complément de
ressources Orientations Professionnelles
Orientation professionnelle formation RQTH Orien
tation vers milieu protégé AP CAT Autres avis
AES et compléments Majoration parents
isolés Carte Invalidité Orientation Transport
scolaire AVS Matériel pédagogique Carte de
stationnement Autres avis
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CRÉATION des MDPH GIP sous tutelle
administrative et financière des départements

Président du Conseil Général
CONSEIL GÉNÉRAL 50
Commission Exécutive
ASSOC Pers. Hand. 25
ÉTAT SS AUTRES 25
PERSONNE HANDICAPÉE
10
Missions de la MDPH

MAS
Accompagnement - Médiation
IME
Suivi de la compensation
ESAT (ex-CAT)
Décisions (prestations et orientations)
FAM
Élaboration du plan de compensation
FOYER
Évaluation
SAMSAH
Aide à la définition du projet de vie
..
Accueil - Écoute
PUBLIC CONCERNÉ
Information
GRAND PUBLIC
PERSONNE HANDICAPÉE
11
La définition du handicap dans la loi
Dans son environnement
altérations de fonction(s)
handicap limitation dactivité ou restriction
de participation à la vie en société
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Les financements

• CNSA gt Conseils généraux
• 500 millions d'euros pour la PCH
• 30 millions d'euros pour le fonctionnement des
  MDPH
• Quelques financements exceptionnels
• Les conseils généraux
• de 500 millions pour ACTP PCH
• Fonctionnement des GIP
• Mais d'autres partenaires (GIP et FdC)

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Par rapport à la politique PA

• Compétence totale CG
• Financement CNSA pas à parité
• Compensations financières pour le fonctionnement
  moins organisées
• PA placée différemment au centre une prestation
  principale et prise en compte de l'environnement
  moins affirmée

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De nouvelles régulations mises en place

• Exigence de qualité de service impose de créer
  des règles nationales
• La CNSA est porteuses d'une nouvelle manière de
  concevoir cette régulation

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L'ambition de l'égalité de traitement

• La loi du 30 juin 2004
• Il est institué une Caisse nationale de
  solidarité pour l'autonomie
• qui a pour mission
• de contribuer au financement de la prise en
  charge de la perte d'autonomie des personnes
  âgées et des personnes handicapées
• dans le respect de l'égalité de traitement des
  personnes concernées sur l'ensemble du territoire

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Une égalité de traitement ?

• Quelle égalité de traitement quand la mise en
  uvre est territorialisée ?
• Les prises en charge individuelles et collectives
  des personnes dépendantes sont territorialisées
• Qui n'est pas exempte de critiques
• Quelle égalité de traitement quand l'approche est
  individualisée ?
• Une nouvelle approche de la personne
• Qui peut apparaître antinomique avec l'égalité de
  traitement

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Les modalités traditionnelles de régulation

• Les limites du contrôle a priori
• L'insuffisance de l'allocation égalitaire de
  moyens
• Les modalités mises en uvre
• La structuration des outils (GEVA)
• L'échange d'information / l'animation de réseau
• Le contrôle a posteriori
• Les financements comme instruments d'adéquation
  et d'expérimentation

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Mettre en cohérence pilotage local et pilotage
national
CNSA
Une convention sur les objectifs de qualité de
service de la MDPH passé entre le conseil général
et la CNSA Egalite de réponse aux besoins Qualité
de service et efficience de la réponse
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Par rapport à la politique PA

• Un référentiel à la fois d'évaluation et
  d'éligibilité condition nécessaire et non
  suffisante pour assurer l'égalité de traitement
• Peu d'animation de réseau
• Nécessité de "faire à plusieurs"
• Le rôle de la CNSA tout de même présent mais dans
  une moindre mesure (financement et appui à
  modernisation et expérimentations)

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Conclusion

• C'est bien une décentralisation nécessairement
  régulée par le souci de qualité de service, par
  un acteur respectueux des implications de chacun

21
Conclusion

• Le 5ème risque gt s'inspirer des modes de
  régulation opérants pour la politique PH pour
  l'adapter aux politiques PA

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Le rôle d'agence de la CNSA
Personne handicapée/ Personne âgée
Réduction des inégalités
Allocation budgétaire
Services et établissements médico-sociaux
Niveau d'accompagnement équitable
PRIAC
DDASS
Conseil général
DRASS
CNSA
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Le rôle d'agence de la CNSA
Personne handicapée/ Personne âgée
Contrat de qualité de service
Réseau des Maisons départementales des
personnes handicapées
PCH / APA
Maison départementale
Conseil général
CNSA