Prsentation PowerPoint

1
Inspection des Installations Classées
DDSV
7 mai 2009 Réunion avec les bureaux détude
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du
Développement durable et de l'Aménagement du
territoire
2
Programme

• Café daccueil
• Introduction (Michel PASCAL, directeur de la
  DREAL NPdC)
• La démarche du plan daction de maîtrise des
  délais dinstruction (Christophe MICHEL, chef du
  SREI NPdC)
• Lintervention des services de lEtat (DDSV, DDE,
  DDASS, SDIS, préfectures, )
• Questions / réponses

3
Introduction 1/5 (Michel PASCAL)

• Les objectifs de cette réunion
• Présenter le référentiel ICPE dans ses grandes
  lignes
• Présenter les modifications du processus
  instruction liées à la fusion DREAL
• Donner la parole aux services de lEtat pour
  présenter les traits saillants de leur
  contribution au référentiel ICPE
• Questions / réponses

4
Introduction 2/5 (Michel PASCAL)

• La DREAL, fusion de la DRIRE, DIREN et DRE est
  née le 3 mars 2009 en NPdC
• Porter le développement durable
• Mettre en uvre le Grenelle de lEnvironnement

5
Introduction 3/5 (Michel PASCAL)

• 2 processus clé pour linspection des
  installations classées créer un référentiel
  (instruction), auditer (inspection)
• La maîtrise des délais dinstruction facteur de
  compétitivité du territoire et de qualité du
  service rendu

6
Introduction 4/5 (Michel PASCAL)

• Engagement du PSI 2008-2012
•  La formation des exploitants et des bureaux
  détudes est renforcée, aux plans national et
  régional. 
• Approfondir linter-départementalisation des
  doctrines
• Bassin minier
• Arc littoral

7
Introduction 5/5 (Michel PASCAL)

• Le 3ème régime
• Par ordonnance, dici fin S1 2009, dans le cadre
  du plan de relance
• Au titre du droit européen, 15.000
  établissements seulement devraient faire lobjet
  dune procédure dautorisation préalable
• dans un premier temps une vingtaine de
  rubriques, environ 20 des ICPE A
• 4 mois entre transmissions aux maires et décision
  définitive. Consultation du public sur internet
  pendant 6 semaines
• Possibilité de renforcer les prescriptions types
  (zones sensibles)

8
Le volume dinstruction en NPdC

• Annuellement (DREAL DDSV) environ 130 APA en
  NPdC

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Inflexion récente de la phase de recevabilité

• En mode DREAL, lavis ex-DIREN intégré à létape
  de recevabilité
• Un examen sorientant sur le fond plutôt que la
  simple forme
• Sécurise la procédure (principe dintangibilité
  du dossier mis à lenquête publique régulièrement
  confirmé par la jurisprudence)

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La démarche du plan daction de maîtrise des
délais dinstruction

• Elargissement progressif du groupe de travail en
  2008 (fédérations professionnelles consultées)
• Les délais dinstruction une chaîne solidaire
  impliquant beaucoup dacteurs
• Nécessité de porter à connaissance les attentes,
  pour être plus ferme ensuite sur les exigences

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Lexistant

• Années 90

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Le guide pour la constitution dun DDAE

• http//www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr/
• Piloté par la DREAL, élaboré de façon
  partenariale avec tous les services de lEtat

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Le sommaire du guide

• I) Présentation générale de la procédure et
  chemin du dossier en NPdC
• II) Les éléments constitutifs du dossier
• III) Les rappels règlementaires thématiques
• IV) Les contributions des services de lEtat dans
  la région

14
Extraits du guide
interactivité
Retour dexpérience
15
Trophée annuel

• Chaque année,
• par exemple, lors de la présentation de lIRE,
• il est envisagé de décerner chaque année un
  trophée à lindustriel (et son BE) qui
  récompensera un DDAE modèle

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Faire vivre ce guide

• Vos retours et conseils sur ce guide sont les
  bienvenus
• Ce guide sera actualisé régulièrement par les
  services de lEtat
• christophe.michel_at_industrie.gouv.fr

