POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

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POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
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Les différentes catégories de pouvoir de police
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Les différentes catégories de pouvoir de police
du maire Police administrative / Police
judiciaire

• Police administrative finalité préventive
  compétence des juridictions administratives.
• Police judiciaire finalité répressive
  compétence des juridictions judiciaires.
• - Le maire et les adjoints sont officiers de
  police judiciaire.
• - Le maire a un pouvoir de transaction s'agissant
  des actes de petite délinquance.

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Le rappel à l'ordre (article L2212-2-1 CGCT Créé
par Loi n2007-297 du 5 mars 2007 - art. 11 JORF
7 mars 2007)

• Lorsque des faits sont susceptibles de porter
  atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité
  ou à la salubrité publiques, le maire ou son
  représentant désigné dans les conditions prévues
  à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement
  à l'endroit de leur auteur au rappel des
  dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se
  conformer à l'ordre et à la tranquillité publics,
  le cas échéant en le convoquant en mairie.
• Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf
  impossibilité, en présence de ses parents, de ses
  représentants légaux ou, à défaut, d'une personne
  exerçant une responsabilité éducative à l'égard
  de ce mineur.
• Il s'agit d'une prérogative qui se rapproche du
  pouvoir que tient le procureur de la République
  (article 41-1 1 du CPP)

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Le pouvoir de transaction (article 44-1 et
R15-33-61 à R15-33-66 du CPP)

• Pour certaines infractions le maire peut
  proposer au contrevenant une transaction qui
  consiste soit
• - en la réparation du préjudice de la commune.
• - en l'exécution, au profit de la commune, d'un
  travail non rémunéré pendant une durée maximale
  de trente heures.
• Il s'agit d'une prérogative qui s'approche des
  pouvoirs que tient le procureur de la République
  (composition pénale).

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Le pouvoir de transaction (article 44-1 et
R15-33-61 à R15-33-66 du CPP)Les infractions
visées

• Il s'agit des contraventions que les agents de
  la police municipale sont habilités à constater
  par procès-verbal et qui sont commises au
  préjudice de la commune au titre de l'un de ses
  biens
• Menaces de destructions sur des biens communaux
  (Art. R631-1 et R634-1 du code pénal)
  contraventions de 1ere et 4è classe selon nature
  des menaces)
• Le dépôt d'ordures, de déchets, matériaux sur la
  voie publique ou le fait de déposer ou
  d'abandonner sur la voie publique des ordures,
  déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
  nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par
  le service de collecte, sans respecter les
  conditions fixées par l'autorité administrative
  compétente, notamment en matière de jours et
  d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
  (Article R632-1 du code pénal) 2è classe
• Dépôt sur la voie publique d'épaves de
  véhicule,d'ordures, de déchets, de déjections, de
  matériaux, de liquides insalubres ou tout autre
  objet de quelque nature qu'il soit, lorsque
  ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un
  véhicule (article R635-8 du code pénal)
  contravention de 5è classe
• Les destructions, dégradations et détériorations
  légères de biens appartenant à la commune (Art
  R635-1 du code pénal) 5è classe

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Le pouvoir de transaction La proposition de
transaction par le maire (Art R15-33-61 du CPP)

• Doit être adressée au contrevenant par lettre
  recommandée ou remise contre récépissé en double
  exemplaire au contrevenant dans un délai d'un
  mois à compter du procès-verbal constatant
  l'infraction.
• Elle précise
• la nature des faits reprochés, leur
  qualification juridique ainsi que le montant de
  l'amende et les peines complémentaires encourus
  
• le montant de la réparation proposée et le délai
  dans lequel cette réparation devra être versée
• s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non
  rémunéré proposé et le délai dans lequel ce
  travail devra être exécuté, la nature du travail
  proposé et son lieu d'exécution
• le délai (15 jours) dans lequel le contrevenant
  devra faire connaître son acceptation ou son
  refus de la proposition de transaction.

