Laurie TROUILLOUX

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Le règlement REACH PrincipesAutorisation
Circulation de l information

• Laurie TROUILLOUX
• Unité Risques Chroniques et Sanitaires
• Service Prévention des Risques - DREAL PACA

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Le règlement REACH (CE) N1907/2006

• Objectif Accroître la sécurité du consommateur
  et la protection de lenvironnement tout en
  renforçant la compétitivité et linnovation dans
  lUnion européenne
• Cible les substances
• Les fabricants et importateurs sont tenus
• dapporter la preuve que les risques des
  substances produites ou importées gt 1 t/an par
  fabricant ou importateur (environ 30.000
  substances) sont valablement maîtrisés
• dinformer lensemble de la chaîne en aval par le
  biais des FDS
• Gestion par l ECHA Agence européenne des
  produits chimiques

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Le système REACH

• EnRegistrement, de toutes les substances
  produites ou importées à plus dune tonne par an,
  sous 11 ans, auprès de lAgence européenne des
  produits chimiques
• Evaluation, des propositions dessais, des
  dossiers et des substances par les Etats-membres
  ou lAgence
• Autorisation, pour les substances extrêmement
  préoccupantes
• Restrictions, pour gérer les risques liés aux
  autres produits Chimiques

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Calendrier - Enregistrement
Substances  nouvelles enregistrement immédiat
Substances  phase-in  enregistrement
progressif Après pré-enregistrement
Pré-enregistrement
Liste Janvier 2009

• CMR12 gt 1 t/an
• R50-53
• gt 100t/an

JUIN 2007 - JUIN 2008 CREATION ECHA
Forum déchange (FEIS) Partage de données
1er juin 2007
1er décembre 2008
1er juin 2008
EEV REACH
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L autorisation
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L Autorisation Titre VII - Annexe XIV

• interdiction sauf utilisation(s) autorisée(s)
• substances listées à l annexe XIV 1er
  amendement du 18/02/2011 6 substances
• Concerne des substances extrêmement
  préoccupantes
• les CMR 1 et 2
• Annexe XIII (PBT et vPvB)
• les perturbateurs endocriniens entre autres
  ( equivalent concern )
• certaines substances sont candidates à
  l inscription à l annexe XIV liste candidate /
  59.1, puis potentiellement inscrites à cette
  annexe.
• Annexe XIV va sétoffer au fur et à mesure des
  années
• Sapplique sans seuil tonnage
• Sapplique au Producteur, Importateur et
  Utilisateur Aval

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Autorisation mécanisme doctroi pour les
F/Iart. 60 (1)
Une demande dautorisation contient au moins
A) Une analyse des solutions de remplacement
(risques, faisabilité) et, le cas échéant, des
informations pertinentes de RD B) Lorsque
lanalyse réalisée en A) montre que des solutions
de remplacement appropriées sont disponibles, un
plan de substitution doit être proposé

• Autorisation accordée si
• les risques sont contrôlés de façon adéquate
• les avantages socio-économiques lemportent sur
  les risques

Autorisation soumise à révision durée fixée au
cas par cas
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Autorisation - Substances candidates (liste 59.1)

• 46 substances candidates
• Aucune interdiction ou restrictions, elles
  peuvent continuer à être mise sur le marché
• Mais elles doivent faire lobjet dune
  communication par le fournisseur si la
  concentration est supérieure à 0,1 dans un
  article

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Circulation de l information la Fiche de
Données de Sécurité
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Les acteurs

F/I (RE)
Mais ont accès aux informations
Enregistrent les substances Génèrent les info.
sur les dangers et évaluent la sécurité
chimique Communiquent des informations vers
laval
UA finaux
Consommateurs
 Relais  dans la transmission des informations
Appliquent les mesures de gestion des
risques Transmettent des informations à leurs
clients Informent les fournisseurs sur les usages
Evaluent la sécurité chimique, dans certains cas
F/I Fabricant / Importateur RE Représentant
Exclusif D Distributeur UA Utilisateur Aval
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Rappels sur la FDS
Mécanisme de transmission des informations de
sécurité sur les substances et mélanges entre
professionnels (fournisseur vers utilisateur en
aval)

• Pas de seuil de tonnage
• Exigences reprises par Reach et définies à
  larticle 31 et à lannexe II du règlement
  toutes les FDS doivent être conformes depuis le
  01/06/07
• Le règlement 453/2010 (comprenant 2 annexes)
  révise l'annexe II, son annexe I est entrée en
  vigueur le 1er décembre 2010 (l'annexe II entrera
  en vigueur le 1er décembre 2015)
• Contenu cohérent avec le dossier
  denregistrement dont le rapport sur la sécurité
  chimique CSR, la notification CLP et la
  classification harmonisée le cas échéant.

