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Établissement Public Enseignement Primaire

• La création dun EPEP

• le projet de création dun EPEP le projet de
  statut
• Avis du ou des Conseils décoles concerné(s)?
• Accord de lautorité académique (IA, Recteur ?)
  qui
• Apprécie limpact pour les finances publiques
• Transmet le projet de statut au représentant de
  lEtat (Préfet ?)?
• Accord du représentant de lEtat transmis aux
  communes concernées
• qui adoptent le statut de lEPEP

Qui peut être à lorigine ? Les collectivités
locales ?
Début possible dès la rentrée 2007 jusquà la
rentrée 2010 Pas dexpérimentation au delà du
31/08/2012
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Établissement Public Enseignement Primaire

• Le statut de lEPEP

Le statut de lEPEP
fixe
1. Son siège
2. La liste des écoles
3. La composition du Conseil dAdministration et
les modalités de désignation (ou élection) des
membres du CA
4. La durée de lexpérience
5. Létendue des compétences transférées à lEPEP
par les communes pour la gestion des écoles
concernées
6. Les modalités de calcul de la participation
des communes au budget de lEPEP
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Établissement Public Enseignement Primaire

• Le Conseil dAdministration de lEPEP 1
  (Article 6)?

Pas de limite indiquée pour le nombre décoles
regroupées
La composition du CA
10 membres maximum pour un EPEP de 6 écoles au
plus 20 membres maximum au-delà de 6 écoles
regroupées
parmi lesquels le Président de lEPEP dont la
voix est prépondérante
1 50 représentant la ou les communes(s)?
2 30 à 40 représentant les directeurs et 
 autres enseignants 
10 non attribués et donc à se  partager 
sujet à conflit ?
3 10 à 20 représentant les parents
Membres de droit Le directeur de lEPEP et le
(ou les) IEN
avec voix consultative
Peuvent assister au CA toutes les autres
personnes invitées par le président de lEPEP
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Établissement Public Enseignement Primaire

• Le Conseil dAdministration de lEPEP 2
  (Article 8)?

Le fonctionnement général du CA Il siège pour un
an Il se réunit au moins une fois par
trimestre Il adopte son règlement intérieur Le
président fixe lordre du jour du CA (sur
proposition du directeur pour les questions
pédagogiques)? Le président envoie lordre du
jour au moins 8 jours avant
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Établissement Public Enseignement Primaire

• Le Conseil dAdministration de lEPEP 3
  (Article 9)?

Les compétences et attributions du CA
Le CA est lorgane délibérant de lEPEP
1. Il adopte le projet de lEPEP (sur proposition
du directeur pour les questions pédagogiques)?
2. Il adopte le règlement intérieur de lEPEP
3. Il donne son accord pour le recrutement des
personnels non-enseignants
4. Il donne son accord pour la passation
conventions et contrats (sauf si urgence, le
directeur informera le CA à la prochaine réunion
lt 5 000 pour gestion courante et lt 15 000
pour travaux/équipement)?
5. Il adopte le budget et le compte administratif
6. Il délibère sur laccueil, linformation, la
participation des parents à la vie scolaire
7. Il adopte chaque année le rapport (présenté
par le directeur) sur le fonctionnement de
lEPEP, notamment sur les résultats des élèves et
lefficience des dispositifs daccompagnement
scolaire
8. Il donne son avis sur lorganisation de la
structure pédagogique de lEPEP.
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Établissement Public Enseignement Primaire

• Le directeur de lEPEP (Article 10-11)?

• Le directeur est désigné par l  lautorité
  académique  (IA, Recteur ?)?
• Il assiste au CA avec voix consultative
• Il propose au président la partie pédagogique de
  lordre du jour du CA
• Le directeur est lorgane exécutif de lEPEP
• Prépare et exécute les délibérations du CA (dont
  projet et budget)?
• Ordonne les dépenses et prescrit lexécution des
  recettes de lEPEP
• Réunit  en tant que besoin  les directeurs et
  enseignants des écoles de lEPEP pour élaboration
  et suivi du projet
• A compétence pour recruter les personnels
  non-enseignants (avec accord du CA)?
• Conclut les conventions et contrats au nom de
  lEPEP (avec accord du CA)?
• Transmet les actes de lEPEP aux autorités
• Représente lEPEP en justice et dans les actes de
  la vie civile
• Établit et présente chaque année le rapport sur
  le fonctionnement de lEPEP, notamment sur les
  résultats des élèves et lefficience des
  dispositifs daccompagnement scolaire.

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Établissement Public Enseignement Primaire

• Le Conseil Pédagogique de lEPEP (Article 12-13)?

Composition Le conseil pédagogique de lEPEP
comprend 1 - Le directeur de létablissement
public denseignement primaire, président 2 - Les
membres du conseil dadministration figurant au 2
de larticle 7 (les 30 à 40 représentant les
directeurs et   autres enseignants )? 3 - Les
directeurs des écoles de létablissement 4 - Dans
le cas dun établissement public denseignement
primaire ne concernant quune seule école, le
conseil pédagogique comprend tous les maîtres de
cette école sous la présidence du directeur de
létablissement Le ou les inspecteurs chargés de
la ou des circonscriptions denseignement
primaire concernées assistent de droit aux
séances du conseil pédagogique Mission Le conseil
pédagogique a pour mission de coordonner laction
pédagogique des écoles concernées et de préparer
la partie pédagogique du projet détablissement.
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Établissement Public Enseignement Primaire

• Résumé

l EPEP
nombre décoles ?
Quelles conséquences sur le nombre de classes
après le regroupement des écoles ? Combien de
classes avant ? Combien de classes après ?
C.A. 50 des  représentants  des
communes  dont le président de lEPEP avec voix
prépondérante
le CA décide
propose
le directeur de lEPEP exécute
le directeur de lEPEP
les enseignants et les directeurs des écoles
réunit
Texte du projet de décret et commentaires du
SNUipp http//www.snuipp.fr/spip.php?article4336
Ce projet de décret devait être présenté au CSE
du 25/01/07, il le sera à nouveau au CSE du
05/02/07