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Le pouvoir de transaction La proposition de
transaction par le maire (Art R15-33-61 du CPP)

• La proposition de transaction doit indiquer
  également
• que le contrevenant a la possibilité de se faire
  assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire
  connaître sa décision.
• qu'en cas d'acceptation par le contrevenant, la
  transaction adressée pour homologation selon les
  cas au procureur de la République, au juge du
  tribunal de police ou au juge de proximité et que
  le contrevenant sera alors informé de la décision
  de l'autorité judiciaire.
• que si le contrevenant ne fait pas connaître sa
  réponse à la proposition de transaction dans les
  délais impartis il sera considéré comme ayant
  refusé la transaction et que le procès-verbal de
  contravention sera alors transmis au procureur de
  la République.

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Le pouvoir de transaction La réponse du
contrevenant et sa transmission aux autorités

• Le contrevenant dispose d'un délai de 15 jours
  à compter de l'envoi ou de la remise de la
  proposition de transaction, pour faire connaître
  au maire son acceptation de payer la somme
  demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en
  renvoyant un exemplaire signé de la proposition
  de transaction Article R15-33-62 du CPP.
• Si le contrevenant refuse la proposition de
  transaction ou n'y donne aucune réponse dans les
  délais impartis, le maire en informe le
  procureur de la République. Article R15-33-66
• Si la transaction proposée par le maire a été
  acceptée par le contrevenant, elle doit être
  homologuée par le procureur de la République.
  article 44-1 du CPP -gt le maire transmet
  l'acceptation au procureur de la République aux
  fins d'homologation par l'autorité judiciaire
  compétente, accompagnée des procès-verbaux de
  constatation de l'infraction (lorsque la
  proposition de transaction consiste en
  l'exécution d'un travail non rémunéré, le
  procureur de la République transmet ces
  documents au juge du tribunal de police ou au
  juge de proximité compétent). Article R15-33-63
  du CPP

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Le pouvoir de transaction L'homologation et ses
suites

• L'autorité judiciaire adresse au maire dans
  les meilleurs délais sa décision indiquant si
  elle homologue ou non la transaction. Article
  R15-33-63 du CPP
• Si la proposition de transaction est homologuée,
  le maire adresse ou remet au contrevenant un
  document l'informant de cette homologation, en
  précisant le montant de la réparation à payer ou
  les modalités d'exécution du travail non rémunéré
  ainsi que le délai d'exécution de la
  transaction.Article R15-33-64 du CPP
• Si la proposition n'est pas homologuée, le maire
  communique la décision de l'autorité judiciaire
  au contrevenant.Article R15-33-64 du CPP
• Lorsque la transaction consiste en l'exécution
  d'un travail non rémunéré, les dispositions des
  articles 131-23 (règles d'hygiène et de
  sécurité), 131-24 (responsabilité de l'Etat),
  R131-25 et R. 131-26(temps de travail) et R.
  131-28 (examen médical d'aptitude) du code pénal
  sont applicables à l'exécution de ce travail. Le
  maire exerce alors les attributions dévolues au
  juge de l'application des peines Article
  R15-33-65.

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Le pouvoir de transaction du maireL'exécution
de la transaction

• Si le contrevenant n'a pas exécuté ses
  obligations dans les délais impartis, le maire en
  informe le procureur de la République Article
  R15-33-66. Dans ce cas les poursuites peuvent
  suivre leurs cours normal puisque les actes
  tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la
  transaction sont interruptifs de la prescription
  de l'action publique article 44-1CPP
• Si le contrevenant a exécuté intégralement et
  dans le délai imparti ses obligations, le maire
  en informe aussi le procureur de la République
  qui constate alors l'extinction de l'action
  publique article 44-1CPP et Article R15-33-66

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Le pouvoir de transaction du maire

• Lorsque l'une des contraventions aux biens n'a
  pas été commise au préjudice de la commune mais a
  été commise sur le territoire de celle-ci, le
  maire peut proposer au procureur de la République
  de procéder à une des mesures prévues par les
  articles 41-1 ou 41-3 du CPP (composition
  pénale). Il est avisé par le procureur de la
  République de la suite réservée à sa proposition.
• Ex menace de dégradation sur un bien d'un
  particulier, dégradation légère d'un bien d'un
  particulier, dépôt d'ordures chez un particulier
  sans son consentement...
• Attention à ne pas sortir du cadre légal sous
  peine de poursuites possibles pour violences
  volontaires, séquestration... TC Poitiers
  19/08/2004 "laccroissement du nombre des
  atteintes aux biens est regrettable mais on ne
  peut en aucun justifier la commission datteintes
  aux personnes et de délits aussi graves que la
  séquestration et les violences avec
  préméditation" (élus condamnés à des peines
  allant de deux à huit mois de prison avec sursis)

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Les différentes catégories de pouvoir de police
du maire Police générale / Police spéciale

• Police générale s'applique sans distinction
• Police spéciale vise une catégorie spécifique
  d'administrés ou d'activités.
• Attention l'exercice du pouvoir de police
  spéciale ne dessaisit pas le titulaire du pouvoir
  de police générale.