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Rappels sur la FDS article 31
Obligatoire pour
Mélanges
Substances
Dangereux
Dangereuses
Non dangereux
mais contenant (gt seuil)
PBT ou vPvB
- substance dangereuse (sens large)
liste candidate / 59-1
- substance PBT ou vPvB
- substance liste candidate / 59-1
- substance avec limite dexposition communautaire
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La FDS Points clés

• 16 rubriques obligatoires
• Mise à jour si nouvelles informations sur la
  gestion des risques ou si autorisation octroyée
  ou restriction imposée et transmission aux
  destinataires des 12 derniers mois
• Les travailleurs doivent y avoir accès
• Fournie gratuitement sous format papier ou
  électronique
• Fournie dans la langue officielle de lEtat
  membre dans lequel la substance/le mélange est
  mis sur le marché
• SUITE A L ENREGISTREMENT
• Indication du numéro denregistrement
• Scénarios dexposition du rapport sur la
  sécurité chimique en annexe (substance ou
  mélange)
• Utilisations identifiées et conditions
  dutilisation spécifiques dans la FDS cohérentes
  avec les scénarios dexposition annexées

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Les scénarios d exposition
Un scénario dexposition est lensemble des
informations décrivant les conditions sous
lesquelles le risque associé à(aux)
lutilisation(s) identifiée(s) dune substance
est contrôlé. Doivent être annexés à la FDS
lorsque la substance a été enregistrée
S.E 1 S.E 2 S.E 3
FDS étendue
MEEDTL / UIC
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Les utilisations

• Les utilisations identifiées sont des
  utilisations qui sont prévues par un acteur dans
  la chaîne dapprovisionnement. Il peut sagir de
  ses propres utilisations et des utilisations dont
  il est informé par écrit, en vue de faire de
  lutilisation une utilisation identifiée
• Les conditions dutilisations spécifient les
  paramètres qui déterminent lexposition dans le
  cadre dune utilisation. Elles comprennent
• les conditions opérationnelles
• les mesures de gestion des risques
• la concentration dans un mélange ou dans un
  article, et létat physique (poudre, liquide,
  etc.)
• des informations sur lenvironnement dans
  lequel la substance est utilisée.

MEEDTL / UIC
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Circulation de linformation
Doit appliquer les MMR adaptées Possibilité de
transmettre des informations (au F/I, Utilisateur
en Aval) Droit de rendre (par écrit) une
utilisation connue du F/I, Utilisateur en Aval
pour utilisation identifiée
UA Utilisation(s) identifiée(s)
F/I ? Enregistrement
Transmis à lAgence Mis à jour et disponible
CSR
Scénario(s) dexposition annexé à la FDS
FDS
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Liens utiles et Documentation

• Le service d assistance REACH
  http//www.ineris.fr/reach-info/
• Site de l ECHA Agence européenne des produits
  chimiques http//echa.europa.eu/
• Action UIC/MEEDTL http//www.uic.fr/REACh-Documen
  tation.asp
• Règlement REACH http//eur-lex.europa.eu/JOHtml.
  do?uriOJL2006396SOMFRHTML
• Annexe XIV du règlement REACH http//www.ineris.f
  r/reach-info/jsp/index.jsp?contentsommaireannexes
  iddocument2idsec209
• liste 59-1 / substances candidates
  http//echa.europa.eu/chem_data/authorisation_proc
  ess/candidate_list_table_en.asp
• Site du MEDDTLhttp//www.developpement-durable.go
  uv.fr/REACH-contexte-et-mise-en-oeuvre.html
• Site de l INRS http//www.inrs.fr/dossiers/clp.
  html

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Glossaire

• REACH Registration, Evaluation and Authorisation
  of CHemicals
• EEV entrée en vigueur
• FDS Fiches de données de sécurité
• MMR Mesures de Maîtrise des Risques
• ECHA agence européenne des produits chimiques
• FEIS Forum d échange d informations sur les
  données
• F fabricant
• I importateur de substance dans l Union
  Européenne
• UA utilisateur en Aval
• S substance
• substance phase-in éligible au
  pré-enregistrement
• CMR Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique
• PBT Persistant, Bioaccumulable, Toxique
• vPvB veryPersistant, veryBioaccumulable
• CSR rapport sur la sécurité chimique 
• SE scénario d exposition
• Merci de votre attention