17
Risques technologiques (DREAL Xavier Strébelle)
létude de dangers

• Laccident de lusine AZF le 21 septembre 2001 a
  entraîné une profonde réflexion sur les risques
  industriels.
• Cette réflexion a conduit à la loi  risques  du
  30 juillet 2003 à lorigine notamment des PPRT,
  mais pas seulement
• Elle a entraîné une évolution du contenu attendu
  des études de dangers et de leur exploitation par
  ladministration.
• Exemples

18
Risques technologiques (DREAL) identification
des PhD

• Principe de base suivant rappelé avec insistance,
  notamment pour les sites AS par la circulaire du
  28/12/06
• Létude de dangers doit porter sur lensemble des
  phénomènes dangereux susceptibles de se produire,
  dès lors quils sont physiquement possibles. Les
  phénomènes même de probabilité très faible
  doivent être étudiés.
• Exception phénomènes ayant pour seule origine
  un évènement initiateur recensé en annexe 4 à
  larrêté du 10 mai 2000 modifié (malveillance,
  chute de météorite )

19
Risques technologiques (DREAL) identification
des PhD

• Depuis 2/3 ans, plusieurs textes spécifiques à
  certaines activités ont précisé ou rappelé
  lexistence de phénomènes dangereux (parfois
  nouveaux) à étudier.
• Exemples
• Pour les liquides inflammables, une circulaire du
  23/07/07 décrit le phénomène de pressurisation
  (phénomène méconnu jusqualors) Une note de
  doctrine du 15/10/08 rappelle la nécessité
  détudier liés à leffet de vague en cas de
  rupture dun bac
• Pour les GPL, la circulaire du 23/07/07 rappelle
  la nécessité détudier les BLEVE des citernes
  mobiles et des sphères ignifugées

20
Risques technologiques (DREAL) modélisation des
effets

• Depuis 2/3 ans, de nombreux textes ont
  (re)précisé les hypothèses et méthodes de
  modélisation (a priori) attendues pour déterminer
  les effets de phénomènes dangereux (la
  possibilité est toujours laissée à lexploitant
  de procéder différemment si cela est justifié).
• Exemples
• Fiches annexées à la circulaire du 28/12/06 sur
  la dispersion atmosphérique (conditions
  météorologiques notamment), les UVCE, les BLEVE,
  
• Circulaire du 23/07/07 précisant les formules de
  calcul des distances deffet associées aux BLEVE
  de citernes mobiles
• Circulaire du 09/07/08 précisant la nécessité
  dexaminer les effets toxiques en hauteur

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Risques technologiques (DREAL) probabilité et
gravité associés aux accidents potentiels

• A chaque accident potentiel identifié, létude de
  dangers doit à présent affecter un niveau de
  probabilité et un niveau de gravité tels que
  définis par larrêté ministériel du 29 septembre
  2005 dit  PGIC .
• Quelques particularités/ constats
• la détermination du niveau de gravité est basée
  sur le nombre maximal de tiers susceptibles
  dêtre exposés seules quelques exceptions
  (voies de circulation principalement) sont
  permises par la fiche n1 de la circulaire du
  28/12/06
• pour déterminer la probabilité affectée à un
  phénomène dangereux, seules les MMR répondant aux
  critères fixés à larticle 4 de larrêté
  ministériel du 29/09/05 sont considérées
• Attention de ne pas afficher la prise en compte
  de MMR déjà intégrées dans la fréquence
  considérée de lévénement initiateur (ex
  vérification annuelle des installations
  électriques, étiquetage )

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Risques technologiques (DREAL) compatibilité
avec lenvironnement

• De nouveaux outils pour la maîtrise de
  lurbanisation future et lexamen de la
  compatibilité du site avec son environnement
  existant
• Les PPRT introduits par la loi  risques  du
  30/07/03
• La circulaire du 29/09/05 (grille MMR)
• La circulaire du 04/05/07 relative au porter à
  connaissance  risques technologiques 

23
Risques technologiques (DREAL) compatibilité
avec lenvironnement
24
Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC

• La Directive IPPC nest pas réductible à
  lobligation de faire un bilan de fonctionnement
  tous les 10 ans
• IPPC réévaluation des conditions dexploitation
  tous les 10 ans
• IPPC recherche des meilleures technologies
  disponibles (MTD)
• à un coût acceptable

25
Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC

• Le DDAE doit contenir
• Lanalyse des performances des moyens de
  prévention et réduction des pollutions par
  rapport aux performances des MTD
• Les mesures proposées par lexploitant
• Le cas échéant, un argumentaire
  technico-économique
• Les nouveaux projets non IPPC ne sont pas
  dispensés dune réflexion sur les MTD !