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Les règles de compétence
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Règles de compétence Pouvoir propre du maire

• Le pouvoir de police est une compétence propre
  du maire sur laquelle le conseil municipal n'a
  pas à interférer.
• Possibilité de déléguer ses fonctions à un
  adjoint (de manière exceptionnelle à un
  conseiller municipal).
• Interdiction de déléguer à une personne privée
  (le pouvoir de police ne se délègue pas).

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Règles de compétence Compétence territoriale

• Voies communales (y compris les chemins ruraux)
• Voies communautaires (sauf hypothèse de partage
  des pouvoirs avec le président de la structure
  intercommunale).
• Routes nationales et départementales en
  agglomération
• Voies privées ouvertes à la circulation publique
• Plan d'eau ouverts au public
• Ports de plaisance / Domaine public maritime /
  Stationnement sur les voies navigables

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Règles de compétence Pouvoirs de police et
intercommunalité (avant loi du 16/12/2010)

• Principe le transfert d'une compétence à une
  structure intercommunale ne décharge pas le maire
  de ses responsabilités au titre de son pouvoir de
  police.
• Atténuation au principe possibilité d'un
  partage du pouvoir de police (arrêté conjoint)
  avec le président de l'EPCI dans cinq domaines
• Gens du voyage
• Déchets
• Voirie communautaire
• Manifestations culturelles et sportives
• Assainissement

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Règles de compétence Pouvoirs de police et
intercommunalité (depuis loi du 16/12/2010)

• Désormais cest un véritable transfert de
  compétence du pouvoir de police (plus darrêté
  conjoint)
• Pour la police de la circulation et du
  stationnement, la police des manifestations
  culturelles et sportives organisées dans des
  établissements communautaires, le transfert est
  facultatif.
• En matière dassainissement, de déchets ménagers
  et daires daccueil des gens du voyage, le
  transfert des pouvoirs de police est obligatoire.
  Pour les EPCI existants ces transferts devaient
  être effectués avant le 01/12/2011.
• Un droit dopposition à ce transfert est
  cependant ouvert au maire des communes et au
  président de lEPCI (dans les 6 mois suivant son
  élection).

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Règles de compétence Pouvoirs du préfet

• En cas de compétence conjointe du préfet, maire
  ne peut pas alléger les mesures de police prise
  par l'autorité supérieure.
• Compétence préfectorale lorsque les mesures de
  police dépassent le cadre territorial d'une seule
  commune.
• Pouvoir d'injonction et de substitution en cas
  de défaillance du maire.

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Principes généraux et responsabilités
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Principes généraux à respecter

• La liberté est la règle, la restriction
  l'exception
• Toute restriction doit être motivée et faire
  lobjet dun arrêté
• Les mesures restrictives de liberté ne doivent
  pas être disproportionnées par rapport à
  l'objectif poursuivi.
• A limpossible, nul nest tenu.

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Contentieux

• Contentieux de la légalité
• Contentieux de la légalité externe (compétence,
  vice de forme ou de procédure)
• Contentieux de la légalité interne (exactitude
  matérielle des faits, proportionnalité,
  détournement de pouvoirs)
• Contentieux de la responsabilité
• Responsabilité administrative et civile (à
  limpossible nul nest tenu)
• Responsabilité pénale

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24
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?
25
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune peut-elle être déclarée
  responsable de l'accident survenu à un jeune
  vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte
  de terre interdisant l'accès des voitures à un
  chemin pédestre ?
• Un maire peut-il interdire à un
  propriétaire de laisser ses chiens en liberté
  dans son jardin ?
• Un maire qui juge insuffisantes les valeurs
  limites dexposition du public aux champs
  électromagnétiques fixées au niveau national,
  peut-il, au nom du principe de précaution,
  réglementer plus drastiquement limplantation
  dantennes de téléphonie mobile sur le territoire
  de sa commune ?

