Le Comit

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Le Comité Technique Paritaire
Ville de Joué lès Tours C.C.A.S.
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Le Comité Technique Paritaire

1. Principes
2. Organisation
3. Attributions
4. Fonctionnement

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I Les principes

• Organe paritaire consultatif, le CTP est lun des
  organes où sexerce le droit à la participation
  des agents territoriaux pour la détermination
  collective des conditions de travail
• Le CTP est crée par délibération de lorgane
  délibérant
• Il est obligatoire dans chaque collectivité à
  partir de 50 agents
• A Joué lès Tours, il est commun à la Ville et au
  C.C.A.S.

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II - Organisation

• CompositionChaque CTP comporte
• Un nombre égal de représentants du personnel et
  de représentants de la collectivité
• Autant de suppléants que de titulaires pour
  chaque catégorie de représentants
• Le nombre des membres titulaires est fixé par
  lorgane délibérant après consultation des
  organisations syndicales et selon leffectif des
  agents relevant du CTP
• Soit la strate de 350 à 1 000 agents
• De 4 à 6 représentants
• A Joué lès Tours, le nombre maxi (soit 6) a été
  retenu

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• PrésidenceElle est assurée Par le Maire ou
  son représentantLe président ne peut être
  désigné que parmi les membres de lorgane
  délibérant de la collectivité
• Désignation et élection des membres
• Les représentants des collectivités Ils sont
  désignés par lautorité territoriale, parmi les
  élus ou parmi les agents de la collectivitéLa
  décision est nominative
• Les représentants du personnel ils sont élus à
  la représentation proportionnelle sur des listes
  présentées par des organisations syndicales

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III - Attributions

• Organisation et fonctionnement des servicesLe
  CTP est obligatoirement consulté sur
• Lorganisation des services
• Transfert dun service dune commune à un
  établissement public
• Nouvel organigramme
• Nouvelle implantation géographique
• Travail en équipes alternées etc
• Les conditions générales de fonctionnement des
  services
• Durée du travail
• Horaires variables
• Temps partiel
• Modalités de mise en place du dispositif de CET
• Fixation de la journée de solidarité
• Régime de congés
• Plages douverture au public, etc

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• Les programmes de modernisation des méthodes et
  des techniques de travail et leur incidence sur
  la situation du personnel plan bureautique,
  mise en place dun réseau local
• Les grandes orientations portant sur
  laccomplissement des tâches des services
  décentralisation dactivités, transfert de
  missions à des sociétés de droit privé
• Le CTP est également obligatoirement consulté sur
  
• Le taux de promotion fixé par lassemblée
  délibérante au titre de lavancement de grade
• Toute suppression demploi. Ainsi, le CTP doit
  notamment être consulté dans le cadre de la
  transformation dun emploi et dans le cadre de la
  modification de la durée de service afférente à
  un emploi à temps non complet, lorsque celle-ci
  est assimilée à une suppression demploi

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• Dans le cadre de sa compétence sur les moyens et
  le fonctionnement des services
• Lautorité territoriale lui présente au moins
  tous les deux ans un rapport sur létat de la
  collectivité. Ce rapport indique les moyens
  budgétaires et en personnel dont dispose cette
  collectivité. Il inclut le bilan des recrutements
  et des avancements, des actions de formation, des
  demandes de travail à temps partiel ainsi que des
  conditions dans lesquelles les obligations en
  matière de droit syndical sont respectées. La
  présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
• Hygiène et sécurité

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1. FormationLe CTP est consulté pour avis sur les
   questions relatives au plan de formation établi
   par la collectivité.Par ailleurs, dans le cadre
   du droit individuel à la formation (DIF) dont
   bénéficie tout agent territorial occupant un
   emploi permanent, lautorité doit consulter pour
   avis le CTP avant de déterminer si et dans
   quelles conditions, le droit peut être exercé
   pendant le temps de travail.En outre, lautorité
   territoriale consulte le CTP avant détablir
   quels sont les  postes à responsabilité , dont
   les occupants devront suivre une formation de
   professionnalisation spécifique.Enfin, le CTP
   débat sur le rapport qui lui est transmis, au
   moins tous les deux ans, et qui établit notamment
   le bilan des actions de formation

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IV - Fonctionnement
Chaque CTP établit son règlement intérieur

• Convocation
• Fréquence
• Le CTP se réunit aussi souvent que son président
  le juge utile
• Son président est tenu de le convoquer
• Au moins deux fois par an
• Dans le délai dun mois sur demande écrite de la
  moitié des représentants titulaires du personnel
• Ordre du jour
• Il accompagne la convocation
• Il est fixé par le président qui peut refuser la
  discussion de questions non inscrites à lordre
  du jour.
• Toute question de la compétence du CTP dont
  lexamen est demandé, par écrit, par la moitié
  des représentants titulaires du personnel y est
  obligatoirement inscrite.

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• Titulaires et suppléants
• Seuls les titulaires sont convoqués
• Les suppléants sont seulement informés de la
  réunion et de son ordre du jourLautorité
  territoriale doit convoquer un suppléant en temps
  utile lorsquun représentant titulaire fait part
  de son impossibilité de siéger.Si ce suppléant
  ne peut siéger et en prévient lautorité,
  celle-ci doit convoquer un autre suppléant,
  jusquà épuisement de la liste des
  suppléants.Lorsque le titulaire empêché de
  siéger est un représentant du personnel, seuls
  les suppléants de la même liste syndicale peuvent
  être convoqués.

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• SecrétariatIl est assuré par un représentant de
  la collectivité qui peut se faire aider, pour les
  tâches matérielles, par un fonctionnaire non
  membre du CTP.Un secrétaire adjoint est désigné
  par lensemble du CTP parmi les représentants du
  personnel.
• Déroulement des séances
• Participation aux séancesLes séances du CTP ne
  sont pas publiquesLes suppléants peuvent
  assister aux séances sans prendre part aux
  débats. Ils ont voix délibérative en labsence
  des titulaires quils remplacent.Le président
  peut convoquer des experts. Ils ne peuvent
  assister quà la partie des débats pour laquelle
  ils ont été convoqués. Ils nassistent pas au vote

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• VoteLe CTP émet des avis sur les propositions
  qui lui sont présentées ou formule lui-même des
  propositions sur les questions de sa
  compétence.Il se prononce à la majorité des
  présents. En cas de partage des voix, la
  proposition est réputée adoptée.Le CTP est
  informé par son président, dans un délai de deux
  mois et par écrit, des suites données à ses avis
  ou à ses vœux.
• Procès verbal
• Un procès verbal est établi après chaque séance

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• Quorum et paritéLes 2/3 au moins des membres
  doivent être présents ou représentés. A défaut,
  une nouvelle convocation est envoyée dans les 8
  jours. Le CTP siège alors valablement sur le
  même ordre du jour quel que soit le nombre de
  présents.
• Droits et obligationsLes membres du CTP sont
  soumis à lobligation de discrétion
  professionnelle sur les pièces et documents dont
  ils ont connaissance dans lexercice de leur
  mandat. Cette obligation vaut pour tous les
  représentants de la collectivité et du personnel
  et pour les experts.Toutes facilités doivent
  être données aux membres du CTP pour leur
  permettre dexercer leurs fonctions, notamment
• Leur adresser toute pièce ou document au moins 8
  jours avant les réunions
• Leur accorder les autorisations dabsence
  nécessaires

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Ville de Joué lès Tours C.C.A.S.
Installation du CTP le 24 novembre 2008