Quelle justice pour internet

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Quelle justice pour internet ? Larbitrage sur
les noms de domaine

• Meryem MarzoukiCécile MéadelCNRS Paris
• Ecole des mines de Paris

Internet, Nouvel espace public mondialisé?
Paris, Commint, 28 novembre 2003
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Problématique

• Analyse des modes de production et dapplication
  des normes sur internet
• Ici, le cas des noms de domaine
• Seul lieu  coercitif 
• LUDRP (uniform dispute policy), une procédure
  darbitrage mise en place fin 1999 par lIcann,
  pour gérer les conflits (et en particulier les
  cas de cybersquatting)

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La méthode  Analyse des cas avec une partie
française

• Un sous-ensemble cohérent parmi 4 000 décisions
• 288 affaires 
• 259 avec lOMPI, 29 avec NAF
• Entre mars 2000 et mai 2003
• Analyse des décisions (grille de lecture)

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Les parties requérant français
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Les conflits

• Concurrence déloyale  conflit entre concurrents
• Cybersquatting  nom de domaine acheté en vue de
  revente au titulaire de la marque
• Homonymie  même nom, activité différente.
  Règle  1er arrivé, 1er servi.
• Métonymie  recouvre les cas  sémantiques  le
  nom décrit le contenu
• Parasitage  Utilisation de la renommée de la
  marque pour attirer linternaute vers un autre
  site
• Sous-contractant  rapport entre des parties qui
  ne sont pas daccord sur la répartition de la
  propriété (ici de la marque)
• Critique publique

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Les limites internes de la procédure UDRP

• Lasymétrie entre les parties (au profit du
  requérant)
• Des experts contestés
• Une absence de recours
• Des décisions univoques
• Voir Geist, 2001, Mueller, 2002, Sorkin,
  2001, Franchi, 2001, etc.

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Les sources de la norme UDRP

•  To paraphrase Justice Pigeon of the Supreme
  Court of Canada "procedure is the servant of
  justice and not its master  (D2001-0956)
• La loi, les lois
• Lordre judiciaire
• La protection du consommateur
• La préservation du marché

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La loi

• Des principes généraux
• La hiérarchie des normes
• Principe de non discrimination les parties
  doivent être jugées  en équité 
• Des textes et conventions  internationaux 
• La protection industrielle, accords commerciaux
  Accord ADPIC (OMC)
• Le droit des marques. Ex.  Réglementation de la
  commission européenne sur les marques 
• Autres The European Convention on Human Rights
  and Fundamental Freedoms
• Des juridictions spécifiques
•  Code français de propriété intellectuelle ,
   la loi française sur le statut du courrier ,
  la loi suisse, belge, espagnole sur les noms de
  marque,  Le code de procédure civile , Loi sur
  le monopole de la Poste, etc.

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Lordre judiciaire

•  Le panel ne saurait avoir pour mission de
  trancher un conflit de propriété intellectuelle
  au regard du droit français des marques 
• Procès en cours gtsuspension de larbitrage
• Jugement rendu gtsoumission de larbitrage
• Même si le panel estime que la décision du juge
  est inadéquate (Euro2000- D2000-0230)
• Larbitrage comme exécution des décisions de
  justice, trop lente, difficile à mettre en œuvre
  (international)
• (Forum des halles)
• Le contrat
• Exemples  Clause de non concurrence dans le
  contrat de travail dun défendeur ex-employé du
  requérant, contrat entre franchisés, contrat de
  licence

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La protection du consommateur

• Eviter le risque de confusion pour l'internaute
•  Il est de l'intérêt du public de se connecter
  en utilisant les termes les plus génériques
  possibles pour trouver l'info pertinente, et
  certains termes doivent rester dans le domaine
  public, afin que la société de l'information soit
  sereine .
•  La vente de cassettes vidéo pornographiques et
  la communication de numéros de téléphone "roses"
  ne constituant pas une "assistance" au sens
  habituel de ce terme . Idem pour les sites
  racistes
• Défense du "average unwary consumer 
• Intérêt légitime du consommateur à avoir une
  pluralité de services (pages jaunes)

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La préservation du marché

• Une économie  saine , informée, équilibrée
• Ne pas nuire à la confiance dans les acteurs
  économiques
• La chasse aux  mauvais joueurs 
• Récidivistes
• Anonymes
• Respect des droits du marché compétition loyale
• Le droit à la critique dans des conditions
  encadrées
• Ajouter au nom un signe distinctif marquant
  témoignant  clairement  quil ne sagit pas
  dun site  autorisé 

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Le poids de la  jurisprudence  UDRP
Taux moyen de transfert 83
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Conclusion  le coup de force de lUDRP

• Un double coup de force
• Internationalisation du  droit 
• Extension des droits (non sectorisation et non
  territorialisation de la protection accordée aux
  marques)
• Dans une procédure efficace, mais sans appel qui
  performe la définition du  nom  sur internet.
• A quel prix ?
• ce qui nest pas pris en compte par la
  procédure,
• ce quelle exclue et renvoie au non-droit, à la
  négociation.