26
Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC

• VLE 02/98 ou AM sectoriel

IPPC pas OK justification technico-économique
Le DDAE doit positionner la performance de
linstallation et la justifier
MTD   fourchette  de la BATAEL
IPPC OK justification technico-économique
IPPC OK
Rejet 0
27
Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC

• En labsence, dossier incomplet
• Sur le fond linspection considèrera le cas le
  plus contraignant (fourchette basse des BATAEL)
• Et bientôt sur la forme modification
  réglementaire du R512-8 CE en cours.
• Contenu dun argumentaire technico-économique
• situation économique de l'entreprise
• bilan coût/avantage des différentes
  technologies 
• comparaison avec les technologies utilisées par
  les concurrents
• démonstration que les investissements nécessaires
  pour la mise à niveau induiraient des coûts
  excessifs quil ne serait pas viable de faire
  supporter à lexploitation au regard de ses
  capacités financières.

28
Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de
létude dimpact

• Elément fondamental de létude dimpact prévue au
  R512-8 CE, examiné par linspection des IC et par
  la DDASS
• Un engagement de lexploitant
• Proportionnalité aux enjeux sanitaires plutôt
  quau coût du projet

29
Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de
létude dimpact

• Une réflexion sur
• La maîtrise des émissions et lutilisation des
  MTD
• La mise en place de plans de réduction des
  émissions
• Le dimensionnement dune surveillance
  environnementale (le BE peut être force de
  proposition) dont les résultats permettent
  dévaluer limpact de linstallation

30
Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de
létude dimpact

• Limpact sanitaire est à évaluer
• en fonctionnement
• en marche dégradée (périodes de maintenance,
  périodes incidentelles)
• en tenant compte aussi des émissions diffuses

31
Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de
létude dimpact

• Rechercher le réalisme des scénarios
• Privilégier les mesures réelles par rapport aux
  modélisations
• Utiliser les seuils réglementaires existants (ex
  valeurs de potabilité)
• Sassurer aussi du respect des valeurs
  réglementaires une ERS na pas pour objet de
  valider labsence ou le minimalisme des mesures
  de réduction des impacts

32
Risques sanitaires (DREAL) Air Eau

• Les prescriptions de larrêté préfectoral sont
  à la convergence de 3 exigences
• - Les valeurs limites réglementaires générales
• - Lapplication des MTD
• - La compatibilité avec limpact sanitaire et
  sur le milieu récepteur

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Risques sanitaires (DREAL) Air

• Les obligations réglementaires spécifiques
• La Directive IPPC
• LAM du 02.02.1998 et AM sectoriels
• La LAURE
• Le PRQA
• Les PPA
• Larrêté cadre interdépartemental de 2005

34
Risques sanitaires (DREAL) Air

• Check-list des points  Air  incontournables
• Point zéro Qualité de lair ambiant à proximité
  du site
• Connaissance des rejets, de leur caractéristiques
  physico-chimique, de leur toxicité, quils soient
  canalisés ou diffus
• Caractérisation de limpact des rejets sur la
  qualité de lair ambiant
• Impact sanitaire
• Mesures de réduction des émissions
• Modalités de surveillance des émissions, voire
  des immissions et fiabilité
• Maîtrise du process, des dispositifs de
  traitement et des émissions
• Lexploitant prend toutes dispositions
  nécessaires dans la conception et lexploitation
  des installations pour réduire la pollution de
  lair à la source, notamment en optimisant
  lefficacité énergétique.

