1
 Linteraction entre les traités commerciaux
internationaux et les réglementations nationales
en matière sanitaire, environnementale et de
protection du consommateur 
Problématique  Quelle est linfluence
réciproque entre les réglementations économiques
communautaires dune part et celles visant à
protéger certaines valeurs non économiques
(Santé, environnement) dautre part ?
2

• -   Les traités internationaux ont dabord été
  des traités commerciaux.
•  
• -   Par induction, les valeurs non économiques
  (VNE) sont jusquà une époque récente demeurés
  des sujets de politiques essentiellement voire
  exclusivement nationales.
•  
• - Risque de conflits entre des enjeux
  commerciaux et matérialistes priorités de
  lorganisation et la protection des VNE que les
  Etats membres doivent protéger sans
  arrière-pensées protectionnistes.
•  
• - Les nouvelles compétences communautaires dans
  les domaines non économiques garantissent elles
  un rééquilibrage des priorités ?

3
Première partie - Les valeurs non économiques
victimes potentielles du droit communautaire

• I- Les VNE, des valeurs initialement délaissées
  par le droit communautaire
•  
• 1-Le renoncement du droit communautaire
•  
• l.1. Un renoncement implicite préjudiciable à la
  défense des VNE
•  
• Des politiques initialement absentes dans le
  traité  santé, environnement
•  
• Absence de bases juridiques spécifiques

4

• Les bases juridiques alternatives ne suffisent
  pas à établir un équilibre entre les
  préoccupations environnementales et les objectifs
  économiques
•  
• larticle 100 du traité
•  
• larticle 235 (nouvel article 308 du Traité )
•  
•  
• Occultation par les auteurs du Traité de Rome
  des préoccupations dordre sanitaire ou
  environnemental dans les politiques communes et
  notamment dans la PAC

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1.2. Un renoncement explicite aux VNE  
Objectifs hiérarchisés  priorité du marché
intérieur par sa place dans la liste des
objectifs du traité (article 2 du TR) et
linterprétation quen fait la Cour de
Justice. Larticle 30 (nouvel article 28)
prohibe les restrictions quantitatives aux
échanges ainsi que les mesures ayant des effets
équivalents. Jurisprudence abondante soulignant
le caractère fondamental du principe de libre
circulation des marchandises.
6

• Les exceptions essentiellement de nature non
  économique aux grandes libertés du marché
  intérieur prévues dans larticle 30 (ex 36)
  relèvent de la compétence des Etats membres.
•  
• Article 30 (ex. article 36)  Les obstacles
  dorigine nationale aux échanges intra-étatiques
  peuvent être justifiés par des raisons de
  moralité publique,, de protection de la santé et
  de la vie des personnes et des animaux, de
  préservation des végétaux

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2- Un renoncement critiquable   Un renoncement
en violation de lesprit et de la lettre des
traités visant la mise en place dun marché
commun  Confusion entre la fin et les
moyens   Rétablissement dun équilibre
théorique des priorités par les traités
successifs (art.2 et 3 du traité de Maastricht
8

• II-  Une compétence des Etats membres strictement
  encadrée par des règles économiques et placée
  sous le contrôle dune autorité commune
•  
• 1- La compétence laissée aux EM reste soumise aux
  impératifs dune réglementation économique
   communautarisée   article 30 du traité CE.
•  
• Le traité conditionne lapplication de ces
  exceptions à labsence de discrimination
  arbitraire ou de restriction déguisée des
  échanges.
•  
• Risque de dérives du système

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1.1 - Les effet pervers des principes de primauté
et dimmédiateté des règles du marché intérieur
sur les VNE   Définition et conséquences du
principe de primauté          Principe non
prévu par les traités constitutifs       
Obligation des juridictions nationales
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Identification du risque  -         Le partage
des compétences entre la communauté (domaine
économique ) et les Etats membres (secteurs non
économiques) résultat de lhistoire de la
construction européenne et notamment de la
méthode fonctionnaliste. -         Les missions
de surveillance et dinterprétation du droit
communautaire confiées aux institutions
européennes (rôles respectifs de la Commission
européenne et de la CJCE) -         Risque de
dérives-         Conséquence probable  la
privation des Etats membres de leur réserve de
souveraineté
11