26
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Manifestations associatives  une carence
  de lautorité municipale dans lexercice du
  pouvoir de police est-elle de nature à exonérer
  lassociation organisatrice de sa responsabilité
  en cas daccident ?
• Peut-on invoquer une réponse ministérielle
  pour s'exonérer de toute responsabilité ?
• Un maire peut-il refuser daccéder à la demande
  dun nouveau résident de faire libérer la
  circulation sur une voie communale au motif que
  le requérant avait connaissance de la gêne
  (causée ici par une terrasse empiétant sur le
  domaine public) au moment de lacquisition de son
  bien ?

27
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une association peut-elle être tenue
  responsable de l'accident survenu, après la
  clôture d'un festival, par un spectateur en état
  d'ébriété ?
• Une commune est-elle responsable de la chute
  d'une passante dont le talon de la chaussure
  s'est coincé dans des pavés disjoints de la
  chaussée ?
• Les trottinettes à moteur peuvent-elles
  emprunter les pistes cyclables ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune peut-elle priver des riverains de
  tout accès à la voie publique en posant des
  jardinières dans une rue piétonne ?
• Une collectivité doit-elle automatiquement
  prendre des mesures de restriction de la
  circulation après un premier constat de chute de
  pierres sur la chaussée ?
• Un maire peut-il user de ses prérogatives de
  police spéciale des immeubles menaçant ruine à la
  suite du risque d'effondrement d'une falaise sur
  un immeuble ?

29
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Le maire est-il tenu, même en l'absence même
  d'un plan d'alignement, de prendre les mesures
  nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur
  la voie publique ? suite
• Lorsquune commune a construit illégalement
  un ouvrage public sur le domaine public maritime,
  le juge administratif peut-il, contre lavis du
  préfet, refuser dordonner la démolition de
  louvrage en invoquant une atteinte excessive à
  lintérêt général ?
• Le refus d'un maire de raccorder au réseau
  des caravanes installées illégalement sur un
  terrain non constructible constitue-t-il une
  ingérence dans la vie privée et familiale ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• L'absence d'arrêté municipal prévoyant le
  stationnement payant pour chaque emplacement
  peut-elle être compensée par un arrêté global qui
  découpe le territoire urbain en différentes zones
  de stationnement ?
• La police des installations classées
  peut-elle s'exercer sur des usines qui ont cessé
  de fonctionner ?
• Un maire peut-il, pour préserver un site
  naturel, interdire l'accès aux véhicules sur
  certaines voies communales y compris pour les
  propriétaires de parcelles situées dans la zone
  protégée ?

31
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• L'annulation d'un arrêté municipal rend-elle
  caducs les PV dressés sur son fondement ?
• Un maire peut-il assortir une autorisation
  de lotir d'une obligation pour les propriétaires
  d'un terrain exposé à des chutes de pierre de
  réaliser des aménagements de sécurité ?
• Un maire peut-il interdire la circulation de
  poids-lourds sur un chemin rural desservant une
  entreprise de transports ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• La procédure d'expropriation pour cause
  d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble est-elle
  conforme à la Constitution ?
• Une commune peut-elle engager sa
  responsabilité faute pour le maire d'avoir limité
  le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler
  sur une portion de route départementale en
  agglomération ?
• Un défaut de conformité d'un établissement
  recevant du public aux normes de sécurité
  applicables à la date de sa construction
  constitue-il un désordre de nature à le rendre
  impropre à sa destination ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune peut-elle être tenue responsable
  des dégâts causés par une rupture de digue privée
  construite et entretenue par des propriétaires
  privés ?
• Les pouvoirs d'évacuation forcée dont
  dispose le préfet s'agissant des résidences
  mobiles qui stationnent irrégulièrement
  portent-ils atteinte de manière discriminatoire à
  la liberté d'aller et de venir ?
• Les parents dune personne irrégulièrement
  hospitalisée doffice peuvent-ils être
  indemnisés ? Lindemnisation du patient doit-elle
  être intégrale lorsque les irrégularités sont
  purement formelles alors que lhospitalisation
  est fondée médicalement ?