35
Risques sanitaires (DREAL) Eau

• Les obligations réglementaires spécifiques
• La Directive IPPC
• LAM du 02.02.1998 et AM sectoriels
• La Directive cadre sur leau
• Le respect de la Loi sur leau
• Le SDAGE (1996 puis 2010)
• Les SAGE
• Outre le respect de ces points, vérifier la
  compatibilité du projet avec les documents
  durbanisme PLU et SCOT

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Risques sanitaires (DREAL) Eau

• Check-list des points  Eau incontournables
  (Approche proportionnée en fonction de la nature
  du projet et de la vulnérabilité du milieu)
• Etat initial du site Qualité des masses deau
  souterraines et de surface susceptibles dêtre
  impactées par le projet - Pressions Ouvrages
  dassainissement Zonage
• Compatibilité au SDAGE et SAGE dispositions
  susceptibles dêtre impactées par le projet et
  mesures compensatoires le cas échéant
• Prélèvement maîtrise des consommations /
  quantités prélevées / nature des prélèvements
  (surface, souterrains) / dispositions en cas de
  sécheresse / incidence sur la ressource /
  protection et suivi de la ressource

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Risques sanitaires (DREAL) Eau

• Gestion des eaux pluviales en conformité avec
  les zonages pluviaux et les documents
  durbanisme, sous réserve vérification au
  préalable de la faisabilité technique et dune
  réflexion sur le milieu récepteur, privilégier ,
  après traitement
• Réutilisation des eaux pluviales dans le process
• Infiltration des eaux pluviales dans le sol à
  faible profondeur
• Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel
  après tamponnement
• En dernier lieu, rejet vers réseau public
  existant

38
Risques sanitaires (DREAL) Eau

• Gestion des eaux usées quel que soit le type de
  traitement (interne ou externe)
• - nécessité de caractériser qualitativement et
  quantitativement les rejets et leur compatibilité
  avec lobjectif de qualité du milieu récepteur
• - la station doit être dotée dun dispositif
  dautosurveillance adapté et réglementaire
• - le devenir des boues et autres déchets devra
  être détaillé explicitement
• En cas de raccordement à une STEP urbaine,
  lautorisation de raccordement et les éventuelles
  prescriptions du gestionnaire doivent être
  jointes, ainsi que la démonstration de la
  capacité de la STEP à gérer les flux issus de
  lICPE.

39
Risques sanitaires (DREAL) Eau

• Prévention et gestion des pollutions
  accidentelles transport et stockage de
  liquides, aires de chargement, rétentions,
  confinement
• Gestion du risque inondation incidence du
  projet sur le ruissellement, sur les phénomène de
  crues
• Gestion des épandages (le NPdC est en zone
  vulnérable aux nitrates dorigine agricole)
  Attention révision des programmes en cours)

40
Milieu (DREAL Service PMPP Armand Bellott)
41
REX de lUT de LILLE (DREAL)

• Etude dimpact sur la faune, la flore ainsi que
  sur les paysages souvent trop succincte et trop
  générale
• Manque déléments pour fixer les niveaux sonores
  à respecter en limite de propriété
• Chapitre sur lutilisation rationnelle de
  lénergie trop générale

42
REX de lUT de LILLE (DREAL)

• Utile détudier les MTD même si létablissement
  n est pas IPPC
• Infiltration des EP à étudier même si dossier de
  régularisation
• Affectation des bâtiments et terrains sur les
  plans réglementaires trop souvent absente (cf.
  articles R512-6 2 et 3 du CE)

43
REX de lUT de LILLE (DREAL)

• Avis du propriétaire et du maire de la commune
  précisant létat dans lequel devra être remis le
  site lors de larrêt définitif de linstallation
  pas toujours joint au DDAE (cf. article R512-6 7
  du CE)
• Avis du CHSCT assez souvent manquant (cf. article
  R512-24 du CE)
• Résumé non technique souvent incomplet (chapitres
  remise en état du site, faune/flore/paysage,
  utilisation rationnelle de lénergie etc.)
• Coordonnées Lambert du site et des points de
  rejet à préciser en vue à terme d un
  géoréférencement

