Comit

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(No Transcript)
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Titre
Les communes et les programmes des fonds
structurels de lUE Steinfort, le 21 avril 2008
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La politique de cohésion économique et sociale

• Une politique prévue par le Traité européen
• Traité de Lisbonne ajoute de la dimension
  territoriale
• Une compétence partagée entre la Communauté et
  les Etats membres
• Un budget représentant environ un tiers du budget
  communautaire

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Finalité de la politique de cohésion

• Traité article 158
• Afin de promouvoir un développement harmonieux de
  lensemble de la Communauté, celle-ci développe
  et poursuit son action tendant au renforcement de
  sa cohésion économique et sociale.
• En particulier, la Communauté vise à réduire
  lécart entre les niveaux de développement des
  diverses régions et le retard des régions ou îles
  les moins favorisées, y compris les zones
  rurales.

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Architecture de la politique de cohésion
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Objectif Compétitivité régionale et emploi 

• Couvre toutes les zones de lUE où le
• PIB gt75 moyenne
• Contribue à renforcer la compétitivité et
  lattractivité des régions ainsi que lemploi, en
  anticipant les changements économiques et sociaux

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Régions éligibles
Régions luxembourgeoises éligibles à la période
(2007-2013)
Régions luxembourgeoises éligibles à l'objectif 2
(2000-2006)
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Une approche stratégique

• Approche programme 
• Programme et budget pluriannuels

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Approche stratégique démarche
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Approche stratégique définition des priorités

• Niveau communautaire
• Orientations stratégiques communautaires
  2007-2013 arrêtées par le Conseil de lUnion
  européenne (tenant largement compte de la
  stratégie de Lisbonne)
• 1 Faire de lEurope et de ses régions un lieu
  plus attractif pour les investissements et
  lemploi
• 2 Améliorer la connaissance et linnovation,
  facteurs de croissance
• 3 Des emplois plus nombreux et de meilleure
  qualité
• Niveau Etat Membre
• Cadre de référence stratégique national
• Base
• - Plan national de réforme Lisbonne (PNR)
• Programme directeur dAménagement du Territoire
• Plan national pour un développement durable

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Du CRSN aux POs
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Approche partenariale

• à la fois - bottom up
• - top down
• coopération interministérielle
• consultation des partenaires économiques, sociaux
  et locaux
• consultation de la Chambre des Députés
• décision du Gouvernement
• approbation du PO et allocation dune enveloppe
  budgétaire FEDER par la Commission européenne

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Principe de concentration de lusage des fonds
FEDER

• Concentration géographique
• Plus de zonage comme pour lobjectif 2 2000-2006
• Toutes les parties du Luxembourg sont éligibles
• Concentration thématique
• nombre limité daxes et priorités afin déviter
  la dispersion de lenveloppe budgétaire
  communautaire

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Axes et priorités du PO - FEDER
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Axe prioritaire 1

• Rendre le site luxembourgeois plus attractif pour
  les investissements et l'emploi
•  
• Mesure 1.1 Améliorer les infrastructures de base
  en vue de la croissance économique
• développer et promouvoir de nouvelles activités
  économiques
• promouvoir la société de linformation
•  
• Mesure 1.2 Renforcer les synergies entre
  protection environnementale et économie
• Réhabiliter lenvironnement physique
• encourager les sources dénergie renouvelables et
  une utilisation rationnelle de lénergie

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Axe prioritaire 2

• Améliorer la connaissance et l'innovation,
  facteurs de croissance
• Mesure 2.1 Renforcer les investissements en RDT
• renforcer la coopération entre la recherche
  publique et la privée
• encourager lextension des capacités et le
  développement des infrastructures
• Mesure 2.2 Faciliter la RD et l'innovation sous
  toutes ses formes

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Cadre financier du Luxembourg

• 50,5 millions euro
• FEDER 25.25 millions euro (50)
• FSE 25.25 millions euro (50)
• (répartition décidée par le gouvernement)
• Période
• 2007-2013 engagement budgétaire UE
• 1.01.2007-31.12.2015 éligibilité des dépenses
  du bénéficiaire final

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Plan financier par axe prioritaire
(a) (b) (c) (d) (e) (f)
      Ventilation indicative de la contrepartie nationale Ventilation indicative de la contrepartie nationale    
AXES FEDER Contrepartie nationale (c) (d) Financement national public Financement national privé Financement total (a) (b) Taux de cofinancement (a) / (e)
             
AXE 1Contribuer à rendre le site luxembourgeois plus attractif pour les investissements et l'emploi 12 116 960 36 350 880 21 810 528 14 540 352 48 467 840 25,00
AXE 2Améliorer la connaissance et l'innovation, facteurs de connaissance 12 116 959 22 502 924 20 079 532 2 423 392 34 619 883 35,00
Assistance technique 1 009 747 1 009 747 1 009 747 - 2 019 494 50
Total 25 243 666 59 863 551 42 899 807 16 963 744 85 107 217  
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Contribution FEDER par thème prioritaire
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Description du système de gestion et de contrôle
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Traitement des projets