•  
• Etendue du risque  Les conséquences du
  principe de primauté  affectent  toutes les
  formes de lautorité des Etats membres dans le
  cadre du recours en constatation de manquement
•  
• Le champ de compétence laissée aux Etats
  membres par larticle 30 est ainsi limité par
  laction répressive combinée de la Commission et
  de la CJCE.
•  
•  
• Les conséquences affectent également le
  pouvoir des juridictions nationales

12
1.2- Les conséquences du principe dapplicabilité
directe et deffet direct des règles du marché
intérieur        Définition        Intérêt
dune subsidiarité juridictionnelle
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2- Une compétence encadrée par les règles du
marché intérieur, priorité de la CE  Une
interprétation des règles du traité CE
potentiellement défavorable aux VNE   2.1- Une
définition large des obstacles tarifaires -
droits de douanes et taxes deffet équivalent aux
droits de douane (TEE)            
Définition           Le but de la taxe
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• 2.2 - Une définition extensive des obstacles non
  tarifaires Restrictions quantitatives et
  Mesures deffet équivalent aux restrictions
  quantitatives (MEE)
•  
• Les restrictions quantitatives 
•  
• Une définition excessivement large des MEE à
  limportation 

15
3- Une présomption de culpabilité pèse sur les
Etats membres 3.1-Une présomption de
culpabilité comme signe de la priorité des
objectifs économiques 3.2- Une présomption de
culpabilité difficile à renverser        
Interprétation restrictive des exceptions au
principe de libre circulation des
marchandises         Interprétation
restrictive dans lappréciation des conditions
dapplication
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• 4- La discrimination à rebours comme moyen de
  pression supplémentaire sur les Etats membres

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5- Une compétence provisoire et résiduaire  
La compétence des Etats membres peut sexercer
tant quune harmonisation na pas eu lieu  A
contrario, labsence dharmonisation nimplique
pas le libre arbitre des Etats membres
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• Seconde partie Une reconnaissance progressive
  mais relative des VNE par le droit communautaire
•  
• I- Une promotion des valeurs non économiques
  grâce à un exercice plus équilibré par la
  Communauté de ses compétences élargies
•  
• A- Les VNE  du statut de valeurs accessoires
  vers un statut de finalité ou de valeurs
  premières

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1- Lintégration économique première étape de
linternationalisation des réglementations non
économiques 1.1.1- lintérêt porté par le
législateur communautaire pour les valeurs non
économiques a dabord été motivé par lobjectif
premier de louverture des marchés nationaux
Prise de conscience tardive de limportance des
obstacles non tarifaires   Immixtion du droit
CE résultat de stratégies nationales  Conséquenc
e paradoxale  Internationalisation des normes
par les accords économiques
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• 1.1.2- une harmonisation globalement favorable
  aux VNE  le constat dune tendance vertueuse 
•  
• Les traités internationaux et plus
  particulièrement les traités européens vont ils
  dans le sens dune protection renforcée des
  normes sanitaires, environnementales ? 
•  
• California effect / Delaware effect

21
Une harmonisation vers le haut soutenue par les
citoyens et par le monde des affaires   Le
soutien des exportateurs    Le soutien des
citoyens  Montée en puissance du Parlement
européen (exemple de laffaire des hormones)
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• Loin de se substituer à lharmonisation, la
  reconnaissance mutuelle la rendue plus urgente
•         Efficacité du principe ouverture des
  marchés nationaux sans nécessité de tout
  harmoniser
•  
•         Limites du principe 
•  
•                 i.     Les raisons politiques
•                 ii.     Les raisons économiques
•   
•         Une harmonisation laborieuse