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DDE - Retour dexpérience

• Compatibilité avec les documents durbanisme
  approuvés Plan Local dUrbanisme, Carte
  Communale, SCOT
• Prise en compte des risques naturels et
  technologiques vérification du projet avec
  lensemble des données risques disponibles et
  plus précisément avec les différents PPR (Plan de
  Prévention des Risques) existants
• Conditions de desserte du site ainsi que du
  trafic induit.
• Prise en compte des Servitudes dUtilité Publique
  ou des informations et obligations diverses les
  SUP peuvent avoir un impact au niveau des
  contraintes durbanisme.
• Prise en compte des dispositions du code de
  l'urbanisme (R.111-2, L.146 et s., L.111-1-4)

45
DDE Portée de lavis

• Le plus souvent, lavis défavorable de la DDE
  porte sur trois points
• 1. incompatibilité avec les documents durbanisme
  en vigueur ( zonage incompatible avec le projet
  ou activité non reprise dans les articles 1 et 2
  des règlements)
• 2. au titre des risques
• 3. non respect de larticle 4 des règlements des
  PLU relatif à linfiltration des eaux de
  ruissellement.

46
Application de la démarche dévaluation des
risques sanitaires aux études dimpact ICPE
(DDASS)

• Raisons dêtre et concepts de la démarche
  dévaluation des risques sanitaires liés à
  lenvironnement

47
Spécificité des risques sanitaires
environnementaux (DDASS)

• Maladies non spécifiques et multifactorielles
  pouvant survenir à long terme
• Cancer poumon (tabac, radon, poussières, chrome)
• Expositions multiples, chroniques et à faibles
  doses
• Exposition via différents vecteurs (eau, sol,
  alimentation, air)
• Risques individuels faibles (mais impacts
  collectifs forts)
• Programme CAFE 348 000 décès anticipés dans
  lEurope (25) particules
• Contexte nécessitant de décider et de communiquer
  en terme de risque
• ? Nécessiter duser dune méthodologie
  scientifique cohérente (avec les données
  scientifiques disponibles) et transparente
  (présentation de lensemble des hypothèses)

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Méthodologie de lévaluation des risques
sanitaires (DDASS)

• Identification des dangers
• Evaluation de la relation dose réponse
• Evaluation de lexposition
• Caractérisation du risque

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1 Identification des dangers (DDASS)

• Objectif recenser les agents pouvant être émis
  par lactivité dans lenvironnement
• Difficultés
• connaissance exhaustive des rejets (y compris les
  rejets diffus)
• connaissance qualitative des rejets
  (bibliographie, métrologie)
• Ex spéciation des COV (benzène), métaux

50
2 Evaluation de la relation dose réponse (DDASS)

• Objectif définir les relations dose réponse
  pouvant servir au calcul de risque
• circulaire DGS/SD7B/2006/234 du 30 mai 2006 6
  bases de données (USEPA, ATSDR, OMS/IPCS, Health
  Canada, RIVM, OEHHA)
• utilisation de loutil FURETOX pour rechercher
  les VTR existantes

51
Outil Furetox (DDASS) (DDASS 59/CIRE Nord/CIRE
IdF)

• Accès rapide aux VTR exposition chronique
  seulement
• Une métabase de liens .html, actualisation
  hebdomadaire
• Un moteur de recherche sur la métabase
  (reconnaissance syntaxique de la VTR ) liens
  vers les docs  supports 
• Identifier avec précision une substance
• Vérifier lexistence dune VTR (tableau)
• Accéder aux monographies de construction des VTR
  pour les cas de divergence entre les bases de
  données
• Trouver la classification de la cancérogénicité
• Accéder aux fiches de lecture pour chaque base de
  données toxicologique.
• Donner des outils de traduction et de conversion

52
3 Evaluation de lexposition (DDASS)

• Objectif définir le niveau dexposition des
  populations riveraines connaissant les sources
  dexposition
• Difficultés
• connaissance des niveaux de contamination du
  milieu (air, sol, eau, )
• connaissance des comportements locaux pour la
  construction de scénarios dexposition cohérents
• Base Ciblex comportement alimentaire

53
4 Caractérisation du risque (DDASS)

• Objectif calcul de risque lié au fonctionnement
  de lactivité
• Quel risque acceptable ? Eviter le calcul de
  risque à lenvers !!!
• Utiliser le risque calculé comme élément de
  gestion et non pas comme une limite réglementaire
• Quel élément tire le risque ? Quelle incertitude
  ? Discussion des résultats

