LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

1
LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE
2
Le système français de protection sociale mise
en perspective

• Le développement de la protection sociale en
  Europe
• - sa forme la plus ancienne la solidarité
• communautaire
• - au Moyen- Age la communauté sétend à la
  paroisse
• - la déstructuration de lorganisation sociale
  lors de la 1ère révolution industrielle

3
Le système français de protection sociale mise
en perspective

• La protection sociale bismarckienne à la fin du
  19ème siècle
• ? elle associe travail et assurance
• - assurance maladie
• - assurance accident du travail
• - assurance invalidité et vieillesse
• ? trois logiques sont prises en compte
• ? protéger le travail par rapport à un risque
• ? une logique politique pacifier le
  réservoir de main duvre
• ? une logique de cogestion

4
Le système français de protection sociale mise
en perspective

• Le système beveridgien
• - la protection sociale concerne tous les
  citoyens
• - les élus de la nation gèrent le système
• - limpôt est la recette de ce système
• - les dépenses sont définies et encadrées par
  lÉtat

5
Le système français de protection sociale mise
en perspective

• Les trois U du système beveridgien
• - universalité tout individu a droit à la
  protection sociale
• - unicité un service public centralisateur
• - uniformité traitement égal des individus
  quelles que soient les ressources

6
Le système français de protection sociale mise
en perspective

• Le système de protection sociale français, fruit
  de ces évolutions historiques, combine les deux
  systèmes
• Il combine des méthodes bismarckiennes
• - assurance assises sur des cotisations
  sociales
• - cogestion du dispositif
• et des objectifs beveridgiens
• - lEtat prend les décisions structurelles

7
Le système français de protection sociale mise
en perspective

• Deux conventions sociales se juxtaposent
• - une couverture du non travail
• (assurance maladie, invalidité )
• - une couverture de non revenu
• lindividu bénéficie de la solidarité nationale
  indépendamment de sa position sur le marché du
  travail (AAH, allocations familiales, RMI, CMU)

8
La construction du dispositif français de
protection sociale lavant 1945

• loi du 9 avril 1898 relatives aux accidents du
  travail
• ? lindustriel est son propre assureur
• loi du 31 mars 1905
• ? mutualisation du risque
• loi du 25 octobre 1919
• ? couverture des maladies professionnelles

9
La construction du dispositif français de
protection sociale lavant 1945

• Le code des assurances sociales la loi du 30
  avril 1930
• - globalisation des risques couverts
• - prestations en nature avec ticket modérateur de
  20
• - prestations en espèces indemnités
  journalières, invalidités, capital décès
• - financement cotisations salariales et
  patronales
• - affiliation obligatoire aux choix de
  lorganismes
• - création de caisses paritaires départementales

10
La construction du dispositif français de
protection sociale lavant 1945

• la compensation des charges familiales
• - début du 20ème siècle sur salaires familiaux
  à linitiative du patronat extension en 1917
  aux fonctionnaires
• - 1932 obligation d affiliation des employeurs
  à des caisses de compensation crées par lEtat
• - 1937 extension aux salaires agricoles
• - 1938 extension aux exploitants agricoles
• - 1939 le code de la famille généralise les
  allocations familiales

11
Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945

• les principes fondateurs
• - généralisation
• - régime unique
• - autonomie de gestion accordées aux caisses
  gérées par des conseils dadministration où les
  représentants des salariés sont majoritaires la
  démocratie sociale

12
Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945

• Lillusion du régime unique
• - dès 1945 particularisme du régime agricole
• - la loi du 22 août 1946 les prestations
  familiales versées à toute population au titre du
  régime général le sont par les caisses
  dallocations familiales
• - 1948 3 régimes de gestion de lassurance
  vieillesse des travailleurs non salariés
• -1961-66 régime spécifique d assurance
  vieillesse puis maladie pour la mutualité sociale
  agricole

