Projet de loi C-5, Loi sur les esp

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Projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril

• Novembre 2002

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Espèces sauvages en péril

• À léchelle mondiale
• jusquà 3 espèces disparaissent par jour
• plus de 5 000 espèces animales, près de 34 000
  espèces de plantes en péril
• Au Canada, le COSEPAC a évalué
• 402 espèces en péril ou disparues
• 19 disparues du Canada, 124 en voie de
  disparition, 100 menacées, 147 préoccupantes
• 130 plantes, 74 poissons, 63 mammifères, 56
  oiseaux

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Qui gère les espèces sauvages au Canada?

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Qui gère lhabitat au Canada?

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Collaboration et intendance

• Principes fondamentaux
• La compétence complexe nécessite la collaboration
  entre les ministères fédéraux, les provinces et
  les territoires, et les peuples autochtones.
• Les compétences multiples sur lhabitat nécessite
  la même collaboration, en plus de lintendance
  par les propriétaires fonciers, les utilisateurs
  des terres et des ressources, etc.

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Stratégie fédérale en trois étapes pour protéger
les espèces en péril

• LAccord pour la protection des espèces en péril
  qui unifie les activités des provinces, des
  territoires et du gouvernement fédéral
• Conseil canadien pour la conservation des espèces
  en péril
• Programmes dintendance et de mesures incitatives
  habilitant les Canadiennes et les Canadiens à
  réaliser des mesures de conservation
• La LEP est lélément clé de la stratégie

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Cheminement du projet de loi C-5

• Plus de 150 séances de consultation tenues
  partout au pays
• Participation innovatrice des peuples autochtones
• 40 séances et 90 témoins devant le Comité
  permanent de l'environnement et du développement
  durable de la Chambre
• Près de 50 séances à la Chambre des communes

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But de la Loi

• Empêcher la disparition des espèces sauvages ou
  leur disparition à létat sauvage et pour assurer
  leur rétablissement
• Couvre toutes les espèces sauvages en péril
  partout au pays, leurs habitats essentiels et
  elle sapplique à toutes les terres au Canada

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Responsabilité ministérielle

• Le ministre de lEnvironnement est le ministre
  principal il est responsable de ladministration
  globale de la LEP
• Une responsabilité précise est attribuée au
  ministre du Patrimoine pour les espèces gérées
  par lAgence Parcs Canada et au ministre de
  Pêches et Océans pour les espèces aquatiques
• Le ministre de lEnvironnement est responsable de
  toutes les autres espèces inscrites

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Loi sur les espèces en péril

• Principaux éléments
• évaluations des espèces fondées sur la science
• processus dinscription à la liste légale
• protection immédiate des espèces
• planification du rétablissement et de la gestion
• mesures dintendance pour protéger lhabitat
  essentiel avec des interdictions en appui
• mesures efficaces dapplication de la loi

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Évaluations des espèces fondées sur la science

• Confère au COSEPAC une assise légale
• Évaluations de la situation, indépendantes, à
  distance et réalisées par des spécialistes
• Évaluations fournies au ministre et au CCCEP et
  elles sont publiées
• Le ministre doit indiquer sa réponse dans les 90
  jours
• Le gouverneur en conseil a 9 mois pour prendre
  une décision dinscrire lespèce à la liste ou
  lespèce est inscrite conformément à lévaluation
  du COSEPAC
• 233 espèces inscrites à la liste légale initiale
  à la promulgation

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Protection immédiate des espèces

• Interdictions automatiques contre labattage et
  la destruction des résidences pour les espèces en
  voie de disparition, menacées et disparues du
  Canada qui sont des espèces aquatiques, des
  oiseaux migrateurs ou qui se trouvent sur le
  territoire domanial
• Les provinces et les territoires ont la
  possibilité première de protéger les autres
  espèces
• Si elles ne sont pas protégées, lapproche du
  filet de sécurité signifie que des interdictions
  fédérales peuvent sappliquer
• Autorité durgence pour interdire la destruction
  de lhabitat essentiel dune espèce inscrite à la
  liste faisant face à des menaces imminentes à sa
  survie ou à son rétablissement

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Planification du rétablissement et de la gestion

• Programmes de rétablissement et plans daction
  obligatoires pour les espèces en voie de
  disparition, menacées et disparues du Canada
• Plans de gestion pour les espèces préoccupantes
• Processus inclusif délaboration et de mise en
  oeuvre
• Les programmes de rétablissement et les plans
  daction doivent porter sur des menaces
  identifiées contre les espèces inscrites à la
  liste et identifier lhabitat essentiel
• Rapport ministériel sur la mise en œuvre à tous
  les cinq ans

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Intendance

• Des accords de conservation avec tout
  gouvernement, toute organisation ou personne en
  vue de mesures pour
• protéger les espèces en péril et leur habitat
  essentiel
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de
  rétablissement, des plans daction et des plans
  de gestion
• conserver les espèces sauvages qui ne sont pas en
  péril afin de prévenir quelle ne le deviennent
• Des accords de financement pour aider à payer le
  coût des mesures de conservation

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Protection de lhabitat essentiel

• Lhabitat essentiel est identifié dans le
  processus de rétablissement
• Lapproche préférée à la protection de lhabitat
  essentiel est lintendance
• Lorsque des mesures volontaires ne protègent pas
  adéquatement lhabitat essentiel, chaque
  compétence se servira de sa loi
• Le projet de loi garantit la protection des
  espèces qui se trouvent sur le territoire
  domanial et des espèces aquatiques
• Si dautres habitats essentiels ne sont pas
  protégés par dautres lois fédérales ou
  provinciales ou par des mesures volontaires, il
  est autorisé dappliquer les interdictions en
  vertu de la LEP en dernier recours

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Indemnisation

• Lindemnisation est prévue
• Elle est limitée aux pertes subies en raison des
  conséquences extraordinaires ou injustes
  découlant de la nécessité dinterdire la
  destruction de lhabitat essentiel
• Lautorité de verser une indemnité mise en oeuvre
  par le truchement dun règlement
• Le règlement doit être élaboré

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Examen des projets

• Les évaluations environnementales des projets
  requises par une loi du Parlement devront tenir
  compte des effets des projets sur les espèces
  inscrites et sur leurs habitats essentiels
• Il faut prendre des mesures pour éviter ou
  atténuer ces effets et pour surveiller les
  résultats
• La modification à la définition de effets
  environnementaux dans la Loi canadienne sur
  l'évaluation environnementale comprendra une
  espèce inscrite, son habitat essentiel ou sa
  résidence tel que défini dans la LEP

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Participation publique et interventions des
citoyennes et des citoyens

• Processus ouvert et transparent
• Registre des documents liés à la LEP, y compris
  les critères du COSEPAC régissant les évaluations
  de la situation des espèces, ses rapports de
  situation sur les espèces et les règlements,
  décrets et arrêtés en vertu de la LEP
• Le droit des citoyennes et des citoyens de
  demander lévaluation dune espèce par le
  COSEPAC de commenter les programmes de
  rétablissement, les plans daction et les plans
  de gestion proposés avant leur approbation et de
  demander quune enquête soit faite sur une
  infraction reprochée au titre de la Loi

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Application de la loi

• Lapproche est semblable à celle dautres lois
  environnementales fédérales
  - infractions de responsabilité
  stricte
  - défense basée sur la diligence raisonnable
• Pénalités plus lourdes pour les personnes morales
  que pour les particuliers et les organisations
  sans but lucratif
• Collaboration étroite avec les autres organismes
  dapplication de la loi