54
Organisation des services santé (DDASS)

• Circulaire DGS n2001-185 du 11 avril 2001
  relative à lanalyse des effets sur la santé dans
  les études dimpact
• Circulaire DGS/SD7B/2004/42 du 4 février 2004
  relative à l'organisation des services du
  ministère chargé de la santé pour améliorer les
  pratiques d'évaluation des risques sanitaires
  dans les études d'impact
• Référent départemental
• Référent régional (binôme médecin/ingénieur)
  CIRE
• Référent national (DGS)

55
Outils daccompagnement (1) (DDASS)

• Guide InVS (2000)
• Guide INERIS (2003) et guides thématiques (UIOM,
  raffinerie, )
• Observatoire national des pratiques de
  l'évaluation des risques dans les études d'impact
  (OPERSEI) ( INERIS, InVS, AFSSET, AFSSA, CERTU,
  ENSP, DGS, DPPR, )
• Site Internet http//www.sante.gouv.fr/htm/dossi
  ers/etud_impact/index.htm
• Adresse électronique dgs-opersei_at_sante.gouv.fr
• FURETOX (http//furetox.fr)
• .

56
Outils daccompagnement (2) (DDASS)

• Mise en service dune application informatique
  SISE ERSEI en avril 2008
• amélioration des pratiques par la capitalisation
  de lexpérience acquise,
• optimisation du temps de traitement des dossiers,
• harmonisation des pratiques,
• valorisation de laction des services

57
Axes de progrès (DDASS)

• Influence des variables dentrée sur le résultat
  final (sensibilité des différentes composantes du
  risque)
• Gestion du résultat mise en place dune
  surveillance environnementale adaptée aux
  résultats de lévaluation des risques sanitaires
  (composés, flux, exposition, ), amélioration du
  traitement, modification de process,

58
Points critiques (DDASS)

• Connaissance des rejets (quantité/qualité)
• Métrologie
• Modélisation
• Prise en compte du bruit de fond (air/eau/sol)
• Métrologie
• Lévaluation des risques sanitaires est une
  démarche itérative

59
Les Directions Départementales des Services
Vétérinaires (DDSV)?
Elles comportent typiquement trois services

• La sécurité sanitaire des aliments
• La santé et la protection animale
• L'environnementCe service assure trois missions
  - les ICPE de la filière élevage - la faune
  sauvage captive - les transferts d'effluents
  d'élevage

60
Les DDSV de la région en 2008 (DDSV)

• 709 IC soumises à autorisation
• 9 inspecteurs

61
Les DDSV de la région en 2008 (DDSV)

• Des effectifs en baisse DDSV 59 9,8 ETP en
  2006, 5,7 ETP en 2009 DDSV 62 5,4 ETP en
  2007, 5,8 ETP en 2009
• Une variété de missions en hausse -
  l'inspection et la régularisation des
  installations classées - l'inspection des
  établissements détenant de la faune sauvage
  captive - le contrôle de la conditionnalité
  environnement- l'instruction des dossiers de
  transferts de déchets

62
Lactivité des DDSV de la région en 2008 (DDSV)

• Inspection- 136 visites - 7 PV
• Instruction de dossiers- 248 actes
  administratifs (APMD AP APC)- 11 DDAE
  présentés au CODERST

63
DREAL, DDSV et DDAE (DDSV)

• Dans les établissements respectivement suivis,
  une problématique risque et des impacts
  différents sur le milieu
• Une base réglementaire identique
• Une répartition des compétences (rubriques
  principales de l'établissement) entre les deux
  administrations actée par un arrêté préfectoral
• Une coordination de l'inspection par la DREAL

64
Remarques sur la forme des DDAE (DDSV)

• Quelques anomalies constatées - la pagination
  souvent défectueuse - la concordance pagination
  table des matières - les références
  réglementaires parfois obsolètes - le numéros
  SIRET différent du numéro réel

65
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• La description des installations souvent
  incomplète - le stockage des effluents est mal
  caractérisé - les calculs de capacité de
  stockage sont approximatifs - le recours aux
  MTD n'est pas mis en avant, même lorsque
  celles-ci sont mises en uvre effectivement dans
  le projet