34
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune peut-elle engager sa
  responsabilité en cas d'insuffisance du débit
  dune bouche à incendie ?
• Les juridictions judiciaires sont-elles
  compétentes pour condamner une commune à la suite
  des agissements commis par un agent (ou un élu)
  dans le cadre de prérogatives de police
  judiciaire ?
• La circonstance qu'une baignade soit
  surveillée par des maîtres-nageurs
  dispense-t-elle les adultes de veiller sur les
  enfants placés sous leur responsabilité ?

35
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Retour sur le jugement rendu le 6 avril 2010
  par le tribunal administratif de Strasbourg dans
  le drame du parc de Pourtalès. Une décision riche
  d'enseignements pour toutes les collectivités et
  les associations qui organisent des festivals en
  plein air
• Le préfet peut-il ordonner des battues
  contre des animaux qui ne sont pas classés comme
  nuisibles ?
• Un maire peut-il faire euthanasier
  immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement
  des habitants de la commune ?

36
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Un EPCI qui confie par contrat à un tiers
  l'exploitation d'une installation classée (ex
  usine d'incinération) perd-il de facto la qualité
  d'exploitant ?
• Peut-enjoindre à des gens du voyage d'enlever
  leurs caravanes bien que celles-ci, constituant
  leur domicile permanent, sont installées sur un
  terrain leur appartenant ?
• Une commune peut-elle être tenue responsable
  de l'usage non conforme d'un équipement public ?

37
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune peut-elle engager sa
  responsabilité si malgré les interdictions de
  stationnement et la pose de bornes, un
  particulier est régulièrement gêné pour sortir de
  chez lui en raison du comportement incivique de
  certains automobilistes ?
• Une automobiliste verbalisée pour infraction
  au stationnement peut-elle s'exonérer si les
  arrêtés du maire délimitant les zones de
  stationnement payant ne sont pas motivés ?
• Une ambiguïté de la signalisation peut-elle
  être sanctionnée pénalement en cas d'accident ?

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Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune est-elle responsable de
  l'accident survenu à l'occasion de feux de la
  Saint-Jean organisés par une association ?
• Un maire est-il tenu de faire droit aux
  demandes des riverains incommodés par les
  sonneries des cloches dès lors que les études
  acoustiques démontrent que lémergence sonore en
  résultant excède les limites définies le code de
  la santé publique ?
• Un automobiliste peut-il être verbalisé pour
  s'être stationné sur en emplacement réservé aux
  véhicules de police en l'absence d'arrêté du
  maire ?

39
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune est-elle responsable de
  l'accident survenu à un bénévole lors d'une fête
  organisée pour les enfants défavorisés ?
• Des travaux de remblaiement d'un chemin
  rural à partir de déchets provenant de la
  destruction d'une école et d'un centre de tri
  collectif peuvent-ils exposer les élus à des
  poursuites pour exploitation sans autorisation
  d'une installation classée ?
• Un maire peut-il, au motif qu'une action en
  justice a été introduite, s'opposer à la
  réalisation de travaux sur un immeuble frappé
  d'un arrêté de péril imminent ?

40
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Des gens du voyage peuvent-il invoquer
  l'insalubrité de l'aire d'accueil d'une commune
  pour installer illicitement des mobile homes sur
  un terrain non constructible ?
• Un automobiliste peut-il être verbalisé pour
  ne pas sêtre acquitté des droits de
  stationnement en labsence darrêté du maire
  instituant une zone payante et imposant
  laffichage de manière visible du ticket
  horodateur ?
• Une commune peut-elle être tenue responsable
  d'une noyade d'un adolescent qui a plongé à un
  endroit où la baignade était interdite ?

41
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Un étang dont les digues et les ouvrages
  dévacuation menacent la sécurité publique
  peut-il être assimilé à un immeuble menaçant
  ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques
  dune annulation dun arrêté de péril imminent
  qui a été exécuté doffice par la commune ?
• Des irrégularités commises pendant lenquête
  publique relative à une révision du plan
  dexposition au bruit sont-elles de nature à
  vicier la procédure ? Les collectivités
  riveraines dun aéroport peuvent-elles utilement
  invoquer linefficacité du plan pour en
  solliciter lannulation ?

