Les grands axes de la rforme de lEtat

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Les grands axes de la réforme de lEtat
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Genèse

• RGPP
• Révision Générale des
• Politiques Publiques
• Remettre à plat les missions de lEtat pour
  adapter les administrations aux besoins des
  citoyens
• Réduire les dépenses de lEtat tout en améliorant
  lefficacité des politiques publiques

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Genèse

• RGPP (suite)
• Lancement de la démarche 10 juillet 2007
• Mise en place dun Conseil de Modernisation des
  Politiques publiques présidé par la Président de
  la République
• 374 décisions adoptées
• Organisation territoriale de lEtat
• Politiques publiques abaissement des plafonds
  de ressources HLM de 10 rénovation du 1
  logement et de sa gouvernance
• Un site http//www.rgpp.modernisation.gouv.fr/in
  dex.php

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Réforme de ladministration régionale

• Principes d'organisation
• Niveau régional niveau de droit commun du
  pilotage des politiques publiques
• 8 structures régionales correspondant largement
  au périmètre des missions des ministères
• Autorité hiérarchique des préfets de région sur
  les préfets de département dans le cadre de leur
  mission de pilotage des politiques publiques
• Missions en matière de santé regroupées au sein
  d'agences régionales de santé (ARS).

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Réforme de ladministration régionale
8 structures régionales, dont DREAL Direction
Régionale de lEnvironnement, de lAménagement et
du Logement (DREDRIREDIREN), DRJSCS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale (DRDJSDRASS hors
santé), DIRECCTE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de lEmploi
(DRTEFPDDTEFPDRCCRF DRTDRCADRCEDRIRE) ARS
Agence Régionale de Santé (ARHGRSPURCAMDRASS
et DASS (hors cohésion sociale)CRAM)
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Réforme de ladministration départementale

• Principes de la démarche
• Modularité rechercher l'organisation
  territoriale la plus pertinente en fonction des
  spécificités géographiques, économiques et
  démographiques
• Déconcentration démarche interministérielle à
  l'échelon départemental
• Concertation une intense concertation avec
  l'ensemble des partenaires locaux (agents et
  élus)

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Réforme de ladministration départementale

• Principes d'organisation
• Administration départementale organisée en
  fonction de la nature et des bénéficiaires des
  services rendus
• Les directions actuelles seront regroupées en 3
  directions départementales interministérielles
• Certaines structures départementales actuelles
  deviendront des unités territoriales de
  directions régionales (culture, travail et
  emploi). Ces unités ne seront pas intégrées aux
  directions départementales

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Réforme de ladministration départementale

• Lorganisation départementale
• 2 directions départementales interministérielles
• (Seuil au dessous de 400 000 habitants)
• Direction départementale des territoires
• Direction départementale de la cohésion sociale
  et de la protection des populations

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Réforme de ladministration départementale

• Lorganisation départementale
• ou 3 directions départementales
  interministérielles
• (Au dessus de 400 000 habitants)
• Direction départementale des territoires
• Direction départementale de la cohésion sociale
• Direction départementale de la de la protection
  des populations

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Réforme de ladministration départementale

• La Direction Départementale
• de la Cohésion Sociale (DDCS)
• MISSIONS
• urgence sociale
• missions des pôles sociaux des DDASS
• lutte contre les discriminations
• fonction sociale du logement
• action en faveur du sport, de la jeunesse et de
  la vie associative
• accueil et intégration des étrangers ??
• politique de la ville
• politiques d'insertion

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Réforme de ladministration départementale

• La direction départementale
• de la cohésion sociale (DDCS)
• COMPOSITION
• DDASS (fonction sociale)
• DDJS
• délégation départementale pour les droits des
  femmes et l'égalité
• DDE (logement social)
• certains services de la préfecture.

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Réforme de ladministration départementale
Logement et urbanisme ? Direction départementale
des territoires Développement de loffre de
logement, relations avec les organismes de
logement social, résorption de lhabitat indigne,
aires daccueil des gens du voyage ? DDCS dans
le schéma à 3 directions Fonctions sociales du
logement (PDALPD, accord collectif départemental,
DALO)
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Réforme de ladministration départementale
Immigration et intégration ? Service de
limmigration et de lintégration dans la
préfecture de département ou dans la principale
préfecture de région Traiter de lexercice du
droit dasile, de tous les aspects de ladmission
au séjour
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Réforme de ladministration départementale

• Unités territoriales des
• directions régionales
• Services des directions régionales
• Unité territoriale de la DREAL
• Unité territoriale de la DIRECCTE (issue des
  DDTEFP)
• Unité territoriale de la DRAC (Culture)
• Délégations départementales des ARS
• Prolongement départemental de lARS

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Réforme de ladministration départementale

• Eléments de calendrier
• Départements préfigurateurs 2009
• Généralisation à tous les département 1er
  janvier 2010
• ARS 1er janvier 2010
• 8 premières Directions Régionales de
  lEnvironnement, de lAménagement et du Logement
  (DREAL) en Champagne-Ardenne, Corse,
  Haute-Normandie, Midi-Pyrénées,
  Nord-Pas-de-Calais, PACA, Pays de la Loire et
  Picardie