• Etape 1 Proposition de projet
• Appel à candidatures périodique du Ministère de
  lEconomie et du Commerce extérieur
• Utilisation dune fiche de candidature

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Traitement des projets

• Etape 2
• Analyse des candidature
• éligibilité formelle
• évaluation qualitative
• Avis au Ministre

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Traitement des projets

• Etape 3
• Décision du Ministre
• Préparation dune convention entre parties

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Traitement des projets

• Etape 4 Exécution du projet
• Contrôle financier sur place et avancement
  matériel du projet
• Déclaration de créance périodique
• Paiement de la subvention FEDER (en une fois ou
  par tranches)

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Types de dépenses éligibles
Soft

• études
• organisation dappels doffres
• actions dinformation, de promotion, de
  sensibilisation
• diffusion des résultats de la recherche
• prestations en nature
• réseaux déchange
• etc.

Hard

• assainissement
• aménagement
• infrastructures
• construction
• équipement
• etc.

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Dépenses éligibles

• règles déligibilité nationales
• payées entre le 1.1.2007 31.12.2015
• preuves comptables
• pérennité des opérations (9 respectivement 5 ans)
• absence de double cofinancement communautaire
• selon les cas, déduction des recettes (p.ex.
  redevance pour lutilisation dune
  infrastructure)
• TVA seulement si non déductible

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Montage financier dun projet

• préfinancement par le porteur
• le cas échéant subvention nationale par tranches
  ou à lachèvement du projet
• FEDER par tranches ou à lachèvement du projet

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Cofinancement du FEDER

• Sur présentation de factures acquittées
• Taux et montants plafonds fixés davance
• Additionnel à déventuelles aides nationales mais
  pas de double financement
• Aide non remboursable

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Projets FEDER pour communes, exemples

• Mesure 1.1 Améliorer les infrastructures de base
  en vue de la croissance économique
• 1.1.1 Développer et promouvoir de nouvelles
  activités économiques
• Projet contribuant au développement de
  compétences et/ou spécialisations régionales 
• Projet intégré pour la réhabilitation urbaine /
  rurale 
• Projet visant à revaloriser des espaces urbains
  physiquement dégradés se trouvant autour de
  structures économiques importantes.
• 1.1.2 Promouvoir la société de linformation pour
  tous les acteurs économiques
• Utilisation des TIC pour la simplification des
  formalités administratives et pour lallègement
  de la charge administrative pour les
  entreprises 
• Réalisation de réseaux entre entreprises,
  administrations publiques et/ou centres de
  recherche publics.

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Projets FEDER pour communes, exemples

• Mesure 1.2 Renforcer les synergies entre
  protection environnementale et économie
• 1.2.1 Réhabiliter lenvironnement physique
• Projet mettant en œuvre des recommandations
  daudits en matière dinfrastructures
  environnementales 
• Projet sinscrivant dans le Plan national de
  Développement Durable 
• Projet visant la réhabilitation de sites
  industriels 
• Projet sintégrant dans un projet durbanisation
  local/régional et présentant un intérêt collectif
  reconnu 
• Projet mettant en œuvre des mesures de
  protection, amélioration ou régénération du
  milieu naturel 
• Mesure sinscrivant à la suite des études du
  cadastre des sites contaminés, visant les étapes
  à la reconversion opérationnelle des sites 
• Projets réalisés dans les zones de friches
  industrielles et autres sites contaminés
  assimilés ou dans des bâtiments désaffectés et à
  reconvertir 
• Etapes préparatoires à la réaffectation
  opérationnelle des sites.
• 1.2.2 Encourager les sources dénergie
  renouvelables et une utilisation rationnelle de
  lénergie
• Projet privilégiant les sources dénergie
  alternatives et renouvelables 
• Projet garantissant une efficacité énergétique
  maximale et une réduction substantielle de
  consommation dénergie 
• Projet déquipement en énergie innovateur et
  participant à la mise en œuvre du Plan national
  pour un Développement Durable 
• Projet sinscrivant dans le cadre de la politique
  énergétique communautaire.

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Message aux communes

• Possibilité dintroduire des projets communaux
• Invitation à promouvoir le FEDER auprès de leurs
  ressortissants
• Des fonds FEDER restent disponibles au titre du
  PO (2000-2006)
• Merci

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Contact

• Ministère de lEconomie et du Commerce extérieur
• Direction de la politique régionale
• 19-21, boulevard Royal
• L-2449 Luxembourg
• Elisabeth Mannes-Kieffer
• Claude Lutty
• Romain Weisen
• Nico Godart
• Josée Jaerling
• Vanessa Di Bartolomeo
• Clara Moreira
• Bob Simon
• Franck Valencia
• www.eco.etat.lu
• feder_at_eco.etat.lu