42
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune qui a exécuté doffice des
  travaux dans le cadre dune procédure de péril
  imminent peut-elle obtenir le remboursement par
  les propriétaires négligents des sommes quelle a
  dûes engager sur le réseau dévacuation des eaux
  pluviales pour mettre fin au péril ?
• Une commune du littoral peut-elle être tenue
  responsable de l'accident survenu à un baigneur
  renversé par une vague en l'absence de
  signalisation du danger ?

43
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Le maire ne saurait se désintéresser des
  questions de sécurité sagissant des
  manifestations organisées par le comité des
  fêtes. En effet la responsabilité pénale du
  président du comité nexclut pas celle du maire
  qui na pas usé de ses pouvoirs de police.
• Des buses pour empêcher laccès dun terrain
  aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie
  de fait ?
• Un maire peut-il user de son pouvoir de
  police des immeubles menaçant ruine pour
  enjoindre à un propriétaire de débarrasser un
  terrain de ses  constructions de fortune  en
  invoquant un risque dincendie et un impératif de
  salubrité publique ?

44
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Est-ce à la commune ou au propriétaire du
  fonds de supporter les frais nécessaires à la
  destruction d'un bloc rocheux qui menace de
  s'effondrer sur un lotissement situé en
  contre-bas ?
• Le président d'un SIVOM qui exploite, sans
  autorisation, une décharge créée initialement par
  une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des
  droits acquis ?
• Un adjoint au maire aux affaires culturelles
  peut-il être déclaré pénalement responsable des
  nuisances sonores occasionnées par les festivités
  organisées par la commune ?

45
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une association de parents délèves
  peut-elle être tenue responsable dun accident
  survenu à loccasion dune kermesse si elle ne
  délimite pas un périmètre de sécurité autour
  dune piste de danse ? Quid de la responsabilité
  de la collectivité qui a mis à disposition les
  locaux ?
• Une commune commet-elle une faute de nature
  à exonérer lEtat de sa responsabilité relative
  au contrôle des installations classées, en
  omettant dalerter lautorité préfectorale des
  manquements graves et répétés commis par un
  exploitant ?

46
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Dans quelles conditions les riverains d'une
  station d'épuration peuvent-ils obtenir
  réparation des troubles occasionnés par la
  proximité de l'ouvrage public ?
• La connaissance par la victime des lieux et
  de l'interdiction de se baigner exonère-t-elle
  totalement la commune de sa responsabilité en cas
  de carence du maire dans l'exercice de son
  pouvoir de police ?
• Labsence de règlement intérieur prescrivant
  aux usagers dune salle communale des mesures de
  nature à limiter les nuisances sonores peut-il
  être constitutif dune faute de nature à engager
  la responsabilité de la commune ?

47
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Un chauffard cause un accident à la suite de
  lourdes fautes de conduite. Son assureur peut il
  se retourner contre la commune au prétexte que le
  maire "était informé du comportement
  irresponsable de certains conducteurs sur le
  territoire communal" ?
• Ces animateurs sont-ils responsables de la
  noyade d'un adolescent au cours d'une sortie
  organisée par la commune alors que l'autopsie a
  identifié une pathologie cardiaque pouvant être à
  l'origine du décès ?

48
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Une commune peut-elle être responsable dun
  accident survenu à un sapeur-pompier volontaire
  lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors
  que celui-ci, placé sous les ordres de son chef
  de corps, navait été pas été nommément sollicité
  par la commune ?
• Un maire peut-il être reconnu pénalement
  responsable d'un accident survenu à un jeune
  homme, qui après une soirée bien arrosée, a
  décidé d'aller piquer une tête dans le plan d'eau
  de la commune ?
• Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de
  son conseil municipal, tenter de dissuader un
  particulier de vendre son terrain à une personne
  appartenant à la communauté des gens du voyage ?

49
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• L'adjoint à l'urbanisme et le maire se
  sont-ils rendus coupables de discrimination en
  exerçant le droit de préemption de la commune sur
  une maison convoitée par un couple d'origine
  maghrébine ?
• Quand on se lance dans une procédure de
  péril, mieux vaut mettre en demeure le bon
  propriétaire sous peine de s'exposer à une
  plainte au pénal pour destruction de biens
  appartenant à autrui.