13
Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945

• Une généralisation inachevée
• - 1974 et 1975 extension de la notion d ayant
  droit
• - 1978 assurance personnelle
• - 1988 affiliation automatique des
• bénéficiaires du revenu minimum d insertion
  (RMI) à l assurance personnelle
• - 1999 Couverture maladie universelle (CMU)

14
Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945

• Une démocratie sociale à géométrie variable
• - 1960 extension des pouvoirs des directeurs
• - ordonnances de 1967
• séparation des risques
• paritarisme entre les représentants des
  employeurs et des salariés
• - 1982 élections des administrateurs
• représentation majoritaire des salariés
• - 1996 ordonnances JUPPE retour au
  paritarisme

15
Sécurité Sociale
16
Structure du Régime Général
17
Structure du Régime Général
18
Structure du Régime Général
19
Structure du Régime Général
20
Structure du Régime Général

• Depuis le 1er janvier 1998, dans chaque Région
  Sanitaire, une Union Régionale des Caisses
  d Assurance Maladie, U.R.C.A.M., regroupe les
  Caisses d Assurance Maladie du Régime Général,
  du Régime Agricole et du Régime des Professions
  Indépendantes

21
Schéma du Régime Général de la Sécurité
Socialeau niveau National
22
Schéma du Régime Général de la Sécurité
Socialeau niveau Régional
23
Schéma du Régime Général de la Sécurité
Socialeau niveau Local
24
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale

• LOI CONSTITUTIONNELLE
• n 96 - 138 du 22 février 1996
• Crée les lois de financement de la Sécurité
  Sociale qui
• déterminent les conditions générales de
  l équilibre financier de la sécurité sociale.
• Prévoient les recettes
• fixent les objectifs de dépenses.

25
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale

• LOI CONSTITUTIONNELLE
• n 96 - 138 du 22 février 1996
• Calque la procédure d examen de ces lois par le
  Parlement sur celle des Lois de Finances
• Prévoit l assistance de la Cour des Comptes
  auprès du Parlement et du Gouvernement dans le
  contrôle de son application

26
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale.

• Loi organique n 96-646 du 22 juillet 1996
• La procédure d adoption, la périodicité et le
  domaine d application
• annualité
• possibilité de lois de financement rectificatives
• l exclusivité (sauf imposition affectée).

27
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale.

• ORDONNANCE N96 6 344 DU 24 AVRIL 1996 RELATIVE A
  L ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

• CONTRACTUALISATION DES RELATIONS ENTRE L ETAT ET
  LES CAISSES NATIONALES

• INSTAURATION DES CONSEILS DE SURVEILLANCE

• MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS
  D ADMINISTRATION

28
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale.

• ORDONNANCE N96 6 344 DU 24 AVRIL 1996 RELATIVE A
  L ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

• ELARGISSEMENT DES POUVOIRS DES DIRECTEURS

• CREATION DES U.R.C.A.M.

• AMELIORATION DU RESEAU DES CAISSES LOCALES

29
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique socialeLe contenu des lois de
financement

• Elles prévoient, par catégories, les recettes de
  tous les régimes obligatoires de base et des
  organismes créés pour concourir à leur
  financement

• impôts et taxes affectés
• cotisations sociales
• contributions publiques (subventions
  d équilibre)
• transferts de compensation
• autres (revenus de placement)

30
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale Le contenu des lois de
financement

• Elles fixent les objectifs de dépenses par
  branche

• Uniquement pour les régimes de plus de 20 000
  cotisants actifs ou retraités titulaires de
  droits propres

31
La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale Le contenu des lois de
financement

• Elles arrêtent l  O.N.D.A.M.