66
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• Etude d'impact l'inventaire des tiers présents
  dans le 1/10 du rayon d'affichage- se limite
  bien souvent au tiers le plus proche - il y a
  même parfois omission de la présence de ces tiers
  - pour les porcs, cet inventaire est à faire
  dans un rayon de 300 m

67
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• Étude dimpact le volet faune et flore- le
  demandeur éprouve des difficultés à modéliser les
  impacts sur le milieu, souvent en raison dune
  méthode dévaluation perfectible  - cest un
  problème récurrent à de nombreux dossiers

68
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• Etude d'impact le volet eau - Un manque de
  synthèse entre les plans d'épandage et les
  informations disponibles dans les documents de
  SDAGE et de SAGE est souvent constaté - peu de
  conclusions sont retirées des faits présentés

69
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• Etude d'impact les capacités techniques et
  financières - insuffisamment développées

70
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• L'étude des dangers souvent insuffisante -
  elle doit se référer aux dispositions de larrêté
  ministériel du 29/09/2005 relatif à l'évaluation
  et à la prise en compte de la probabilité
  d'occurrence des accidents potentiels  - un
  exemple l'exploitant conscient dun risque
  inhérent à une chute dans une fosse à lisier vide
  en raison de la présence démanations de CO2 -
  élevages en milieu confiné le risque sanitaire
  inhérent est négligé

71
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• Etude d'impact références externes-
  méconnaissance des références reconnues IFIP
  (institut technique du porc) et INRA (institut de
  la recherche agronomique) - à l'inverse,
  certaines simulations sont insérées sans citer
  leur source - ces organismes publics publient
  de nombreuses études qui peuvent être toutes
  utilisées et citées ou jointes en annexe

72
Remarques sur le fond des DDAE (DDSV)

• Etude d'impact références externes (suite)-
  INRA, IFIP, ITAVI, CEMAGREF et autres organismes
  publics, publient de nombreuses études qui
  peuvent être toutes utilisées, citées ou jointes
  en annexe - Lorsque les techniques mise en
  uvre sont identiques aux techniques de
  références décrites, la mention de ces
  équivalences sont omises (tonnes à lisier avec
  enfouisseurs)?

73
Remarques sur la forme des DDAE (DDSV)

• Plans annexés à l'étude d'impact- les échelles
  spécifiées par le code de l'environnement ne sont
  pas utilisées - les échelles annoncées ne
  correspondent pas aux échelles constatées - les
  plans insérés manquent de précision des
  bâtiments ou des annexes (non rattachés) sont omis

74
SDIS (Capitaine Bellengier)
75
Police de leau
Enjeux Article L210-1 code de l'environnement
L'eau fait partie du patrimoine commun de la
nation. Sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le
respect des équilibres naturels, sont d'intérêt
général. Développement durable Directive
européenne Cadre sur l'Eau
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Police de leau

• Obligation de résultat
• Non dégradation
• 2015 atteinte du Bon Etat
• Bon état écologique et chimique
• des eaux de surface (côtières et continentales)?
• des eaux artificielles et fortement modifiées
• Bon état quantitatif et chimique
• des eaux souterraines
• Respect des objectifs des zones protégées
• Lutte contre les pollutions par les toxiques

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• Outils
• Code de l'environnement
• SDAGE
• Programme de mesures
• SAGE
• Réseau de surveillance

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• Attente des Services de Police de l'eau
• La même que celle des maitres d'ouvrage Un
  dossier recevable

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• Eléments de dossier
• Etat initial
• Détermination des incidences prévisibles sur les
  ressources en eau et les milieux aquatiques
• Prélèvement d'eau recherche d'économie
• Nappes souterraines usage noble, priorité AEP
• Eaux superficielles compatibilité avec le
  milieu
• Rejets
• eaux pluviales non contaminées privilégier
  l'infiltration rejet direct réseau
  d'assainissement
• Ne pas aggraver les risques d'inondations
• autres eaux traitement à la source à
  privilégier gestion des sous-produits.

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• Eléments de dossier
• Gestion des pollutions accidentelles
• Prévoir l'entretien
• Démontrer compatibilité avec les SDAGE ET SAGE
• Prises en compte des zonages spécifiques