50
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Dès lors quun propriétaire souscrit un
  contrat multirisque habitation, lassureur couvre
  entre autre les dommages causés par un
  effondrement. Ici, lassureur est condamné à
  verser à une commune 150 000 de provision pour
  les travaux sur un immeuble menaçant de
  seffondrer.
• Peut-on verbaliser un contrevenant qui
  stationne irrégulièrement sur une place réservée
  aux personnes handicapées en l'absence d'arrêté
  correspondant ?
• Un immeuble ravagé par un incendie, en
  bordure d'une route nationale, constitue une
  menace pour la sécurité du public. Le maire
  peut-il faire raser la bâtisse ruinée ?

51
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Alerté par la DDASS et le maître-nageur,
  lélu na pas pris les mesures appropriées face à
  la dangerosité de la baignade. Condamné à 10 mois
  de prison avec sursis, il devra en outre
  indemniser lui-même la famille de la jeune
  victime.
• Le maire refuse de déplacer la fête foraine
  qu'un riverain juge attentatoire à la
  tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus
  est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.
• Avec la police des aliénés, le maire détient
  un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure
  dinternement est-elle justifiée ? Pas question
  davaliser le premier certificat médical venu 
  le maire est à la fois garant de la sécurité
  publique et de la liberté individuelle.

52
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Vous avez dit lenteur du juge administratif ?
  Il aura fallu huit ans pour que larrêté dun
  maire lorrain soit annulé par le Conseil dÉtat,
  au motif quil outrepassait ses pouvoirs de
  police, avec ce rappel  la police des
  installations classées relève du seul préfet.
• 15 août 1994  un adolescent se noie dans un
  plan deau communal. La commune et le maître
  nageur ont-ils commis une faute susceptible
  dengager leur responsabilité ? La question était
  posée aux magistrats de la cour administrative
  dappel de Nancy, le 17 juin 2003, neuf ans après
  les faits !
• Au cours d'un bal organisé par le comité des
  fêtes d'une petite commune, trois jeunes
  s'électrocutent en s'appuyant sur les barrières
  métalliques délimitant la piste de danse. Le
  maire est-il responsable ?

53
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Les gestionnaires de réseaux (France Télecom
  / ERDF) peuvent-ils demander au maire de
  contraindre les riverains des réseaux aériens
  délaguer leurs arbres ?
• Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils
  être installés à dautres fins que la lutte
  contre la délinquance ?
• Les riverains ont-ils lobligation de
  nettoyer le trottoir situé devant leur
  habitation ?

54
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Les communes sont-elles tenues de surveiller
  les lieux de baignade non aménagés qui sont très
  fréquentés ?
• Les chiens de troupeau peuvent-ils être
  assimilés à des animaux errants ?
• Le préfet peut-il inscrire doffice une
  commune de moins de 5000 sur le schéma
  départemental daccueil des les gens du voyage ?

55
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• La généralisation des téléphones mobiles
  dispense-t-elle les communes de maintenir une
  ligne de téléphone fixe dans les salles des fêtes
  comme dispositif dalerte des secours ?
• Une commune, dépourvue de police municipale,
  peut-elle confier la surveillance de la voie
  publique à une société de gardiennage privée pour
  éviter des débordements lors de festivités ?
• Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire
  deffectuer des travaux de recherche et
  déradication des termites ?

56
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Les normes anti-bruit sappliquent-elles aux
  discothèques ?
• Un maire peut-il engager sa responsabilité
  en cas de noyade sur une rivière dans un site
  naturel dangereux ?
• Peut-on brûler à lair libre les  déchets
  verts  (éléments issus de la tonte de pelouse,
  taille de haies et darbustes, résidus
  délagage...) ?

57
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Quelles sont les incidences de la réforme
  territoriale sur lexercice de la police de
  laccueil des gens du voyage ?
•  Les plans communaux de sauvegarde
  doivent-ils prendre en compte le risque
  sismique ?
• Le maire est-il dessaisi de ses prérogatives
  de police sagissant dune rave-party autorisée
  par arrêté préfectoral ?

58
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

•  Le maire est-il seul compétent pour
  implanter un panneau stop à lintersection dune
  route départementale et dune route communale ?
• Le maire peut-il interdire à un particulier
  de brûler des résidus de bois traités ?
• Les riverains sont-ils tenus de nettoyer ou
  déneiger les trottoirs devant leur habitation en
  labsence darrêté municipal adopté en ce sens ?