• Objectif national
• concerne tous les bénéficiaires
• et tous les acteurs de soins
• caractère normatif établi par ordonnance

32
Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale

• La contractualisation Etat/caisses nationales
• ? les conventions d objectifs et de gestion
• 3 ans
• 1) ? objectifs pluriannuels de gestion
• ? gestion des prestations
• ? qualité de service aux usagers
• 2) les moyens de fonctionnement des
  branches ou organismes pour atteindre ces
  objectifs

33
Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale

• La déclinaison régionale
• contrats pluriannuels de gestion
• - caisse nationale/caisses locales
• évaluation conjointe services déconcentrés de
• l État/organismes de sécurité sociale

34
Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale

• Les conseils de surveillance
• présidés par des parlementaires
• examen des conditions de mise en uvre des
  conventions d objectifs et de gestion (COG)
• composés délus nationaux, locaux, retraités,
  familles, associations, personnes qualifiées

35
Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale

• Rénovation du paritarisme
• Élargissement des pouvoirs des directeurs
• ? la gestion du personnel

36
Les enjeux par grandes branches
37
LE RISQUE MALADIE

• Dans le respect de l O.N.D.A.M. une maîtrise
  médicalisée des dépenses de soins
• Les instruments au service du meilleur soin au
  meilleur coût
• le carnet de santé
• le codage des actes
• les R.M.O. ( Références Médicales Opposables) et
  les recommandations de bonne pratique
• les filières et réseaux de soins
• le développement des médicaments génériques.

38
LE RISQUE MALADIE

• Un encadrement renforcé de la médecine libérale
• Adapter l offre de soins de ville
• prolongation de la formation initiale des
  médecins par un stage de six mois chez un
  généraliste
• formation médicale continue obligatoire attestée
  tous les 5 ans sous peine de sanctions
• possibilité de cessation anticipée d activité
• création d un fond d orientation et de
  modernisation de la médecine libérale
• Extension des pouvoirs du contrôle médical

39
LE RISQUE MALADIE

• Une maîtrise des dépenses hopitalières
• Affirmation du droit des malades
• Accréditation, évaluation et analyse de
  l activité le P.M.S.I.
• Création des A.R.H.
• Contrats d Objectifs et de Moyens entre les
  établissements de santé publics et privés et
  l A.R.H.
• Financement des établissements de santé dans des
  enveloppes limitatives
• Développement de la maîtrise des équipements
  sanitaires ( Carte sanitaire, SROSS
• Développement des coopérations entre
  établissements publics et privés.

40
LE RISQUE FAMILLE

• Dune politique nataliste vers une politique de
  réduction des inégalités de revenus ?
• La branche famille respecte le principe
  dunicité béveridgien
• Les caisses d allocations familiales sont
  seules à verser les prestations liées à la
  famille

41
LE RISQUE FAMILLE

• redistribution
• redistribution verticale des revenus entre
  familles de même revenu avec ou sans enfant
• solidarité entre les couples avec ou sans
  enfant

42
LE RISQUE FAMILLE

• politique nataliste
• incitation au 3ème enfant, mais aujourdhui
  laide cible aussi le 2ème et le 1er enfant
• ASF, APE, complément familial
• favoriser le travail des femmes

43
LE RISQUE VIEILLESSE

• Lâge légal de départ à la retraite 60 ans
• régime général
• - 40 années de cotisations
• - retraites indexées sur l évolution des prix
  et non des salaires
• - salaire moyen calculé en 2008 sur la
  moyenne des 25 meilleures années de salaires
  de lintéressé
• ?

44
LE RISQUE VIEILLESSE

• les fonctionnaires
• - 37,5 années de cotisations
• - 75 du dernier traitement hors primes
• (il ne sagit pas dune pension de retraite,
  mais dun salaire différé versé par lÉtat)

45
LE RISQUE VIEILLESSE

• les problèmes
• - allongement de la durée de vie
• ? allongement de la durée de versement des
  retraites
• - introduction dune dose de retraite par
  capitalisation ?

46
LE RISQUE VIEILLESSE

• le risque dépendance
• il nexiste pas , mais mise en uvre de
  l allocation personnalisée à lautonomie (APA)

47

• Re-fondation sociale
• sortie du M.E.D.E.F. de la gestion des Caisses
• velléités de la CNAM
• A suivre...

48
(No Transcript)