DREAL Rh

1
La réhabilitation des logements à vocation
sociale Fonds Européens de Développement
Régional (FEDER)
DREAL Rhône-Alpes, service Logement
Construction Ville
Acteurs de lHabitat 30 octobre 2009
2
FEDER 2007-2013 Réhabilitation des logements à
vocation sociale
Directive du 6 juin 2009 paru au JO de la
commission par redéploiement des
programmes régionaux, prise en compte de la
réhabilitation des logements. CALENDRIER 11 mai
2009 Appel à déclaration dintention pour
estimer le volume de travaux à réaliser
potentiel de logements à réhabiliter suite
au recensement 10 351 dont 77 en classe
E et 16 en classe F 10 juillet 2009 Validation
de la modification du Document de Mise en Œuvre
Modification de la fiche action 12.8
(atteinte niveau BBC ADEME) Création de
la fiche 12.12 (rénovation des bâtiments peu
performants) 11 juillet 2009 Appel à projet
Réhabilitation des logements à vocation sociale
CIBLES Parc public locatif social
Copropriétés dont loccupation est qualifiée
de sociale au regard des critères de
lAnah. ENVELOPPE 4 de lenveloppe FEDER
régionale de 324M, soit 12.9M
3
Enjeux de lappel à projet
ENVIRONNEMENTAL Réduire dau moins 38 les
consommations dénergie des bâtiments
existants dici 2020. Agir comme un levier
pour atteindre les objectifs de 800 000
logements sociaux réhabilités dici 2020, soit
environ 8000 logts/ an au niveau Rhône
Alpin ECONOMIQUE Relancer léconomie en
soutenant le secteur professionnel du
bâtiment. SOCIAL Lutter contre la précarité
énergétiques des ménages CUMULS DES AIDES ECO
prêt de la CDC (1.9) Aides de
lANAH Aides de lADEME Aides des
collectivités
4
EFFICACITE ENERGETIQUE
Traiter prioritairement le parc le plus
énergivore avec des taux différenciés pour les
logements classés E , F ou G PASSAGE DE LA
CLASSE E C taux daide de 20 du
coût des travaux de maîtrise de lénergie,
plafonné à 2000 par logement PASSAGE DES
CLASSES F ou G C Taux d'aide de 30 du
coût des travaux de maîtrise de lénergie,
plafonné à 4500 par logement PASSAGE DES
CLASSES D, E, F ou G A ou BTaux
daide de 35 du coût des travaux Plafonné à
6000 par logement
5
Préfecture
Dépôt du dossier
à lADEME
à la DDE/DDEA
objectif Niveau BBC
objectif Niveau C ou C évolutif
Conditions préalables

• Engagement des travaux sous 3 mois à réception
  de la décision attributive de subvention
• Les travaux démarrés sont acceptés, mais les
  factures acquittées avant le 10 juin 2009 ne
  pourront être intégrées dans lassiette globale
  du coût des travaux.
• Achèvement des travaux dans les 2 ans suivant la
  décision attributive de subvention

Taux de financement
Dossier de demande de subvention

• dossier de demande FEDER grille simplifiée
  Développement Durable
• calendrier prévisionnel des travaux, accords
  collectifs ou APD pour les HLM, validation de
  lAssemblée Générale pour les copropriétés

Dossier technique

• Etude énergétique selon le cahier des charges de
  lADEME
• Critères techniques de lappel à projet PREBAT
  (ADEME)

• Etude énergétique
• Méthode THCex ou DPE 3CL jusquau 31-12-09
• Méthode THCex au 1er janvier 2010 sauf pour
  copro et bâtiment avant 1948

6
PROCEDURE et CALENDRIER
Passage en Comité Régional de Programmation
2 ans
Instruction des dossiers En DDE ou à lADEME
1 mois
3 mois
15 jours environ
Réservation des crédits par le SGAR Notification
par le SGAR de la subvention copie
préfecture Délivrance de la décision attributive
de subvention par la préfecture au maître
douvrage
Instruction terminée Dossier complet

Achèvement des travaux
Démarrage des travaux Prise en compte des
factures dans lassiette globale du coût des
travaux à partir du 10 juin 2009
Pas de date limite pour recevoir les dossiers, la
limite étant lépuisement de lenveloppe des
12.9M
7
COHERENCE DES DISPOSITIFS
FEDER - PREBAT
Région RA
FEDER
Prêt CDC
8
Situation au 23 octobre 2009
A ce jour 10 dossiers ont été enregistrés dans
PRESAGE, ils sont en cours dinstruction Nombre
de logements à réhabiliter déposés
1070 Subventions demandées 4.77M