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Projet de loi HPST

• Projet de loi portant réforme de lhôpital et
  relatif aux patients, à la santé et aux
  territoires

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Projet de loi HPST

• 3 réformes importantes
• pour notre secteur
• Création des ARS
• Réforme des schémas
• Réforme des régimes dautorisation

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Projet de loi HPST

• Agences Régionales de Santé
• (ARS)
• Mission
• Définir et mettre en uvre la politique
  régionale de santé
• Périmètre
• Prévention et éducation à la santé, soins de
  ville, soins hospitaliers, médico-social et ESAT

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Projet de loi HPST

• Agences Régionales de Santé
• (ARS)
• Gouvernance
• - Directeur, nommé en conseil des ministres
• - Conseil de surveillance, présidé par le préfet
  de région
• - Conférence régionale de santé, avis
• - 2 commissions de coordination, secteur de la
  prévention, secteur des prises en charge et
  accompagnement médico-sociaux

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Projet de loi HPST

• Projet régional de santé
• Constitué de
• Plan stratégique régional de santé (orientations
  et objectifs régionaux)
• Schémas régionaux de mise en uvre (prévention,
  organisation des soins et organisation
  socio-médicale)
• Programmes déclinant les modalités spécifiques
  dapplication de ces schémas (dont un programme
  relatif à laccès à la prévention et aux soins
  des personnes les plus démunies PRAPS)

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Projet de loi HPST

• Réforme des schémas dorganisation sociale et
  médico-sociale
• Niveau ARS
• Schéma dorganisation médico-sociale arrêté par
  le directeur de lARS
• Niveau Etat
• - Schémas régionaux relatifs aux CADA arrêtés
  par le représentant de lEtat dans la région
• - Schémas AHI (fusion avec PDALPD loi de
  mobilisation pour le logement)
• Niveau Conseil général
• Schémas portant sur lASE et établissements PJJ
  adoptés par les conseils généraux

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Projet de loi HPST

• Réforme des régimes dautorisation
• Les autorités compétentes
• - LEtat, pour les CHRS, les CADA
• - Le Président du Conseil général, pour les
  établissements à lASE, les centres maternels
• - le directeur de lARS, pour les lites haltes
  soins santé, les appartements de coordination
  thérapeutique
• Suppression des CROSMS et instauration dune
  procédure dappel à projet
• - avis dune commission de sélection dappel à
  projet social et médico-social
• - cahier des charges

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Plate forme FnarsProjet de loi HPST

• 5 orientations
• Les politiques publiques de santé et celles
  portant sur laction sociale sont indissociables
• Le secteur social ne peut assumer à lui seul la
  prise en charge des personnes atteintes de
  troubles psychiques et psychiatriques
• Laccès aux soins et à la prévention des plus
  démunis doit être effectif
• La programmation sur les territoires doit prendre
  en compte la santé des plus démunis
• La logique dappel à projet ne doit pas porter
  atteinte à la capacité dinnovation et de
  proposition des acteurs sociaux et médico-sociaux

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Plate forme FnarsProjet de loi HPST

• Les politiques publiques de santé et celles
  portant sur laction sociale sont indissociables
• Le directeur de la cohésion sociale dans le
  conseil de surveillance des ARS
• Créer une 3ème commission de coordination, en
  matière de cohésion sociale
• Associer les usagers du secteur social aux
  travaux du conseil de surveillance

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Plate forme FnarsProjet de loi HPST

• Le secteur social ne peut assumer à lui seul la
  prise en charge des personnes atteintes de
  troubles psychiques et psychiatriques
• Développement et généralisation des CMP et des
  appartements thérapeutiques
• Développement de conventions de partenariats
  entre le secteur public de la psychiatrie et les
  centres dhébergement
• Ne pas confondre la mission sociale des centres
• dhébergement et la mission de suivi
  thérapeutique
• des malades sortant dhôpitaux psychiatriques

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Plate forme FnarsProjet de loi HPST

• Laccès aux soins et à la prévention des plus
  démunis doit être effectif
• Développement et généralisation des réseaux
  ville-hôpital et notamment des réseaux
  santé-précarité
• Développement et généralisation des PASS dans les
  établissements publics et privés

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Plate forme FnarsProjet de loi HPST

• La programmation sur les territoires doit prendre
  en compte la santé des plus démunis
• Maintien des PRAPS / les inclure dans le projet
  régional de santé
• Elaboration sur chaque territoire de santé dun
  schéma territorial santé/social

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Plate forme FnarsProjet de loi HPST

• La logique dappel à projet ne doit pas porter
  atteinte à la capacité dinnovation et de
  proposition des acteurs sociaux et médico-sociaux
• Création dune commission régionale dappel à
  projet social et médico-social
• Avec des représentants des fédérations regroupant
  les acteurs sociaux et médico-sociaux
• Participer à lévaluation des besoins et à
  lélaboration des cahiers des charges
• Donner un avis sur les projets présentés en
  réponse au cahier des charges