23
2- Les VNE, des objectifs servis par de nouvelles
compétences ? 2.1 De lharmonisation négative
à une harmonisation positive des droits
nationaux 2.1.1- Une évolution permise par le
recours aux règles du marché intérieur (exemple
de lenvironnement)  Une méconnaissance
relative des valeurs non économiques dans les
traités constitutifs        Le silence du
traité sur lenvironnement nest que
relatif         Ralliement des Chefs dEtats et
de gouvernements au principe de nouvelles
politiques visant lamélioration de la qualité de
la vie et de lenvironnement. (Sommet de Paris
1972)        Les bases juridiques
alternatives  article 235 et article 100
24

• Une jurisprudence favorable à une extension des
  compétences de la Communauté dans domaines non
  économiques
•  
•  
• -         Consécration des compétences internes
•  
•  
• -         Consécration sur le plan international

25
2.1.2- Une évolution rendue possible par le
transfert à la Communauté de nouvelles
compétences   La formalisation des compétences
nouvelles par les traités  Acte unique
européen de 1986  - Un cadre juridique pour
une action communautaire en matière
d'environnement  unanimité et simple
consultation du PE- La protection de
lenvironnement, composante de lachèvement du
marché intérieur  majorité qualifié et procédure
de coopérationLa Commission doit prendre pour
base un niveau de protection élevé dans ses
propositions  clause de sauvegarde.
26

• Le Traité de Maastricht franchit une nouvelle
  étape
• - Inscription de lenvironnement dans le texte du
  préambule et insertion de la protection de
  lenvironnement parmi les objectifs du traité 
  majorité qualifié et procédure de coopération
• Confirmation des principes  dintégration dans
  les autres politiques, niveau de protection
  élevé, pollueur payeur précaution
• Composante du marché intérieur, le traité sur
  lUE  vote à la majorité qualifiée et codécision
  - Sanctions possible des Etats membres
• Le traité d'Amsterdam  Mise en exergue du
  principe d'intégration de l'environnement dans
  les autres politiques..

27
Une répartition efficace des compétences entre
les Etats membres et la Communauté  Leffet
dynamique ou impulsant du droit CE  exemple
dune directive de 1979 sur la chasse.   Le
Principe de subsidiarité avantage laction de la
Communauté en matière environnementale
28

• 2.2 - Les principes defficacité du droit
  communautaire au service des VNE
•  
• 2.2.1- Les principes généraux du droit
  communautaire.
•  
• 2.2.2 - Les principes spécifiques aux domaines
  non économiques
•          Prévention 
•         Le principe de la correction par
  priorité à la source des atteintes à
  lenvironnement  Exemple de la réglementation
  des déchets en Belgique.
•         pollueur payeur
•         intégration ou clause domniprésence
•         Le principe de précaution

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B- Les limites de laction communautaire
        Une réponse inadaptée aux problèmes du
 sur-développement 
30

•         La faiblesse normative des règles
  communautaires
•  
•               i.     Les recours limités des
  particuliers 
•               ii.     L effectivité relative de
  la mise en œuvre du droit communautaire de
  lenvironnement
•               iii.     La non exécution des
  jugements de la CJ ou la violation de la chose
  jugée

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II- Vers Un rééquilibrage des priorités dans le
conflit entre les valeurs non économiques
défendues par les Etats membres et les principes
du marché intérieur1- Une saine distinction
entre les discriminations déguisées et les soucis
dune gestion responsable  1.1.- Juste
interprétation du régime dexception contre le
réflexe protectionniste des Etats membres (30)
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• 1.2 - Un assouplissement du régime dexception
  favorable aux valeurs non économiques
•  
• 1.2.1- Le principe de précaution  arbitre du
  conflit entre le principe de libre circulation
  des marchandises et la protection nationale de la
  santé dans lalimentaire
•  
• 1.2.2- Illustrations en matière de sécurité
  alimentaire
•  
• Marché intérieur et sécurité alimentaire
•  
•  

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2- Une évolution souhaitable  la reconnaissance
de la spécificité de certaines VNE  santé
publique   Une application trop restrictive
du principe de précaution ou limprudence du
principe de confiance réciproque  interprétat
ion parfois trop abstraite de ces valeurs
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• Environnement La biodiversité
•  
• La protection des animaux
•  
• Les valeurs culturelles (en relation avec la
  protection du consommateur) les produits
  identitaires
•  
• Les valeurs morales