59
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Un maire peut-il, hors agglomération,
  réglementer la circulation sur une voie privée
  ouverte à la circulation publique desservant une
  zone commerciale ?
• Une commune peut-elle engager sa
  responsabilité pour un accident survenu sur une
  voie privée ?
•  Le maire est-il lié par lavis du préfet
  lorsquil exerce son pouvoir de police sur les
  routes à grande circulation en agglomération ?

60
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Le maire peut-il interdire la circulation
  des poids-lourds en agglomération si le seul
  itinéraire alternatif possible est une section
  dautoroute à péage ?
• En labsence de décret dapplication, le
  maire peut-il faire usage des pouvoirs quil
  tient de larticle L2213-25 du code général des
  collectivités territoriales pour contraindre un
  propriétaire dentretenir un terrain non bâti,
  situé à lintérieur dune zone dhabitation ?
• Louverture dun établissement recevant du
  public de 5è catégorie est-elle soumise à une
  autorisation du maire au titre de la sécurité
  contre les risques dincendie ?

61
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Les policiers municipaux peuvent-ils exercer
  leurs missions après 23 heures pour pouvoir
  notamment réprimer les tapages nocturnes ?
• Un maire est-il compétent pour réglementer
  les horaires de fermeture de commerces qui
  occasionnent des troubles au repos des
  riverains ?
• Un maire peut-il faire procéder à la mise en
  fourrière dun véhicule abandonné depuis
  plusieurs mois sur un stationnement public ?

62
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Quelle la surface maximale autorisée pour
  les panneaux publicitaires en agglomération ?
•  Le maire dispose-t-il dun pouvoir
  dappréciation pour délivrer les permis de
  détention de chiens dangereux sil a des doutes
  sur laptitude du demandeur ?
• Laffichage sauvage sur du mobilier urbain
  dautocollants annonçant une manifestation
  (culturelle, sportive, politique ou syndicale)
  est-il pénalement répréhensible ?

63
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

•  Faut-il appliquer le référentiel national
  missions de sécurité civile traitant des
  dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour
  toute manifestation sportive organisée sur la
  voie publique ?
•   Le maire est-il compétent pour mettre fin
  aux pollutions des sols qui sont provoqués par
  une installation classée ?
• France Télécom ou ERDF peuvent-il demander
  au maire de contraindre les particuliers
  délaguer leurs arbres à proximité dune ligne
  électrique ou téléphonique ?

64
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Le maire peut-il contraindre un propriétaire
  négligent à débroussailler son terrain en
  labsence de décret dapplication de larticle
  L2213-25 du CGCT ?
• Une commune est-elle tenue de faire cesser
  les dépôts dordures sur un terrain privé qui
  portent atteinte à la salubrité ?
•   Le préfet peut-il prendre par anticipation
  des arrêtés dexpulsion par commune et donc sans
  localiser précisément les terrains occupés
  illicitement ?

65
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Un maire peut-il, sur le fondement de
  larticle L. 2213-25 du CGCT, faire procéder
  doffice à la remise en état dun terrain ou sont
  entreposés des engins de chantier détériorés et
  abandonnés depuis de nombreuses années ?
• Les agents de surveillance de la voie
  publique (ASVP) peuvent-ils recourir à lamende
  forfaitaire pour verbaliser les contrevenants aux
  règlements sanitaires relatifs à la propreté des
  voies et espaces publics ?
• Les pouvoirs dévacuation forcée du préfet
  peuvent-il être exercés lorsque laire daccueil
  des gens du voyage de la commune est fermée pour
  cause dentretien annuel ?

66
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Un maire peut-il interdire lexercice dune
  activité professionnelle sur une aire daccueil
  des gens du voyage ?
•   Le maire doit-il accorder un permis de
  détention au propriétaire dun chien de première
  catégorie âgé de plus dun an et acheté après la
  loi du 20 juin 2008 ?
• Les policiers municipaux peuvent-il avoir
  accès au fichier des véhicules volés et au
  fichier des personnes recherchées ?

67
Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

• Un maire peut-il, sans autorisation
  judiciaire, ordonner la démolition dun immeuble
  menaçant ruine ?
• Les ventes ambulantes sont-elles soumises à
  un régime de déclaration préalable ?